M. le président. L’amendement n° B-1, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Écologie |
1 850 000 000 |
|
1 850 000 000 |
|
Compétitivité |
550 000 000 |
|
550 000 000 |
|
Cohésion |
|
|
|
|
dont titre 2 |
||||
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer |
|
2 400 000 000 |
|
2 400 000 000 |
TOTAL |
2 400 000 000 |
2 400 000 000 |
2 400 000 000 |
2 400 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à rétablir des crédits supprimés à l’occasion de l’examen de la mission « Plan de relance » sur les programmes 362, « Écologie » et 363, « Compétitivité », en revenant sur la création du programme « Plan pour l’égalité réelle en outre-mer ».
À cette fin, il est proposé de rétablir des crédits à hauteur de 1,85 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action n° 01, Rénovation énergétique, du programme 362, « Écologie », et à hauteur de 550 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action n° 05, Culture, du programme 363, « Compétitivité ».
Le programme « Plan pour l’égalité réelle en outre-mer » serait doté de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement s’était opposé à l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis. Cette seconde délibération tend à revenir assez largement – à hauteur de 2,4 milliards d’euros sur les 2,5 milliards d’euros prévus – sur cette disposition. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous ne voterons pas cet amendement, qui tend à revenir sur ce que nous avons voté. Le Sénat se serait-il trompé ? Aurait-il commis une faute en dépensant trop de crédits budgétaires pour soutenir plus que de raison les outre-mer, si bien qu’il nous faudrait aujourd’hui grappiller ici ou là pour revenir sur cette décision ?
Cette seconde délibération est une remise en cause des choix qui ont été faits. Le Sénat revient sur sa décision par un amendement prévoyant des crédits vingt-cinq fois inférieurs au budget initialement voté pour les investissements dans les outre-mer. Quelle image renvoyons-nous ?
On me rétorquera que nous n’avons pas voté la première partie du PLF. Mais si nous ne l’avons pas votée, c’est parce qu’elle ne répondait pas aux besoins. Nous avions pourtant formulé de nombreuses propositions pour trouver des financements : taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, taxe sur les géants du numérique, barème progressif de l’impôt sur les sociétés… Je vous rassure, mes chers collègues, je ne vous réciterai pas la liste des amendements que nous avons déposés sur cette première partie.
M. Philippe Dallier. C’est gentil ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. En tout état de cause, nous ne voterons pas cet amendement, qui revient à dire que travail que nous avons mené il y a deux semaines n’a pas servi à grand-chose.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’allons pas jusque-là quand même !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je pense que vous imaginez ma déception ; vous la lisez probablement sur mon visage. Je reste persuadé que notre vote n’était pas irresponsable et qu’il ne portait pas atteinte à l’image du Sénat.
L’objet de mon amendement se fondait sur les propos tenus par le Président de la République lui-même dans un courrier public et solennel adressé à tous les élus ultramarins. Il y indiquait à plusieurs reprises que 4 milliards d’euros seraient consacrés aux outre-mer durant la mandature pour rattraper les retards et que tout serait fait pour que la loi Égalité réelle s’applique réellement, y compris par voie d’amendement. Aux termes de l’article 1er de cette loi, l’égalité réelle est un impératif national qui s’impose à toute politique publique. Par cet amendement, nous avons essayé de traduire cet impératif.
J’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas assez d’argent sur le programme 362, « Écologie », car le Gouvernement n’a pas ouvert suffisamment de crédits à la suite de notre vote. Puisqu’on nous a demandé d’être responsables, j’ai accepté, le groupe socialiste aussi, un compromis dont je remercie le président de la commission et le rapporteur général. Je remercie également Rémi Féraud ainsi que Philippe Dallier, qui ont contribué à l’élaboration de ce compromis.
Pour autant, il ne me satisfait pas du tout que l’on supprime uniquement les crédits affectés aux outre-mer. Le compromis que nous avons trouvé permet de préserver une dotation de 100 millions d’euros. J’espère que celle-ci ne sera pas remise en cause, monsieur le ministre.
