Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

8

Délais d’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ainsi que des élections des membres des commissions syndicales

Adoption des conclusions de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi organique et un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et du projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (textes de la commission nos 221 et 222, rapport n° 220).

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme le rapporteur.

 
 
 

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes en phase ultime d’examen de deux textes prévoyant le report d’élections partielles en raison de la crise sanitaire.

Alors que ces deux textes ont été déposés le 18 novembre dernier, nous arrivons déjà, moins d’un mois plus tard, au bout du processus parlementaire. Si cela démontre une nouvelle fois que le Parlement sait travailler efficacement, cela illustre aussi un certain manque d’anticipation du Gouvernement, qui s’est traduit par le report puis l’annulation de l’élection législative partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais.

Je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure de l’Assemblée nationale, Catherine Kamowski, pour son ouverture d’esprit et son écoute. Nous avons longuement échangé hier pour préparer les commissions mixtes paritaires et faire converger nos points de vue. Chacune a pu exprimer sa position en toute franchise et dans le respect du bicamérisme.

Je crois que nous partageons tous le même constat : la dégradation de la situation sanitaire nous contraint à reporter les élections partielles. Le danger ne porte pas sur les bureaux de vote, qui sont soumis à un protocole sanitaire très strict, mais sur la campagne qui précède les scrutins.

Ces textes s’inscrivent ainsi dans la continuité du report du second tour des élections municipales de 2020 et de la proposition du Gouvernement de reporter les élections régionales et départementales de 2021.

Nous partageons également le même objectif : ces élections partielles doivent être organisées dès que la situation sanitaire le permettra, et au tard le 13 juin 2021. L’intention du législateur doit être très claire à ce sujet : il s’agit bien d’une date butoir, les scrutins pouvant être organisés beaucoup plus tôt dans l’année, notamment dans les départements les moins touchés par le virus.

L’enjeu est important pour l’Assemblée nationale, où deux sièges sont aujourd’hui vacants, mais également à l’échelle municipale. Dans nos communes, le nombre d’élections partielles augmente au fil des semaines en raison des démissions, mais également du calendrier des annulations contentieuses : 161 élections partielles sont aujourd’hui pendantes, soit 100 de plus que la liste annexée à l’étude d’impact.

Dans 101 communes de moins de 1 000 habitants, des élections complémentaires sont nécessaires pour compléter le conseil municipal. Ces cas sont les moins problématiques, car le conseil municipal continue de fonctionner et dispose de l’ensemble de ses compétences. Dans 60 communes, une délégation spéciale a été mise en place, ce qui crée un véritable vide dans l’administration municipale. Comme l’a indiqué le Conseil d’État, ces communes doivent faire l’objet d’une vigilance particulière au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Seul un motif sanitaire impérieux peut justifier le report du scrutin : je tiens vraiment à insister sur ce point afin de confirmer l’intention du législateur.

Au cours de ses travaux, le Sénat a prévu trois garde-fous pour s’assurer que les élections partielles seront bien organisées dès que la situation sanitaire le permettra. Telle est en effet la conséquence du principe constitutionnel de périodicité raisonnable du droit de suffrage que Philippe Bas a rappelé à juste titre au cours de nos débats.

Nous avons échangé de manière très constructive avec Mme la rapporteure de l’Assemblée nationale sur chacun de ces garde-fous, ce qui nous a permis de proposer une position équilibrée en commission mixte paritaire cet après-midi.

Premièrement, le Sénat a souhaité territorialiser l’information sanitaire pour que les élections partielles soient organisées dans les meilleures conditions possible en fonction des circonstances locales. Les recommandations générales du conseil scientifique ne sont pas suffisamment opérationnelles, notamment pour des communes qui ne comptent que quelques habitants.

