Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 190, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La hausse des moyens prévue au présent article contribuera à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant à l’objectif de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la protection de la biodiversité. Conformément aux engagements internationaux de la France, ce montant atteindra au minimum 1,8 milliard d’euros en 2025.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, il s’agit de rendre le projet de loi cohérent avec les engagements internationaux pris par la France – nous n’avons bien sûr aucun doute sur le fait qu’ils seront respectés… – en ce qui concerne les financements visant à lutter contre le changement climatique et à préserver la biodiversité. Ces engagements doivent se traduire par des moyens financiers adéquats inscrits dans l’article 1er de ce texte.
Pour rappel, lors de la quatrième édition du One Planet Summit qui a eu lieu au mois de janvier 2021, la France s’est engagée à accroître la part des financements de l’AFD favorables à la biodiversité, en portant à 30 %, d’ici à 2025, la part de la finance climat directement favorable à la biodiversité et à 1 milliard d’euros à la même échéance le montant annuel de financements engagés par l’AFD en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité.
La France s’est parallèlement engagée, à l’occasion du sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de la finance climat au niveau atteint en 2020, soit près de 6 milliards d’euros.
Par conséquent, il est nécessaire de porter le montant annuel des financements climat favorables à la biodiversité de 1 milliard d’euros en 2019 à 1,8 milliard d’euros en 2025.
Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une référence expresse à ces engagements de la France et à inscrire dans la programmation un objectif chiffré nous permettant de respecter ces mêmes engagements. Cela nous semble particulièrement pertinent dans la mesure où l’article 1er A consacre la protection des biens publics mondiaux, dont la protection de la planète est la composante principale, comme l’un des objectifs premiers de notre politique d’aide publique au développement.
Mes chers collègues, à la lumière des débats que nous avons dans cet hémicycle depuis hier et qui démontrent clairement l’urgence de la lutte contre le changement climatique et pour la protection de la biodiversité, je vous demande d’adopter cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Gold, Guérini, Bilhac et Guiol, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Depuis plusieurs années, l’aide mondiale au développement a pris un tournant, en intégrant la problématique du développement durable dans ses stratégies. C’est en particulier le cas depuis 2015, année où le programme d’action d’Addis-Abeba a insisté sur l’importance des actions en faveur du climat. Les objectifs de développement durable adoptés dans le cadre de l’Agenda 2030 ont confirmé cette orientation.
Je n’oublie pas l’accord de Paris, dont l’article 9 promeut la nécessité d’aider les pays en développement à mettre en œuvre des mesures d’atténuation du changement climatique.
La France, en première ligne pour encourager cette évolution, rappelle régulièrement ses engagements. Au mois de janvier dernier, lors du One Planet Summit, le Président de la République a décidé de porter à 1 milliard d’euros d’ici à 2025 le montant annuel des financements engagés par l’AFD en faveur de la gestion durable de la biodiversité. Dans le cadre du sommet Ambition Climat qui s’est déroulé au mois de décembre 2020, la France s’est également engagée à maintenir le montant de la finance climat au niveau atteint en 2020, soit 6 milliards d’euros.
Cet amendement vise à rappeler à l’article 1er du projet de loi, qui est relatif aux principaux objectifs de la politique de développement solidaire, les engagements de financement en faveur de la biodiversité et du climat annoncés par notre pays.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Le ministre a parlé de mémoire. Certains insistent sur le fait que le One Planet Summit n’a donné lieu qu’à des annonces. En ce qui me concerne, je préfère les accords fermes, comme l’accord de Paris. C’est peut-être cela qui différencie deux politiques !
Je rappelle aussi que l’AFD tend vers une compatibilité complète de ses projets avec l’accord de Paris, accord signé sous le précédent quinquennat. Par ailleurs, la France finance massivement le Fonds vert pour le climat. En outre, les alinéas 43 et suivants du cadre de partenariat global (CPG) sont consacrés à cette question.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 190. Il en est de même pour l’amendement n° 310 rectifié, à peu près pour les mêmes raisons.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je rappelle que la France consacre aujourd’hui 1 milliard d’euros en APD bilatérale à l’adaptation au changement climatique et 1,8 milliard d’euros à l’atténuation du changement climatique.
