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Séance du 2 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France est riche d’un patrimoine bâti exceptionnel et très divers, qui va du château au petit pigeonnier rural, en passant par ses jardins remarquables. Nous savons combien la préservation et la valorisation de ces biens sont essentielles à l’attractivité de nos territoires. Une grande partie de ce patrimoine échappe cependant à la politique de restauration menée au titre des monuments historiques. Aussi, la Fondation du patrimoine est devenue, depuis sa création en 1996, un partenaire privilégié et complémentaire des politiques de protection patrimoniale de l’État.

En tant qu’élus, nous pouvons constater sur le terrain qu’il s’agit d’un outil indispensable pour soutenir des projets de proximité qui ne verraient pas le jour autrement. En effet, chaque année, la Fondation s’emploie à sauver plus de 2 000 monuments non protégés – églises, théâtres, moulins, musées, et même des phares, comme nous venons de l’entendre –, participant ainsi activement au développement économique des centres-bourgs, à la transmission des savoir-faire artisanaux et à l’essor du tourisme rural.

J’en profite pour saluer le travail de tous les acteurs, notamment des quelque 600 bénévoles, qui s’investissent dans nos régions, dans nos communes, pour sélectionner les chantiers et mobiliser les financements. Ils font bien souvent dans la dentelle, une approche qui légitime la Fondation, dont je rappelle le statut d’utilité publique.

Pour autant, la Fondation doit garder un cap : il s’agit de s’intéresser en priorité au patrimoine non protégé, en particulier au patrimoine rural. Dans cette perspective, la proposition de loi offre de nouvelles garanties pour renforcer les actions de mise en valeur du patrimoine local. Parmi celles-ci, on ne peut qu’adhérer à la réforme du label « Fondation du patrimoine », qui donne droit à un avantage fiscal incitatif pour la restauration du patrimoine, dont une instruction administrative de 2005 était venue limiter la portée en le réservant au patrimoine rural des villes de moins de 2 000 habitants.

Aussi, notre groupe est favorable à l’élargissement du bénéfice potentiel du label à tous les immeubles situés dans des communes de moins de 20 000 habitants, un seuil qui correspond mieux aux nouveaux contours du monde rural. Le RDSE avait d’ailleurs déjà approuvé l’introduction d’un tel seuil dans la loi de finances rectificative de juillet dernier.

L’inclusion des parcs et jardins dans ce dispositif est également une bonne chose, le savoir-faire français en matière d’aménagement paysager étant également un élément très reconnu et apprécié de notre patrimoine culturel.

Je tiens à rappeler le travail d’amélioration de ce texte effectué par le Sénat lors de sa première lecture. Ainsi, l’objectif de sauvegarde du bâti rural a été renforcé par l’obligation de délivrer majoritairement le label, chaque année, à des immeubles appartenant au patrimoine rural. Dans le même esprit, nos collègues avaient élargi le collège des collectivités territoriales aux communes rurales. Tout cela va naturellement dans le bon sens ; notre groupe y souscrit pleinement.

S’agissant de la gouvernance de la Fondation, les orateurs précédents ont déjà rappelé que le texte vise à la moderniser, à la simplifier et à la rendre plus efficace pour la rapprocher du droit commun des fondations reconnues d’utilité publique. Plus précisément, la rédaction proposée par le Sénat devrait permettre de fluidifier les décisions, objectif que je partage évidemment.

Le seul regret que je souhaite évoquer concerne la question des ressources financières mises à disposition de la Fondation. L’article 5, qui offrait dans le texte initial la possibilité de réaffecter des dons à un autre projet en cas de non-réalisation des travaux financés, a été supprimé par l’Assemblée nationale ; nos collègues députés ont mis en avant la fragilité juridique du dispositif. On peut certes comprendre cet argument, mais le retrait de cet article ne doit pas empêcher le Gouvernement de réfléchir à une base légale qui permettrait d’éviter le blocage de fonds.

Doit-on s’inquiéter aussi, dans le contexte économique actuel, d’une possible raréfaction du mécénat des entreprises, vecteur sur lequel s’appuie la Fondation ? Peut-être, madame la ministre, disposez-vous d’éléments sur ce risque ?

Mes chers collègues, ici, dans la maison des collectivités locales, il n’est pas besoin d’en dire davantage pour convaincre de la nécessité de sauver le petit patrimoine du quotidien, d’entretenir les bâtis caractéristiques de nos campagnes, qui irriguent la vie locale et font le charme des détours sur les routes de France.