Le Sénat a donc privilégié une information par les agences régionales de santé (ARS), qui sera rendue publique tous les quinze jours jusqu’à la tenue du scrutin. Après échange avec la rapporteure de l’Assemblée nationale, une nouvelle rédaction du texte précise bien qu’il s’agit de données épidémiologiques chiffrées permettant d’objectiver la décision de convocation des élections partielles. Loin de nous l’idée de lier cette décision à l’avis de l’ARS ni de permettre à cette dernière d’émettre un avis « de fond » sur le modèle des avis du conseil scientifique.

Deuxièmement, le Sénat a proposé de revenir plus rapidement au droit commun en prévoyant que ces textes s’appliquent pour les vacances survenues, non pas avant le 13 mars, mais avant le 16 février 2021. Cette date est en effet cohérente avec la sortie de l’état d’urgence sanitaire. La rapporteure de l’Assemblée nationale a toutefois souligné les risques d’effets de seuil que pouvait entraîner cette mesure, en particulier pour les élections législatives.

Nous avons donc accepté en CMP de nous rallier au calendrier de l’Assemblée nationale : les vacances constatées avant le 13 mars seront couvertes par le dispositif dérogatoire, les élections partielles devant être organisées avant le 13 juin 2021. Le ministre de l’intérieur a toutefois confirmé qu’il n’était pas possible d’organiser trois scrutins – une élection partielle ainsi que les élections régionales et départementales – dans la même journée. Le calendrier électoral devra être adapté en conséquence.

Lors de nos échanges avec la rapporteure de l’Assemblée nationale, nous avons envisagé des calendriers alternatifs, mais nous avons buté sur la difficulté d’organiser des élections partielles en mai, ce mois de l’année comptant quatre jours fériés.

En contrepartie de cette concession sur le calendrier, la CMP a décidé de maintenir le troisième garde-fou prévu par le Sénat, à savoir la création d’une voie de recours permettant à tout électeur de demander au sous-préfet d’organiser l’élection partielle lorsque la situation sanitaire le permet. Le sous-préfet devra alors répondre dans un délai de quinze jours, son silence valant rejet. Le cas échéant, l’électeur pourra ensuite déposer un référé-liberté, sur lequel le juge administratif statuera en quarante-huit heures. C’est donc un contrôle juridictionnel et citoyen qui est institué.

Enfin, la CMP a retenu le dispositif de double procuration prévu par l’Assemblée nationale et la facilitation des procurations à domicile prévue par le Sénat.

Il est également précisé dans le texte final que l’État doit fournir des équipements de protection aux communes, comme lors du second tour des élections municipales.

Toutes les conditions ont donc été réunies pour aboutir à un épilogue heureux, afin d’assurer de la meilleure façon possible la continuité de la vie démocratique. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter les deux textes issus de ces CMP conclusives, fruits des échanges constructifs que nous avons eus avec Mme la rapporteure de l’Assemblée nationale, que je remercie encore. (Mme Jacky Deromedi et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir utilement les deux textes proposés par le Gouvernement que je vous ai présentés la semaine dernière. La commission mixte paritaire a trouvé un équilibre qui tient compte des apports des deux chambres.

Je tiens à vous remercier pour la qualité de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, et je félicite tout particulièrement Catherine Di Folco pour ce résultat.

Les textes organique et ordinaire qui sont présentés à votre assemblée à l’issue des travaux des commissions mixtes paritaires répondent bien à notre objectif commun, puisqu’ils permettent de décaler les élections partielles tout en fixant une borne claire dans le temps pour leur organisation.

Les circonstances sanitaires particulières pourront ainsi être prises en compte pour l’organisation d’élections sur le territoire national, en particulier de la campagne électorale, moment essentiel de la démocratie – ce n’est certainement pas à des parlementaires que je l’apprendrai. Ce décalage de l’élection ne sera mis en œuvre que lorsque la situation sanitaire l’exigera.

Vous avez souhaité ajouter des modalités particulières pour cette période épidémique, qu’il s’agisse du dispositif de double procuration, de la hausse du plafond des dépenses ou encore des éclairages qui peuvent être apportés par les agences régionales de santé.

Le Gouvernement a bien relevé également l’introduction d’un recours possible pour les cas où certains estimeraient que l’organisation des élections tarde trop.

