Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Georges Patient

vice-président

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet,

Mme Patricia Schillinger.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

tests salivaires réalisés dans les écoles

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1616, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Olivier Henno. Madame la secrétaire d’État, ma question peut paraître anachronique après l’intervention du chef de l’État hier soir sur l’incitation vaccinale, puisqu’elle concerne les tests salivaires et les autotests dans les écoles.

Cependant, il se pourrait bien que les autotests et les tests salivaires deviennent, dès la rentrée prochaine, le complément indispensable de la politique en faveur du vaccin, pour les plus de 12 ans et plus encore pour les enfants au-dessous de cet âge.

Alors que le rythme de croisière de 300 000 tests par semaine, prévu initialement pour la mi-mars, a été atteint tardivement en fin d’année scolaire, des équipes enseignantes ont relevé de nombreux couacs dans la mise en œuvre de cette stratégie de tests sur le terrain.

Les délais entre la flambée des cas dans certaines écoles et l’arrivée des tests salivaires ont souvent été un peu longs. Les difficultés de mise en place de cette politique de tests massifs dans les écoles se couplent à un autre sujet particulièrement alarmant : la menace d’une nouvelle vague avec le variant delta, qui est – on l’a entendu hier soir – au cœur de l’actualité.

Il semble donc urgent de préparer dès à présent les mesures sanitaires qui seront appliquées dans nos écoles à la rentrée, car elles seront un vecteur important de lutte contre la propagation du virus. Il semble aussi opportun de donner l’autorisation aux collectivités locales de lancer des campagnes massives de tests et d’autotests. Laissons faire les élus locaux, qui sont sur le terrain : leur organisation plus souple permettra de faire réaliser ces tests de manière plus performante, pour casser plus rapidement les chaînes de contamination et renforcer la sécurité sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Olivier Henno, vous avez tout à fait raison : les tests et les autotests sont un outil d’évaluation de la situation sanitaire complémentaire des décisions annoncées hier par le Président de la République. Depuis le démarrage en février 2021 des campagnes massives de dépistage par test PCR sur prélèvement salivaire, plus de 4 millions de tests ont été proposés aux élèves et aux personnels travaillant dans les écoles et les établissements scolaires.

Mieux adaptés aux plus jeunes enfants que d’autres catégories de tests, ces tests sont proposés majoritairement dans les écoles maternelles et élémentaires. L’objectif du Gouvernement de réaliser 600 000 tests par semaine a été atteint à la mi-mai, conformément aux échéances fixées. Ces campagnes ont permis, vous l’avez dit, monsieur le sénateur, de dépister plus massivement chez les mineurs et de lutter contre les contaminations en milieu scolaire.

Sur ce point, je vous invite à consulter les données mises en ligne par Santé publique France sur le portail Géodes, et en particulier le focus par niveau scolaire qui est extrêmement intéressant parce qu’il est régulièrement mis à jour avec les données issues d’un certain nombre de laboratoires. Vous pourrez constater par exemple qu’entre le début du mois de février et la mi-mai le taux de dépistage des 6-10 ans, une tranche d’âge que vous avez évoquée, a presque été multiplié par trois tandis que, dans le même temps, celui des plus de 18 ans diminuait légèrement.

Massivement déployés, ces tests ont bien été acceptés par le corps enseignant et les parents, avec un taux d’adhésion de 60 % à 70 % pour les élèves des écoles élémentaires. Le taux de positivité s’établissait en moyenne à 0,3 %.

L’organisation de ces tests PCR sur prélèvement salivaire reposait sur une coopération extrêmement étroite entre les services académiques et les agences régionales de santé, ce qui a permis l’application de la stratégie « tester, alerter, protéger » en milieu scolaire, notamment au retour des vacances d’hiver, un moment important.

Après le déploiement des tests, le ministère a pris contact avec l’ensemble des associations d’élus locaux : c’est avec ces derniers que nous pouvons mettre en place sur les territoires un déploiement encore plus massif des tests. Depuis le début du mois, nous travaillons, toujours en lien extrêmement étroit et renforcé avec les associations d’élus, pour préparer la rentrée scolaire.

Dans mon périmètre d’action, je vous indique que nous déployons cet été plus de 6 millions de tests et d’autotests dans les colonies de vacances, les centres aérés et les centres d’accueil de jour, afin de poursuivre cette détection massive et lutter contre le virus.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur l’utilité des tests et des autotests, et votre réponse est nette et claire.

J’ajouterai un point complémentaire : il est nécessaire de permettre l’intervention souple et adaptée des communes, et particulièrement des maires, qui ont une responsabilité dans le domaine scolaire.

