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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Madame la sénatrice, vous avez raison, tous nos élèves ont droit à une éducation qui leur offre les meilleures chances de réussite scolaire. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose notamment le principe de la liberté de choix entre la communication bilingue – langue des signes et langue française – et une communication en langue française, qui est bien sûr de droit. Le code de l’éducation également reconnaît la langue des signes française (LSF) comme langue à part entière. Ainsi, quel que soit le mode de communication choisi, l’élève sourd ou malentendant peut être scolarisé dans une classe ordinaire de son école, de son collège ou de son lycée de secteur.

Le regroupement des élèves sourds signants entre eux ou des élèves qui utilisent la langue française parlée complétée (LfPC) favorise une communication quotidienne et naturelle en LSF ou en LfPC.

Vous l’avez dit, des pôles d’enseignement pour les jeunes sourds ont ainsi été créés afin de favoriser les compétences linguistiques et sociales de ces élèves, tout en assurant la continuité de leur parcours. Ce dispositif permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l’accompagnement de ces élèves de la maternelle au lycée, quel que soit leur projet linguistique.

Deux parcours y sont possibles : un parcours bilingue LSF-français écrit et le parcours en langue française, écrit et oral. Selon les besoins de l’élève, différents types d’aménagement sont ainsi mis en place et formalisés dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS), avec la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté et une aide humaine à la communication.

La scolarisation des jeunes sourds ou malentendants peut également s’effectuer dans l’un des quatre instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz ou Paris. Des professionnels du secteur paramédical – orthophonistes, éducateurs spécialisés, etc. – peuvent également accompagner l’élève tout au long de sa scolarité.

Les enseignants, rappelons-le, sont également accompagnés dans leur formation via des modules de formation d’initiation nationale organisés aux niveaux académique, interacadémique ou national.

Enfin, toujours pour améliorer la prise en charge et l’accompagnement de ces élèves, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche conduit actuellement une mission, avec trois objectifs : évaluer les PEJS, analyser sous quelles conditions pourrait se faire leur extension, et proposer des évolutions allant toujours dans le sens des objectifs de l’éducation inclusive.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces explications, mais il me semble qu’elles sont relativement théoriques.

En France, 10 000 élèves étudient tant bien que mal avec une surdité. Les enquêtes scientifiques sont unanimes : il est difficile d’être un élève sourd en France aujourd’hui. Ces jeunes, scolarisés aux trois quarts, au sein de l’école ordinaire sont confrontés à des obstacles majeurs dans leur parcours tant académique que professionnel, ce qui peut entraîner des risques de dépression, de suicide et de chômage accru, ainsi qu’un retard de six ans dans l’acquisition de la lecture.

Face à ces difficultés, nous constatons un manque cruel de moyens et de professionnels formés. Par exemple, en septembre 2020, à Paris, le jour de la rentrée scolaire, les enfants du PEJS de la rue de Turenne se sont trouvés sans solution, aucun enseignant spécialisé n’ayant été recruté.

Actuellement, seules les villes de Lyon, Poitiers et Toulouse offrent une filière bilingue complète de la maternelle jusqu’au lycée. Et encore ! À Lyon, on ne compte que deux professeurs pour trente-neuf élèves du CP au CM2, soit une moyenne de vingt par enseignant, le rectorat refusant d’ouvrir des postes au prétexte que la circulaire relative au PEJS ne fixe pas de nombre limite d’élèves. À titre de comparaison, le dispositif ULIS prévoit un nombre maximum de douze élèves par classe.

Madame la secrétaire d’État, il est temps de prendre conscience qu’il faut des moyens supplémentaires et des personnels formés, afin que les enfants sourds aient les mêmes chances que les autres.

revalorisation des accompagnants d’enfants en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1756, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur deux aspects de l’inclusion des enfants en situation de handicap à l’école, dans le cadre du projet d’école inclusive : le premier est la pénurie des accompagnants d’enfants en situation de handicap ; le second est la question de la revalorisation de leur statut.

Ces deux volets sont en fait les deux facettes d’un même problème aux conséquences néfastes sur les enfants les plus fragiles.

Vous l’avez souligné, le cadre juridique existe, avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui affirme les droits à la scolarité pour tout enfant ou adolescent en situation de handicap en milieu ordinaire au plus près de son domicile, ainsi qu’à un parcours scolaire connu et adapté.