Les échanges entre les deux chambres, comme par ailleurs les échanges avec le Gouvernement, nous ont paru riches et constructifs. Ils ont permis l’élaboration du texte qui vous est présenté ce soir.

Dans le contexte de crise sanitaire et de pandémie que nous connaissons, l’ensemble de ces mesures temporaires permettra que la vie démocratique de notre pays se poursuive et s’adapte sans jamais – c’est là l’essentiel – être remise en cause. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la crise sanitaire inédite bouleverse depuis le début de cette année notre vie, à la fois sociale, économique et démocratique, elle a également révélé la formidable capacité d’adaptation des élus, tant au niveau local que national, pour maintenir une écoute attentive aux besoins de nos concitoyens.

Aujourd’hui, la deuxième vague de l’épidémie requiert de nouvelles adaptations dans le fonctionnement de nos institutions nationales et locales. C’est ainsi que les deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, qui nous ont été soumis prévoient la possibilité de reporter les élections partielles. Certaines d’entre elles sont déjà prévues, d’autres pourraient intervenir dans le cas où des scrutins, notamment municipaux, seraient invalidés.

La navette parlementaire a permis d’enrichir ces deux textes, et je suis heureux que les commissions mixtes paritaires aient été conclusives.

Parmi les apports issus des débats au sein de nos deux assemblées, je souhaite saluer en premier lieu deux dispositions introduites par l’Assemblée nationale.

La première permettra qu’un même mandataire dispose de deux procurations au lieu d’une seule, comme le prévoit le droit en vigueur. La seconde prévoit de majorer les plafonds de dépenses de 5 % par mois pour tenir compte de l’allongement de la durée de la campagne si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser l’élection partielle dans les délais de droit commun, à savoir trois mois pour l’ensemble des élections, à l’exception des élections partielles au sein des conseils d’arrondissement, pour lesquelles le délai est de deux mois.

En second lieu, je me félicite que la commission des lois du Sénat ait proposé l’établissement de rapports épidémiologiques par les agences régionales de santé afin de permettre une évaluation de la situation sanitaire des circonscriptions concernées par le report d’une élection partielle. En effet, cette territorialisation de l’information permettra de mieux prendre en compte les circonstances locales et d’organiser plus rapidement les élections partielles dans les circonscriptions où la situation sanitaire le permet.

Dans un souci de transparence, les rapports des agences régionales de santé, qui suivent quotidiennement l’évolution de l’épidémie, seront établis et rendus publics tous les quinze jours jusqu’à l’organisation de l’élection partielle. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ces rapports seront élaborés par l’administration territorialement compétente.

En dernier lieu, je me réjouis que le Sénat ait consacré le droit pour les personnes vulnérables d’établir leur procuration depuis leur domicile sans justificatif et sur simple demande adressée aux autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique. Je me réjouis également qu’il ait rappelé l’obligation pour l’État de fournir aux communes concernées des équipements de protection adaptés pour les électeurs et les membres des bureaux de vote.

Madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de ces apports et de la qualité des textes initiaux, le groupe Les Indépendants votera ces textes qui permettront de concilier au mieux les principes de sincérité du scrutin et de préservation de la santé publique.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a permis aux élus d’adapter les pratiques, au niveau tant local que national, pour maintenir une écoute attentive aux besoins de nos concitoyens.

Toutefois, la circulation active du virus sur l’ensemble du territoire et les risques importants de propagation de l’épidémie qui pourraient résulter de l’organisation de scrutins électoraux ont conduit à adapter le calendrier électoral à plusieurs reprises. Suivant l’avis du conseil scientifique covid-19, nous avons notamment reporté le second tour des élections municipales du 22 mars au 22 juin 2020, les élections consulaires de mai 2020 à mai 2021, le renouvellement des six sénateurs des Français de l’étranger et les élections départementales partielles qui auraient pu intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Nous examinons ce soir les conclusions des deux CMP qui se sont tenues cet après-midi afin d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de deux projets de loi : un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Ces deux textes poursuivent le même objectif : reporter des élections partielles qui auront lieu dès que la situation sanitaire le permettra, et au plus tard le 13 juin 2021.

