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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour la réplique.

M. Arnaud Bazin. Je constate que le changement de système informatique a conduit à dégrader la qualité de l’information offerte à l’ensemble des citoyens sur une question pourtant particulièrement délicate. Je le regrette vivement.

Par ailleurs, je suggère fortement au Gouvernement de réfléchir très rapidement à la mise en place d’un système qui permettrait aux citoyens de savoir quels produits ils achètent.

Un système d’étiquetage devrait donner à ceux d’entre eux qui ne veulent pas acheter de produits animaux issus d’abattages rituels la possibilité de reconnaître ces produits.

cadre juridique de l’implantation des cabanes de pêche au carrelet

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1670, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, la reprise ou la création de nouveaux carrelets de pêche, dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire, sont examinées par les autorités compétentes sur leur domaine public respectif.

En Gironde, cela concerne l’établissement public territorial de bassin de la Dordogne, Epidor, le grand port maritime de Bordeaux, ou encore l’établissement public Voies navigables de France, VNF.

Alors que le régime juridique des carrelets avait pu être défini en 2004, en concertation avec les pêcheurs au carrelet, et qu’il est encadré par le code général de la propriété des personnes publiques en tant que bien mobilier, VNF a indiqué récemment aux associations concernées en Gironde que les carrelets seraient désormais soumis aux règles d’urbanisme, ce qui impose une déclaration en mairie pour les cabanes dont la superficie serait comprise entre 5 et 20 mètres carrés et le dépôt d’une demande de permis de construire au-delà de 20 mètres carrés.

S’il paraît raisonnable de limiter la surface de ces carrelets à 20 mètres carrés, les soumettre à des règles d’urbanisme conçues pour des ouvrages différents par nature et par destination est en revanche problématique.

Cela constitue à mon sens une surinterprétation juridique, qui tend à modifier la nature juridique de ces biens, les transformant en biens immobiliers alors qu’ils sont mobiliers. Ces cabanes n’ont pas d’usage d’habitation et ne sauraient en avoir ; elles sont entièrement démontables, précaires et sans réelles emprises.

De plus, cette décision unilatérale est source de confusion, parce qu’elle tend à faire porter sur les municipalités une responsabilité nouvelle sans aucune forme d’explication.

Les communes se retrouvent démunies face à une intervention sur le domaine public fluvial qui n’est pas de leur compétence. Aucune disposition spécifique ne figure d’ailleurs au sein des plans locaux d’urbanisme pour prévoir ce cas de figure. À ce jour, nombre de communes refusent d’exercer cette compétence, qui ne leur est pas dévolue officiellement.

Enfin, il me semble éminemment paradoxal d’introduire de telles dispositions à l’heure où, grâce à la mobilisation collective que j’ai eu l’honneur d’accompagner depuis plusieurs années, les carrelets ont été reconnus par le ministère de la culture, il y a quelques semaines, comme appartenant au patrimoine culturel immatériel de la France.

J’aimerais donc que vous puissiez nous apporter votre éclairage, madame la ministre, pour préciser l’environnement juridique applicable aux carrelets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Nathalie Delattre, vous avez souhaité interroger Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur la nature de l’activité de pêche au carrelet. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Le régime juridique des carrelets de pêche, tel qu’il a pu être défini en 2004, en concertation avec les associations de pêcheurs au carrelet, est encadré par le code général de la propriété des personnes publiques en tant que bien mobilier. Toutefois, cela ne les exclut ni du droit commun ni du champ d’application du code de l’urbanisme.

Je voudrais rappeler ici que d’autres constructions ayant des caractéristiques similaires à celle des cabanes de pêche au carrelet, telles que les petites bases nautiques démontables ou les paillotes, sont aussi soumises au respect du code de l’urbanisme.

Bien qu’elles ne requièrent qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, il est important que ces constructions respectent les dispositions du code de l’urbanisme, notamment pour s’assurer qu’elles s’insèrent harmonieusement dans leur environnement.

Cette condition ne pose évidemment pas de difficulté pour les carrelets de pêche. En effet, grâce à la mobilisation que vous avez rappelée, ces derniers sont reconnus comme relevant du patrimoine culturel immatériel de la France ; ils s’intègrent donc par nature correctement dans leur environnement.