éducation manuelle

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 1707, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Angèle Préville. Madame la secrétaire d’État, j’évoquerai un enseignement qui a quasiment disparu, l’éducation manuelle. Tout enfant doit pouvoir être en mesure d’acquérir des savoirs et des savoir-faire. C’est pourquoi il a droit à une éducation manuelle, qui est un levier puissant pour comprendre, apprendre, progresser et se construire.

La main et le cerveau sont liés et travaillent ensemble. Nous sommes nés de cela, nous avons évolué grâce à cette synergie, et ce depuis l’aube de l’humanité.

Alors que notre société est de plus en plus informatisée, numérisée, dématérialisée, alors que nous avons tant besoin de prise directe avec la réalité, alors que nos enfants grandissent beaucoup trop devant les écrans, pourquoi les priver de ce ressort magnifique de connexion avec le réel, de ce chemin de facilité vers la connaissance ?

Faire avec ses mains permet d’aider à acquérir toutes les notions et à les consolider, y compris les notions les plus abstraites et les plus intellectuelles. Sinon comment un élève qui n’a pas la chance d’avoir des parents artisans ou bricoleurs, qui n’a donc pas vu, senti, vécu ni essayé le travail manuel et qui n’a plus goût à l’école peut-il savoir qu’il est fait pour travailler manuellement, qu’il va aimer cela et qu’il sera heureux d’embrasser une profession manuelle, laquelle lui permettra de se réaliser ?

Nous sommes nombreux à avoir grandi en suivant des cours d’éducation manuelle. De tels cours manquent cruellement aujourd’hui. Si tous les enfants pouvaient, durant leur scolarité, s’essayer à la menuiserie, à la couture, à la poterie, à la cuisine, au tricot, à la vannerie et à mille autres choses, ils pourraient s’orienter en connaissance de cause. Ils seraient alors certains qu’ils peuvent trouver là les moyens de s’accomplir.

La pandémie a été riche d’enseignement : l’éducation manuelle aurait été d’un grand secours, ne serait-ce que pour faire un masque. Imaginez comment les enfants auraient pu participer, s’investir dans l’élan de solidarité nationale et dans cette situation si difficile à vivre en tant qu’acteurs impliqués, être reconnus et faire partie de ceux qui ne sont pas restés uniquement sidérés !

Lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, j’avais fait inscrire dans le code de l’éducation la nécessité de favoriser l’éducation manuelle. Le ministre Jean-Michel Blanquer partageait alors mon point de vue, puisqu’il avait été favorable à mon initiative. Ne serait-il pas temps maintenant d’inscrire concrètement dans les programmes de l’éducation nationale l’éducation manuelle, de l’école maternelle jusqu’au lycée ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Préville, je vous remercie de votre question. J’estime très sincèrement que vous avez raison de remettre en lumière une méthodologie d’acquisition des compétences qui n’a, en réalité, rien de désuet. Vous connaissez peut-être l’association L’Outil en Main, qui se déploie un peu partout sur nos territoires : cette association, avec laquelle mon ministère travaille très étroitement, accompagne les jeunes dans la découverte des métiers de l’artisanat.

Je vous remercie d’autant plus pour cette question que je sais que le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a à cœur de déployer plus fortement une acquisition des compétences par le savoir-faire, la découverte des métiers et un enseignement complémentaire à l’éducation théorique ou technique.

Ces compétences sont présentes dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans les programmes de toutes les disciplines, mais elles ont vocation à être complétées.

Dans les informations qui m’ont été transmises par le ministre de l’éducation nationale, il est indiqué que, dès le cycle 1, c’est-à-dire la maternelle, les compétences manuelles sont enseignées par le biais de manipulations simples pour les tout-petits, et vont jusqu’à la construction d’objets et la découverte des métiers comme ceux que vous avez cités – je pense à la vannerie en particulier.

Ces modalités permettent aux élèves de progresser dans l’acquisition de ces compétences et des savoirs associés, mais également d’affiner l’habileté manuelle, qui n’est malheureusement parfois pas pratiquée à la maison. Comme nous ne vivons pas tous dans le même type d’environnement ou de territoire, on constate une certaine inégalité d’accès à ce type d’activités.