Plusieurs élections partielles sont concernées. Deux sièges sont vacants à l’Assemblée nationale dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais et la quinzième circonscription de Paris. Huit élections sénatoriales de septembre 2020 ont été contestées devant le Conseil constitutionnel, et donc annulées. À l’échelle locale, selon les dernières données fournies par le Gouvernement, sont concernées des élections municipales partielles dans 161 communes, les élections dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et les élections à la métropole de Lyon, ainsi que l’élection des membres de 28 commissions syndicales de sections de communes.

Ces scrutins partiels auront lieu dès que la situation sanitaire le permettra – selon la formule consacrée – au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation des agences régionales de santé.

Je tiens à mon tour à saluer la qualité du travail fourni par les rapporteurs des deux chambres, Mmes Catherine Di Folco et Catherine Kamowski. Elles ont su identifier les éventuels points de divergence afin de trouver un consensus sur ce texte essentiel à la vie démocratique.

Je souhaite également souligner les différents apports des deux rapporteurs, à savoir l’extension des dispositions des projets de loi aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la création d’une voie de recours spécifique pour que les électeurs puissent contester au sein de leur circonscription la décision de l’autorité administrative qui refuserait de convoquer les élections partielles alors que la situation sanitaire le permettrait ; l’obligation pour l’État de fournir aux communes concernées des équipements de protection adaptés pour les électeurs et les membres des bureaux de vote ; la possibilité d’avoir deux procurations par mandataire ; enfin, la majoration des dépenses électorales de 5 % par mois.

Compte tenu de ce travail de qualité et de ces avancées, le groupe RDPI votera en faveur des textes issus des travaux des commissions mixtes paritaires.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le constatons péniblement depuis de nombreuses semaines, la pandémie de covid-19 confronte nos sociétés à une série de défis à relever : des défis sanitaires, bien entendu, mais aussi économiques et sociaux. Cette crise met également à l’épreuve nos institutions démocratiques.

Depuis désormais plus de neuf mois, la gouvernance est souvent faite de mesures provisoires et extraordinaires. Les circonstances le justifient, mais avec malheureusement le risque que l’exception et la suspension des règles paraissent devenir la norme.

Aussi, il nous revient de protéger notre démocratie et nos institutions, de les consolider dans leur fondement afin qu’elles traversent l’épisode que nous vivons sans se briser. Comme le rappelait solennellement le président Larcher la semaine dernière dans cet hémicycle, il est impératif que nos institutions soient à même de tenir leur rôle et leurs fonctions.

Nous avons toujours affiché notre soutien aux élus locaux, qui réussissent à faire vivre la démocratie locale en dépit des circonstances. Je tiens à leur renouveler ma profonde gratitude pour leur dévouement et leur persévérance à faire vivre nos territoires et soutenir nos concitoyens.

Outre l’exercice des fonctions et les prises de décision, se pose également le problème de la désignation de ceux qui exercent des fonctions publiques électives. Le calendrier électoral ignore la crise sanitaire ; c’est donc à nous de l’adapter et d’en repenser les modalités pour que cette pandémie ne soit pas synonyme de suspension de toute forme de vie démocratique, mais qu’elle révèle au contraire nos capacités d’adaptation et notre persévérance à ne jamais renoncer à l’une des activités essentielles de notre modèle de société.

Le Sénat y travaille, puisqu’il a constitué une mission d’information pour évaluer la faisabilité du vote par correspondance, en particulier en vue des élections régionales et départementales de 2021 – nous aurons l’occasion d’en débattre à la fin du mois de janvier.

Pour autant, la raison impose de s’en tenir à une position simple : l’isoloir n’est pas qu’un symbole, il est une garantie de l’exercice des droits du citoyen. À l’heure des réseaux sociaux, des objets connectés en tout genre et de la commercialisation de nos données personnelles, l’isoloir est sans doute l’un des derniers lieux où chaque concitoyen fait un choix libre de toute influence, seul avec sa conscience.

