Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Cécile Cukierman, le ministère des solidarités et de la santé est bien entendu particulièrement attentif aux enjeux de maillage territorial dans leur ensemble et, avec l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, nous suivons avec attention la situation du département de la Loire.
Le zonage arrêté en 2018 confirme malheureusement les chiffres, qui traduisent une faible densité médicale. C’est pourquoi, en lien avec l’assurance maladie, l’ARS travaille à la structuration des soins de premiers recours : la jeune génération de professionnels de santé veut avant tout un exercice coordonné, ce qui suppose notamment de travailler en pluriprofessionnalité. En ce sens, elles se distinguent des anciennes générations.
C’est la raison pour laquelle, depuis plusieurs années, l’ARS accompagne différents projets de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et de centres de santé. Elle est soucieuse de proposer aux jeunes générations de soignants une offre diversifiée et plus attractive qu’un exercice en cabinet individuel.
Il en résulte que le département de la Loire compte aujourd’hui près de quarante MSP et centres de santé. Malgré le contexte, deux nouvelles MSP et deux communautés professionnelles territoriales de santé, dont l’ARS accompagne le déploiement, y ont vu le jour en 2020. D’autres structures sont en projet, pour apporter aux habitants l’offre médicale et paramédicale la plus complète possible. À cet égard, on veille à garantir des passerelles entre la médecine de ville et l’hôpital.
De plus, depuis plusieurs années, l’ARS a su travailler au développement de la maîtrise de stages, pour faire découvrir le département aux futurs médecins généralistes et leur permettre de nouer les contacts à même de faciliter, plus tard, leur installation.
Nous en sommes convaincus : la connaissance du territoire et la pratique professionnelle diversifiée que peut offrir un département semi-rural comme la Loire restent des leviers d’action pour de nouvelles installations.
L’ARS accompagne aussi financièrement les primo-installations des médecins généralistes dans les zones sous-dotées, en signant des contrats de praticien territorial en médecine générale ou de praticien territorial en médecine ambulatoire. Comme vous le savez peut-être, ces contrats assurent un certain chiffre d’affaires aux praticiens, le temps de la montée en charge de leur patientèle. Dans le département de la Loire, plusieurs dizaines d’entre eux ont déjà été signés et plusieurs dizaines d’autres le seront bientôt.
Enfin, le développement de la télémédecine est à même de renforcer l’offre de soins dans les territoires fragiles. L’ARS a ainsi fortement déployé la télémédecine dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Elle a piloté des appels à projets régionaux à cette fin et le taux d’appropriation par les généralistes est très bon.
Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, votre temps de parole est écoulé.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Voilà l’ensemble des efforts que nous faisons ; je transmettrai à l’ARS la demande du maire de Saint-Martin-la-Plaine et nous y donnerons suite !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, on peut faire toutes les maisons de santé que l’on veut : sans le personnel nécessaire pour accueillir et soigner la population, les bâtiments resteront vides et se dégraderont peu à peu.
La question est urgente. Je vous le répète : aujourd’hui, dans mon département comme dans beaucoup d’autres, des milliers de personnes n’ont plus de médecin référent. C’est l’accès aux soins qui est mis en cause !
baisse tarifaire des prestations des prestataires de santé à domicile
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 1622, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Bernard Bonne. Nous restons dans le département de la Loire (Sourires.), mais je vais parler plus généralement des prestataires de santé à domicile (PSAD).
Monsieur le secrétaire d’État, vous prévoyez une baisse tarifaire des prestations effectuées par les prestataires de santé à domicile, alors même qu’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en juillet dernier, soulignait leur rôle croissant.
Je rappelle que ces professionnels accompagnent quotidiennement, sur l’ensemble du territoire, plus de 2 millions de patients atteints de pathologies chroniques et aiguës, mais aussi des malades sous perfusion.