L’éducation manuelle est plus particulièrement une priorité dans l’enseignement intégré de science et technologies proposé en classe de sixième et de cinquième. Dans le cadre de projets pluridisciplinaires ou non, les enseignants sont amenés à proposer de faire de la construction au sens très large : maquettes, jardin, élevage, affiches. L’expérience et la définition d’une procédure requérant des gestes maîtrisés au service de la recherche sont au cœur des enseignements de spécialité de sciences de la vie et de la terre et de physique-chimie au lycée général, et sont aussi présentes dans les lycées technologiques, avec la dynamique du chef-d’œuvre en CAP.

L’idée du ministre de l’éducation nationale est d’intégrer l’acquisition des compétences manuelles dans l’ensemble des parcours, qu’ils soient technologiques ou généraux, dès le plus jeune âge, c’est-à-dire à la maternelle, et jusqu’au lycée.

En conséquence, l’éducation manuelle comprise comme l’ensemble des « activités d’investigation, de conception, de modélisation et de réalisation » est présente et a vocation à être renforcée, de la maternelle au lycée.

Cette omniprésence permettra aux élèves d’acquérir des compétences encore plus larges au sens pédagogique, dites « d’analyses distanciées et critiques », mais également de développer cette habileté si chère aux plus jeunes enfants.

Voilà, madame la sénatrice, les éléments que je souhaitais vous indiquer pour répondre à votre question.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais je voudrais insister sur le sujet.

Je suis d’accord, l’éducation manuelle est pratiquée dans les écoles primaires et les écoles maternelles, mais elle est cruellement absente au collège ! Si elle était une matière à part entière, elle permettrait aux jeunes de développer leur autonomie et de réaliser des projets. Ce que j’aurais voulu, c’est que l’éducation manuelle soit inscrite aux programmes.

organisation des global games en france

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1752, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

M. Michel Savin. Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui vous interroger sur l’engagement du Gouvernement concernant les Global Games.

Alors même que les échéances de France 2023 et de Paris 2024 se dessinent, l’action du Gouvernement en faveur de la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap, visible ou invisible, n’est pas très claire.

La Fédération française du sport adapté organisera à Vichy en 2023 les Global Games, accueillant ainsi près de 1 000 athlètes du monde entier dans dix différentes disciplines sportives.

En 2024, Paris accueillera les jeux Paralympiques, qui rassembleront, quant à eux, plus de 10 000 athlètes pour près de 330 épreuves.

Les Global Games sont un événement phare et une chance pour les sportifs de haut niveau ayant une déficience intellectuelle. Cet événement doit montrer la place que la France donne au sport, qui, au-delà de son impact sur la santé et le bien-être, est également, par les valeurs qu’il incarne, un élément moteur de cohésion sociale pour notre société.

Malgré un réel engagement pour Paris 2024 et les jeux Paralympiques, il est regrettable qu’aucune action de promotion ou de soutien n’ait été prise pour le moment par le Gouvernement pour cet événement majeur qui se déroulera à quelques mois des jeux Paralympiques.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il concrètement soutenir cet événement et s’engager auprès des athlètes de sport adapté, qui, au vu de leurs parcours difficiles et de leurs performances sportives exceptionnelles, sont vraiment exemplaires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Michel Savin, permettez-moi de vous faire part de la réponse transmise par ma collègue Roxana Maracineanu, ministre des sports, qui ne pouvait pas être parmi vous ce matin.

Portée par la Fédération française du sport adapté, la candidature de Vichy pour l’accueil de la plus grande compétition internationale de sport adapté avait été dévoilée des 2019 par Laurent Wauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et par Sandrine Chaix, conseillère spéciale régionale au handicap.

Le savoir-faire du centre de ressources d’expertise et de performance sportive (Creps) Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy et des acteurs locaux a ainsi été reconnu et conforté. Les Global Games sont organisés tous les quatre ans et réunissent le plus grand nombre d’athlètes de sport adapté, qu’ils soient en situation de handicap physique ou mental, visible ou invisible.

Vous l’avez dit, l’édition 2019 s’est déroulée à Brisbane avec une délégation française composée de 83 sportifs, qui ont participé à 7 des 9 disciplines. La France a remporté plus de 87 médailles, dont 39 titres, 23 médailles d’argent, 25 médailles de bronze, et s’est classée au deuxième rang des nations participantes.

Le Gouvernement reconnaît l’importance de cet événement, qui constitue la plus grande compétition internationale pour les sportifs déficients intellectuels. Les Global Games 2023 sont inscrits au calendrier des grands événements paralympiques internationaux par la délégation interministérielle aux grands événements sportifs, et sont soutenus à hauteur de 700 000 euros pour un budget de 3,256 millions d’euros, soit 21 % de taux de soutien.

