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Séance du 4 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-920 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le budget de l’aide juridictionnelle ayant augmenté grâce à une réévaluation de l’unité de valeur, j’estime que les amendements identiques nos II-975, II-1021 rectifié et II-1383 sont satisfaits. Je demande par conséquent à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

L’amendement n° II-1378 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits destinés à la justice judiciaire, afin de renforcer les effectifs de magistrats et de greffiers.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà la création de 1 500 emplois, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice, dont 150 emplois pour renforcer l’équipe autour du magistrat. En outre, 50 postes de magistrats sont créés en 2021.

Par ailleurs, le quatrième projet de loi de finances rectificative devrait aboutir au recrutement de 950 emplois supplémentaires dès 2020 pour renforcer les équipes de proximité, dont 764 juristes assistants et contractuels auprès des greffes.

Une hausse des effectifs est certes nécessaire, mais l’effort consenti pour 2021 me semble suffisant et une nouvelle augmentation des crédits ne me semble pas nécessaire pour le moment.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques nos II-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis et II-1382, qui concernent les ESR, sont satisfaits par l’augmentation des crédits consacrés aux frais de justice.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Les amendements identiques nos II-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter ont pour objet de rehausser les effectifs des juges aux affaires familiales, notamment pour répondre aux violences faites aux femmes.

Or, je le répète, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 1 500 emplois, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice, dont 150 postes pour renforcer l’équipe autour du magistrat. Le quatrième projet de loi de finances rectificative, adopté par le Sénat le 24 novembre dernier, devrait permettre le recrutement de 950 emplois supplémentaires pour consolider les équipes de proximité dès 2020.

Dans ce contexte, des crédits supplémentaires ne me paraissent pas nécessaires. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’amendement n° II-977 tend à augmenter de 16,4 millions d’euros les crédits alloués aux tribunaux judiciaires, soit 100 000 euros supplémentaires par tribunal judiciaire afin, notamment, de remédier à la carence en matériels.

Les crédits de paiement du programme 166, « Justice judiciaire », s’élèvent à 3,7 milliards d’euros pour 2021, soit une augmentation de 208 millions d’euros par rapport à 2020. Les moyens de fonctionnement augmenteraient ainsi de 10 millions d’euros, afin d’adapter les modes d’organisation judiciaires aux enjeux numériques, tels que la téléconférence et les outils informatiques, et d’accompagner l’augmentation des effectifs.

La hausse de crédits que vous proposez, madame Benbassa, ne me semble donc pas nécessaire pour le moment. Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° II-976.

En effet, 40 emplois seront créés pour la protection judiciaire de la jeunesse en 2021 : 19 emplois pour les centres éducatifs fermés, 84 emplois pour le renforcement du milieu ouvert, et 20 emplois pour que la PJJ puisse participer aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) en lien avec les départements, contre une économie de 83 emplois liée à la restructuration des dispositifs de prise en charge.

Ainsi, ce sont 84 emplois qui sont d’ores et déjà prévus au titre de la prise en charge éducative en milieu ouvert. Ce volontarisme affiché en termes de recrutement est toutefois confronté à l’enjeu de l’attractivité des métiers. L’amendement n° II-976 vise à créer 100 emplois supplémentaires, mais encore faudrait-il qu’ils soient pourvus, la PJJ nous ayant indiqué que le nombre d’inscrits aux concours était en baisse.

L’amendement n° II-1379 vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués à la justice judiciaire afin, notamment, de remédier à la carence en matériels.

Les crédits de paiement du programme 166, « Justice judiciaire », s’élèvent à 3,7 milliards d’euros pour 2021, soit une augmentation de 208 millions d’euros par rapport à 2020. Les moyens de fonctionnement augmenteraient ainsi de 10 millions d’euros, afin d’adapter les modes d’organisation judiciaires aux enjeux numériques.

