M. le président. L’amendement n° 503 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Levi et Klinger, Mmes Billon et Dumont, M. J.M. Arnaud, Mmes Létard et Garriaud-Maylam et MM. Canévet, Détraigne, Laménie et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le mot :
biocarburants
par le mot :
carburants
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à remplacer le mot : « biocarburants » par le mot : « carburants ».
En effet, les biocarburants sont des carburants de substitution obtenus à partir de la biomasse, qu’il s’agisse de matière première d’origine végétale, animale ou issue de déchets. Leur contenu biogénique est donc, par définition, de 100 %. Ils sont généralement incorporés dans les carburants d’origine fossile ; nous le savons tous. Or l’objectif de l’article est bien d’exclure les carburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.
M. le président. L’amendement n° 146, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 229-60-… – I. – À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service, le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés, au plus tard cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 4 est particulièrement important dans ce volet du texte relatif à la publicité.
Cet amendement nous a été suggéré par nombre d’associations environnementales souhaitant aller plus loin que la rédaction actuelle du projet de loi. Mieux, il s’inspire des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui prône l’interdiction de la publicité sur les produits les plus polluants, notamment les véhicules. Or l’interdiction a été rabotée dans le présent texte. Elle est devenue une simple interdiction de la promotion des énergies fossiles, laquelle est, avouons-le, assez rare.
Certes, la commission a permis des avancées. Elle a ainsi prévu l’interdiction des ventes des véhicules neufs en l’assortissant de sanctions, ce qui était nécessaire.
Pour autant, nous souhaitons aller plus loin. Nous entendons interdire la publicité sur les produits dont l’impact environnemental serait excessif, en laissant le soin à un décret de définir ce niveau tout en prévoyant par ailleurs un temps de mise en œuvre assez long. En effet, un large consensus émerge autour de l’idée que la publicité contribue à façonner les comportements des consommateurs, en mobilisant un imaginaire contradictoire avec les discours raisonnés d’utilisation sobre et économe des ressources.
Selon Bernard Stiegler, le marketing détruit tous les outils du savoir. La raison est simple : le marketing a pour but de prendre le pouvoir sur le psychisme de l’individu, afin de l’amener à un comportement pulsionnel. Cette captation est évidemment destructrice. On canalise le désir vers des moyens industriels et la consommation à outrance.
Pour cette raison, il nous semble urgent de contrôler la publicité et les messages régressifs et destructeurs qu’elle véhicule. Comme toujours, on nous opposera la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, mais c’est un autre modèle que nous souhaitons promouvoir, celui d’un monde où les citoyens sont respectés en tant que citoyens, et non pas seulement appréhendés en consommateurs en puissance.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 346, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229-60-1. – I. - À compter du 1er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 300 kilogrammes.
« II. – À compter du 1er janvier 2025, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires à motorisation thermique.
« III. – À compter du 1er janvier 2030, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires n’utilisant pas l’électricité (EL) comme source d’énergie.
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement fait partie de la stratégie globale des écologistes. En l’occurrence, nous vous proposons de réguler la publicité sur les véhicules individuels et utilitaires légers. Une grande partie – près de 60 % –, des émissions de gaz à effet de serre observées dans le domaine des transports leur sont imputables. Il s’agit donc d’un enjeu important, que nous devons traiter en conscience.
Là encore, notre amendement est en cohérence avec d’autres propositions que nous défendrons plus loin. Notre groupe souhaite qu’il soit mis un terme à la vente des véhicules neufs les plus émetteurs de gaz à effet de serre d’ici à 2025 et à celle des véhicules thermiques en 2030, conformément à une stratégie actuellement déployée à l’échelon européen. Nous voulons aussi que seuls des véhicules électriques neufs puissent être vendus en 2035.
En conséquence, il nous semble logique d’aligner la fin de la publicité pour ces mêmes véhicules sur ce calendrier, avec quelques années d’avance.
Nous proposons donc de retenir l’année 2023 pour les véhicules les plus polluants, afin de laisser une année aux annonceurs pour s’organiser, l’année 2025 pour les véhicules thermiques et l’année 2030 pour les autres véhicules non électriques.
L’amendement du rapporteur introduit en commission, visant à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, semble à première vue similaire au nôtre, mais à première vue seulement, car si, comme le nôtre, il vise, dans sa première partie, les véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre en norme NEDC (New European Driving Cycle – nouveau cycle européen de conduite), soit 123 grammes en norme WLPT (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers), il ne prévoit aucun critère de poids, à la différence du nôtre.