Dans les faits, pourtant, il s’agit de tout autre chose : l’école ne garantit plus l’inclusion scolaire pour tous, tandis que le temps moyen d’accompagnement mutualisé a régressé d’une à quatre heures hebdomadaires pour des enfants dont le handicap, lui, n’a malheureusement pas d’horaire.

Pour certaines familles, l’obtention de la réalisation des heures de suivi notifiées à leur enfant est devenue un véritable combat individuel, éreintant.

Le second volet concerne les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, auxquels on impose le temps partiel avec 20 ou 26 heures, rarement 30, et une très faible rémunération – de l’ordre de 830 euros par mois net –, et qui ont parfois jusqu’à quatre ou cinq enfants à leur charge.

Dans le Rhône, 36 % des établissements déplorent que des élèves aient des notifications individuelles non respectées ; le reste du territoire national n’échappe pas à ce constat alarmant, en particulier la Gironde, mon département, où des manifestations des syndicats enseignants et des AESH ont été organisées devant le rectorat bordelais en avril dernier.

Les premières victimes de ce manque de considération sont les enfants, car ses répercussions sont très sévères pour eux : perte de repères, perturbation dans les apprentissages, etc.

Qu’en est-il de votre action s’agissant de ces deux volets ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Madame la sénatrice Laurence Harribey, je souhaite tout d’abord vous répondre en ce qui concerne la pénurie des AESH, pour vous rappeler que, à la rentrée de septembre 2020, nous avons créé 8 000 postes d’AESH, qui seront complétés, à la rentrée de 2021, par 4 000 équivalents temps plein.

Plus largement, notre gouvernement a créé un véritable service public de l’école inclusive. Le statut d’AESH est ainsi désormais inscrit dans le code de l’éducation.

Tous les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. Ils bénéficient désormais d’un vrai statut pérenne et reconnu, de la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives, d’un accueil personnalisé – il est surprenant de le voir évoqué ainsi, mais c’est désormais le cas – lors de leur affectation par la direction de l’établissement, de la désignation dans chaque département de référents chargés de fournir un appui à d’autres AESH du secteur, de la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat et de l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation.

Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020, qui vise à garantir une application de l’école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé, ainsi qu’une réflexion sur le temps de travail et sur la rémunération.

La rénovation des conditions d’emploi des AESH a visé, notamment, la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail, afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.

Cela concerne directement leur rémunération réalisée en fonction de la quotité horaire travaillée, à temps complet ou non, et encadrée, qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, non plus que supérieure au traitement afférent à l’indice 400 brut. Précisons que le réexamen de l’indice doit intervenir au moins tous les trois ans.

Pour ce qui concerne l’affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, permet une nouvelle forme d’organisation du travail des personnels d’accompagnement humain.

Toutes ces évolutions ont permis de faire face pour partie à la crise sanitaire et à sa répercussion sur nos personnels, dont certains, en raison de leur proximité avec les élèves et de leur fragilité, ont été absents. Cela concerne jusqu’à 30 % des agents concernés sur certains territoires.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat. Ces conditions exceptionnelles expliquent les problèmes d’accompagnement liés à la difficulté du maintien d’un vivier d’AESH mobilisables, ainsi qu’à des recrutements plus complexes à conduire.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments, mais ce sont des déclarations d’intentions. Je vous donne rendez-vous dans un an pour dresser le bilan très précis de ce que vous venez d’indiquer dans votre réponse.

conséquences de l’éventuelle perte de reconnaissance de haut niveau des spécialités de pelote basque

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1709, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

M. Max Brisson. Madame la ministre déléguée, la Fédération française de pelote basque fut créée à Bayonne en 1921 par Jean Ybarnégaray pour développer et réglementer la pelote basque en France.

La discipline a obtenu le label « haut niveau » en 1983. Actuellement, 310 clubs accueillant 20 600 licenciés et environ 60 000 pratiquants s’adonnent à ce sport à part entière. La France est la première nation sur l’ensemble des résultats des championnats du monde des moins de 22 ans, ce qui témoigne de la qualité de la formation et de la performance de la jeune génération de joueurs.