La hausse de crédits que vous proposez, madame de La Gontrie, ne me semble pas nécessaire pour le moment. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

L’amendement n° II-795 rectifié a pour objet d’augmenter de 2,7 millions d’euros les crédits alloués aux bracelets anti-rapprochement. La mise en place du BAR permettra de déterminer en temps réel la position du porteur du bracelet par rapport à celle de la personne protégée, grâce aux dispositifs de géolocalisation remis à chacun. Une projection de 1 000 BAR est prévue à l’issue de la première année de fonctionnement.

La dotation prévue pour assurer le financement de la mesure s’élève à 4,7 millions d’euros en 2021. Elle sera complétée par une contribution du fonds pour la transformation de l’action publique à hauteur de 2,7 millions d’euros. L’augmentation des crédits proposée étant satisfaite, la commission est défavorable à l’amendement.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° II-793 rectifié, les crédits concernant la sécurisation des sites sont en hausse de 10 % par rapport à 2020 : ils atteignent 63,7 millions d’euros en 2021, contre 58 millions d’euros en 2020. Cette hausse de 5,6 millions d’euros semble suffisante. Je vous demande donc, madame Boyer, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. S’agissant des amendements identiques nos II-975, II-1021 rectifié et II-1383, j’ai indiqué en propos liminaire que le budget de 2021 porte une dynamique en matière d’aide juridictionnelle, avec une progression des crédits de 10 %. Ce sont 50 millions d’euros de plus qui lui sont consacrés.

Cet effort permettra de financer les effets progressifs d’une nouvelle revalorisation des rétributions versées aux avocats, à hauteur de 50 millions d’euros par an en régime permanent. La moitié de cet effort est affectée à une revalorisation du montant de l’unité de valeur, qui passe de 32 à 34 euros, et l’autre moitié à une revalorisation ciblée du barème de rétribution, afin, notamment, de mieux indemniser le recours à la médiation.

Puisque les 100 millions d’euros recommandés dans le rapport Perben ont été évoqués, je signale que celui-ci ne précise pas s’ils doivent être versés en une fois. Comme je l’ai dit, la hausse budgétaire de 50 millions d’euros est une première marche.

L’amendement déposé par le Gouvernement pour revaloriser le montant de l’unité de valeur a en outre introduit une réforme de la commission d’office, afin de sécuriser la rétribution des avocats commis d’office lorsqu’ils interviennent en urgence, sans garantie de pouvoir être rétribués par le client.

Il s’agit, j’y insiste, d’une première étape solide, tangible, crédible, qui doit permettre d’enclencher un processus essentiel de réflexion sur la modernisation de la profession d’avocat, avec tous les acteurs concernés.

Dans un tel contexte, ces trois amendements perdent de leur pertinence, d’où un avis défavorable du Gouvernement.

À travers votre amendement n° II-1378, madame la sénatrice de La Gontrie, vous proposez d’augmenter les recrutements de magistrats et de fonctionnaires en 2021.

Des recrutements sont déjà prévus au PLF pour 2021 au titre de la loi de programmation pour la justice : 50 magistrats, 30 directeurs de service de greffe, 50 juristes assistants, 100 greffiers.

Les effectifs de magistrats et de fonctionnaires recrutés en 2021, ayant à suivre une scolarité de 31 mois pour les magistrats, de 18 mois pour les fonctionnaires de greffe, ne seront pas affectés en juridiction immédiatement.

Ce que j’ai décidé, après m’être rendu en juridiction à la suite de ma nomination, c’est qu’il fallait au plus vite combler les vacances de postes parmi les agents de greffe. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la justice de proximité, j’ai proposé un recrutement exceptionnel de personnels contractuels qualifiés, très rapidement mobilisables, à hauteur de 914 emplois.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce recrutement est sur le point de s’achever et l’ensemble de ces personnels sera en activité en juridiction d’ici à la fin de l’année.

