Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour absorber le choc d’un confinement prolongé, les États et les banques centrales ont pris des décisions historiques en ouvrant largement les vannes du déficit budgétaire et de la création monétaire.
Ainsi, la Banque centrale européenne a lancé un programme d’achat de titres privés et publics pour 750 milliards d’euros. Parallèlement, les contraintes prudentielles pesant sur les banques et les assurances ont été allégées afin de les inciter à financer l’économie.
L’Union européenne a certes fait preuve de plus de retenue, mais n’oublions pas que son budget est infinitésimal et que ses compétences sont très restreintes, particulièrement en matière de santé.
Surtout, il est significatif que la négociation sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ait été chamboulée par les conséquences économiques de la propagation de la pandémie de covid-19. Le compromis historique trouvé en juillet dernier sur la création d’un fonds de relance européen en est la preuve. L’Union européenne ne doit pas craindre les crises, qui toujours ravivent son esprit et renforcent sa construction.
Baptisé en bon français « Investir pour la prochaine génération », le plan de relance européen sur lequel se sont mis d’accord les Vingt-Sept autorise ainsi la Commission à lever 750 milliards d’euros d’ici à 2026, dont 360 milliards d’euros pour octroyer des prêts et 390 milliards d’euros pour verser des aides budgétaires directes.
Il s’agit d’un emprunt strictement limité en taille et dans le temps, destiné à financer une partie des efforts de relance en Europe. C’est un tout petit pied, certes, mais un pied symboliquement important dans la porte du fédéralisme. Le groupe Union Centriste s’en réjouit.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui autorise l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système de ressources propres de l’Union européenne qui, précisément, fixe les modalités de financement du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027.
Je le soulignais à l’instant, nous nous réjouissons de l’avancée capitale que représente l’instrument de relance. Les financements européens vont permettre de financer une part substantielle de notre plan de relance national. Le rapporteur Jean-François Husson, sénateur comme moi d’un département frontalier de deux pays membres fondateurs de l’Union européenne, ce qui explique notre attachement particulier à la construction européenne, l’a rappelé à juste titre : l’autorisation exceptionnelle d’un emprunt commun et l’application d’une sorte de péréquation pour la répartition des aides sont deux ruptures majeures qui vont dans le sens de l’Europe que nous défendons.
Toutefois, se réjouir de l’accord trouvé dans son principe ne signifie pas être naïf ou manquer d’exigence quant à son contenu. Le remboursement du capital à la charge de la France, qui ne devrait débuter qu’en 2028, s’élèverait ainsi à 2,5 milliards d’euros et pèserait à hauteur de 0,1 % du PIB sur le déficit public, ce qui n’est pas négligeable compte tenu de l’explosion des comptes publics en raison des mesures de confinement.
En l’absence de nouvelles ressources propres, notre pays sera donc contributeur net alors même qu’il figure parmi les pays les plus durement affectés par la récession de l’économie en 2020. Pour l’ensemble de la période 2021-2027, la contribution totale de la France devrait ainsi s’élever à 207,5 milliards d’euros. Autrement dit, notre pays supporterait une augmentation de 55,8 milliards d’euros par rapport à la programmation pluriannuelle 2014-2020.
Dans le même temps, l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront, eux, de réductions forfaitaires de leur contribution annuelle, réductions financées par l’ensemble des autres États membres, singulièrement par la France, qui supportera à elle seule 34 % de l’ensemble des rabais au titre de la période 2021-2027 alors qu’elle n’en finançait « que » – si je puis dire… – 21 % sur la période échue. Monsieur le secrétaire d’État, avouez que cela interpelle quant à la solidité et à l’équilibre du compromis trouvé !
J’en reviens à la question de la diversification des sources de financement de l’Union européenne, qui est au cœur des négociations depuis de nombreuses années.
Les sénateurs du groupe Union Centriste se félicitent de la mise en place dès 2021 d’une nouvelle ressource, fondée sur le poids des déchets d’emballages plastiques non recyclés. Elle répond à l’objectif que nous visons d’une meilleure adéquation entre la nature des ressources propres finançant le budget de l’Europe et les politiques communes que celles-ci sont amenées à financer.
L’introduction de cette nouvelle ressource a toutefois un effet limité puisqu’elle ne devrait représenter, en moyenne, que 1,1 milliard d’euros par an pour la France, soit 4 % de la contribution totale. Surtout, il est permis de douter des effets véritablement incitatifs de cette contribution sur les politiques nationales de recyclage des déchets plastiques dans la mesure où son assiette peut être minorée des déchets recyclés en dehors de l’État membre.