Ce faisant, les PSAD favorisent l’observance et la prévention et participent au maintien de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap à leur domicile. Ils sont donc, à plus d’un titre, des acteurs essentiels du virage ambulatoire. Grâce à cette augmentation de la prise en charge à domicile, le système de santé évite des hospitalisations, lesquelles seraient plus coûteuses, tout en garantissant un niveau de qualité et de sécurité des soins auxquels nos concitoyens aspirent.
Pourtant, le Gouvernement refuse toute augmentation de la dépense induite mécaniquement, en contradiction avec les objectifs de prévention et de suivi. Ainsi, il semble vouloir étendre la politique de gestion comptable appliquée à l’hôpital – on en connaît les résultats … – au secteur de la santé à domicile. Aux mêmes causes, les mêmes effets !
Les acteurs des services de santé à domicile demandent, en conséquence, un moratoire sur les baisses de prix actuellement envisagées. Quelle est la position du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bernard Bonne, vous m’interrogez au sujet des projets de baisses tarifaires dont font l’objet les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM). Ces projets sont en train d’être négociés par le comité économique des produits de santé (CEPS).
Vous êtes bien placé pour le savoir : le montant des économies à réaliser, notamment, sur le secteur des produits de santé est débattu et fixé annuellement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année, le comité fixe des montants d’économies par secteur en fonction de ce que les parlementaires ont acté. Ces montants dépendent notamment du niveau de croissance observé au cours des années précédentes dans l’ensemble des secteurs des produits de santé. Il paraîtrait en effet incohérent de faire reposer l’effort sur des secteurs en décroissance ou stables, qui plus est en cette période de crise sanitaire, qui a pour conséquence d’amplifier certaines baisses de chiffre d’affaires.
Il est important de le rappeler : le secteur des produits et prestations connaît habituellement une évolution assez dynamique – sa croissance annuelle est de 4 % à 5 % et la dépense remboursée était de quelque 9 milliards d’euros pour l’année 2020. En outre, la dépense afférente aux PSDM contribue pour plus de la moitié du total et constitue le principal poste de croissance. C’est donc à juste titre que ces secteurs sont inclus dans le plan d’économies.
Vous évoquez le rapport que l’IGAS a consacré à la question en 2019. J’en retiens tout d’abord qu’il justifie que les économies portent sur certains secteurs où l’on peut encore attendre d’importantes économies d’échelles. J’en retiens aussi, comme vous, qu’il souligne le rôle croissant des prestataires.
Cela étant, ce rapport pointe également une forte hétérogénéité de la qualité des pratiques. C’est ce qui a conduit le Gouvernement à proposer, au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la mise en place d’une certification de la qualité des pratiques professionnelles. J’ajoute que la Haute Assemblée a voté cette mesure.
Nous avons un devoir commun envers nos concitoyens : assurer une équitable répartition des finances publiques. Cet effort passe notamment par la démonstration rigoureuse de la plus-value de tel ou tel secteur ou activité.
Je peux l’affirmer : à cet égard, le dialogue est constant avec les représentants des PSAD. Un moratoire sur les baisses de prix est une revendication annuelle de ces prestataires. Le plan d’économies a d’ores et déjà été revu en 2019 et suspendu en 2020 en raison de la crise sanitaire. Nous ne menons pas une gestion comptable, mais un encadrement qui me semble responsable, au plein bénéfice des patients, des professionnels et de la collectivité, qui finance leur activité !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.
M. Bernard Bonne. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Les prestataires insistent sur ce point : avec la crise du covid, le maintien à domicile d’un certain nombre de personnes, dont les pathologies exigent tout un appareillage, est plus important que jamais.
Nous débattions tout à l’heure des moyens de remédier à la perte d’autonomie, en évoquant le projet de loi Grand Âge. À mon sens, c’est un des éléments qui permettront de maintenir les personnes à domicile le plus longtemps possible. Il faut absolument avoir pour objectif d’éviter, autant que faire se peut, l’entrée en Ehpad.