Pour le dire simplement, rien de tout cela n’est nouveau ; aucune disposition n’a été introduite récemment dans le droit de l’urbanisme en la matière.

Concernant les indications données par VNF aux associations de pêcheurs de Gironde, il s’agit seulement d’un rappel du droit commun, auquel, jusqu’à présent, les carrelets de pêche ne font pas exception. Le régime juridique défini en 2004 n’a pas eu d’incidence en la matière.

Le principe est simple : toute construction nouvelle, même si elle est entièrement démontable, doit être soumise à l’obtention d’un permis de construire.

Par exception, ces constructions peuvent être soumises à une simple déclaration préalable, voire dispensées de formalités d’urbanisme, en fonction de critères liés à leurs caractéristiques de hauteur ou de surface, à leur localisation ou à leur durée d’implantation, critères qui doivent être appréciés au cas par cas.

Il s’agit donc non pas de l’instauration de nouvelles obligations juridiques, qui créeraient de la complexité pour la pêche au carrelet, mais d’un simple rappel par VNF du droit existant.

augmentation exponentielle des litiges liés à enedis

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 1734, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, la fourniture d’énergie et d’électricité est un service essentiel. Or, depuis qu’il a été confié à l’entreprise Enedis, force est de constater que ce service est rompu dans de nombreux cas, sur l’ensemble du pays, qu’il s’agisse des particuliers comme des entreprises.

Les pratiques commerciales d’Enedis sont catastrophiques, voire frauduleuses dans certains cas reconnus par le médiateur national de l’énergie.

Le quotidien de nombreux clients est le suivant : des dossiers perdus, renvoyés à plusieurs interlocuteurs sans résultat, des visites de techniciens qui restent sans suite et bloquent les chantiers des artisans du bâtiment pendant des semaines, des relevés de consommation très supérieurs à la consommation réelle, et même des coupures d’électricité intempestives sur un secteur, sans que personne soit informé de la durée ou des causes de l’incident ni puisse faire de réclamation.

La liste des litiges communiquée par le médiateur national de l’énergie n’a cessé de s’allonger depuis 2018, avec une hausse de 19 % du nombre annuel de plaintes.

Ses rapports annuels successifs font état d’une situation qui lui échappe. D’après lui, « Enedis est l’opérateur avec lequel il est le plus difficile d’effectuer des médiations constructives à cause de ses délais de réponse, de ses réponses souvent trop standardisées et d’un suivi insuffisant des recommandations du médiateur ».

Les entreprises et les artisans ont suffisamment souffert de la crise sanitaire ; il est inacceptable que ces dysfonctionnements les pénalisent encore plus. Les retards d’Enedis dans l’envoi des devis et dans l’exécution des travaux ont des conséquences sur les entreprises et les artisans du bâtiment, mais aussi sur leurs clients, qui ne peuvent pas emménager ou louer leur bien au moment prévu.

Enfin, contrairement à ce que l’entreprise avait annoncé, les compteurs Linky sont facturés aux clients. Le coût est de 130 euros par boîtier, sans compter les frais annexes, selon les calculs de la Cour des comptes. La facture totale atteint 5,7 milliards d’euros. Les consommateurs devront payer leur compteur Linky : ils ont été trompés, une nouvelle fois !

Madame la ministre, si l’incompétence et les pratiques abusives de cette entreprise ne sont pas sanctionnées par l’État, il ne faut espérer aucune amélioration de sa part. De nombreux contentieux ont été perdus par Enedis, mais ces décisions de justice n’ont aucune influence sur ses mauvaises pratiques.

Par conséquent, madame la ministre, comment comptez-vous mettre fin à cette situation ? Quelles mesures peuvent être envisagées pour que la fourniture d’énergie soit correctement assurée dans notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur le gestionnaire de réseau Enedis. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Comme le souligne le dernier rapport annuel du médiateur national de l’énergie, la majorité des 8 600 litiges portés à sa connaissance en 2020 concernent les fournisseurs d’énergie et non le gestionnaire du réseau de distribution.

Plus généralement, ces dernières années, le nombre de litiges concernant directement Enedis ne paraît pas augmenter de manière significative, qu’ils soient portés à la connaissance du médiateur national de l’énergie ou du comité de règlement des différends et sanctions, le Cordis, de la Commission de régulation de l’énergie.