Comme je l’ai indiqué dans mes propos liminaires, je ne préfère pas le contrat au statut. Ma préférence va à une réponse rapide, compte tenu de l’urgence actuelle, que vous avez soulignée, madame la sénatrice. Il faut apporter, sans attendre, un soutien au service public de la justice !

Enfin, au-delà du remplacement de tous les départs à la retraite, les créations nettes d’emplois dans les services judiciaires s’établiront sur le quinquennat à 1846.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-1378.

J’en viens aux amendements identiques nos II-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II–1020 rectifié bis et II-1382.

La généralisation des enquêtes sociales rapides prévue dans le « bloc peine » entraîne pour 2021 une augmentation de l’ordre de 37 000 enquêtes du volume qu’auront à traiter les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et les associations habilitées. Pour absorber cet accroissement, il a été décidé un renfort de 51 effectifs au profit des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, les CPIP.

Pour les services judiciaires, l’impact de la généralisation des ESR avoisine 1,55 million d’euros et pourrait être absorbé par l’augmentation significative des moyens alloués à l’action n° 02, Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, du programme 166, « Justice judiciaire ».

La mobilisation nécessairement accrue des associations qui mènent ces enquêtes sociales rapides m’a conduit à engager des discussions avec elles, notamment avec la principale d’entre elles, l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale. Nous pouvons donc débattre de la revalorisation des tarifs des ESR, dont la dernière remonte à 2008, mais je souhaite que nous laissions la concertation se tenir au préalable.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.

Son avis est également défavorable sur les amendements identiques nos II-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter.

S’agissant de l’amendement n° II-977, la justice de proximité, déclinée au civil et au pénal – et je n’oublie pas le civil –, est une priorité de mon ministère et des moyens massifs ont été obtenus. Je les rappelle : 914 emplois de contractuels, 13,1 millions d’euros pour favoriser le recours à des magistrats honoraires, à des magistrats à titre temporaire, et ainsi atteindre la limite maximale de 300 vacations ; 28 millions d’euros au titre de la mobilisation accrue des délégués du procureur, qui sont payés sur frais de justice ; 4 millions d’euros pour le fonctionnement courant correspondant aux créations d’emplois.

Les moyens déployés pour renforcer la justice de proximité sont donc extrêmement importants et ambitieux.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-977, étant précisé que l’attribution d’une enveloppe fixe de crédits à chaque tribunal judiciaire, indépendamment de sa taille, ne me paraît évidemment pas de nature à permettre une bonne allocation des ressources. À l’opposé, c’est juridiction par juridiction que nous avons soupesé les moyens nécessaires, et qui seront alloués dès le 1er janvier prochain.

Par ailleurs, le budget de la justice des mineurs et, plus particulièrement, celui de la protection judiciaire de la jeunesse sont une de mes préoccupations prioritaires. Les crédits de personnel, fixés à 555 millions d’euros pour 2021, sont en augmentation de 18,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2020.

Dans ces conditions, je partage l’avis de la commission et émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-976.

Madame de La Gontrie, sur l’amendement n° II-1379, je vais apporter une réponse détaillée. On a dit à la tribune que le ministère de la justice était un grand usager de La Poste et des lettres recommandées… Permettez-moi tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous apporter quelques précisions utiles, valant peut-être mieux que les approximations que j’ai pu entendre tout à l’heure.

La dotation en équipements informatiques a été adaptée aux besoins des utilisateurs au sein des juridictions, notamment des personnels de greffe. Durant la crise, madame la sénatrice, 1 500 ultraportables ont été déployés dans les juridictions afin de rendre possible le travail à distance pour les activités prévues dans le plan de continuité d’activité, le fameux PCA. Depuis la reprise, 3 500 nouveaux postes ont été commandés ; leur distribution a commencé au mois d’octobre 2020.