Le RDSE, comme je l’ai expliqué, est favorable aux aménagements proposés autour de la Fondation du patrimoine. Par conséquent, nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Fondation du patrimoine a été conçue en juillet 1996 avec la volonté politique assumée de créer un outil expérimental qui puisse suppléer l’action publique par le recours à la mobilisation de l’activité de bénévoles, au mécénat d’entreprise et à la générosité privée. La Fondation demeure aujourd’hui un hapax : c’est le seul organisme privé indépendant à but non lucratif dont le statut est fixé par la loi et dont le financement repose, en grande partie, sur une recette domaniale de l’État qui n’est pas soumise au contrôle budgétaire du Parlement.

À la fin du précédent millénaire, dans l’euphorie des réflexions alors menées sur la réforme de l’État, la Fondation du patrimoine devait être le laboratoire de la collaboration heureuse entre partenaires publics et privés et constituer ainsi un utile auxiliaire de l’État dans son action en faveur du patrimoine rural non protégé. Elle était mise en parangon avec le National Trust britannique, qui est aujourd’hui fort de 4 millions d’adhérents, d’un demi-milliard d’euros de budget annuel et de 5 000 salariés.

Vingt-cinq ans plus tard, ce dessein novateur a été oublié et ce projet ambitieux apparaît comme une chimère. La Fondation du patrimoine ne compte que 6 000 adhérents et dispose d’un budget de 32 millions d’euros. Ses membres espérés et jamais venus ont finalement été remplacés, plus adéquatement, par les acheteurs d’un billet du loto du patrimoine. Comme le souligne la Cour des comptes, la Fondation du patrimoine n’a jamais encouragé l’adhésion directe des personnes physiques, estimant qu’elle n’aurait pas les moyens d’assurer l’organisation et la promotion du réseau qu’elle aurait pu constituer.

Par ailleurs, dépourvue des ressources privées qu’elle espérait, la Fondation du patrimoine a finalement été sauvée, en 2003, par l’affectation d’une fraction du produit des successions appréhendées par l’État pour cause de déshérence. Cette ressource erratique représentait, en 2010, 40 % de ses revenus. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2013, souligne justement que cette recette domaniale de l’État échappe au contrôle du Parlement, en contradiction avec l’article 51-1 de la loi organique relative aux lois de finances, qui fait obligation au Gouvernement d’informer le Parlement des recettes publiques affectées à des personnes morales autres que l’État. À tout le moins, madame la ministre, il serait légitime que le Gouvernement satisfît à cette obligation législative à l’occasion de la prochaine discussion budgétaire.

Cet apport d’argent public a certes permis à la Fondation du patrimoine de développer les actions qui étaient sa raison d’être, mais il a eu pour autre conséquence de complexifier ses rapports avec l’État, qui lui a demandé en échange de prendre à sa charge des politiques publiques qu’il ne pouvait plus financer ou organiser. L’ambiguïté de cette relation a été révélée au public lorsque la Fondation a décidé de suspendre sa collecte de fonds en faveur du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait alors fait part à notre commission de sa perplexité devant cette décision. Elle était pourtant parfaitement légitime, venant d’un organisme dont l’indépendance a été voulue par sa loi fondatrice, mais n’en posait pas moins la difficile question de la relation entre l’État et la Fondation.

La présente proposition de loi porte modification du gouvernement de la Fondation du patrimoine et prend ainsi acte de l’évolution de son fonctionnement par rapport au projet d’origine. La mesure est de bon sens ; on peut néanmoins se demander s’il est pertinent de continuer à fixer dans la loi les statuts d’un organisme dont la pratique s’est sensiblement écartée des missions qui lui avaient été assignées en 1996.

Dans son rapport d’information du 25 juillet 2002, notre ancien collègue sénateur Yann Gaillard estimait que la Fondation du patrimoine devait « avoir un rôle pilote dans la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine dit “non protégé” ». C’est pourquoi il avait souhaité, au nom de la commission des finances, la doter de ressources budgétaires pérennes.