Or on a vu émerger, ces dernières années, de gros SUV (Sport Utility Vehicles) électriques. Ceux-ci, outre qu’ils sont plus chers, plus dangereux du point de vue de la sécurité routière et plus difficiles à manœuvrer, sont également extrêmement polluants à la fabrication. Même si celle-ci a souvent lieu en dehors de nos frontières, sous d’autres cieux, il nous appartient de remédier à cet état de fait par nos comportements d’achat. Apporter des solutions locales à un problème global a toujours été notre credo.
Je profite également de cette parenthèse pour réaffirmer avec force que le tout-électrique ne saurait être une solution viable. La véritable solution, c’est la réduction des trajets réalisés par des véhicules individuels, en favorisant le report modal par tous les moyens, en complément des mobilités actives.
Surtout, l’article 4 tel qu’il résulte des travaux de la commission prévoit l’interdiction de la publicité pour les véhicules polluants en 2028. Un tel délai nous paraît inutilement long au vu de l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. C’est aujourd’hui qu’il faut agir de toutes nos forces pour ne pas aller au-delà de l’augmentation de 1,5 degré, évolution qui semble – hélas ! – dès maintenant inéluctable.
Notre amendement vise donc à susciter une trajectoire progressive mais plus rapide de l’interdiction de la publicité des véhicules polluants.
M. le président. L’amendement n° 1399, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance de l’interdiction est fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 229-60-2 dans sa rédaction résultant du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. La neutralité carbone à l’horizon de 2050 suppose la disparition ou la très forte limitation de certains produits ou services particulièrement polluants.
Le présent amendement vise à acter l’interdiction de toute publicité relative à la vente ou faisant la promotion de biens dont la disparition est programmée. Nous proposons que le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance soit fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.
On ne peut pas maintenir la publicité pour des produits dont la vente va être interdite. Ce ne serait ni cohérent ni lisible pour nos concitoyens. Voilà une proposition qui témoigne du bon sens prôné par Mme la ministre.
M. le président. L’amendement n° 1400, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– L’article L. 229-60-2, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Nous devons – cela a déjà été souligné – être conscients de la place qu’occupe, dans notre société, la publicité. Celle-ci représente 12 milliards d’euros d’achat d’espaces par an. Elle tend à réduire le citoyen au statut de consommateur. Nous, nous souhaitons transformer le consommateur en citoyen, pour permettre à ce dernier de s’affranchir des modèles idéalisés qui sont véhiculés dans la société de consommation.
Le projet de loi est déséquilibré. Si l’article 1er porte sur l’information objective donnée aux citoyens, l’article 4 n’encadre pas suffisamment la publicité subjective. Notre amendement vise donc à compléter le dispositif pour le mettre en cohérence avec l’ambition affichée.
Atteindre les objectifs que la France s’est fixés, notamment dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, implique de fixer des trajectoires pour l’ensemble des acteurs économiques. Les acteurs du secteur de la publicité doivent s’inscrire dans des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages en cohérence.
Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons d’interdire la publicité pour les biens ayant un impact négatif sur l’environnement, et ce à compter du 1er janvier 2024.
M. le président. L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante
« Art. L. 229-… – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente minutes. À compter de la même date, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes internationales au départ de Paris substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à trois heures trente minutes. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’impact carbone d’un trajet en avion, 285 grammes de CO2 par kilomètre et par personne, est vingt fois plus important que celui d’un trajet en train équivalent, 14 grammes de CO2 par kilomètre et par personne. Dès lors qu’il s’agit de courts trajets sur lesquels il est possible de prendre le train, on ne peut pas continuer à avoir recours à un mode de transport aussi polluant que l’avion.
Au sein du groupe écologiste, nous avons donc choisi de mettre la barre à trois heures trente. Nous voulons en finir avec ces liaisons aériennes courtes. Pour nous, le seuil de deux heures trente, prévu à l’article 36 du projet de loi, est insuffisant pour réguler le trafic aérien de courtes distances ; rares sont les lignes qui seraient concernées. Avec un seuil de trois heures trente, des liaisons significatives, comme les vols entre Paris et Marseille, commenceront à l’être.
Une fois un tel principe acté, il est de notre responsabilité d’organiser le report modal de l’avion vers le train par tous les moyens possibles. Encore une fois, la publicité est un vecteur.
Nous proposons donc d’interdire toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques et internationales quand il est possible faire le même trajet en train en moins de trois heures trente.
Cet amendement de bon sens est cohérent avec nos autres propositions et, surtout, avec les objectifs affichés dans le projet de loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 2245, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 345
1° Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
2° Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ce sous-amendement vise à aligner l’interdiction de la publicité sur les liaisons aériennes domestiques, lorsqu’un trajet en train leur est substituable, sur les dispositions prévues à l’article 36, que nous examinerons plus tard, en remplaçant la durée de trois heures trente prévue dans l’amendement de M. Dossus par une durée de deux heures trente. Nous proposons également de supprimer la disposition relative aux liaisons internationales, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence.
Je pense que M. Dossus sera satisfait.
M. le président. L’amendement n° 1402, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2023
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Les véhicules les plus polluants font l’objet d’une étape intermédiaire dans le processus d’arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques à l’horizon de 2030.
Considérant que la durée moyenne de détention d’une voiture est de huit ans ou neuf ans et que l’achat d’une voiture neuve est un investissement important pour les ménages, la transparence et la bonne information du consommateur impliquent que ces véhicules ne fassent plus l’objet de campagnes de publicité dans des délais raisonnables.
Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons une interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants à compter du 1er janvier 2023. La date du 1er janvier 2028, retenue par la commission, nous paraît bien trop tardive eu égard aux enjeux pour les ménages.
M. le président. L’amendement n° 147, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2024
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous avons soutenu en commission l’adoption de l’amendement, important, visant à interdire la publicité sur les véhicules les plus polluants, reprenant ainsi une proposition de la Convention citoyenne. Les limites apportées concernant le champ d’application, fixé aux véhicules neufs et ciblant précisément la vente, me semblent justifiées.
Pour autant, le délai retenu nous paraît beaucoup trop long. Cela contribue aux critiques émises sur ce projet de loi : les mesures sont les plus souvent différées dans le temps. Parce qu’il s’agit d’une pollution massive et exponentielle, nous proposons de fixer cette interdiction à l’horizon de 2024.
Les SUV, du fait de leur poids et de la puissance de leur moteur thermique, émettent environ 25 % de plus de CO2 que les voitures de taille moyenne. Ils sont par ailleurs plus accidentogènes.
La tendance est d’ailleurs à la hausse depuis dix ans. Nos voitures prennent un centimètre tous les deux ans et dix kilos par an ; elles sont ainsi passées de 1,68 mètre de large en moyenne en 1996 à 1,78 mètre en 2016 et, en cinquante ans, les véhicules ont gagné 500 kilogrammes.
Par ailleurs, les publicités pour des SUV occupent chaque jour l’équivalent de dix-huit pages dans la presse et trois heures cinquante à la télévision, représentant une somme de 1,8 milliard d’euros. Grâce à ce marketing intensif dans l’hexagone, les ventes de SUV ont été multipliées par sept en dix ans et représentent aujourd’hui près de 40 % des ventes de voitures neuves. Cette pollution doit cesser rapidement, et le message doit être entendu par les industriels.
Nous souhaitons donc aller plus loin, en interdisant ce type de publicités dès 2024.
M. le président. L’amendement n° 1718, présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d’affiches et d’enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile à base de microfibres plastiques, doit être assortie d’un message précisant que la production et l’utilisation de ce bien relarguent des microfibres plastiques dans l’environnement tout au long de son cycle de vie.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à rendre plus visibles pour le consommateur les conséquences de la production textile à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs conséquences sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Je suis déjà intervenue sur le sujet hier.
Je rappelle que la croissance de la consommation textile – 40 % en plus ces quinze dernières – est exponentielle. En outre, deux tiers des textiles qui sont fabriqués aujourd’hui sont à base de fibres plastiques. Nous avons affaire à une pollution globale, insidieuse, diffuse dans tout l’écosystème.
On trouve partout des microfibres plastiques : dans les eaux de l’Arctique, en haut du Pic du Midi, dans les sédiments, dans l’air et dans toute la colonne d’eau des rivières, des océans et des mers.
Les microfibres sont « relarguées » en continu, tout au long de leur cycle de vie, ne serait-ce que quand on les porte. Les chercheurs qui travaillent sur ces microplastiques ne portent pas de tissu polaire – c’est le tissu qui en « relargue » le plus –, car cela risquerait de perturber leurs expériences. Le « relargage » est évidemment très important lors du lavage en machine : de 700 000 à 17 millions de microfibres, suivant les tissus.
Les microfibres ne se décomposent pas dans l’environnement. Elles vont rester des centaines d’années. Il y a un problème très important : elles vont absorber tous les polluants qu’elles vont rencontrer, car le plastique est hydrophobe : les hydrocarbures, le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), les polychlorobiphényles (PCB). Elles sont également colonisées par les virus, les bactéries, les microalgues. Elles peuvent donc être vectrices de maladies. On a déjà constaté que les dinoflagellés chez les huîtres pourraient provenir de cette pollution plastique.
Les microfibres « relarguent » également tous les additifs qu’elles contiennent : les colorants, les retardateurs de flamme.