M. Philippe Bonnecarrère. Ce n’est pas une question de postes !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je vous invite à la chancellerie, monsieur le sénateur. Vous aurez les chiffres précis. Plutôt que de plaisanter et de faire rire certains de vos collègues – pourquoi pas, un peu d’humour à cette heure, ça n’est jamais désagréable ! –, vous verrez les progrès que nous sommes en train d’accomplir. Ce n’est pas une promesse en l’air ! Venez à la Chancellerie, nous en reparlerons ensemble et les services vous diront exactement ce que nous avons fait.

Mais permettez-moi pour l’instant de poursuivre…

Ces 3 500 nouveaux postes, commandés depuis la reprise et distribués depuis octobre, seront tous déployés dans le courant du mois de décembre.

Au total, les services judiciaires seront équipés de 18 120 portables. Ce n’est pas rien ! Le taux d’équipement est en progression permanente et nous y accordons une très grande attention. Sur un effectif de 29 530 magistrats et fonctionnaires, il atteindra 61 % à l’issue de cette nouvelle dotation.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Rien n’est jamais rien pour certains, madame la sénatrice ! De véritables efforts ont été consentis, et certains magistrats et greffiers – avec qui je communique presque quotidiennement – se félicitent de l’évolution de la situation. Bien sûr, on ne peut pas contenter tout le monde… Je ne pense pas que quelque pouvoir que ce soit y soit un jour parvenu !

Ce budget est tout de même exceptionnel et nous faisons, avec ce budget exceptionnel, tout ce que nous pouvons pour soulager la justice de notre pays.

Ce taux d’équipement tient aussi compte du fait que certaines activités des greffes ne peuvent donner lieu à du télétravail, comme le service d’accueil physique du justiciable, par exemple.

Les services numériques de la Chancellerie travaillent par ailleurs sur une évolution des nouvelles unités portables, qui permettra d’en mutualiser l’usage entre plusieurs agents, tout en maintenant le niveau de sécurité.

C’est la fierté de la Chancellerie, et ma fierté, d’avoir demandé à la justice de poursuivre son œuvre dans ces temps difficiles. Deux raisons à cela, madame la sénatrice : d’abord, il fallait dire à quel point la justice est essentielle – un terme parfois galvaudé – ; ensuite, ce qui n’est pas fait reste à faire et les justiciables étaient, plus que jamais, peut-être, en attente de justice.

Pour ces raisons, je suis évidemment défavorable à l’amendement n° II-1379.

S’agissant de l’amendement n° II-795 rectifié, les dépenses liées au développement et au déploiement du bracelet anti-rapprochement s’établissent à 3 millions d’euros en 2020. Le choix d’intégrer ce dispositif au sein de la plateforme technique de la surveillance électronique a permis à l’État de bénéficier d’une mutualisation des moyens et de sécuriser son calendrier prévisionnel de déploiement à la fin du mois de septembre 2020.

À partir de 2021, la dépense récurrente devrait s’établir à 7,4 millions d’euros par an pour 1 000 mesures actives, en moyenne, sur l’année : 4,2 millions d’euros pour la téléassistance et la location des équipements et 3,2 millions d’euros pour le système d’information.

Le PLF pour 2021 prévoit donc 4,7 millions d’euros au titre du financement du dispositif, financement complété par une contribution de 2,7 millions d’euros, cela a été rappelé, du fonds pour la transformation de l’action publique. Cette contribution a été obtenue jusqu’en 2022, soit pour les deux prochains exercices budgétaires. Sur la base d’une évaluation du dispositif, la ressource sera ajustée aux besoins pour les années suivantes.

La demande étant déjà satisfaite, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement n° II-795 rectifié ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Enfin, la sécurité des établissements pénitentiaires et de leurs personnels constitue évidemment une priorité, à laquelle le ministère de la justice consacre d’importants moyens, en constante progression. Alors qu’ils représentaient 40,6 millions d’euros en 2017, ces moyens s’élèvent à 63,7 millions d’euros en 2021, soit, comme je l’ai rappelé dans mes propos liminaires, une hausse de 60 % en quatre ans et de 9,6 % entre 2020 et 2021.