La Fondation du patrimoine a parfaitement accompli cette nouvelle mission, à proportion des moyens mis à sa disposition. Toutefois, cette évolution aurait dû être accompagnée d’une réflexion d’ensemble sur les objectifs et les moyens d’une politique nationale en faveur du patrimoine rural non protégé. Déjà, en 1987, dans le cadre de la mission Patrimoine 2000, Serge Antoine soulignait que le patrimoine rural avait été l’oublié d’une société ingrate à l’égard de ses agriculteurs. Trente-cinq ans plus tard, le constat reste d’actualité. Il devient impérieux de nous demander quel futur nous voulons pour ce patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs autres travées.)

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste.

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Fondation du patrimoine, qui œuvre pour le grand comme pour le petit patrimoine, est une institution importante de notre pays. La rurale que je suis – je ne prétends pas être la seule dans notre assemblée – sait à quel point notre patrimoine, bien qu’il soit coûteux, est riche et porteur de valeurs : la façon dont un village peut s’unir autour de la réhabilitation d’un moulin ou d’un lavoir nous le prouve tous les jours.

Personnellement, je suis élue du village natal de Colette, qui abrite, outre la maison natale de cette dernière, une tour ovoïde du XIe siècle, une église du XIIIe siècle et un château du XVIIe siècle, tout cela pour 930 habitants ; vous comprendrez donc mon intérêt pour le patrimoine, mais surtout pour la Fondation du patrimoine. C’est parce que j’étais convaincue de l’utilité d’étendre le label et de réformer la gouvernance de la Fondation que j’ai déposé cette proposition de loi, sans savoir quelle course d’obstacles l’attendait !

Je l’avais déjà souligné lors de la première lecture de ce texte, mais je tiens à le faire une nouvelle fois : il ne serait pas ce qu’il est sans le regard compétent, les remarques et les modifications avisées de son premier rapporteur, Jean-Pierre Leleux.

Nous avions donc adopté ce texte en première lecture ; il est parti à l’Assemblée nationale, qui l’a adopté à son tour. Bref, tout devait bien se passer, le texte devait repasser au Sénat pour y être voté conforme, ce qui aurait permis à la réforme de s’appliquer dès cet été. Seulement, patatras ! Une erreur dans un amendement adopté a nécessité d’apporter une correction au texte, ce qui empêche un vote conforme par le Sénat en deuxième lecture et nous oblige à renvoyer la proposition de loi à l’Assemblée nationale, avec l’espoir infime qu’elle pourra être inscrite à son ordre du jour avant les calendes grecques…

Heureusement, madame la ministre, votre prédécesseur, Franck Riester, a sauvé un bout de ce texte, en permettant la labellisation de projets dans les communes de moins de 20 000 habitants, dès l’été dernier, grâce à l’une des nombreuses lois de finances rectificatives pour 2020. La covid-19 aura au moins permis de sauver cela !

Mais il reste encore la modification du conseil d’administration de la Fondation. Cela pourrait être anecdotique, mais la gouvernance d’une fondation est une chose importante. La Fondation du patrimoine prend de l’ampleur et intervient dans de nombreuses missions, comme le loto du patrimoine. Elle a su prendre tout de suite sa part dans la sauvegarde de Notre-Dame, même si elle a arrêté sa souscription un peu plus tôt que ne l’espérait M. Riester. Enfin, elle est en train de renouveler et de développer le nombre de ses bénévoles dans nos régions.

Pour cela, elle souhaite, ce à quoi la Cour des comptes l’y invite avec force, se doter d’une gouvernance plus légère et plus efficace.

Je n’ai aucun intérêt personnel dans cette démarche, puisque, à l’issue du parcours de cette proposition de loi, les parlementaires ne siégeront plus au conseil d’administration de la Fondation. J’avoue en revanche être ravie d’y voir entrer les maires ruraux, aux côtés des représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France.

Je remercie donc le président de la commission de la culture d’avoir accepté de procéder à la deuxième lecture de ce texte selon la procédure de législation en commission. Ainsi, cette gouvernance pourra être modernisée.

Je remercie également la nouvelle rapporteure de la proposition de loi, Sabine Drexler, qui a mené son travail avec un sérieux qu’aurait salué, j’en suis sûre, Jean-Pierre Leleux.

Maintenant, il me reste à vous demander, madame la ministre, de nous aider à aller jusqu’au bout de cette réforme. La Fondation du patrimoine en a besoin, et ce qui est bon pour la Fondation est bon pour le patrimoine !

Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues – vous en particulier, Dominique Vérien, qui êtes l’auteure de cette proposition de loi –, depuis sa création en 1996, la Fondation du patrimoine s’est affirmée comme un acteur incontournable de la préservation d’un patrimoine de proximité, non protégé, mais caractéristique de nos territoires ruraux. La Fondation accompagne chaque année des milliers de projets ; ce sont autant de pépites locales qui participent de l’identité et de l’attractivité des collectivités concernées et doivent être protégées et valorisées à ce titre.

Nous connaissons toutes et tous dans nos territoires de tels trésors qui bénéficient de ce précieux appui. Je pense ainsi, pour ma part, au prieuré de Manthes, bâtiment historique remarquable qui est devenu au fil du temps un lieu d’éveil artistique de référence, au pigeonnier qui surplombe le village haut perché de Mirmande, ou encore au salon chinois de l’hôtel Lagier de Vaugelas à Die, lieu trop longtemps oublié : les exemples ne manquent pas !

Nous étions parvenus à un consensus, en première lecture, autour de la nécessité d’élargir le champ d’action de la Fondation du patrimoine et de moderniser sa gouvernance et sa façon de fonctionner, tout en maintenant son cœur de mission, la sauvegarde de ce patrimoine rural. Je me réjouis que cette vision ait également guidé nos collègues de l’Assemblée nationale. Si, en l’état, la rédaction du texte ne laisse aucune ambiguïté quant au patrimoine ciblé dans ce cadre, l’élargissement du label nécessite, pour être opérant, un effort financier pérenne, point sur lequel nous saurons rester vigilants à l’avenir.

La qualité du travail collectif mené autour de l’article 1er, mesure phare de ce texte, et la reconnaissance du soutien indispensable que peut apporter la Fondation, aux côtés de l’État et des collectivités territoriales, à la relance de l’activité dans le secteur du patrimoine ont conduit à une adoption anticipée de ses dispositions, dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2020. C’est une accélération dont nous pouvons nous féliciter.

Ainsi, une fois l’article 1er et l’article 5 supprimés – je reviendrai sur ce dernier dans la suite de mon propos –, la disposition la plus importante introduite par ce texte, à l’article 3, porte sur la gouvernance de la Fondation et la composition de son conseil d’administration ; elle exprime une volonté de simplification et de gain d’efficacité.

Nous avions su trouver lors de nos travaux en commission un point d’équilibre à ce sujet, que je souhaite de nouveau saluer. La composition retenue rapproche la Fondation du statut type des fondations reconnues d’utilité publique ; elle intègre par ailleurs désormais en son sein des représentants des collectivités territoriales et des associations de défense du patrimoine, qui sont des interlocuteurs précieux, car ils agissent au plus près des territoires et des projets concernés.

Je conclurai mon propos en revenant sur l’article 5, qui offrait à la Fondation la possibilité de réaffecter des dons versés avant 2015 pour des projets spécifiques. Pour notre groupe, cet article constituait depuis le début du parcours législatif de ce texte un point fort d’incertitude, tant nous craignions que le manque de solidité juridique du dispositif proposé nous expose à une censure du Conseil constitutionnel. Le maintien de la suppression qu’en a faite l’Assemblée nationale s’impose par conséquent comme une décision de sagesse.

Il ne nous faut cependant pas oublier les raisons qui ont poussé la Fondation à solliciter en premier lieu un tel outil législatif : l’ampleur de la somme concernée, conjuguée au travail titanesque que représente pour cette structure la quête des anciens donateurs. Si la Fondation du patrimoine a finalement renoncé à une telle disposition, nous devons avoir conscience du coût humain que représente cette recherche : elle requiert une mobilisation bénévole de plusieurs années.

Mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi, car nous partageons ses objectifs et la vision d’une Fondation du patrimoine résolument engagée en faveur de la préservation et du rayonnement de notre patrimoine rural et hyper-rural. Espérons que ce riche patrimoine, qu’il nous faut appréhender dans sa dimension aussi bien matérielle qu’immatérielle, pourra continuer à compter sur notre soutien et sur celui du ministère de la culture. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la ministre, vous avez été confrontée à des textes plus difficiles… (Sourires.)

Au risque de répéter les propos des orateurs précédents, je veux à mon tour me réjouir du caractère quasi consensuel de ce texte, qui permet plusieurs avancées pour la protection du patrimoine de proximité.