Un certain nombre de sujets relevant du gestionnaire de réseau Enedis font néanmoins l’objet de litiges de manière récurrente, notamment les erreurs de comptage, l’indemnisation en cas de coupure d’électricité, la rénovation des colonnes montantes électriques dans les immeubles d’habitation, ou encore la facturation du raccordement au réseau.

Les difficultés liées à la relève des compteurs vont tendre à disparaître ces prochaines années grâce au déploiement massif du compteur communicant Linky, qui permet un relevé automatique à distance.

Le Gouvernement échange régulièrement avec le médiateur national de l’énergie et avec Enedis, pour identifier les moyens de remédier durablement aux autres problèmes récurrents, en particulier dans les cas où le levier réglementaire peut constituer une réponse adaptée. La rénovation des colonnes montantes fait actuellement l’objet d’échanges soutenus.

Permettez-moi de rappeler que, pour chaque sujet, il est question de quelques dizaines ou centaines de litiges par an portés à la connaissance du médiateur, chiffre qu’il convient de comparer aux 38 millions de clients d’Enedis. Il me semble donc excessif de parler de comportement frauduleux.

Enfin, le processus de traitement des litiges par Enedis s’améliore régulièrement : la proportion de cas où les recommandations du médiateur sont suivies par Enedis est actuellement de 95 %, et les délais de traitement continuent à être réduits.

transparence des coûts des énergies renouvelables

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1565, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, ma question porte sur la transparence des coûts des énergies renouvelables, qui sont insuffisamment connus tant par les décideurs que par le grand public.

En 2018, la Cour des comptes s’en inquiétait et considérait indispensable de calculer et de révéler le coût complet du mix énergétique programmé et les soutiens publics induits, afin d’asseoir correctement les décisions de programmation énergétique.

Dans un avis de juillet 2019, la Commission de régulation de l’énergie indiquait que les niveaux de rentabilité ne semblaient pas conformes aux dispositions du code de l’énergie en la matière, qui prévoient que le niveau du complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Or malgré une baisse affichée de la rémunération des contrats, leur indexation annuelle tend à faire augmenter les charges pour la collectivité, du fait de l’accroissement de l’écart entre le prix payé et la valeur produite.

Selon le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, la production des fermes éoliennes et solaires varie selon les saisons et au cours d’une même journée. Ce réseau doit donc gagner en flexibilité pour gérer cette variabilité de l’offre.

Dans un récent rapport conjoint avec l’Agence internationale de l’énergie, RTE évoque également quatre ensembles de conditions techniques qui devront être remplies pour permettre un approvisionnement sécurisé de l’intégralité du territoire. Ces perspectives sont de nature à faire exploser les charges induites par les investissements sur le réseau.

Il est donc plus que jamais nécessaire, madame la ministre, d’éclairer le débat public sur la totalité des fonds publics destinés à promouvoir les énergies renouvelables.

Je souhaiterais donc connaître – de manière succincte, aujourd’hui, et plus dans le détail au travers d’une réponse écrite par la suite – le bilan de l’incidence de l’indexation des tarifs au mégawattheure des énergies éoliennes et photovoltaïques sur le tarif actuel des contrats passés ; une simulation de ses effets pour les années à venir, au regard de l’évolution prévisible des prix du marché ; le bilan des mesures fiscales et des aides publiques accordées à l’éolien et au photovoltaïque ; enfin, une estimation des surcoûts envisagés afin de remplir, sur le réseau, ces fameux quatre ensembles de conditions techniques strictes évoquées par RTE.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Vous interrogez le Gouvernement sur la transparence des charges de service public induites par le soutien au développement des énergies renouvelables électriques.

Le Gouvernement est très attaché à la transparence en matière de développement des énergies renouvelables, notamment sur la question des charges. Un comité de gestion des charges de service public a été mis en place à cette fin.

La bonne gestion du soutien public aux énergies renouvelables est aussi une priorité pour le Gouvernement. C’est pourquoi les cahiers des charges des appels d’offres précisent bien qu’il est interdit de cumuler les subventions européennes, régionales ou locales avec le soutien public versé sous forme de complément de rémunération pour l’électricité produite.

Pour les petits projets et les parcs éoliens en mer, les installations d’énergie renouvelable sont partiellement exonérées des coûts de raccordement au réseau électrique.