En outre, le contrat d’objectifs et de moyens signé entre l’État et l’AFD prévoit que, sur la période qu’il couvre, 50 % de l’ensemble des autorisations d’engagement dans les États étrangers du groupe, y compris Proparco, doivent avoir un cobénéfice climat.
Par ailleurs, nous nous sommes engagés à faire de la biodiversité et du changement climatique des priorités de notre action diplomatique. Cela sera le cas à l’occasion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique qui aura lieu en Chine au mois d’octobre prochain, ainsi que durant la COP26 qui aura lieu à Glasgow au mois de novembre prochain. Nous sommes donc bien au rendez-vous de nos engagements.
Ajouter une nouvelle cible à tout ce qui a déjà été acté, comme y tendent ces amendements, aboutirait à rigidifier complètement le pilotage global de l’APD.
C’est pour cette raison, et non pour une question de fond, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’ai un peu de mal à comprendre les arguments du rapporteur comme ceux du ministre.
Le One Planet Summit et le sommet Ambition Climat ont débouché sur des promesses identiques. (M. Rachid Temal, rapporteur, s’exclame.) Certes, monsieur le rapporteur, les promesses n’engagent que ceux qui les font !
Nous proposons simplement d’inscrire ces promesses dans le projet de loi, notamment l’objectif de 1,8 milliard d’euros en 2025. Il ne s’agit nullement de rigidifier ; je ne comprends donc pas les explications du ministre à cet égard. Je crois sincèrement que le texte serait plus clair s’il intégrait explicitement ces promesses présidentielles.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Je tiens à répondre à l’argument qui nous est avancé depuis plusieurs minutes maintenant, selon lequel l’adoption des amendements que nous proposons, comme l’amendement n° 190, renforcerait les contraintes sur le pilotage de l’APD, au point de rendre celui-ci impossible.
Il est question de mémoire. Nous en avons tous ! Souvenons-nous des discours sur la priorité qu’il fallait accorder aux pays les moins avancés, alors même que la répartition effective de l’APD française était totalement contraire à cette ambition affichée ! Combien de temps les a-t-on entendus ?
Un projet de loi de programmation comme celui dont nous débattons doit s’appuyer sur une exigence de précision. D’ailleurs, plus les objectifs seront précis, plus l’évaluation pourra être réalisée dans de bonnes conditions. Or je rappelle que ce texte met en place une commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement pour renforcer cet aspect.
Nous pouvons parfaitement fixer des objectifs précis sans pour autant rigidifier le pilotage de l’APD ou rendre ce pilotage impossible, comme vous semblez le craindre. De telles précisions me semblent même indispensables au regard du fossé, pour ne pas dire du divorce, qui a longtemps existé, en matière d’aide au développement, entre les intentions affichées et la réalité des engagements tenus et qui nous a échaudés.
Mme le président. L’amendement n° 191 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, avec comme étape intermédiaire un volume de 60 % en 2022. L’État s’engage également à ce que 20 % des volumes annuels d’engagement aient comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE à l’horizon 2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis 2019, la France prône publiquement une « diplomatie féministe » dans les différents forums internationaux, mais celle-ci peine à se traduire de manière concrète dans une véritable aide publique au développement féministe.
Le rapport réalisé par Claudine Lepage au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes comme les différents rapports statistiques de l’OCDE confirment le retard de la France au sein des pays donateurs quant à l’APD ayant l’égalité entre les femmes et les hommes pour objectif principal ou même significatif. Le Canada, la Suède, l’Irlande, l’Islande, pour ne citer que ces pays, dépassent les 80 % d’APD « genre », quand la France peine à atteindre les 40 % en 2017. Elle se situe ainsi en deçà de la moyenne du CAD de l’OCDE et même de celle de l’Union européenne.