Oui, au Sénat, on aime la Fondation du patrimoine ! On l’aime non seulement parce qu’elle est née d’une initiative sénatoriale, celle d’un de vos compatriotes de Maine-et-Loire, madame la ministre, le sénateur Jean-Paul Hugot, mais surtout parce qu’elle est un acteur essentiel, aux côtés des collectivités et de l’État, dans la défense et la protection d’un patrimoine souvent situé dans les zones rurales.

Au Sénat, on salue donc le travail de la Fondation du patrimoine, qui soutient 3 000 projets de sauvegarde publics ou privés, majoritairement dans de petites ou très petites communes. Elle peut ainsi se prévaloir d’avoir sauvé, préservé ou protégé quelque 32 000 sites en vingt-cinq ans. À cette fin, elle dispose de plusieurs outils efficaces.

Elle offre d’abord un label très mobilisant pour les petits propriétaires privés. Il avait été prévu par l’État, dès la création de la Fondation, pour encourager la réalisation de travaux de restauration au moyen d’une déduction d’impôt sur le revenu.

Elle dispose ensuite de souscriptions populaires et, plus récemment, du loto du patrimoine, dont elle assure le pilotage et la gestion des recettes.

C’est elle, encore, qui a aidé l’État à organiser la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Enfin, sa capacité d’action est assurée par des bénévoles, qui se chargent de mobiliser le secteur privé et de nouer des partenariats avec les entreprises. La Fondation compte 600 bénévoles.

La Cour des comptes, tout en soulignant dans un rapport de décembre 2018 le rôle majeur de la Fondation, a formulé plusieurs recommandations pour développer encore son action. Nous en trouvons la traduction dans la présente proposition de loi, due à l’heureuse initiative de Dominique Vérien, que je tiens à saluer.

Comme l’a expliqué notre rapporteur Sabine Drexler, que je remercie pour ses travaux, l’octroi du label de la Fondation sera étendu et facilité. Son périmètre sera désormais inscrit dans la loi, de manière à supprimer les limites fixées par une instruction fiscale, aux termes de laquelle seuls les immeubles situés dans des sites patrimoniaux remarquables ou des communes rurales de moins de 2 000 habitants étaient éligibles. Or certains centres urbains anciens ont le plus grand besoin d’une réhabilitation, ce qui a légitimé un élargissement du label aux communes de moins de 20 000 habitants. Pour autant, le Sénat a garanti que le patrimoine rural demeurerait prioritaire, puisqu’il devra représenter la majorité des immeubles labellisés.

Nous avons aussi clarifié le nouveau champ d’application du label, pour qu’il puisse également s’appliquer aux parcs et jardins, aujourd’hui exclus du dispositif. Je tiens à cette occasion à saluer le travail de notre ancien collègue et rapporteur Jean-Pierre Leleux.

S’agissant de la gouvernance de la Fondation du patrimoine, il est proposé dans ce texte de réduire l’effectif du conseil d’administration de la Fondation et de rapprocher sa composition de celle d’autres fondations reconnues d’utilité publique. Les travaux du Sénat ont permis de mieux y associer les associations de défense du patrimoine et des représentants des collectivités territoriales, ce qui assurera la représentation des communes rurales et garantira encore une fois le rôle prioritaire de la Fondation dans le soutien au patrimoine de ces petites communes.

Installée voilà plus de vingt-cinq ans, la Fondation du patrimoine, pour reprendre la formule de Jean-Paul Hugot, « a redonné vie à nos trésors », qu’il s’agisse d’églises, de puits, de moulins ou de paysages. Elle a réaffecté des bâtiments à de nouvelles fonctions, notamment pour des équipements culturels au cœur des territoires. Grâce à elle, la friche industrielle est devenue médiathèque ; l’ancienne prison, école de photo ; le mur d’enceinte, chantier d’insertion.

Ses missions sont donc culturelles bien sûr, mais également économiques et sociales. En effet, dans cette période de crise sanitaire, les projets de restauration jouent plus que jamais un rôle essentiel de relance économique, en participant au maintien et à la création d’emplois dans les secteurs du bâtiment, des métiers d’art et du tourisme. Nous devons soutenir leur multiplication, au travers de petits chantiers qui permettent de développer la formation et la transmission des savoir-faire de nos artisans et de nos artisans d’art.

Au vu de tout cela et des précisions apportées par notre rapporteur Sabine Drexler, le groupe Les Républicains votera bien évidemment cette proposition de loi, avec l’espoir qu’elle connaisse son épilogue avant la fin des calendes grecques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

Mme le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine