M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les membres du groupe CRCE sont satisfaits de l’évolution que cet article a connue en commission.
L’article 6 opérait un nouveau transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Il s’agissait plus précisément de retirer tout pouvoir aux préfets quant aux règlements de publicité, notamment le pouvoir d’ordonner la suppression ou la mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes irréguliers.
En la matière, les collectivités territoriales disposent d’une grande capacité d’action : elles sont notamment responsables de l’élaboration du règlement local de publicité (RLP). Toutefois, nous estimions qu’une telle disposition pénaliserait les collectivités n’ayant pas les moyens humains et logistiques d’assumer ces nouvelles compétences.
Nous déplorions ainsi la création d’une législation à deux vitesses ouvrant la voie à deux types de situations, entre les communes dont le maire a la volonté de faire respecter le code de l’environnement et le RLP et celles dont le maire n’a pas l’intention ou les moyens de le faire.
Nous pensons que l’État, garant de l’équilibre des territoires et de l’application des lois, doit conserver sa capacité d’intervention par le biais des préfets concernant les règlements de publicité : c’est ce qu’a permis l’adoption des amendements en commission et nous nous en félicitons !
M. le président. L’amendement n° 705, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Loisier, MM. Mizzon et Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement, déposé par Mme Sollogoub, vise à supprimer l’article 6 afin de préserver le rôle et l’engagement de l’État, garant de la police de l’affichage publicitaire.
On l’a dit, ce transfert signifie un alourdissement significatif de la tâche des maires. Or ces derniers ne disposent pas toujours du personnel et du temps nécessaires pour assumer une telle mission, notamment dans les petites communes.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) n’est d’ailleurs pas favorable à cette disposition. De même, le Conseil d’État la juge inopportune, voire contraire aux objectifs de ce projet de loi, dans la mesure où elle conduirait à fragiliser la protection du cadre de vie de nos concitoyens.
En outre, le maire engagé dans une réglementation de publicité locale dans le cadre d’un RLP dispose de fait de ce pouvoir de police.
Enfin, j’observe que la Convention citoyenne elle-même ne réclamait pas ce transfert : elle demandait un règlement national permettant d’éviter les inégalités de police sur l’ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous souscrivons évidemment à la logique décentralisatrice de l’article 6 initial, mais nous souhaitions une plus grande différenciation territoriale dans l’application de ce dispositif.
C’est le sens des nombreux amendements identiques que nous avons adoptés en commission. Ainsi, les communes ne disposant pas d’un RLP – il s’agit souvent de petites communes – pourront se dessaisir du pouvoir de police de la publicité au profit du préfet. Les autres communes ne disposant pas d’un RLP pourront se saisir de cette compétence ou la transférer à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il s’agit là d’une position d’équilibre satisfaisante, qui permet de décentraliser de manière intelligente sans pour autant créer des risques d’affaiblissement du droit de l’environnement dans les territoires, ce qui nous semblait être le cas de l’article 6 initial.
Ma chère collègue, j’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Nous avons beaucoup débattu de cette question et je sais que, sur cet article, les avis ont évolué. Malgré ce point de divergence, nous sommes d’accord sur de nombreux autres articles !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la sénatrice, supprimer l’article 6, c’est revenir sur la logique de décentralisation de la publicité extérieure. Or, à mon sens, cette décentralisation est pertinente.
À l’heure actuelle, les pouvoirs de police du maire et du préfet sont concurrents : cette situation n’est pas satisfaisante, car elle est source de confusion.
L’implantation de publicités, d’enseignes et de préenseignes ne respectant pas les règles applicables crée des nuisances pour les habitants des communes concernées et dégrade leur cadre de vie. Leur contrôle est donc un enjeu principalement local : il doit être confié aux élus locaux et non à l’État.
Le Gouvernement fait confiance à ces élus pour s’emparer de la compétence : d’ailleurs, certains d’entre eux l’exercent d’ores et déjà. Votre commission a mené un sondage auprès des élus : il est indiqué dans son rapport que deux tiers d’entre eux sont totalement ou plutôt favorables à la décentralisation de cette compétence.
Enfin, les maires, notamment ceux des petites communes, ne seront pas seuls pour faire face à l’exercice de cette mission : la mutualisation de cette police à l’échelle des EPCI, l’accompagnement des services de l’État dans l’élaboration des RLP et l’application de la réglementation faciliteront la prise en main de cette compétence.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, vous parlez d’un transfert de compétence : à mon sens, il s’agit plutôt d’un transfert de responsabilités et de charges, y compris à des élus qui ne l’ont pas demandé. (M. Philippe Pemezec opine.)
Je le répète, l’AMF n’est pas favorable à ce dispositif.
Enfin, expliquez-moi juridiquement comment un maire peut transférer une compétence à un préfet !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Bouchet, Milon et Meurant, Mme Joseph, M. Sido, Mme Dumas, M. Le Rudulier et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-14-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-14-2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le représentant de l’État dans le département au nom de l’État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou par le maire » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « La décision du préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ».
La parole est à Mme Else Joseph.
Mme Else Joseph. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 349, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « , soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
c) À la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés ;
2° L’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou par le maire » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « La décision du préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ».
II. – Avant le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la Métropole de Lyon est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. La rédaction retenue en commission se voulait pragmatique en reconnaissant la faiblesse du pouvoir de police exercé, en la matière, dans certaines communes : les maires se trouvent parfois démunis face aux situations auxquelles ils sont confrontés. Mais, en réalité, ces dispositions vont grandement complexifier la police de la publicité : dans certaines zones elle relèvera du préfet, dans d’autres elle sera exercée par le maire, si bien qu’il sera compliqué de savoir qui l’assume.
Pour ma part, je propose un amendement pragmatique, travaillé avec les associations de défense du cadre de vie. Ces dernières estiment qu’environ un tiers des panneaux publicitaires implantés sur le territoire français sont illégaux. Ce sont ainsi des dizaines, voire des centaines, de panneaux illégaux qui jonchent notre beau pays, défigurant les paysages et appauvrissant notre patrimoine.
Le système actuel est certes imparfait – auprès de certaines mairies et des services de l’État, les recours peuvent être compliqués et chronophages –, mais il fonctionne : les maires comme les préfets peuvent assumer la police de la publicité.
Dans sa rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale, l’article 6 supprimait la compétence des préfets, exception faite des communes et des EPCI sans RLP. Conscient des lacunes de cet article, le Sénat a adopté en commission un amendement tendant à rétablir le rôle du préfet, si le maire le souhaite.
Toutefois – et c’est là que le bât blesse ! –, cet article dessaisit totalement le préfet dès lors qu’il existe un RLP et prévoit une possibilité de transfert quand il n’y en a pas. Selon nous, ce serait une erreur : le préfet doit garder ses prérogatives, car son action est susceptible de compléter le travail du maire, partout sur le territoire. Nous proposons donc que la compétence soit accordée à la fois au maire et au préfet.
En effet, si chaque maire de France doit pouvoir agir sur le territoire de sa commune, il est indispensable que les préfets conservent leur pouvoir de police afin de pallier au besoin les carences de certains maires, de les aider et de conduire des actions coordonnées à l’échelle de tout un territoire.
De même, ce n’est qu’en laissant le pouvoir de police aux préfets que l’on pourra faire en sorte que la réglementation s’applique, non pas de manière aléatoire, mais dans le respect du principe d’égalité sur l’ensemble du territoire national. Chaque maire qui le souhaite doit pouvoir agir pour un meilleur respect du code de l’environnement, mais l’État doit rester le garant du respect du droit et du principe d’équité.
Je le signale à mon tour, l’AMF a émis de fortes réserves au sujet de cet article et le Conseil d’État juge inopportun de supprimer la faculté dont dispose aujourd’hui le préfet. En procédant ainsi, on irait à rebours de l’objectif même de ce projet de loi : renforcer la protection du cadre de vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement n° 326 rectifié, car il est satisfait, et je suis défavorable à l’amendement n° 349.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Pour les maires des communes dépourvues de RLP, la commission a introduit, à l’article 6, la possibilité de retransférer au préfet la police de la publicité. Dès lors, elle restreint très fortement la portée de cette mesure de décentralisation, car la grande majorité des communes sont dépourvues de RLP.
En outre, l’article 6 ainsi rédigé complexifie l’exercice de cette police en créant une triple compétence entre le maire, le président de l’EPCI et le préfet, sans règle de partage facile à appréhender.
Les auteurs de ces deux amendements proposent, quant à eux, de revenir à une compétence concurrente du maire et du préfet. Ce choix n’est pas plus satisfaisant : une telle situation serait source de confusion et pourrait conduire à des dysfonctionnements, les deux autorités compétentes agissant en même temps, de manière désordonnée, ou au contraire comptant l’une sur l’autre pour agir.
Je le redis, l’implantation de publicités, d’enseignes et de préenseignes ne respectant pas les règles applicables crée des nuisances pour les habitants des communes concernées et dégrade leur cadre de vie. J’y insiste, leur contrôle est un enjeu principalement local : il doit être confié aux élus locaux et non à l’État.
Le Gouvernement fait confiance à ces élus pour s’emparer de cette compétence. D’ailleurs, certains d’entre eux l’exercent dès à présent. Bien entendu, les maires seront accompagnés dans ce cadre.