Nous proposons donc via cet amendement de rehausser la part d’APD « genre » pour atteindre 85 %, d’ici à 2025, ainsi que cela est recommandé par les institutions européennes et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour cela, nous proposons une trajectoire cohérente et graduelle, portant la part d’APD « genre » à 60 % en 2022, puis à 85 % en 2025. Cet objectif transversal est tout à fait possible.
J’ajoute qu’il est particulièrement nécessaire, compte tenu des conséquences terribles de la pandémie de covid-19 pour les femmes dans le monde. Selon une étude du Forum économique mondial de Davos, la covid-19 a fait perdre trente-six ans à la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Selon l’Organisation internationale du travail, en 2020, la perte d’emploi des femmes a atteint 5 %, contre 3 % pour les hommes ; ces 2 points de différence sont très significatifs.
Seule une APD « genre » ambitieuse est à même d’amorcer une réduction de la pauvreté et une transformation des rapports sociaux pour les projets d’agriculture et d’accès aux soins ou à l’éducation.
L’adoption de cet amendement permettra à la France d’honorer ses ambitions en 2025 et de prendre sa place parmi les meilleurs pays quant à la diplomatie féministe.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Je partage naturellement le terrible constat qui vient d’être dressé et l’importance de développer une diplomatie féministe.
Pour autant, le cadre de partenariat global comporte déjà des objectifs très ambitieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : 85 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable doit avoir cet objectif comme objectif principal ou significatif et 20 % comme objectif principal.
Le texte de la commission fixe un objectif de 75 % en 2025 ; vous proposez de porter cet objectif à 85 %. Atteindre 75 % constituera déjà une évolution importante ; aller au-delà nous semble une marche trop difficile à gravir.
Pour cette raison, tout en étant d’accord avec le constat et l’ambition affichée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 148, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les pertes de recettes des pays membres de l’Union monétaire ouest-africaine consécutives de la suppression de la rémunération des réserves de change placées sur le compte bloqué du Trésor français dédié à la garantie sont compensées, à due concurrence, par l’aide publique au développement.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement porte sur une question particulière liée à la réforme du franc CFA, celle du compte d’opérations.
À nos yeux, cette réforme a laissé en place l’essentiel des mécanismes de la domination monétaire de la France sur les États de l’Afrique de l’Ouest. Il me semble qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi nous pouvons corriger l’un des effets néfastes de cette réforme, dont je dirais même que c’est un effet étrange…
Comme l’ont récemment démontré l’économiste N’dongo Samba Sylla et la journaliste Fanny Pigeaud, malgré la suppression apparente du compte d’opérations, le Trésor français a maintenu son rôle putatif de garant de la convertibilité du franc CFA à taux fixe, ce qui signifie qu’il autorise la possibilité d’un découvert non plafonné en euros à la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) en cas d’épuisement de ses réserves officielles. Or une telle disposition requiert l’ouverture préalable d’une ligne de trésorerie dans les écritures comptables de l’État français.
En résumé, on peut dire que le compte d’opérations a disparu pour réapparaître sous une autre forme ! Surtout, et c’est là le tour de force du Trésor, cette nouvelle forme est moins onéreuse pour l’État français, car il n’est plus tenu de verser à la BCEAO des intérêts sur ses réserves au taux nominal de 0,75 %, alors que ce nouveau système assure à la France le même contrôle politique qu’auparavant.
Cet amendement vise à réaffecter à l’APD l’économie ainsi réalisée par l’État français, laquelle représente tout de même 40 millions d’euros annuels !
L’idée de cet amendement m’est venue à la lecture d’un article de presse de Vincent Ledoux, député membre de la majorité présidentielle, qui a analysé cette question. Je ne crois pas qu’il ait lui-même défendu cette idée à l’Assemblée nationale et j’espère qu’il ne m’en voudra pas de l’avoir transformée en amendement. Il me semble que le Gouvernement pourrait être sensible à cette proposition de justice, d’autant qu’elle émane en fait d’un membre de sa majorité…
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. La commission n’est pas franchement concernée par le jeu de ping-pong entre M. Laurent, M. Ledoux et le Gouvernement. Je laisserai donc le ministre répondre sur ce point… (Sourires.)