En conséquence, il faut garantir une concertation permanente avec les prestataires de santé à domicile. Il faut effectivement garantir l’homogénéité de leurs interventions dans tous les départements. Surtout, il faut assurer le maintien à domicile le plus longtemps possible !
accès à des traitements innovants contre le cancer du sein
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1634, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur les difficultés d’accès aux traitements innovants pour les patientes souffrant de cancers du sein résistant aux chimiothérapies classiques.
Le « triple négatif » est l’une des formes les plus agressives de cancer du sein. Il touche chaque année plus de 10 000 femmes, souvent jeunes et sans antécédents. Lorsque les premières métastases sont décelées, leur espérance de vie ne dépasse pas quinze mois.
Jusqu’à présent, aucune chimiothérapie classique ne permet un traitement efficace : la plupart de ces patientes terminent leur parcours en soins palliatifs faute d’autre solution thérapeutique. Aujourd’hui, des cliniques privées allemandes leur redonnent espoir, mais le traitement qu’elles proposent coûte plus de 100 000 euros et il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Il repose sur un vaccin conçu individuellement, à partir des cellules des malades, couplé à une thérapie ciblée. À ma connaissance, cette option n’a pas été agréée en France, mais elle soulève le problème de l’inégalité d’accès à des traitements novateurs.
Un autre médicament existe. Ses effets sur le cancer triple négatif métastatique sont confirmés et il vient d’arriver en France. Il s’agit du Trodelvy, issu d’un laboratoire américain et délivré dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) nominative, donc au cas par cas, à la demande du médecin prescripteur.
Malheureusement, ce médicament connaît des difficultés d’approvisionnement, qui limitent aujourd’hui sa prescription. Or, pour de nombreuses patientes, il représente une dernière chance.
Qu’envisagez-vous pour rendre accessibles ces nouvelles thérapies du cancer du sein en France et élargir l’ATU à l’ensemble des patientes pour qui le temps est compté ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, avant tout, soyez convaincue que l’ensemble du Gouvernement, à commencer par le ministre des solidarités et de la santé, éprouve la préoccupation que vous exprimez. Moi-même, j’ai été récemment saisi de ce dossier et je souhaite, comme vous, assurer les meilleurs traitements pour le cancer du sein dit « triple négatif ».
Vous l’avez rappelé : ces cancers touchent environ 10 000 personnes par an et sont difficiles à traiter par chimiothérapie ou par hormonothérapie. Ils nécessitent donc des réponses innovantes.
Vous formulez deux propositions : élargir l’accès à l’ATU pour le Trodelvy et permettre l’accès à des immunothérapies ciblées de façon précoce.
Le dispositif d’ATU est en cours de réforme, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Actuellement soumis à la concertation, les textes devraient être publiés d’ici à l’été.
J’en viens plus spécifiquement au Trodelvy, traitement de la biotech Immunomedics. Je rappelle qu’il est disponible depuis novembre dernier, via une ATU nominative : comme vous l’indiquez, le médecin doit valider et proposer le traitement pour un patient identifié.
À la fin de l’année 2020, à la suite du rachat d’Immunomedics par Gilead, la production de cette spécialité est devenue temporairement insuffisante pour couvrir les besoins globaux : vous l’avez également évoqué. Le laboratoire Gilead a donc informé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qu’il ne pouvait plus fournir d’ATU nominative en France et qu’il réservait sa production aux patientes résidant aux États-Unis, jusqu’à ce que ses capacités de production soient suffisantes pour permettre de nouveau un accès en France.
L’ANSM a dû prendre la décision de réserver les unités disponibles aux patientes qui en bénéficient déjà, afin de ne pas provoquer de rupture de traitement.