Pourtant, si celle-ci participe au rayonnement sportif de la France, l’avenir professionnel de la discipline est gravement menacé par la possible décision de retirer la reconnaissance de haut niveau à l’ensemble de ces spécialités pratiquées à l’international.

Les conséquences d’un tel retrait, si celui-ci devait être maintenu, seraient nombreuses.

Sur le plan administratif, tout d’abord, avec l’exclusion du camp de performance fédérale ainsi que la remise en question de toutes les structures d’entraînement, comme Pôle France et Pôle Espoirs.

Sur le plan financier, ensuite, avec la perte du contrat de performance, de l’aide versée par l’Agence nationale du sport, l’ANS, des dispositifs d’aide à la formation, de l’accès aux aides individualisées nationales et régionales, ainsi que des contrats d’insertion professionnelle.

Sur le plan sportif, enfin, car la qualité de la formation, de l’accompagnement et de la performance de nos sportifs risque d’être lourdement affectée, ce qui rendrait cette décision particulièrement contre-productive en matière de résultats internationaux.

À terme, cela pourrait même remettre en cause la participation des meilleurs joueurs français aux compétitions internationales.

Si, historiquement, il est vrai que la discipline ne s’est pas toujours conformée aux exigences fixées par l’ANS, la Fédération française de pelote basque a produit ces dernières années un important travail de durcissement des critères d’accès aux listes des sportifs de haut niveau, réduisant leur nombre de manière draconienne.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer la continuité de la performance professionnelle des spécialités de la pelote basque ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Monsieur le sénateur Brisson, le report des jeux Olympiques et Paralympiques de 2020 à 2021 a conduit le ministère chargé des sports à prolonger certains actes juridiques.

C’est le cas, notamment, de l’octroi de la délégation d’une discipline sportive, qui confère aux fédérations des prérogatives de puissance publique, ou de la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives.

Concernant, plus précisément, la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines, celle-ci confère aux sportifs des disciplines concernées la possibilité d’être inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau et de bénéficier, notamment, d’aménagements horaires, de droits spécifiques pour la retraite et les accidents du travail, de possibilité d’accès aux concours administratifs et d’aides diverses.

Par ailleurs, la reconnaissance d’une discipline de haut niveau produit des effets sur la structuration de la filière d’accession à la haute performance et au professionnalisme.

Il s’agit donc là d’un enjeu majeur, à la fois pour les disciplines concernées, pour les fédérations délégataires et pour les sportifs qui en bénéficient.

Dans ce cadre, l’ANS a engagé, depuis l’automne 2020, en lien étroit avec les directions techniques nationales des fédérations, un travail d’analyse préalable à la prise de la décision de reconnaissance par la ministre déléguée chargée des sports, prenant en compte l’universalité de la discipline et les résultats des sportifs français.

Cette grille de lecture a été rappelée dans l’instruction de décembre 2020 relative à la campagne de reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives des sports d’été pour la période 2022-2024.

Sur la base de ces travaux, de premiers scénarii de reconnaissance ont circulé. C’est pourquoi les services du ministère chargé des sports et le manager général de la haute performance de l’ANS ont procédé à une information liminaire, à l’attention de l’ensemble des fédérations en demande, afin, notamment, d’anticiper des échanges complémentaires, autant que pour permettre la réflexion dans l’élaboration, par les directions techniques nationales, de leurs projets de performance fédéraux.

Ces documents de travail n’ont, à ce stade, aucun caractère définitif et aucune valeur normative, mais seulement la qualité d’un avis technique. Ils constituent des éléments d’appréciation préalables à l’arrêté ministériel de reconnaissance, lequel n’interviendra qu’en toute fin d’année 2021.

La direction des sports doit recevoir les fédérations sportives concernées par le retrait de reconnaissance de sport de haut niveau d’une ou plusieurs de leurs spécialités, afin d’examiner les trajectoires sportives internationales qui pourraient justifier de leur maintien sous conditions, parmi lesquelles la Fédération française de pelote basque.

Sachez, monsieur le sénateur, que nous mesurons parfaitement l’inquiétude des acteurs de la pelote basque, laquelle, au-delà d’une pratique sportive reconnue, constitue un pan de l’identité, de la culture et du patrimoine de ce territoire.

La pelote basque contribue, en outre, au rayonnement de la France dans toute sa richesse et sa diversité.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Madame la secrétaire d’État, vous ne nous avez rassurés qu’à moitié : vous avez vous-même confirmé notre inquiétude, tout en affirmant l’universalité de ce sport.