Pour ces raisons, en l’état de nos connaissances et de nos travaux, le report des échéances électorales apparaît comme la seule solution susceptible de préserver notre démocratie de toute forme de dépréciation. Si les conditions sanitaires ne permettent pas de constituer des bureaux de vote sans risque, alors il faut attendre.

Nous n’affirmons pas qu’il faut attendre indéfiniment, mais au moins le temps que nous puissions organiser les scrutins, non pas seulement dans des conditions sanitaires satisfaisantes, mais aussi dans des conditions démocratiques à la hauteur de notre République, autrement dit qui garantissent un scrutin fiable, sincère et respectant le caractère personnel et secret du vote. (MM. Loïc Hervé et Christian Bilhac applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous sommes livrés à un examen « express » de ces deux textes qui, nous l’espérons, permettront de répondre aux situations des deux élections législatives partielles qui vont devoir se tenir et à celle des centaines de communes qui attendent de pouvoir organiser des élections. Je pense notamment aux communes sous le régime de la délégation spéciale, qui n’a pas vocation à durer. On ne peut laisser des territoires et des citoyens sans représentant ; cela est d’autant plus vrai pour les exécutifs locaux.

Les élections ne doivent pas être confisquées. Nous avons déjà évoqué notre mécontentement face au manque d’anticipation du Gouvernement dans la gestion des conséquences de la crise et la nécessité de changer les méthodes de travail. Les conditions d’examen parlementaire doivent permettre un travail serein, imposant un temps de réflexion collective, surtout sur un sujet aussi important que la vie démocratique.

Nous serons vigilants quant à la prise en compte de l’impératif d’organisation des élections partielles au plus vite, c’est-à-dire dès que la situation sanitaire le permettra. L’incertitude plane sur la résorption de l’épidémie et cela perturbe inévitablement le fonctionnement des institutions, mais nous ne sommes plus dans la surprise, et l’exécutif se doit de donner un cadre pour la tenue des élections afin d’être au plus près du droit commun. L’exception – en l’occurrence, le report – ne peut devenir la norme.

Ce cadre doit reposer sur des évaluations chiffrées de l’évolution de l’épidémie. Le Sénat avait voté des dispositions prévoyant la publication de données épidémiologiques locales par les ARS concernées tous les quinze jours jusqu’à l’élection. Nous saluons le maintien par la CMP de ces dispositions qui permettront d’apprécier la situation sanitaire.

Ce cadre doit également donner les moyens aux communes d’organiser des élections dans de bonnes conditions sanitaires afin que les citoyennes et citoyens ne se sentent pas en danger lorsqu’ils seront appelés à exercer leur droit. L’abstention est un fléau que la crise a aggravé. Alors que nous sommes en capacité d’anticiper le calendrier électoral, il est crucial de soutenir la participation. Cela implique des adaptations, comme la facilitation des procurations et la majoration des dépenses des candidats, qui doivent eux-mêmes se trouver en capacité d’adapter leur façon de faire campagne.

Ces adaptations visent à faire vivre la citoyenneté et à encourager la participation dans un cadre sécurisé et aussi stable que possible. La perturbation du calendrier implique déjà un chamboulement important. Veillons à ne pas l’accentuer.

Les inquiétudes relatives aux élections départementales et régionales sont légitimes. Le sujet des élections partielles complexifie les projections d’organisation, car le calendrier électoral doit garder un rythme régulier et éviter les embouteillages. Nous attendons le projet de loi concernant ce report en particulier, qu’il est temps de fixer, madame la ministre.

La convocation des élections revient à l’exécutif et à ses représentants, mais le travail entourant cette tenue se doit d’intégrer les parlementaires que nous sommes, tout comme les élus locaux, dans le respect des impératifs de transparence et d’évaluation et afin d’éviter toute dérive arbitraire ou improvisation.