Les crédits permettent de financer, notamment, la poursuite de la rénovation de la vidéosurveillance, avec la sécurisation périmétrique des établissements, la lutte contre les drones malveillants ou encore le déploiement de systèmes de brouillage des communications illicites.

Si l’on ajoute les crédits en faveur du renseignement pénitentiaire – 5,9 millions d’euros –, l’enveloppe globale atteint près de 70 millions d’euros.

S’agissant plus particulièrement du développement des unités cynotechniques, la première d’entre elles au sein de l’administration pénitentiaire a été créée en 2006 dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, permettant de disposer de moyens efficaces de recherche de produits stupéfiants, de monnaie fiduciaire, d’armes, de munitions ou de substances explosives. Deux nouvelles bases ont ensuite été mises en place : l’une à Toulouse en 2011 et l’autre à Lyon en 2015.

Une quatrième base est en cours de création à Rennes. Le choix du terrain a été arrêté voilà quelques mois et les études de programmation sont en voie de finalisation, pour un lancement du concours dans les jours à venir. Le financement de ce projet, très attendu de l’administration pénitentiaire, est assuré sans besoin d’un abondement supplémentaire.

Au vu des efforts réalisés et des investissements engagés, qui rejoignent vos préoccupations, au demeurant légitimes, madame la sénatrice Valérie Boyer, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement n° II-793 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des quinze amendements, ce qui nous fera gagner du temps.

Monsieur le ministre, vous avez défendu votre texte pied à pied, amendement après amendement, et vous avez fait, en cela, le travail d’un ministre. Mon propos s’adresse donc à notre excellent rapporteur spécial, M. Antoine Lefèvre, que j’ai connu, en certaines périodes, un peu plus nuancé.

J’observe en effet que le rapporteur spécial de la commission des finances se trouve devant quinze amendements émanant de différents groupes, sur toutes les travées de cet hémicycle, et qu’aucun de ces quinze amendements ne lui semble présenter un intérêt.

Ce n’est pas le fait du Gouvernement, il est là pour défendre son texte. Mais pourquoi la commission des finances – je me permets de poser la question publiquement – a-t-elle cette idée que tout est si bien dans le dispositif proposé que pas le moindre petit amendement ne trouve grâce à ses yeux ?

Cela me fait penser à ce livre célèbre de Voltaire, Candide, dans lequel le personnage de Pangloss ne cesse de dire que tout est bien. Comme tout est bien,… tout est bien et, donc, il n’y a plus rien à dire !

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur spécial, ou alors, peut-être, et je prends un risque en disant cela – mais tant pis, la vie est courte –, la commission des finances a-t-elle pu intégrer que tout était parfait dans cette partie du texte…

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je me permettrai également, monsieur le président, de faire un commentaire sur l’ensemble des amendements présentés.

À travers plusieurs d’entre eux, on appelle en fait à ajouter un peu de sucres lents aux sucres rapides ! Ces derniers sont une bonne chose, mais l’important, me semble-t-il, est de prévoir l’avenir.

Je peux comprendre qu’on le fasse, non pas sur ce budget-ci, mais sur celui de l’année prochaine. Néanmoins, a-t-on prévu de former un nombre légèrement plus élevé de magistrats pour tenter de rattraper ne serait-ce que la moyenne européenne en termes d’effectif de magistrats ? S’agissant du taux de 7 % de vacances de postes parmi les greffiers, ne croyez-vous pas, monsieur le garde des sceaux, que le niveau de revenus, comparé au niveau d’études exigé, est une des causes de la désaffection pour ce métier ?

Par ailleurs, je salue clairement le déploiement d’équipements informatiques – d’ailleurs, le mot « ultraportables » me fait sourire : il n’y a que dans votre ministère qu’on l’emploie ; chez nous, ont dit simplement « portables » !

En revanche, vous n’avez pas répondu sur la question des applicatifs. Il y a, je crois, une maladie française à vouloir toujours créer des usines à gaz en matière informatique, pour faire mieux que les autres. Ce qu’il faudrait, c’est un changement de philosophie, une orientation vers plus de légèreté, de mobilité et de fluidité.

Il faudrait déjà faire en sorte que les uns puissent travailler avec les autres, car c’est ce qui bloque. Quand les juges des tribunaux de commerce ne peuvent pas obtenir une adresse mail « justice.fr », mais sont obligés de créer leur propre adresse mail pour pouvoir fonctionner, on se dit tout de même que quelque chose ne va pas !

Il faut donc trouver une certaine légèreté au niveau de l’informatique, ce qui, probablement, permettrait d’aller plus vite.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-975, II-1021 rectifié et II-1383.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1378.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Excellent amendement !

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis et II-1382.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-312 rectifié et II-430 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-977.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-976.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1379.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je souhaite brièvement intervenir sur l’amendement n° II-795 rectifié de ma collègue Valérie Boyer, que j’ai cosigné.

Je commencerai par rappeler des souvenirs à toutes mes collègues qui sont présentes sur ces travées, en évoquant nos discussions autour de la proposition de loi d’Aurélien Pradié.

Voilà quelques semaines, monsieur le ministre, je vous ai interpellé dans un couloir sur la question : certes, on a mis les moyens sur les bracelets anti-rapprochement, mais il a fallu beaucoup de temps pour que ces bracelets soient déployés dans les juridictions.

Le rêve de la délégation aux droits des femmes, ce serait d’avoir, comme en Espagne, des juridictions spécialisées sur les violences faites aux femmes. Je sais que ce n’est pas simple, mais voyons aussi combien il a été compliqué de réduire le délai de délivrance des ordonnances de protection ou d’améliorer la procédure de dépôt de plainte et, ensuite, la protection des femmes sur le plan judiciaire.

Au-delà des moyens, donc, il faudra que tout suive sur le terrain !

M. François Bonhomme. Et rapidement !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. J’ai bien compris vos explications, monsieur le ministre. Néanmoins, cette question du bracelet anti-rapprochement, qui nous vient d’Espagne, m’évoque un proverbe espagnol : « Par le chemin “Plus tard”, on arrive toujours à la place “Jamais”. »

Nous n’en sommes pas à la place « Jamais » s’agissant de ce bracelet anti-rapprochement. Mais, comme vient de le rappeler ma collègue Laure Darcos, il a fallu beaucoup de temps pour que l’on voie arriver dans les juridictions ce dispositif, qui existait de façon expérimentale depuis la loi de Guy Geoffroy, mais qui n’était malheureusement pas entré en vigueur. Et c’est du modèle espagnol, bien évidemment, que nous nous sommes inspirés.

J’avoue que je ne comprends pas pourquoi, aujourd’hui, il faudrait attendre la contribution de 2,7 millions d’euros du fonds pour la transformation de l’action publique et ne pas inscrire dans le PLF, dès à présent, les 6 millions d’euros de crédits en faveur du bracelet anti-rapprochement.

Cela me rappelle les débats que j’avais eus avec votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, au sujet de l’autorité parentale. Elle me répétait toujours que les amendements étaient satisfaits, que l’on verrait plus tard, voire que c’était inconstitutionnel… Il a fallu attendre la commission mixte paritaire et l’intervention du Sénat, parce que ce débat nous avait été refusé à l’Assemblée nationale, pour que l’autorité parentale d’un conjoint violent puisse être suspendue, pour résumer grossièrement la situation.

Vraiment, je ne vois pas pourquoi les crédits pour le bracelet anti-rapprochement ne sont pas d’ores et déjà inscrits dans la loi budgétaire. Vous dites que l’amendement est satisfait ; moi, je comprends votre explication, mais elle ne me satisfait pas ! C’est pourquoi je maintiens l’amendement.