La question de la suppression de la rémunération des réserves de change des pays du franc CFA n’a pas vocation à être traitée dans un article relatif à la trajectoire financière globale de l’APD. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur Laurent, nous avons déjà eu ce débat ici même. En tout cas, je discuterai avec M. Ledoux de votre proposition et je pourrai ainsi vérifier s’il la soutient…
Sur le fond, la réforme de la coopération monétaire avec l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) a maintenu la garantie de convertibilité à la demande des États membres de l’UMOA. Cette garantie constitue un facteur de stabilité pour le cadre macroéconomique de la zone ; elle est très utile pour la conduite des politiques économiques.
Les moindres recettes pour la BCEAO sont susceptibles d’être compensées, au moins en partie, par les produits de placements de ses réserves de change que la banque réalisera librement. Par ailleurs, les États membres de l’UMOA ont vocation à bénéficier de l’aide française au développement.
Dans ce contexte et sous réserve de l’entretien que je ne manquerai pas d’avoir avec M. Ledoux, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Sans rouvrir le débat sur la réforme du franc CFA – chacun a eu l’occasion de donner son avis à ce sujet –, je souligne que cette réforme a eu comme conséquence étrange de faire faire des économies à l’État français. Il me semble qu’au moment où nous discutons de l’aide au développement, en particulier de celle destinée aux pays de cette zone, nous pourrions décider de réaffecter à ces pays les économies réalisées à l’occasion de la réforme du franc CFA. Cela me paraîtrait assez naturel.
Mme le président. L’amendement n° 12, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une disposition selon laquelle les services de l’État concourant à la politique du développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues dans le projet de loi. Cet objectif est louable, mais il ne nous paraît pas adapté à la conduite de cette politique publique.
En effet, l’aide publique transite par plusieurs canaux. De ce fait, si la contribution de la France à l’aide multilatérale est doublée, nous n’avons pas nécessairement besoin de fonctionnaires en plus.
En outre, parmi les effectifs de l’État à l’étranger, il est difficile de distinguer ceux qui concourent à la politique de développement et dans quelle mesure. Ainsi, les ambassadeurs y concourent, même si ce n’est évidemment pas leur seule activité.
Enfin, l’AFD et Expertise France constituent les principaux piliers de la mise en œuvre de la politique française de développement. Or, on le sait, leurs effectifs ont connu une hausse importante ces dernières années.
C’est pour ces raisons que nous proposons de supprimer cet alinéa.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n’a pas la même lecture de cet alinéa que la commission des finances.
Il ne s’agit pas de rendre la hausse des effectifs automatique, si les crédits de l’APD augmentent. Il est vrai qu’il existe un débat sur la répartition des agents entre le siège et les postes et personne ne dit qu’il faut augmenter les effectifs de l’AFD. Pour autant, il ne nous semble pas pertinent de supprimer purement et simplement cet alinéa.
J’ai été rapporteur pour avis des crédits du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » et chacun sait qu’à la suite de la baisse conséquente des effectifs dans les ambassades et consulats depuis de nombreuses années les postes sont à l’os. Je rappelle aussi qu’il est demandé aux ambassadeurs de s’impliquer davantage sur les questions d’APD, puisque nous créons un conseil local du développement.
Je le répète, l’alinéa 11 de cet article ne prévoit pas d’automaticité, mais permet un lien entre les ressources de l’APD et les moyens humains destinés à la gérer. Si nous votons des crédits supplémentaires sur telle ou telle politique, il est nécessaire de prévoir des moyens pour que cette décision entre concrètement en application.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement a donné son accord à la rédaction de cet alinéa adoptée lors des débats en séance publique à l’Assemblée nationale. En effet, contrairement à la proposition initiale formulée par la commission des affaires étrangères, il n’est plus question de trajectoire des moyens humains des services de l’État : on parle seulement de cohérence entre ces derniers et les moyens accrus dédiés à la politique de développement.