Le laboratoire Gilead a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) en procédure accélérée auprès de l’Agence européenne du médicament le 4 mars dernier. Le dossier est en cours d’évaluation. En réponse à un courrier signé par Olivier Véran, le laboratoire a assuré mettre tout en œuvre pour augmenter la capacité de production du Trodelvy en vue d’une mise à disposition précoce du produit dans notre pays. C’est indispensable pour éviter aux patientes une perte de chance.
Pour conclure, je vous répondrai brièvement au sujet de l’accès à des immunothérapies ciblées dans des cliniques allemandes. Un certain nombre de praticiens ont souligné les difficultés éthiques que soulèvent de telles pratiques, aux coûts particulièrement élevés. La France est attachée au principe d’évaluation de l’efficacité et de la sécurité des traitements. L’objectif de la réforme des ATU est bien d’inciter les laboratoires à permettre l’accès aux traitements innovants efficaces le plus rapidement possible, sans faire courir de risques trop élevés aux patients.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous l’avez compris : il est urgent d’agir. Aujourd’hui, un certain nombre de patientes sont dans une situation désespérée. Je vous remercie par avance de bien vouloir hâter la marche de l’administration !
banque alimentaire et dispositif national « chèques alimentaires »
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 1647, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Brigitte Micouleau. Depuis mars 2020, la crise sanitaire a dramatiquement aggravé la précarité alimentaire de nombre de nos concitoyens.
Ainsi, le nombre de bénéficiaires de la banque alimentaire de Toulouse et de sa région a augmenté de 60 % : il s’agit là d’une hausse durable et inédite. Avec ses 100 associations partenaires, l’équivalent de 6 600 000 repas a été distribué en 2020.
Le Président de la République souhaite appliquer la proposition de la Convention citoyenne pour le climat portant sur les chèques alimentaires destinés aux plus fragiles. Or les modalités de ce projet interpellent les acteurs associatifs de l’aide alimentaire. Ces derniers sont même très inquiets.
L’expérience des associations a démontré l’importance fondamentale d’un accompagnement de l’aide alimentaire. Ainsi, la mission des banques alimentaires implique non seulement une aide alimentaire d’urgence, mais aussi un accès à une alimentation équilibrée et de qualité.
De nombreux autres appuis, souvent psychologiques, sont accordés par les associations de proximité, qui connaissent bien leurs bénéficiaires et les accompagnent dans leurs différentes problématiques.
Il s’agit de s’assurer que des populations fragilisées emploient ces chèques pour une alimentation saine. De surcroît, une aide strictement monétaire risquerait d’éloigner les bénéficiaires de toutes les formes d’aides complémentaires indispensables.
Forte de son expertise, la banque alimentaire est à même de recueillir les besoins des associations, de procéder à des commandes et à des achats adaptés, de gérer les flux et de distribuer des produits locaux de qualité, soutenant ainsi l’économie régionale et locale.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que les banques alimentaires, notamment celle de Toulouse et de sa région, ainsi que les autres associations qui œuvrent sans relâche depuis le début de la crise sanitaire, seront inscrites au cœur du dispositif d’aide des chèques alimentaires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Brigitte Micouleau, vous avez raison de le rappeler : la crise sanitaire et sociale que nous traversons a malheureusement fragilisé un certain nombre de foyers, au point de les exposer à la précarité alimentaire.
En outre, vous indiquez à juste titre que, face à cette situation difficile, de nombreuses voix se sont légitimement élevées pour que se concrétise l’une des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, reprise par le Président de la République : la mise en œuvre des chèques alimentaires.
À ce titre, différentes options restent envisagées. Elles font l’objet d’une instruction approfondie de la part des services de l’État, car il convient de surmonter un certain nombre de contraintes financières, juridiques et opérationnelles.
Quoi qu’il advienne, quelle que soit l’option retenue, les associations dont vous portez la voix dans cet hémicycle, notamment la banque alimentaire de Toulouse, ont raison de le souligner : la notion d’accompagnement est centrale. Elle sera évidemment au cœur du dispositif déployé.