L’Agence nationale du sport accompagne également la Fédération française du sport adapté et tous ses sportifs de haut niveau au travers d’un contrat de performance, à hauteur de 900 000 euros en 2021.

Depuis 2019, l’accompagnement a été fortement renforcé par l’Agence nationale du sport, sachant que la Fédération française du sport adapté a fait le choix de recevoir, non pas des aides personnalisées versées par le Comité national olympique et sportif français, mais une enveloppe de 75 000 euros gérée directement par la Fédération dans le cadre de l’enveloppe de son contrat de performance.

L’opérateur, qui est l’Agence nationale du sport, accompagne donc les sportifs de haut niveau des sports adaptés au travers de la Fédération, que ce soit pour les trois sports paralympiques – athlétisme, natation, tennis de table – ou pour les sports non paralympiques reconnus de très haut niveau.

J’espère, monsieur le sénateur, que ces éléments d’information ont pleinement répondu à votre question.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez souligné l’engagement fort de la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec son président Laurent Wauquiez et sa vice-présidente Sandrine Chaix, qui se mobilisent fortement pour l’organisation de l’édition 2023.

Vous avez évoqué l’édition 2019, et les excellents résultats de la délégation française. Vous reconnaissez l’importance des Global Games, mais, lorsque j’entends que le taux de participation de l’État français à leur organisation est de 20 %, est-ce bien à la hauteur d’un tel événement ? Il aurait mérité un effort supplémentaire de la part du gouvernement et de l’État français.

Vous n’avez pas répondu à un point, sur lequel il faudrait peut-être se pencher : il faudrait faire la promotion de cet événement et le mettre en valeur pour valoriser l’engagement de ces jeunes filles et de ces jeunes hommes, qui se mobilisent et qui s’impliquent complètement dans la préparation malgré leur handicap, lequel est souvent important.

C’est la plus belle image que l’on pourrait envoyer de l’organisation de cette manifestation !

pertinence de soumettre certaines productions traditionnelles au système du nutri-score

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, auteur de la question n° 1736, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de questionner la pertinence de soumettre des productions traditionnelles telles que l’Ossau-Iraty au système du Nutri-score.

Ce fromage au lait de brebis, fabriqué dans les Pyrénées-Atlantiques, est classé en appellation d’origine contrôlée (AOC) depuis 1980 et en appellation d’origine protégée (AOP) depuis 1996.

Il s’agit d’un produit traditionnel, de grande qualité, tant par sa fabrication – du lait cru non chauffé – que par le mode d’élevage de la filière ovine concernée : le pâturage en estives basco-béarnaises.

Or cette spécialité est aujourd’hui confrontée à un déficit d’image en raison du dispositif Nutri-score qui lui est appliqué. En effet, elle est classée D dans cette grille, alors que des produits industriels transformés se voient paradoxalement attribuer des notes bien meilleures.

À un moment où le consommateur souhaite légitimement être informé des produits qu’il va trouver dans son assiette, il est paradoxal que le Nutri-score, qui limite l’information à la simple composition nutritionnelle, devienne prédominant.

Il convient de le rappeler, le cahier des charges des AOC et AOP est très strict et les modes de fabrication ainsi que la composition des produits ne peuvent pas être modifiés, ce qui ne permet pas d’adapter leur composition pour répondre aux exigences du Nutri-score.

De plus, Santé publique France envisage d’interdire la publicité des aliments notés D et E pour préserver les enfants et adolescents du marketing publicitaire, ce qui entraînera l’impossibilité d’assurer la promotion de tels produits sous indication géographique.

Cette situation me semble aller à l’encontre de la préservation de notre agriculture traditionnelle, alors même qu’elle paraît répondre à une demande du consommateur qui privilégie les circuits courts.

Aussi, madame la secrétaire d’État, serait-il envisageable de ne pas soumettre les productions traditionnelles au système du Nutri-score, celui-ci paraissant inadapté dans ces cas-là ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Denise Saint-Pé, notre gastronomie est la plus belle des richesses de notre pays. La France, c’est d’abord ses fromages, ses paysages, ses terroirs et ses agriculteurs. J’apporterai à votre question la réponse qui m’a été fournie par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dont je vais vous faire lecture pour être la plus exhaustive possible.

Le logo Nutri-score, issu d’une démarche scientifique innovante et inclusive et fondé sur le dialogue entre les parties prenantes, offre aux consommateurs une information lisible, qui facilite la compréhension.