Je crois que cette disposition traduit l’importance accordée au pilotage de cette politique sur le terrain et en administration centrale, notamment vis-à-vis des opérateurs de l’APD, en particulier l’AFD.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable au maintien de cet alinéa et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Gold, Guérini, Bilhac et Guiol, Mme M. Carrère et MM. Corbisez et Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Première phrase
Après l’année :
2022,
insérer les mots :
au moins
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. L’article 1er, qui définit notamment les grands axes de la programmation financière de la politique solidaire, précise que les moyens transitant par la société civile devront doubler en 2022 par rapport à 2017. Cette évolution correspond à l’objectif fixé par le dernier Cicid.
L’aide publique au développement bilatérale de notre pays qui transite par la société civile française et internationale connaît actuellement une trajectoire ascendante, ce qui est une bonne chose : 460 millions d’euros en 2019 contre 241 millions en 2016. Cette évolution positive souligne l’importance du soutien qu’apporte la société civile au développement solidaire ; l’article 2 bis introduit en commission le rappelle fort justement.
Cet amendement tend à conforter la rédaction de l’article, en précisant que ces moyens devront atteindre « au moins » 1 milliard d’euros.
Il est également proposé de supprimer la référence à l’objectif de la moyenne des pays de l’OCDE. Si la France est actuellement en retard au regard de l’effort fourni par les bailleurs issus de ces pays, le contexte de récession économique mondiale pourrait fragiliser la référence à cette moyenne. En effet, compte tenu de la dégradation de leurs finances publiques, les principaux pays de l’OCDE réduisent leur budget consacré à l’aide au développement. C’est le cas du Royaume-Uni qui a choisi de faire passer son budget consacré à l’aide publique au développement de 0,7 % à 0,5 % de son revenu national brut.
De leur côté, les ONG rencontrent des difficultés de financement liées à la pandémie. Par conséquent, la France doit afficher clairement sa propre ambition.
Mme le président. L’amendement n° 200, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers
par le mot :
rejoindre
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté, vise à consacrer l’objectif d’augmenter le montant de l’aide publique transitant par les organisations de la société civile (OSC) pour atteindre la moyenne des pays du CAD de l’OCDE.
La rédaction actuelle est très peu ambitieuse et permet encore une fois, comme c’était le cas pour l’objectif de 0,7 % du RNB, d’afficher un objectif louable, sans prendre d’engagement contraignant.
Or les OSC sont essentielles dans l’écosystème de l’aide publique au développement pour parvenir jusqu’aux populations, en particulier dans les situations de crise humanitaire. Elles ont des capacités importantes d’innovation, de mobilisation citoyenne et de financement. En bref, leur centralité dans l’aide publique au développement n’est plus à démontrer.
Reconnaître leur rôle et leur plus-value, comme c’est le cas à l’alinéa 13 de cet article, est un premier pas dans la construction d’une politique d’aide véritablement partenariale, mais il faut désormais dépasser les déclarations de bonne volonté et s’engager à consacrer les moyens qui permettront de bâtir cette politique.
Comme le disait avec ses mots l’ancien ministre de l’environnement sénégalais Haïdar El Ali, si, pour accompagner les gens qui prennent des initiatives, vous n’avez que les gens qui savent faire des dossiers, des séminaires ou des rapports, vous n’allez pas en sortir, parce que ceux qui font cela ne font rien d’autre !
M. Laurent Duplomb. C’est sûr !
M. Guillaume Gontard. Les accompagner, cela veut dire aller réellement sur le terrain et vous verrez alors la différence.
Ce sont également les recommandations du député Hervé Berville dans son rapport sur l’APD en 2018 et celles de la revue par les pairs du CAD de l’OCDE, publié la même année. Ce sont enfin les préconisations du Conseil économique, social et environnemental dans son avis du 26 février 2020.
Tous constatent que la France est largement en retard sur la moyenne des pays du CAD de l’OCDE : 4 % de son aide sont dirigés vers et acheminés par les ONG, contre 15 % pour les pays du CAD.
La reformulation de l’alinéa 12 vise à donner aux organisations de la société civile les moyens pour que les objectifs de la politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales puissent être atteints dans un cadre véritablement partenarial.