Nous voterons donc ces textes, tout en prenant en considération l’ensemble des points de vigilance que j’ai soulevés.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois encore pendant cette crise sanitaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord dans l’examen de deux textes initiés par le Gouvernement, et c’est heureux. Il s’agissait d’un projet de loi organique et d’un projet de loi relatifs aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, et aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Il est important de mentionner les conditions et les délais dans lesquels ils ont été adoptés.

Mardi matin, la commission des lois examinait le texte arrivé de l’Assemblée nationale. Mardi, en fin d’après-midi, nous adoptions le texte. Aujourd’hui, il y a tout juste quatre heures, avec nos collègues du Palais Bourbon, nous parvenions à un accord sur ce texte. Et à présent, nous examinons les conclusions de cette commission mixte paritaire. La Haute Assemblée a rarement connu un processus parlementaire aux délais aussi contraints.

Madame la ministre, je souhaiterais – cette demande est unanimement partagée sur ces travées, me semble-t-il – que la crise sanitaire ne serve pas de prétexte à délibérer dans de telles conditions à l’avenir !

Avant de revenir sur les dispositions adoptées en séance et conservées en commission mixte paritaire, je tiens à saluer le travail de nos deux rapporteurs : Mme Catherine Di Folco au Sénat et Mme Catherine Kamowski à l’Assemblée nationale. Grâce à leur ouverture d’esprit et leur sens du bicamérisme, nous sommes parvenus à trouver un accord.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, les deux chambres ont partagé les mêmes objectifs : les élections partielles doivent être organisées une fois que la crise sanitaire le permettra, et au plus tard le 13 juin 2021. Autrement dit, il s’agit d’une date butoir.

J’aimerais indiquer, dans la droite ligne de ce qu’a rappelé notre rapporteur, les mesures adoptées dans notre hémicycle et conservées en commission mixte paritaire.

Il s’agit tout d’abord de la territorialisation de l’information sanitaire, en exploitant davantage les données fournies par les ARS. A contrario du conseil scientifique, qui rend « des recommandations générales sur les conditions d’organisation », au niveau national, les ARS sont les mieux à même de fournir des données épidémiologiques chiffrées, de la manière la plus objective qui soit, car tenant compte des circonstances sanitaires locales. Ainsi, elles transmettront des avis tous les quinze jours, qui permettront d’évaluer la possibilité d’organiser ou pas des élections partielles.

Ensuite, la commission mixte paritaire a conservé la création d’une voie de recours, afin que tout électeur puisse demander à l’autorité administrative d’organiser des élections partielles lorsque la situation sanitaire le permet. Le préfet dispose alors de quinze jours pour lui répondre, son silence valant rejet. Il appartiendra au juge des référés de se prononcer sous quarante-huit heures sur la possibilité d’organiser ou pas les élections.

Enfin, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale et que nous avions déjà autorisée à l’occasion de l’organisation des élections municipales concerne la possibilité pour un électeur de disposer de deux procurations.

Cependant, nous regrettons que ces textes ne s’appliquent pas uniquement aux vacances intervenues avant le 16 février dernier, c’est-à-dire avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, comme nous le proposions. Le consensus bicaméral s’est finalement porté sur la date du 13 mars 2021.

Par ailleurs, comme nous l’avions demandé dès l’examen en première lecture, mardi dernier, le Gouvernement nous a assuré qu’il serait impossible d’organiser trois élections dans la même journée, à savoir les municipales, les départementales et les régionales. Le calendrier électoral sera heureusement adapté en conséquence.

Forts de ces fructueux échanges avec nos collègues de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à trouver un accord en commission mixte paritaire. Je tiens, de nouveau, à saluer et à remercier nos collègues députés.

Ainsi, les sénatrices et les sénateurs du groupe Union Centriste voteront en faveur du texte établi par la commission mixte paritaire sur ce projet de loi et ce projet de loi organique, en espérant ne plus avoir à examiner de pareils textes reportant les élections à l’avenir… (Mme Maryse Carrère et M. Stéphane Artano applaudissent.)