Par ailleurs, en 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, a apporté cette clarification : la lutte contre la précarité alimentaire vise non seulement à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, mais elle participe également à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes, dans leur environnement.
Vous avez donc raison : le déploiement d’un dispositif comme le chèque alimentaire doit répondre à ces enjeux, ce qui passe, très concrètement, par la possibilité d’effectuer des achats dans les commerces de proximité. Cet acte peut être perçu comme moins stigmatisant pour les personnes en situation de précarité que le fait de se rendre dans des lieux de distribution alimentaire spécifiques.
Je précise que le Gouvernement n’a pas misé sur ce seul dispositif pour répondre aux enjeux que soulève la crise sanitaire depuis maintenant plus d’un an. Nous avons mobilisé des moyens inédits pour faire face à l’urgence, soutenir les personnes ayant recours à l’aide alimentaire ainsi que les associations qui les accompagnent. Au total, près de 144 millions d’euros ont été consacrés au soutien de l’aide alimentaire, sans compter les 100 millions d’euros du plan France Relance pour le soutien aux associations de lutte contre la pauvreté.
En parallèle, nous avons renforcé notre rôle de coordination des différents acteurs et dispositifs, dès le mois de mars 2020. Les montants des fonds européens consacrés à l’aide alimentaire ont été récemment sanctuarisés, puis renforcés.
Madame la sénatrice, vous pouvez donc constater toute notre détermination. J’indique enfin que, grâce à l’opération Urgence premiers pas, que nous avons mise en place, les parents en difficulté ou en situation de précarité reçoivent des kits à destination des nourrissons,…
Mme la présidente. Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. … comprenant des couches, des boîtes de lait maternisé et des petits pots !
modernisation de la route nationale 102
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 1574, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Anne Ventalon. Classée grande liaison d’aménagement du territoire en 2003, la route nationale 102 traverse le département de l’Ardèche d’ouest en est. Elle en est au demeurant le seul axe structurant : de nombreux Ardéchois en dépendent pour tous leurs déplacements, notamment professionnels.
Or cette voie n’a pas le gabarit que son rôle devrait lui conférer. Pis, la RN 102 se distingue par de nombreux points très accidentogènes, connus et recensés par vos propres services.
Ce sont, par exemple, le carrefour de La Fayette à Coucouron ; la côte de Ville et le carrefour de Bernardy à Aubenas ; le virage de La Teyre à Thueyts, où un poids lourd et un véhicule léger ne peuvent se croiser – il s’agit pourtant, je le rappelle, d’une route nationale. Ce sont aussi des entrées et des traversées de villages – je pense à Lalevade, à Pont-de-Labeaume et à bien d’autres localités.
Malgré cela, vous avez répondu au député Fabrice Brun, très impliqué sur le sujet, que vous n’envisagiez pas l’installation de créneaux de dépassement, pourtant indispensables.
Je rappelle que, grâce à un amendement adopté sur l’initiative de mon collègue Mathieu Darnaud et de mon prédécesseur Jacques Genest, la loi d’orientation des mobilités dispose qu’« un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à deux fois deux voies ».
La RN 102 répond en tout point à ces critères. À présent, il faut donc appliquer la loi. Il faut que l’État s’implique financièrement et considère réellement cette route comme une priorité. Le plan de relance est une occasion historique : pourquoi ne pas la saisir ?
Le contrat de plan État-région (CPER) 2021-2026 sera prochainement négocié et la région Auvergne-Rhône-Alpes s’est dite prête à y prendre toute sa part ; l’État jouera-t-il son rôle ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Anne Ventalon, vous interrogez le ministre délégué chargé des transports à propos de la modernisation de la route nationale 102 qui traverse notamment votre département de l’Ardèche. Mon collègue ne peut être présent : il vous prie de l’excuser et m’a chargé de vous répondre en son nom et de vous assurer que la sécurisation et la modernisation de la RN 102 en Ardèche mobilisent activement l’administration de l’État et de son ministère ainsi que son budget.