Vous faites également référence au rapport conjoint de l’Agence internationale de l’énergie, l’AIE, et du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, qui mettrait en lumière le risque que le soutien aux énergies renouvelables fasse exploser les charges induites par les investissements sur le réseau.

Pourtant, ce même rapport indique que « les analyses d’adéquation de RTE ont conclu à plusieurs reprises que le développement de l’éolien et du photovoltaïque prévu […] dans le cadre de la [programmation pluriannuelle de l’énergie] pouvait être réalisé en s’appuyant sur les centrales pilotables existantes et en projet ».

Le Gouvernement est ainsi attaché à la préservation du réseau, et ces analyses d’adéquation de RTE montrent que nos objectifs sont bien atteignables et réalisables.

Enfin, les prix des énergies renouvelables ne cessent de baisser, rendant ces énergies de plus en plus compétitives. Ainsi, le prix moyen des projets photovoltaïques sur bâtiment est compris entre 80 et 90 euros par mégawatheure en 2018, contre 107 euros par mégawatheure au début de 2017 et 136 euros par mégawatheure en 2015.

Ces prix sont les tarifs accordés lors des appels d’offres. Si le prix de marché est supérieur au tarif, le porteur du projet rembourse la différence à l’État.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des conditions techniques permettant l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie de ces informations, madame la ministre.

Ce sont des considérations somme toute générales. Or je pense qu’il serait nécessaire d’apporter des réponses chiffrées aux demandes que j’ai formulées et que je réitérerai par écrit. Ces réponses sont, à mon sens, véritablement nécessaires pour éclairer, sans mauvais jeu de mots, le débat public et apporter au grand public une information transparente sur le coût des ENR.

rôle de l’état dans la gestion des décharges sauvages

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 1727, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Jérôme Bascher. Vous venez de parler de cahier des charges, madame la ministre ; je vais pour ma part parler de décharges, notamment de décharges sauvages.

La France est sale ! Elle l’est non seulement à Paris, comme tous ceux qui parcourent les rues de notre capitale peuvent s’en apercevoir, mais aussi dans les campagnes et dans ce beau département de l’Oise. Oui, ce département exceptionnel, que vous connaissez bien, madame la ministre, ne fait hélas pas exception.

Pour preuve, je citerai plusieurs exemples.

La situation d’une décharge de produits toxiques, datant des années 1970 et située sur les communes de Néry et Saintines, reste toujours sans solution et, en 2021, on ne trouve évidemment plus de repreneurs potentiels et de personnes vers qui se retourner. On commence malheureusement à retrouver, dans l’eau de ces communes, des résidus des produits chimiques toxiques laissés en pleine nature.

Autre exemple, celui d’une casse auto à Orry-la-Ville, où je me suis rendu avec des élus de tous bords et, surtout, avec les habitants. Elle s’est transformée en une immense décharge – plusieurs milliers de mètres cubes de déchets de toutes espèces –, et l’entreprise qui l’exploite est libre de poursuivre son activité, malgré un arrêté de la préfète. Je remercie cette dernière, d’ailleurs, d’avoir pris cet arrêté, mais il est resté sans effet.

Il y a aussi, dans toutes nos forêts, sur tous nos chemins forestiers, partout en France – je me tourne vers mes collègues, car chacun a, je crois, un exemple en tête –, des déchetteries sauvages, souvent issues de travaux ménagers : plaques d’amiante, anciennes cuisines, etc. On en retrouve partout, et les maires n’arrivent pas forcément à faire face.

S’y ajoutent des voitures brûlées, également un peu partout, par effet de mode. Ces épaves – parce que cela se fait souvent à l’écart, après un vol de voiture, par exemple – restent à la charge des petites communes, qui n’en peuvent mais.

Aussi, que peut faire l’État pour que la France soit propre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jérôme Bascher, vous avez interrogé Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Votre question porte sur l’action de l’État contre les dépôts sauvages et les décharges illégales dans ce beau département de l’Oise et, par extension, partout ailleurs.