Outre cette nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages plastiques non recyclés, d’autres ressources propres devront être mobilisées, comme cela a été convenu en juillet 2020.
Parmi les idées avancées figurent une taxe carbone aux frontières, une redevance sur le numérique, une ressource fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec les pays tiers, laquelle pourrait éventuellement être étendue à l’aviation et au transport maritime, une taxe sur les transactions financières, une contribution financière liée au secteur des entreprises ou encore une nouvelle assiette commune de l’impôt sur les sociétés.
Ces ressources supplémentaires seraient consacrées au remboursement anticipé de l’emprunt européen contracté dans le cadre du plan de relance. Le remboursement du principal de l’emprunt commencera dès 2028 et ne devra pas s’échelonner sur plus de trente ans. Dans la période 2021-2027, seuls les intérêts des emprunts correspondants aux subventions du plan de relance seront remboursés.
Certes, ce plan de relance est vital, mais soyons réalistes : reconnaissons que l’argent magique n’existe pas. Il faudra bien rembourser et payer l’addition, le moment venu, dans la monnaie de l’inflation, par de nouveaux impôts ou – espérons-le plutôt – grâce à un recentrage de l’État et d’une redéfinition de ses périmètres d’intervention.
En conclusion, nous reconnaissons que ce plan de relance européen est prioritaire au regard de notre conjoncture économique. Nous voterons donc en faveur de ce texte, tout en nous interrogeant sur l’ampleur de la contribution française et sur sa soutenabilité en l’absence de réformes structurelles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à approuver la décision relative aux ressources propres de l’Union européenne, qui permet le financement du budget européen pour les sept prochaines années.
Cette décision a, cette année, une signification particulière puisqu’elle conditionne la mise en œuvre du plan de relance européen en permettant temporairement à l’Union européenne de recourir à l’emprunt.
Cet emprunt permettra ainsi de financer pour partie chacun des vingt-sept plans de relance nationaux, à hauteur de 750 milliards d’euros, et ce de deux manières : par une première enveloppe de prêts, qui n’est pas mutualisée, et par une seconde enveloppe de dotations budgétaires, mutualisée, elle.
Malheureusement, cette seconde enveloppe a été ramenée, après négociations, de 500 milliards à 390 milliards d’euros. À ce titre, 40 milliards d’euros reviendront à la France pour financer 40 % de son plan de relance. Nous ne mobiliserons pas la première enveloppe, la France empruntant à de meilleures conditions que ce qui serait proposé dans le cadre du prêt européen.
Certes, mes chers collègues, ce n’est pas la première fois que l’Union européenne contracte un prêt. Elle l’avait déjà fait pour soutenir les États membres hors zone euro confrontés à des menaces ou à des difficultés financières, notamment à la suite de la crise de 2008, ou encore récemment pour financer le programme européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), en soutien aux États dont les assurances chômage sont fragilisées par la crise que nous vivons. Mais aujourd’hui le volume de cet emprunt change la nature de cet engagement européen.
Nous pouvons nous réjouir et saluer cet accord historique pour soutenir les États. C’est un premier tabou qui est levé. L’objectif est que cet emprunt soit remboursé, au moins en partie, par des ressources propres. Or nous sommes loin du grand soir annoncé et nous regrettons que la réforme du système de financement de l’Union européenne tant attendue soit de nouveau reportée. Le Brexit, qui va conduire à revoir la répartition des contributions, aurait dû au contraire nous conduire à l’accélérer. Nous risquons, dans les prochaines années, d’en payer le prix !
La réforme est, certes, programmée, mais elle arrivera malheureusement trop tard pour alléger les contributions des États membres, et surtout trop tard pour mettre les politiques européennes en cohérence avec les ambitions affichées en matière de transition écologique, de compétitivité et de solidarité.
Lorsque l’on prend la mesure des difficultés des négociations qui viennent de se dérouler, on imagine l’effort qu’il va falloir faire pour définir concrètement les modalités de mise en place des ressources propres.
Premièrement, il n’a pas été possible de supprimer les rabais dont continueront à bénéficier cinq États membres, et non les plus pauvres : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. Ces pays sont parvenus à maintenir leur rabais pour au moins sept ans. Au total, ce sont 10 milliards d’euros qui vont s’envoler des caisses communautaires ! Nous ne pouvons que le regretter.