La France s’apprête à accueillir les championnats du monde de pelote à Biarritz en octobre 2022 ; il serait bien triste qu’aucun joueur français ne soit engagé pour défendre le titre de champion du monde senior.

Il est urgent que l’ANS, le ministère chargé des sports et la fédération travaillent ensemble pour maintenir ce statut de sport de haut niveau.

création aux antilles d’une faculté de médecine de plein exercice

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1759, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Dominique Théophile. Madame la secrétaire d’État, l’article 80 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport « sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice » dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi – douze mois, c’est-à-dire en juillet 2020.

Depuis l’adoption de mon amendement par le Sénat, je n’ai eu de cesse de rappeler au Gouvernement l’urgence de faire aboutir ce projet, pour nos étudiants en médecine, bien sûr, qui sont contraints de partir dans l’Hexagone une fois leur troisième année obtenue ; pour nos territoires, ensuite, dont vous connaissez la faible densité médicale.

Voilà des mois que la mission conjointe du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation aurait dû commencer ; voilà un an, madame la ministre, que ce rapport aurait dû être publié.

Je n’ignore pas que la pandémie de la covid-19 a pleinement mobilisé le Gouvernement ces derniers mois, mais celle-ci ne saurait, à elle seule, expliquer ce retard.

La création d’une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles fait, depuis des années, l’unanimité auprès de l’ensemble des acteurs. Seules les modalités, principalement de financement et de recrutement, restent aujourd’hui à déterminer.

J’ai été informé, il y a quelques jours, qu’une lettre de mission avait enfin été signée. C’est bien sûr une satisfaction, mais que de temps perdu !

Madame la secrétaire d’État, j’ai deux questions très simples : quand le rapport du Gouvernement sera-t-il terminé ? Quand le deuxième cycle d’études médicales verra-t-il le jour ? En octobre 2021 ? En octobre 2022 ?

Je vous remercie de votre réponse, laquelle, je puis vous l’assurer, ne manquera pas d’être écoutée en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de léducation prioritaire. Monsieur le sénateur Théophile, je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible.

La crise sanitaire a effectivement eu un impact, et la remise de ce rapport très attendu sur les perspectives de créer aux Antilles une unité de formation et de recherche, ou UFR, de médecine de plein exercice a été retardée.

À ce jour, les étudiants sont en effet dans l’obligation d’effectuer leur deuxième cycle en métropole. Un tel développement aurait donc pour premier avantage de permettre à ces jeunes inscrits en médecine de poursuivre leurs études dans les Antilles et de rester sur ce territoire durant la totalité de leur formation.

Cette UFR de médecine serait ouverte sur l’international et permettrait également de faire rayonner la médecine française sur l’arc caribéen.

En raison de la crise sanitaire, les services des deux ministères, le ministère des solidarités et de la santé, d’une part, et le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, d’autre part, ont été mobilisés dans la gestion de la crise et ont dû différer le lancement de cette mission.

Ces objectifs sont cependant toujours de la première importance pour les deux ministères ; une mission d’inspection conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche a ainsi été lancée.

Elle s’attachera, dans un premier temps, à évaluer la réalité du vivier étudiant, afin de déterminer si les masses critiques sont atteintes pour couvrir les différents niveaux de la formation de médecine. Elle établira également un recensement de la quantité et de la qualité des terrains de stage nécessaires au développement de l’UFR de plein exercice et de l’ensemble des formations, dans un respect de la qualité de celles-ci.

Forte de ces constats, elle dressera un état des lieux des forces en personnel enseignant et administratif disponibles à l’université des Antilles et précisera les moyens à engager, en termes tant de ressources humaines que de fonctionnement, pour atteindre cet objectif.

Elle évaluera, enfin, dans quel délai et avec quelle trajectoire l’UFR de plein exercice pourra atteindre une autonomie complète dans la conception et la délivrance des formations.

Le rapport de cette mission est attendu à la fin de septembre 2021, et les deux ministères concernés seront particulièrement attentifs au suivi de ses conclusions.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

M. Dominique Théophile. Pour votre information, madame la secrétaire d’État, cette évolution a été décidée en 2011. On a alors jugé utile de muscler le vivier des professeurs des universités dans la perspective de cette formation.