Plusieurs aménagements situés entre Aubenas et le département de la Haute-Loire, ainsi que le contournement nord du Teil, sont étudiés ou en cours de réalisation.
S’agissant des quatorze aménagements que vous citez, certains d’entre eux sont déjà réalisés ou sont étudiés par les services de l’État ; c’est le cas du carrefour de La Fayette, dont les travaux sont programmés cet été, et de celui de Bernardy, à l’entrée d’Aubenas, dont les études se poursuivent en 2021 avec la commune.
Les travaux d’aménagement de ce carrefour ont vocation à être financés par le budget d’entretien du réseau routier national, avec l’appui des collectivités intéressées ; c’est également le cas de la rectification du virage de La Teyre, qui permettra le croisement des poids lourds et dont l’étude a été actualisée en fin d’année 2020 en vue de son inscription éventuelle dans la prochaine contractualisation sur les infrastructures à compter de 2023.
En plus de ces aménagements, une démarche relative à la sécurité des usagers sur les routes existantes, approuvée en septembre 2019, a identifié le traitement d’autres points accidentogènes, comme la sécurisation de la côte de Ville entre Aubenas et Lavilledieu, dont les études se poursuivront en 2021 ; différents aménagements ou équipements de sécurité sont également financés par l’État en 2021 pour assurer la sécurité des piétons, le traitement d’obstacles latéraux, le balisage de virages, la sécurisation d’accotements et la mise en conformité de la signalisation horizontale sur l’itinéraire.
Compte tenu de ces différents projets en cours pour l’aménagement de la RN 102 en Ardèche, une étude visant à identifier de nouveaux créneaux de dépassement pourrait être envisagée dans le cadre de la prochaine contractualisation entre l’État et les collectivités portant sur les infrastructures.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas la première fois que la question de la modernisation de la route nationale 102 résonne dans cet hémicycle. Avec la généralisation discutable des quatre-vingts kilomètres par heure, le Gouvernement entendait faire baisser l’insécurité routière. Soit. Qu’il donne, dès lors, aux collectivités les moyens pour agir là où celles-ci déplorent des accidents et des drames humains !
projet de contournement routier de vitré
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 1618, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
M. Daniel Salmon. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le projet de contournement routier de Vitré, en Ille-et-Vilaine, qui suscite de nombreuses inquiétudes.
Ce projet, d’une emprise foncière de quarante hectares, dont douze hectares de zones humides, entre en contradiction avec l’objectif « zéro artificialisation nette », une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi avec les instructions gouvernementales aux services déconcentrés de l’État appelant à une vigilance accrue sur la consommation foncière.
S’agissant de la protection de la ressource en eau, ce projet risque d’impacter des captages d’eau potable, pourtant inscrits comme prioritaires dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Je rappelle que ces captages sont essentiels pour l’alimentation en eau potable de la population ainsi que pour l’économie locale, dont les besoins vont croître de 25 % dans les quatre années à venir.
J’ajoute que l’efficacité de ce contournement est contestable au regard des objectifs affichés : les modélisations du trafic routier sont largement surestimées, et la croissance démographique est estimée à 1,25 % par an alors que ce chiffre n’est qu’un objectif fixé par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et non une réalité statistique, comme le laissent pourtant penser les études.
Une chose, en revanche, est certaine : ce projet va entraîner une hausse de 15 % des émissions de gaz à effet de serre, qui entre en contradiction totale avec l’objectif de réduction de 25 % de ces émissions d’ici à 2030, pourtant fixé par le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de Vitré Communauté.
Monsieur le secrétaire d’État, un projet alternatif moins impactant et moins coûteux existe ; il a pourtant été balayé. Je souhaite donc savoir comment ce type de projet peut encore être justifié au regard de ses nombreux aspects négatifs et alors que le Gouvernement se donne pour objectif de faire face à la crise climatique.