Deuxièmement, la France privilégiait la suppression de la ressource TVA. Or elle est non seulement maintenue, mais son taux d’appel augmente, passant de 0,25 % à 0,30 %, avec des problématiques liées à la justice fiscale.
Troisièmement, la France soutenait l’abaissement à 10 % du taux des frais d’assiette et de perception des droits de douane prélevés par les États membres : c’est l’inverse qui s’est produit. Le taux se trouve relevé de 20 % à 25 %, sous la pression notamment de la Belgique et des Pays-Bas, dont les ports constituent une source essentielle de la perception des droits de douane. Les sommes ainsi prélevées reviendront aux États, pour des montants supérieurs à ce qu’ils étaient et sans rapport avec la charge du recouvrement de ces impôts !
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez garanti à plusieurs reprises que les Français n’auraient pas à rembourser cette dette grâce aux nouvelles ressources propres envisagées. Néanmoins, cette perspective est fragile.
À l’heure actuelle, seule la taxe sur les plastiques non recyclés a été validée, mais son produit ne rapportera tout au plus, à terme, que 14 milliards d’euros par an, en raison, notamment, des allégements accordés à dix-sept États membres. On sait également que cette ressource a vocation à disparaître avec le recyclage du plastique.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, légitime à la fois pour son rendement et sa finalité écologique, suscite, on le sait, la réticence de plusieurs pays, notamment à l’est de l’Europe. Le travail de conviction est devant nous et devant vous !
Quant à la taxe sur les entreprises du numérique, certains États dans l’Union européenne, les Pays-Bas en tête, n’en veulent pas. De plus, rien n’est explicitement prévu sur l’articulation entre les avancées de l’Union européenne et les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à ce sujet. C’est pourtant la condition d’une concurrence loyale entre entreprises et une juste contrepartie à l’avantage que constitue le marché européen.
La ressource la plus prometteuse est l’impôt sur les sociétés avec une assiette commune. Il faut franchir le pas, monsieur le secrétaire d’État !
Enfin, par quel miracle la fameuse taxe sur les transactions financières sera-t-elle instaurée dans l’Union européenne d’ici à 2027 alors que chaque tentative de la mettre en œuvre échoue depuis dix ans ?
Je suis de ceux qui pensent qu’il est urgent de disposer d’une véritable taxe sur les transactions financières. Elle pourrait rapporter entre 55 milliards et 60 milliards d’euros par an et permettrait de rembourser le plan de relance européen tout en finançant les dépenses de santé et celles en faveur du climat. Le taux, il faut le signaler, serait modeste : 0,1 %. Taxer la spéculation, c’est aussi une question de justice fiscale !
La Commission européenne a clairement signifié son souhait de voir la négociation se finaliser avant 2022. Où en est-on précisément, monsieur le secrétaire d’État ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’Union européenne a besoin de nouvelles ressources et elle a besoin que les négociations avancent vite, sans quoi la France devra rembourser sur ses fonds propres 75 milliards d’euros, qui sont à comparer aux 40 milliards d’euros obtenus.
Sans ressources propres, nous devrons augmenter nos contributions budgétaires. En effet, il est clairement écrit à l’article 5 de la décision qui nous est soumise que « les États membres devront, en dernier recours, mettre à disposition de la Commission les fonds nécessaires ».
Je reviendrai également sur le plan de relance européen, en particulier sur sa timidité, voire son indigence, dans la lutte contre les inégalités. Or la crise sanitaire a eu, en termes d’accroissement des inégalités, des effets considérables dans les États membres et entre les États membres.
Nos pays européens sont au bord d’une explosion sociale et l’Europe patine, comme le montrent les difficultés rencontrées par la Commission s’agissant des retards de livraison des vaccins en Europe.
Quand nos dirigeants questionneront-ils la main invisible du marché alors que l’on sait aujourd’hui clairement à qui elle donne ?
Si l’on ouvre la réflexion sur le volume financier du plan, la somme est loin de permettre de faire face à la crise sanitaire, sociale, sociétale et économique que traverse toute l’Europe.
Au regard de l’urgence de la situation, on peut se demander si cette enveloppe sera suffisante, car depuis qu’elle a été arrêtée en juin dernier, les perspectives de sortie de la crise s’éloignent de ce qui avait été envisagé.
Au même moment, le plan de relance de Joe Biden atteindra 1 900 milliards de dollars, auquel devrait venir se greffer un vaste programme de grands chantiers destinés, notamment, à accélérer la transition écologique des États-Unis. Il est dommage que l’Europe ne se donne pas davantage les moyens de relancer nos économies, de lutter contre la paupérisation des Européens et de combattre le dérèglement climatique.
La mise en œuvre de ce plan de relance suscite également des craintes. En effet, l’examen des plans de relance nationaux s’annonce complexe, pour ne pas dire opaque. Qui dit que la Commission européenne n’y appliquera pas, de manière déguisée, le pacte de stabilité aujourd’hui suspendu ? Attention aux réflexes qui conduisent à exiger des réformes structurelles libérales, lesquelles contraignent rapidement l’intervention publique.
Enfin, rien n’est prévu à ce jour s’agissant de la zone euro ; aucun instrument n’a été mis en place. Non seulement on en est au point mort sur sa consolidation, mais tous les outils du plan de relance ayant été mis dans le cadre communautaire, nous serons désormais obligés de négocier avec des États n’ayant pas l’euro comme monnaie.
Face à l’urgence de mise en œuvre du plan de relance, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat votera en faveur de ce projet de loi.
Néanmoins, vous l’aurez compris, nos interrogations nous conduisent à faire preuve d’une grande vigilance. Nous devons dès aujourd’hui commencer à travailler sur un mécanisme pérenne d’emprunt commun et à concrétiser la feuille de route en matière de ressources propres. La France, qui exercera la présidence tournante en 2022, aura une responsabilité à cet égard. Nous ne manquerons pas de le rappeler. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en octobre 2017, Xi Jinping, dans un discours de plus de trois heures place Tiananmen, décrit une ambition : devenir la première puissance mondiale à l’horizon de 2049, date correspondant au centenaire de la République populaire.
Or, d’après la Banque mondiale, la Chine sera la première économie de la planète d’ici à 2030. Nous faisons donc face à une nouvelle tectonique des plaques : la première économie mondiale – celle des États-Unis – se voit concurrencer par une autre, à l’image de Sparte et d’Athènes, comme le décrit le professeur Graham Allison dans Vers la guerre : La Chine et l’Amérique dans le Piège de Thucydide ?
On le voit bien ici, l’échelle, c’est l’échelle continentale, comme le rappelle d’ailleurs régulièrement Nicolas Sarkozy lorsqu’il s’agit de l’enjeu démographique. Or l’échelle continentale nous oblige.
C’est la raison pour laquelle ce plan de relance a vocation – et c’est juste – à être un plan de relance européen. Doté de 390 milliards d’euros de subventions et de 360 milliards d’euros de possibilités de prêts, ce plan est à la bonne échelle.
Il n’est pas ici simplement question de solidarité européenne, il est aussi question de notre intérêt national. L’Italie et l’Espagne, qui sont très durement touchées – faut-il rappeler que l’Espagne a enregistré une baisse de 11 % de son PIB l’année dernière et qu’elle compte 1,5 million de chômeurs de plus ? –, sont notre troisième et notre quatrième clients. La France est le premier fournisseur d’électricité de l’Italie. Nos banques sont extrêmement exposées en Italie. Si l’Italie s’effondre, c’est la Grèce puissance dix : l’intérêt de la France est en jeu.
Nous avons exporté en 2019 pour 37 milliards d’euros vers l’Italie et pour 38 milliards d’euros vers l’Espagne. Ces pays sont nos clients et nos fournisseurs.
Le partage de la dette est un enjeu. Nous avons fait face à la crise des subprimes en 2017, ainsi qu’à la crise économique de 2008. Rappelons d’ailleurs les chiffres. En 2008, notre PIB a chuté de 2,3 %, contre 8,3 % l’année dernière. L’échelle de grandeur est ici trois fois celle de 2008. Quoi qu’il en soit, à l’époque, Nicolas Sarkozy s’était battu pour défendre à la fois les intérêts européens et ceux de la France. En 2011, l’idée des euro-obligations fait surface et prend de l’ampleur.
Je dirai maintenant un mot du cadre financier pluriannuel de 1 074 milliards d’euros, auxquels viennent s’ajouter 15 milliards d’euros après négociations avec le Parlement européen. Permettez-moi de saluer la création du Fonds européen de la défense, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a toujours soutenu. Alors qu’il devait être doté de 13 milliards d’euros dans sa version initiale, cette somme a été réduite à 7 milliards d’euros, mais c’est une avancée dont il convient de se féliciter.
Certains ont évoqué un risque de fédéralisme. À cet égard, je rappellerai deux éléments.
Premier élément : il ne faudrait pas croire que nos partenaires européens sont tous fédéralistes. Pensez au groupe de Visegrád, à savoir la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie. Imaginez-vous un instant que leur vision de l’Union européenne est celle d’une union fédérale ? Non ! La France n’est donc pas le seul pays à ne pas vouloir d’une Europe fédérale.
Second élément, le plan de relance pour faire face à la crise de la covid-19 et à ses conséquences économiques et sociales n’a pas une dimension pérenne. Il conviendra – cela figure dans les textes – de revenir devant les Parlements nationaux, ce qui écarte le risque de fédéralisme mentionné par certains.
Pour toutes ces raisons, je voterai pour ce texte, ainsi qu’un grand nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, mais ce vote favorable n’exclut pas d’émettre quelques critiques.
La première d’entre elles porte sur les rabais concédés, en particulier aux États frugaux. Là encore, on s’interroge : avons-nous défendu nos intérêts jusqu’au bout de la nuit bruxelloise ? Par contraste, je pense, par exemple, à ces heures de négociations durant lesquelles Jacques Chirac n’a jamais abandonné le combat pour les agriculteurs dans les négociations bruxelloises. Je rappelle également le rôle de Nicolas Sarkozy en 2008 lors de la crise des subprimes.
De la même manière, et c’est ma deuxième critique, il conviendrait que les dispositifs permettant à l’Union européenne de disposer de ressources propres soient mis en œuvre le plus rapidement possible, notamment la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, qui va dans le bon sens. Nous cesserions ainsi de faire preuve de naïveté et nous pourrions mettre nos entreprises, lesquelles sont soumises à des normes environnementales plus sévères qu’ailleurs, en concurrence avec celles d’autres pays qui produisent en émettant bien plus de gaz à effet de serre. Voilà pourquoi nous sommes favorables à une mise en œuvre rapide de la taxe carbone aux frontières. Il en va de même de la taxe Gafam sur les géants du numérique.
Enfin, ma troisième critique porte sur la date du début des remboursements, fixée à 2028. Nous aurions pu commencer plus tôt.
Nous voterons donc pour ce texte, tout en émettant un certain nombre de réserves et de critiques.
Le Brexit, le fait que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, nous donne, à nous, Français, une responsabilité particulière, une responsabilité nouvelle sur le plan diplomatique et stratégique. En effet, dorénavant, la France est le seul pays des Vingt-Sept à disposer à la fois d’un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et de la dissuasion nucléaire. Nous étions deux dans ce cas jusqu’alors au sein de l’Union européenne ; nous sommes à présent le seul pays des vingt-sept États membres. La France doit assumer pleinement ce statut unique dans le champ diplomatique et stratégique. Elle doit jouer tout son rôle dans cette nouvelle Union européenne post-Brexit, face aux défis que représentent les grands périls qui nous font face.
En conclusion, je citerai une fameuse phrase du général de Gaulle : « Face aux grands périls, le salut n’est que dans la grandeur. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Allizard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte vise à approuver une décision importante, dont les Français n’ont perçu que le plus positif des aspects, à savoir l’accord, obtenu à l’arraché, entre les États membres sur les finances européennes, avec à la clé un plan de relance massif. Mais cette solution n’est pas sans incidence, sans risque et sans coût. Ces éléments doivent être versés au débat en toute transparence. Confondre le plan de relance et son financement pose question.
Comme d’autres, j’avais alerté lors de l’examen de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2021 relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne, sur les enjeux, notamment politiques, posés par une problématique d’apparence purement financière.
De fait, ces derniers mois, les questions financières ont été, à juste titre, au cœur des préoccupations européennes, qu’il s’agisse des négociations du cadre financier pluriannuel ou de la mise en place du fameux plan de relance.
Au total, le budget 2021-2027 de l’Union européenne et le plan de relance représentent une enveloppe de plus de 1 800 milliards d’euros. Cependant, comme d’autres l’ont souligné avant moi, il n’y a pas d’argent magique. Par conséquent, les sommes empruntées devront bien être remboursées.
Ainsi, le Conseil européen a décidé que, au cours des prochaines années, l’Union européenne devrait s’employer à réformer le système des ressources propres et à en introduire de nouvelles.
La Commission s’est engagée à présenter des propositions d’ici au mois de juin 2021. Les décisions qui viennent d’être prises pour répondre à la crise s’orientent, bon gré, mal gré, vers plus de solidarité financière entre les États membres jusqu’à instituer des dispositifs pouvant bien jeter les premières bases d’un fédéralisme budgétaire qui ne dirait pas son nom.