On m’a rétorqué que les outre-mer recevraient une enveloppe de 1,5 milliard d’euros sur deux ans. J’ai participé à plusieurs réunions avec le préfet de région : pour la Guadeloupe, cette enveloppe sera de 135 millions d’euros sur deux ans. Si tant est que ces crédits arrivent, je rappelle que l’eau coûte à elle seule 800 millions d’euros par an en Guadeloupe.
Je laisse au chef de file de mon groupe le soin de décider du sens du vote. Encore une fois, je remercie la Haute Assemblée de son sens du compromis, même si celui-ci ne me satisfait pas tout à fait.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Le débat que nous avons eu et sur lequel nous revenons ce soir montre d’abord que, malgré les promesses et les engagements, la problématique ultramarine n’est toujours pas prise en compte. Le Gouvernement doit entendre le message fort que nous lui envoyons. Cette ligne budgétaire qui demeurera dans ce PLF en est le témoin. Comme Victorin Lurel l’a indiqué, il revient désormais au Président de la République de respecter les engagements pris.
Ce débat montre ensuite que, dans cette assemblée, il semble fort aisé – et je le regrette – de piocher dans les crédits consacrés à l’écologie. En effet, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, même après le rééquilibrage que prévoit cette seconde délibération, plus de 30 % des crédits de l’écologie ont été dispatchés à d’autres fins. J’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues, car, à l’heure où l’un des plus grands défis qui nous est posé est celui de la transition énergétique, cela doit nous interroger.
Enfin, la troisième leçon que nous pouvons tirer de ce débat est l’insuffisance de ce plan de relance pour répondre aux enjeux, tant en termes de transition écologique ou d’égalité entre les territoires que de solidarité. Nous avons fait beaucoup de propositions en faveur de l’aide aux plus démunis, des bons alimentaires, de l’élargissement du RSA aux 18-25 ans, etc. Toutes ces propositions se fondaient sur une analyse de la réalité sociale dans notre pays.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement, car, ce qu’il prend aux Ultramarins, il le rend à l’écologie. Cela montre décidément le manque de moyens alloués au plan de relance par rapport aux besoins et à l’ambition qui est affichée, alors même que – d’autres groupes l’ont indiqué – les nombreuses propositions de recettes nouvelles qui ont été formulées ont été rejetées.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. À la suite de notre collègue Victorin Lurel, je souhaite à mon tour indiquer que cette proposition, qui revient sur le vote intervenu lors de l’examen de la mission « Plan de relance », est imparfaite. Nous saluons toutefois le compromis trouvé en commission des finances, qui permet que l’adoption de notre amendement tendant à créer un plan pour l’égalité réelle en outre-mer ne passe pas complètement à la trappe. Ainsi, il en restera une trace. Pour autant, si le montant de la dotation restante n’a pas été déterminé de manière arbitraire, ce n’est en rien un travail idéal.
Si l’amendement n° II-62 rectifié bis a été adopté, c’est parce qu’il répondait à un besoin reconnu bien au-delà de notre groupe. L’examen des crédits consacrés à la mission « Plan de relance » a montré la difficulté d’un exercice consistant à répartir, non pas les 100 milliards d’euros annoncés au départ, mais 22 milliards d’euros de crédits de paiement. De fait, les plans d’urgence pour la pauvreté, pour l’aménagement de nos territoires, pour les transports publics et pour les outre-mer en sont totalement absents.
Par le présent amendement, nous n’amputons pas trop les crédits alloués à l’écologie tout en conservant une dotation de 100 millions d’euros en faveur des outre-mer. Le Sénat envoie ainsi le signal qu’un effort supplémentaire est nécessaire.
Je tiens à saluer le travail que nous avons accompli collectivement pour trouver ce compromis. Pour autant, nous nous abstiendrons sur cet amendement du rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état B annexé, modifié.
(L’article 33 et l’état B annexé sont adoptés.)
Article 32 et état A annexé
(pour coordination)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 32 et l’état A annexé dans cette rédaction :
I. – Pour 2021, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
|||
Ressources |
Charges |
Solde |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
380 199 |
507 927 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
129 341 |
129 341 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
250 858 |
378 586 |
|
Recettes non fiscales |
25 308 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
276 166 |
378 586 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
77 654 |
||
Montants nets pour le budget général |
198 512 |
378 586 |
- 180 074 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
5 674 |
5 674 |
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
204 186 |
384 260 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 222 |
2 272 |
-50 |
Publications officielles et information administrative |
159 |
152 |
+7 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 381 |
2 425 |
-43 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
28 |
28 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
2 409 |
2 452 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
76 411 |
76 040 |
+370 |
Comptes de concours financiers |
128 269 |
128 959 |
-691 |
Comptes de commerce (solde) |
-19 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
+51 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
-289 |
||
Solde général |
-180 406 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
123,1 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
122,3 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
180,4 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,1 |
|
Total |
304,9 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
41,4 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
0,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,5 |
|
Total |
304,9 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 137,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 585.
IV. – Pour 2021, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2021, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
93 837 325 564 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
93 837 325 564 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 944 000 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 944 000 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
68 251 081 223 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
68 251 081 223 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 360 424 146 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 360 424 146 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
60 300 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
60 300 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
24 886 801 433 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
996 000 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes |
3 986 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 146 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
177 000 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
4 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
17 000 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
39 000 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
97 000 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
210 000 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
3 000 000 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
10 203 407 117 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
358 300 000 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
5 617 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
2 770 000 |
1499 |
Recettes diverses |
1 030 324 316 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
20 403 582 366 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
20 403 582 366 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
147 958 208 776 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
147 958 208 776 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 444 861 307 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
566 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
188 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
261 587 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
19 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
2 995 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
12 260 000 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
784 000 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
431 498 207 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
536 000 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
292 000 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
187 081 520 |
1721 |
Timbre unique |
378 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
933 000 000 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
10 155 000 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 784 731 |
1755 |
Amendes et confiscations |
47 211 300 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
901 334 035 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
48 000 000 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
0 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
11 311 272 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
52 000 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
22 602 166 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
568 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
25 000 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 560 566 798 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
803 232 107 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
421 500 331 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
568 353 702 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
65 526 751 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 044 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
576 596 800 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
4 788 421 455 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 965 000 010 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 794 021 445 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
29 400 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 314 891 050 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
181 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
5 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
271 891 050 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
556 000 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
300 000 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
1 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 983 646 736 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
513 000 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
1 125 700 899 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
39 284 469 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
27 528 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
2 633 840 |
2399 |
Autres recettes diverses |
303 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
862 410 320 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
523 086 336 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
2 884 115 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
17 288 292 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
31 500 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
92 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
136 929 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 314 648 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
182 200 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 729 818 493 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
651 524 312 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
400 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
89 756 475 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
14 852 647 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
548 000 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
12 077 739 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
10 032 282 |
2512 |
Intérêts moratoires |
3 593 |
2513 |
Pénalités |
3 571 445 |
26. Divers |
14 269 129 340 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
61 899 308 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
0 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
0 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
2 641 300 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
166 045 392 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
6 687 630 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
1 000 266 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
394 404 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
248 729 |
2616 |
Frais d’inscription |
9 962 825 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 233 557 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 360 245 |
2620 |
Récupération d’indus |
30 000 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
120 878 443 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
10 000 000 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
36 186 938 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
35 337 738 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
1 186 375 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) |
3 243 453 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
355 145 797 |
2698 |
Produits divers |
375 980 361 |
2699 |
Autres produits divers |
409 037 879 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
43 309 026 109 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 756 368 435 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
6 693 795 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 546 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
539 632 796 |
3108 |
Dotation élu local |
101 006 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
62 897 000 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
465 889 643 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 905 463 735 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
413 753 970 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
430 000 000 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
0 |
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels |
3 290 000 000 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (ligne nouvelle) |
900 000 |
3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (ligne nouvelle) |
60 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