Enfin, en supprimant les II et III de l’article, l’amendement n° 326 rectifié tend à empêcher le transfert de compétence aux EPCI et à supprimer la date d’entrée en vigueur différée.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 326 rectifié et 349.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. À mon sens, il s’agit de compétences non pas concurrentes, mais complémentaires.
Pour lutter contre la publicité illégale, les associations de défense du patrimoine couvrent parfois de vastes territoires, regroupant plusieurs communes, voire plusieurs EPCI.
Pour contester l’installation de plusieurs dizaines de publicités et panneaux illégaux, il est préférable de pouvoir interpeller le préfet. Ce dernier s’appuiera sur les mêmes textes que le maire pour agir.
Je le répète, ces compétences sont non pas concurrentes, mais complémentaires, et elles seront gages d’une plus grande égalité des territoires !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 714, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Mizzon et Louault, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
sont
insérer les mots :
, dans les communes de plus de 5 000 habitants,
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À l’article L. 581-6, après les mots : « auprès du maire et » sont insérés les mots : « , dans les communes de 5 000 habitants et moins, » ;
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° La première phrase de l’article L. 581-14-2 est complétée par les mots : « dans les communes de 5 000 habitants et moins » ;
V. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) À la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;
VI. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au dernier alinéa, après les mots : « après avis du maire » sont insérés les mots : « lorsque celui-ci ne détient pas cette compétence » ;
VII. – Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par
par les mots :
après les mots : « des articles », est insérée
IX. – Alinéa 25
Après les mots :
communes membres
insérer les mots :
de plus de 5 000 habitants
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement, proposé par notre collègue Nadia Sollogoub, vise à moduler la portée de l’article 6 entre les communes en instituant un seuil de 5 000 habitants.
Les communes de plus de 5 000 habitants ont des moyens bien supérieurs pour exercer leur pouvoir de police : il faut regarder la réalité telle qu’elle est et non pas telle qu’on voudrait qu’elle soit !
M. le président. L’amendement n° 1232 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes de La Provôté, N. Goulet, Vermeillet et Saint-Pé, M. Kern, Mmes Billon et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Hingray, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
par le maire au nom de la commune
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
par le représentant de l’État dans le département. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au représentant de l’État dans le département
par les mots :
du représentant de l’État dans le département au maire, sans conditions
III. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
aurait transféré ses
par les mots :
n’exercerait pas ces
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Dans le droit actuel, en l’absence d’un règlement local de publicité, le pouvoir de police est confié au préfet. Ce n’est pas par hasard : confier cette mission aux maires de petites communes où il n’y a pas d’agent de police, où le service administratif est très réduit – la mairie ne dispose parfois que d’une secrétaire à mi-temps ! –, c’est faire peser sur eux une charge extrêmement lourde et leur imposer une responsabilité très difficile à exercer.
La modification que je propose ne va pas à l’encontre de la décentralisation : il s’agit simplement de tenir compte de la réalité du terrain. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ opine.)
L’Assemblée nationale a décidé de transférer automatiquement ce pouvoir aux maires. Au Sénat, la commission a ouvert une nouvelle possibilité : si le maire ne souhaite pas exercer ce pouvoir de police, il pourra le transférer au préfet – je me demande sous quelles conditions juridiques, mais admettons.
Avec cet amendement, je conserve l’idée retenue par la commission. Le maire n’aurait plus à refuser ce pouvoir de police ; la compétence sera laissée au préfet, mais, s’il veut l’exercer, le maire pourra la demander.
Mes chers collègues, la rédaction actuelle placerait certains maires en difficulté : ils seraient tenus d’exercer une mission qu’ils n’ont pas sollicitée. Je connais bien, comme beaucoup d’entre vous, les petites communes : certains maires ne sauront même pas qu’ils peuvent refuser cette compétence.
Voilà pourquoi je propose d’inverser la logique : mieux vaut solliciter une demande positive et volontaire de la part du maire plutôt que d’attendre son refus !
M. Laurent Duplomb. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 2214, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 581-26 est ainsi modifié :
a) À la fin de la quatrième phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 714 et 1232 rectifié quater ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur Mizzon, en pratique, les plus petites communes sont également celles qui n’ont pas de RLP : l’amendement n° 714 est donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Delcros, le texte de la commission n’enlève rien aux maires ou aux préfets : il donne la faculté de transférer cette compétence, mais il ne s’agit en aucun cas d’une obligation dans un sens ou dans l’autre. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 1232 rectifié quater.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement n° 714 tend à limiter la décentralisation de la police de publicité aux communes de plus de 5 000 habitants en maintenant la situation actuelle dans les autres communes : la compétence de principe reviendrait au préfet et le maire l’exercerait par exception, lorsque la commune est couverte par un RLP.