La commission des affaires européenne du Sénat a auditionné une eurodéputée, corapporteure de l’équipe de négociation chargée des ressources propres, qui a reconnu sans ambages être « pour une Europe fédérale ». Elle a admis, par ailleurs, qu’elle soutenait l’instauration de nouvelles ressources propres parce que c’était, selon elle, « le sens de l’histoire ».
Tout cela est pour moi assez révélateur d’un état d’esprit : puisque c’est le sens de l’histoire, pourquoi perdre son temps à en débattre avec les Français ? Notre collègue du groupe RDPI l’a d’ailleurs confirmé.
En réalité, une telle orientation se fait insidieusement, sans que les Français en aient conscience, et sous la pression des événements. Sous les apparences de mesures techniques, réputées encadrées et temporaires, c’est un nouveau modèle politique qui pointe le bout de son nez.
Cette nouvelle direction mérite au contraire, je le pense, un débat large, approfondi et éclairé sur la nature de l’Europe que nous voulons pour l’avenir. Ces questions sont légitimes et ce n’est pas être eurosceptique que de se les poser.
Je note, d’ailleurs, qu’au cours des précédentes interventions, les avocats de ce texte se sont contredits entre eux. Certains ont dit « ce n’est pas plus de fédéralisme » quand d’autres ont affirmé « c’est un pas supplémentaire vers le fédéralisme et nous nous en réjouissons ». Que de contradictions !
Les dernières décisions européennes ont des conséquences qui ne sont pas neutres pour la France en termes de coût, cela a été timidement souligné. Les pays dits « frugaux », c’est-à-dire les plus aisés ou ceux qui ont été les plus raisonnables dans leurs dépenses publiques, ont su conserver et même obtenir des rabais sur leur rabais, parfois dans des proportions non négligeables. La France, qui souhaitait fort justement la suppression des rabais, va au contraire contribuer largement à leur financement. La solidarité a un prix…
J’espère que lesdits pays s’engageront le moment venu – et nous y sommes presque – à plus de solidarité en matière de défense et de sécurité du continent quand nous éreintons nos personnels et matériels dans la lutte globale contre le terrorisme.
Quant aux nouvelles ressources, seront-elles réellement créées ? Il existe de nombreux écueils, notamment institutionnels, et les États membres sont encore divisés au sujet de certaines ressources. Des risques de représailles commerciales contre certaines taxes nouvelles existent, vous le savez bien.
En l’absence de nouvelles ressources propres, le remboursement du plan de relance européen pourrait s’élever pour la France à 2,5 milliards d’euros par an sur trente ans, à compter de 2028. Ce remboursement, que la commission des finances du Sénat a qualifié à juste titre en décembre dernier de « bombe à retardement pour les finances publiques », est à rapporter aux 40 milliards d’euros dont la France bénéficiera et à sa santé économique dégradée. À cela s’ajoute l’augmentation de la contribution de la France au budget européen : que de paradoxes !
Sans être obsédé par la question du « juste retour », je considère que tous ces éléments doivent faire partie de l’équation.
Une partie des spécialistes de finances publiques jugent crucial de construire, sur la base de cette matrice emprunt-ressources propres, une doctrine européenne qui pose clairement la question du fédéralisme financier. En matière européenne, nous sommes entrés depuis quelques années dans la politique des petits pas, avec le risque d’un « effet cliquet » anti-retour. Prenons-y garde.
Qu’en est-il du principe de subsidiarité sur les subventions ? Quand d’excellents collègues de la commission des finances affirment que la France emprunterait sur le marché à des conditions meilleures que celles de l’Union européenne, nous avons le devoir de nous interroger.
Le déblocage des fonds suscite également des interrogations. Comme cela a été rappelé dans le rapport de la commission des finances, « l’Union européenne va devoir trouver le bon équilibre entre l’indulgence et l’ingérence ». Je vous laisse, mes chers collègues, fixer la position du curseur. On peut imaginer que des tensions ne manqueront pas, bien évidemment, d’apparaître…
La situation, y compris financière, dans laquelle nous sommes désormais nous conduit à nous interroger sur la fin de crise. Quand celle-ci surviendra-t-elle ? Aucun d’entre nous n’est capable de le dire aujourd’hui. Ces mesures seront-elles suffisantes ou pas ? Je ne le sais pas. Si la crise devait se poursuivre, que ferions-nous ?
Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte et je vous recommande, mes chers collègues, de faire de même. (M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur sourient.)