26 864 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
26 864 000 000 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
5 673 785 095 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
|
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
380 198 532 996 |
11. Impôt sur le revenu |
89 019 138 856 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 944 000 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
62 092 885 027 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 360 424 146 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
60 300 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
24 884 090 433 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
17 497 342 064 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
145 228 491 163 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
37 111 861 307 |
2. Recettes non fiscales |
25 308 413 394 |
21. Dividendes et recettes assimilées |
4 788 421 455 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 469 987 050 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 983 646 736 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
862 410 320 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 729 818 493 |
26. Divers |
14 474 129 340 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
405 506 946 390 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
77 654 094 457 |
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
50 790 094 457 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
26 864 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
327 852 851 933 |
4. Fonds de concours |
5 673 785 095 |
Évaluation des fonds de concours |
5 673 785 095 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2021 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
210 974 |
7061 |
Redevances de route |
902 710 000 |
7062 |
Redevance océanique |
13 000 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
165 260 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
30 000 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
|
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
22 494 725 |
7068 |
Prestations de service |
3 032 701 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
745 761 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
21 010 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
367 061 567 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
4 780 152 |
7503 |
Taxe de solidarité - Hors plafond |
|
7600 |
Produits financiers |
1 982 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
341 128 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
2 000 000 |
9200 |
Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
710 575 233 |
9900 |
Autres recettes en capital |
|
Total des recettes |
2 222 235 233 |
|
Fonds de concours |
27 667 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
||
A701 |
Ventes de produits |
158 500 000 |
A710 |
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État |
|
A728 |
Produits de fonctionnement divers |
500 000 |
A740 |
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite |
|
A751 |
Participations de tiers à des programmes d’investissement |
|
A768 |
Produits financiers divers |
|
A770 |
Produits régaliens |
|
A775 |
Produit de cession d’actif |
|
A970 |
Produit brut des emprunts |
|
A990 |
Autres recettes en capital |
|
Total des recettes |
159 000 000 |
|
Fonds de concours |
0 |
|
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2021 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 611 437 170 |
|
Section : Contrôle automatisé |
335 398 208 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
335 398 208 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 276 038 962 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 106 038 962 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
126 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
126 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
370 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
280 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
90 000 000 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
132 770 000 |
|
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
132 770 000 |
Participations financières de l’État |
12 809 732 211 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
0 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
76 732 211 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
12 713 000 000 |
Pensions |
60 983 635 740 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
57 504 544 087 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 673 942 123 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 518 952 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
847 126 856 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
23 996 815 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 599 426 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
90 108 742 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
302 719 966 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
35 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 500 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
14 468 108 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
26 122 157 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
204 836 112 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
37 662 657 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
31 004 290 305 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
42 855 613 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 586 225 265 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
156 013 256 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
377 409 775 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
396 559 643 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 072 467 819 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
40 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
503 834 267 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
166 247 294 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
240 891 074 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
893 352 396 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
144 242 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
561 125 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
519 855 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 077 492 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
55 674 440 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 200 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 437 141 921 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 673 234 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 727 324 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 842 222 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
2 418 483 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
671 886 389 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
100 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
487 571 739 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 157 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
10 141 036 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
4 858 964 |
69 |
Autres recettes diverses |
8 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 935 578 185 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
339 982 250 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 505 865 557 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
89 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
0 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
730 378 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 543 513 468 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
644 484 269 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
325 731 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 063 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 437 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
849 987 453 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
872 547 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 913 181 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
86 819 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
18 880 968 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
45 000 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 054 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
100 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Total des recettes |
76 410 575 121 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2021 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
10 491 376 505 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
299 458 121 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
176 918 384 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
06 |
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 719 020 269 |
|
01 |
Recettes |
3 719 020 269 |
Avances aux collectivités territoriales |
111 596 663 550 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
111 596 663 550 |
|
05 |
Recettes diverses |
10 870 154 969 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
36 892 051 543 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
44 293 010 880 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
9 450 436 938 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
10 091 009 220 |
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
0 |
|
13 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
0 |
Prêts à des États étrangers |
1 918 829 056 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
280 988 134 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
280 988 134 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
216 255 909 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
216 255 909 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
974 500 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
974 500 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
447 085 013 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
447 085 013 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
542 787 105 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
30 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
30 000 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
524 267 105 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
23 862 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
405 105 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
500 000 000 |
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
18 490 000 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
18 490 000 |
Total des recettes |
128 268 676 485 |