Vous l’aurez compris, il s’agit là d’un sujet de santé publique, mais aussi de biodiversité. Ces microfibres ont un effet délétère sur la microfaune marine et des sols, notamment sur les vers de terre, qui – vous le savez – sont absolument indispensables. Il y a donc urgence à limiter le flux massif d’arrivées de ces microfibres dans tout l’écosystème.
Nous proposons donc que toute publicité en faveur de la commercialisation d’un bien contenant un textile à base de microfibres plastiques soit assortie d’un message précisant que la production, l’utilisation et l’usage de ce bien « relarguent » des microfibres dans l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° 344 en commission. Il me semble à la fois prématuré, trop imprécis, trop large dans son application et potentiellement déséquilibrant pour le secteur, même si je partage bien évidemment l’objectif de ses auteurs. Nous avons fait le choix d’interdictions ciblées et d’une autorégulation forte, en collaboration avec la commission de la culture.
En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 1397 me semble porter une atteinte forte et disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, au-delà des interdictions de publicité ciblées que nous avons prévues – énergies fossiles, véhicules polluants –, la commission a validé, renforcé et consolidé la logique d’autorégulation, sous l’égide du CSA, laquelle doit permettre de faire progressivement disparaître les publicités pour des biens ayant un impact excessif sur l’environnement, en particulier sur l’audiovisuel public. Il ne me semble pas adapté en revanche de poser un principe général, comme vous le proposez.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 74 rectifié soulève des difficultés juridiques, qui avaient été levées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale pour tenir compte des remarques sévères du Conseil d’État sur cet article. Viser la publicité directe en faveur des énergies fossiles est trop imprécis par rapport à la commercialisation, la promotion ou la vente de ces énergies.
Je propose donc d’en rester à la rédaction juridiquement sécurisée de la commission, laquelle a été encadrée et précisée en lien avec Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques : retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 2028 rectifié bis tend à revenir sur la position de la commission et le travail que nous avons effectué avec Daniel Gremillet pour prévoir des exceptions relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants. Il ne faut pas pénaliser les énergies de transition, qui sont nécessaires justement pour aller des sources fossiles vers le bas-carbone.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 75 rectifié est satisfait par la rédaction que nous avons retenue en commission : les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité. Retrait ou avis défavorable.
L’adoption de l’amendement n° 931 conduirait à réduire l’ambition environnementale de cet article, en excluant le gaz naturel. Le décret permettra déjà d’exclure du champ de l’interdiction les énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles : cela me semble suffisant.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je suis partagée sur la portée juridique réelle de l’amendement n° 503 rectifié. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur celui-ci.
J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° 146 en commission. Comme je l’ai indiqué précédemment, plutôt que des interdictions larges, nous avons fait le choix d’interdictions ciblées et d’une autorégulation forte, en collaboration avec la commission de la culture.
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 346 me paraît en décalage avec les capacités de transformation de notre industrie automobile. Il comporte également une interdiction très large, qui porterait atteinte au financement de nos médias. Nous avons déjà interdit, en commission, la publicité sur les véhicules polluants à compter de 2028, pour préparer leur interdiction de mise sur le marché à compter de 2030. Je vous propose de nous en tenir là pour l’instant.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Lors de son examen en commission, l’amendement n° 1399 avait reçu un avis défavorable. Sa rédaction n’ayant pas évolué depuis lors, l’avis reste identique : retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 1400 prévoit lui aussi une interdiction très large de publicité sur certaines catégories de biens et de services, ce qui fragiliserait le financement de nos médias. Le texte de la commission est équilibré et pragmatique, mais néanmoins ambitieux. Il ne faudrait pas compromettre le réalisme de cette ambition par des interdictions trop larges.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 345 rectifié me semble intéressant. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2245 de la commission, qui permettrait de réduire la durée du trajet à deux heures trente et de restreindre le périmètre en excluant les liaisons internationales, je suis favorable à cet amendement.
Les auteurs de l’amendement n° 1402 reviennent sur la position de la commission, en proposant une date plus précoce pour l’interdiction de la publicité sur les véhicules polluants, qui risque d’être en décalage avec la capacité de notre secteur automobile à opérer sa transition. Je ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte de la commission, lequel me semble pertinent. Retrait ou avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 147. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 1718 prolonge le débat que nous avons eu après l’article 1er sur l’affichage de mentions spécifiques pour les produits textiles à base de microfibres plastiques. Je suis réservée sur l’ajout de nouvelles mentions dans les publicités. Il en existe déjà des centaines et toutes ne sont pas bien positionnées, du fait de la difficulté de les inclure dans les supports. La pollution plastique est toutefois un sujet de préoccupation majeure – je vous rejoins sur ce point.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.