Dans le dispositif pensé par le Gouvernement et précisé par l’Assemblée nationale, les petites communes ne souhaitant pas exercer ce pouvoir de police pourront le transférer à l’EPCI. Ce choix permettra une mutualisation des moyens tout en garantissant la cohérence d’une décentralisation effective.
Cette logique me paraît beaucoup plus saine et plus pratique que celle à laquelle le Sénat semble se rallier, où tout le monde serait responsable. Quand tout le monde est responsable, personne ne l’est – on ne le constate que trop souvent. Je suis donc défavorable à cet amendement.
De même, je suis défavorable à l’amendement n° 1232 rectifié quater. La rédaction adoptée par la commission restreint déjà très fortement la portée de cette mesure de décentralisation, étant donné que la grande majorité des communes sont dépourvues de RLP. Or cet amendement vise à aller encore plus loin : il s’agirait, peu ou prou, de maintenir la répartition actuelle des compétences en prévoyant une compétence par défaut du préfet, sauf choix explicite du maire de se saisir de cette attribution. De fait, il tend à revenir sur la logique de décentralisation défendue par le Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 2214 de Mme la rapporteure, il est certes de nature rédactionnelle, mais j’émets un avis de sagesse par cohérence avec les réserves que nous inspire la rédaction globale de l’article.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, que les choses soient bien claires. Dans un EPCI, cinq, dix, quinze ou même vingt communes peuvent disposer d’un RLP : dès lors que les maires concernés vont individuellement confier l’exercice de cette compétence à l’EPCI, que va-t-il se passer ? Sur un périmètre donné, l’intercommunalité devra mettre en œuvre autant de RLP différents.
Franchement, on est en train de créer une usine à gaz ! La proposition de mon collègue Bernard Delcros a au moins une vertu : dès lors que le maire demande lui-même cette compétence, on peut supposer qu’il l’exercera avec le plus grand engagement possible, conformément à l’esprit de votre projet de loi – faire respecter la réglementation. En l’état, ces dispositions sont loin d’être claires.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. La proposition de M. Delcros est frappée au coin du bon sens. Les maires des petites communes ne demandent pas cette compétence ; mais, si un maire a envie de l’exercer, il doit pouvoir le faire, tout simplement.
Cela n’a rien à voir avec un problème de décentralisation ou de centralisation ! D’ailleurs, ce gouvernement hyper-jacobin n’est pas le mieux placé pour nous expliquer les règles de la décentralisation…
Décentraliser, c’est laisser le choix au maire : s’il n’a aucun intérêt à prendre une compétence, il ne la prend pas. S’il estime qu’il doit l’assumer, il en informe le préfet et il demande à son conseil municipal de délibérer en ce sens. C’est la liberté. Moi, je suis pour la liberté : je suis donc pour cet amendement ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur Duplomb, je vous remercie, car vous avez parfaitement décrit ce que contient le texte de la commission. C’est bien cette liberté que nous souhaitons et il faut conserver cette souplesse : ainsi, les maires pourront demander ou non ce pouvoir de police au préfet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Madame Loisier, le Gouvernement suit la logique inverse : pour nous, le principe doit être le transfert de cette compétence à l’EPCI, sauf si le maire souhaite la conserver.
Or on peut supposer que, quand un maire dispose d’un RLP, il souhaite garder cette attribution. En outre, les EPCI peuvent disposer d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) : dans beaucoup de territoires, il est logique d’établir un tel document, compte tenu de l’existence d’une communauté d’intérêts ou encore d’enjeux d’urbanisme concernant l’ensemble du territoire. (Mme Anne-Catherine Loisier manifeste son désaccord.) Vous connaissez ces questions aussi bien que moi !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Mon amendement a pour objet non pas les EPCI, mais les communes, notamment les plus petites d’entre elles : il faut se demander concrètement comment elles pourront exercer ce pouvoir de police.
Madame la rapporteure, selon le texte de la commission, le pouvoir de police revient aux maires de par la loi, dans toutes les communes, y compris les communes de soixante habitants qui n’ont aucun service.
Pour ma part, je propose que la loi laisse a priori ce pouvoir de police aux préfets : si le maire veut l’exercer, il en fait la demande, dans une démarche positive. Ce choix me semble plus satisfaisant. Les maires des petites communes vont voir un nouveau pouvoir de police leur tomber sur les bras. Ils vont se trouver en difficulté et, je vous le dis, beaucoup d’entre eux ne sauront même pas qu’ils peuvent le refuser.
L’esprit de la commission est respecté : je propose simplement d’inverser la démarche en la fondant sur une demande positive plutôt que sur un refus !