Nous sommes en 2021, et toutes ces questions ont été élucidées. J’ai entendu que des études allaient être menées pour enfin donner un avis ; il faut faire attention, car nous allons encore perdre du temps.

Vous me dites que la mission a été lancée. Je l’entends, mais je vérifierai, dans le cadre du projet de loi de finances, que les conditions financières soient établies avant d’espérer. Vous me dites que c’est à la fin du mois de septembre que nous aurons le résultat. La rentrée ne se fera donc pas ; il faudra attendre 2022 et encore une fois remettre l’ouvrage sur le métier. Je m’y attellerai !

réforme du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1722, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Marc Laménie. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention particulière sur le devenir du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou Arenh, mis en place par la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, et dont la fin est programmée pour l’année 2025.

Par le biais de ce dispositif, le producteur d’électricité EDF cède chaque année un quart de sa production à d’autres fournisseurs à un prix imposé de 42 euros par mégawattheure, sur un volume annuel de 100 térawattheures.

À l’heure actuelle, ce système fait l’objet de récriminations de la part d’EDF, qui estime que le prix de vente n’est pas suffisamment élevé, compte tenu des charges assumées. De leur côté, les fournisseurs alternatifs voudraient voir augmenter les volumes d’énergie proposés.

Par ailleurs, le dispositif doit également être ajusté avec les normes européennes, afin que les avantages tarifaires consentis ne distordent pas les règles concurrentielles.

Si un nouvel équilibre semble devoir émerger qui tienne compte des intérêts des parties prenantes, je souhaite attirer votre attention sur l’intérêt de ce dispositif pour certaines de nos industries grandes consommatrices d’énergie, notamment le secteur de la fonderie, en particulier dans mon département des Ardennes. Elles ont pu, grâce à ce dispositif, moderniser leur appareil de production et, par là même, se rendre plus compétitives et réduire leurs émissions de CO2.

Supprimer à terme ce dispositif sans mesure de compensation reviendrait à fragiliser une industrie moderne et performante face à la concurrence mondiale.

Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les perspectives de solution envisagées à l’heure actuelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Monsieur le sénateur Laménie, les consommateurs français bénéficient aujourd’hui d’un approvisionnement d’énergie particulièrement compétitif, comparativement aux autres consommateurs européens.

Cela tient à la performance du mix électrique français, largement décarboné, qui repose sur les énergies renouvelables, en particulier l’hydroélectricité, le solaire et l’éolien.

Cela tient aussi, comme vous l’avez souligné, à l’existence du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, lequel permet à chaque consommateur de profiter de la compétitivité de notre parc nucléaire historique.

Vous le savez, des négociations, associant étroitement l’entreprise EDF, sont en cours avec la Commission européenne pour substituer à ce dispositif une nouvelle régulation du parc nucléaire, qui doit permettre de pérenniser la protection dont bénéficient les consommateurs au-delà de 2025, année au terme de laquelle il est prévu que l’Arenh prenne fin, au plus tard, ainsi que de revoir l’économie du dispositif existant, qui ne permet pas toujours à EDF de couvrir l’intégralité de ses coûts.

Une telle réforme et, de manière générale, toute réforme qui affecterait le fonctionnement de l’Arenh, nécessite d’obtenir l’accord préalable de la Commission européenne. En effet, compte tenu de la position d’EDF sur le marché français et de la sécurisation financière qu’apporterait la future régulation, des garanties doivent être apportées pour justifier que l’existence de celle-ci ne viendra pas fausser le jeu de la concurrence. La Commission européenne est particulièrement attentive à ces aspects.

Les négociations se poursuivent. Elles sont difficiles, et nous faisons nos meilleurs efforts pour les faire aboutir dans le respect des lignes rouges du Gouvernement, qui concernent en particulier le maintien de l’unité du groupe EDF et les conditions de la protection des consommateurs, tant les ménages que les consommateurs professionnels et, parmi ces derniers, les gros consommateurs industriels, les électro-intensifs, les hyper-électro-intensifs et les autres.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est conscient des enjeux de cette négociation sur la compétitivité de notre industrie et qu’il sera très attentif à ne pas dégrader cette compétitivité nécessaire à la reconquête industrielle, qui est une de nos priorités économiques.