La démarche d’engagement de chaque producteur en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est aujourd’hui plébiscité par les Français. En juillet 2020, plus de 415 entreprises étaient engagées dans cette démarche en France, et les parts de marché des produits affichant le Nutri-score représentaient environ 50 % des volumes de ventes ; 94 % des Français ont déclaré être favorables à la présence de cette information sur les emballages.

Sa diffusion rapide suscite toutefois des questions légitimes, que vous avez soulevées, madame la sénatrice. Vous avez évoqué celle des fromages sous AOP. D’autres sont apparues : pourquoi les frites n’ont-elles pas de Nutri-score ? Le Nutri-score prend-il en compte les additifs ? Une large campagne de communication de Santé publique France est en cours de diffusion pour répondre à ces questions.

Le Nutri-score et les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une garantie pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, alors que le Nutri-score les informe sur la qualité nutritionnelle des produits transformés et permet donc de les comparer.

Si les fromages sont classés, dans leur très grande majorité, en D et parfois en E, c’est parce qu’ils contiennent des quantités importantes de graisses saturées de sel et qu’ils sont également caloriques.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a toutefois demandé, en lien avec le ministère de la santé, que le comité scientifique institué au niveau européen se saisisse de la question des fromages, afin de mieux traduire la corrélation entre les teneurs en protéines et en calcium des fromages.

Quoi qu’il en soit, cela ne doit pas pour autant exclure ces produits de notre consommation équilibrée : le Nutri-score est une information supplémentaire donnée aux consommateurs ; il ne saurait être l’unique paramètre de leur choix.

Ce n’est en tout cas pas la position du Gouvernement. Je l’ai rappelé au début de mon propos, notre pays est riche de ses terroirs, de ses produits sous signe de qualité, et de sa gastronomie reconnue dans le monde entier, qu’il faut protéger et soutenir.

Nous pensons qu’il vaut mieux nous pencher sur les spécificités nutritionnelles des produits sous AOP. Ainsi, sept pays sont désormais engagés dans cette démarche : la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Un comité composé d’experts scientifiques, réuni pour la première fois le 12 février dernier, aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. La France tentera d’influer, dans le cadre de ce comité, pour que soient prises en compte les spécificités de nos AOP.

Voilà, madame la sénatrice, des éléments de réponse en faveur de notre ambition collective de protéger nos produits agricoles et les femmes et les hommes qui font vivre les savoir-faire.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la secrétaire d’État, il faut absolument que la France arrive à obtenir de l’Union européenne qu’elle reconnaisse cette spécificité de l’économie montagnarde, comme le demandent nos concitoyens.

difficultés d’organisation des concours colombophiles depuis le brexit

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 1751, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, au Nord, il n’y a pas que les corons, il y a aussi les coulonneux. C’est comme cela que l’on appelle les colombophiles, ces passionnés de courses de pigeons voyageurs. En effet, dans les Hauts-de-France, on joue énormément « à pigeons », on enchaîne les courses. Les colombiers cultivent le bien-être animal, la convivialité et la compétition sportive.

Si j’ai décidé d’introduire mon propos de cette façon, c’est pour mettre en exergue un aspect important de ce sport : le lien social. C’est un lien fort et unique qui lie entre eux les colombophiles non seulement européens, mais aussi britanniques.

Toutefois, comme chacun sait, le Brexit est arrivé et avec lui son cortège de complications. Les pigeons voyageurs en provenance du Royaume-Uni bénéficiaient, jusqu’alors, d’une autorisation d’introduction sur le territoire français. Dorénavant, ils ne peuvent plus être transportés aussi facilement et le lien qui unit les passionnés des deux côtés de la Manche en pâtit.

C’est le règlement européen 2020/692 qui régit dorénavant les importations d’oiseaux captifs, dont les pigeons voyageurs. Ce dernier impose une quarantaine de trente jours, mettant en difficulté la tenue des compétitions colombophiles. Je sais que cette problématique a été prise en compte et que le texte européen est en cours de modification.

En attendant, les pigeons voyageurs sont naturellement soumis aux dispositions nationales. À ce jour, les postes de contrôle frontaliers des Hauts-de-France – Dunkerque, Calais port et Calais tunnel – ne sont pas en mesure d’assurer le contrôle à l’importation de ces animaux.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais donc vous poser deux questions. Pouvez-vous m’informer, d’une part, de l’état d’avancement de la modification du texte européen ? Acceptez-vous, d’autre part, de prendre des dispositions pour permettre aux postes de contrôle frontaliers des Hauts-de-France d’assurer le contrôle à l’importation de ces animaux et permettre ainsi à ce sport traditionnel de reprendre son cours ?