Le contrôle et les sanctions des dépôts sauvages relèvent de la compétence du maire, compte tenu de ses pouvoirs de police relatifs à la salubrité publique. Mais le contrôle des décharges exploitées illégalement par une entreprise relève, lui, de la compétence du préfet, au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vous avez cité l’exemple d’Orry-la-Ville, pour lequel, comme vous l’avez dit, la préfète de l’Oise a pris, avec l’appui de l’Inspection des installations classées, des mesures pour faire cesser les troubles.

La société qui exploite cette décharge illégale a été mise en demeure, en avril dernier, de cesser l’apport de tout déchet sur ce site et d’évacuer tous les déchets présents sous peine de sanctions. Évidemment, le dossier sera extrêmement suivi.

Vous avez également cité l’ancienne décharge industrielle de Néry-Saintines, qui est suivie par l’État depuis 1987, à la suite de la défaillance de l’exploitant. Après sa mise en sécurité, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) surveille en continu l’absence d’impact sur l’environnement, en lien avec l’agence régionale de santé et la commission de suivi du site, rassemblant riverains et élus locaux.

Je signale par ailleurs que le Gouvernement a lancé un fonds pour le recyclage des friches, dont l’objectif est de financer des projets sur des anciens sites, y compris pollués. Il s’agit de donner une nouvelle vie à ces sites, et cela peut inclure la prise en charge d’une dépollution qui est normalement de la responsabilité de l’entreprise, dans les cas où celle-ci n’existe plus.

Plus généralement, la lutte contre les dépôts sauvages est l’une des priorités du Gouvernement. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a permis de nombreuses avancées au service des collectivités.

Pour agir à la racine, sur les causes, les nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs seront prochainement créées, notamment pour les déchets du bâtiment. Ces filières prendront en charge une partie des coûts des dépôts sauvages les plus importants.

Pour rendre les sanctions plus dissuasives, les amendes forfaitaires ont été renforcées ; l’accès au système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance permettront de faciliter l’identification et la sanction des auteurs.

Le périmètre des agents pouvant sanctionner les dépôts sauvages a également été élargi aux agents de surveillance de la voie publique et à tout agent habilité par la collectivité.

Enfin, les services du ministère de la transition écologique ont diffusé, au début du mois de février dernier, un guide à destination des collectivités locales qui répertorie les actions de prévention et les sanctions possibles.

C’est ainsi que la mobilisation collective permettra d’agir contre ces décharges.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Je vous remercie, madame la ministre.

Il va aussi falloir aider financièrement certaines petites communes, au moment d’enlever les dépôts, car il ne suffit pas de mettre des amendes.

autoroutes de moselle et transfert de compétences des autoroutes d’alsace à la collectivité européenne d’alsace

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1502, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Mme Christine Herzog. Le 1er janvier 2021, l’Alsace est devenue la Collectivité européenne d’Alsace, la CEA. Une ordonnance du 26 mai dernier lui a donné la compétence d’émettre une taxe sur son réseau routier, afin de collecter les fonds nécessaires à l’entretien et la construction de ces routes.

Les grands corridors de la région Grand Est – dans sa partie Lorraine et Alsace, sont concernées les autoroutes A4, A31 et A35, qui constituent les sillons lorrains et rhénans – sont déjà plus que saturés. Il s’agit en effet d’axes nord-sud européens.

Fort logiquement, la CEA a demandé et obtenu très rapidement du Gouvernement une ordonnance lui permettant d’émettre une écotaxe sur les camions, qui ne s’appliquera pas à la Moselle et aux autres départements de la Région.

Le conseil métropolitain du Grand Nancy, par motion datant du 30 juin dernier, s’est insurgé contre cette complaisance, qui aurait mérité une concertation régionale, et demande une régionalisation de l’écotaxe par équité territoriale.

Cette écotaxe alsacienne discriminante aura effectivement deux avantages pour l’Alsace : le premier sera de renvoyer vers le sillon lorrain, par l’A31 et l’A4, les transporteurs étrangers, qui seront sensibles à l’effet d’aubaine financière ; le second sera de collecter de précieux revenus. Dans les deux cas, la Moselle est de nouveau le candidat pauvre et floué de la transaction, comme c’est souvent le cas depuis une quinzaine d’années.

Renvoyer vers un département les débordements d’un autre est une faute morale, sinon criminelle. En effet, les routes et autoroutes de la Moselle vont souffrir de cette décision, avec son cortège de pollution et d’accidents – un accident sur deux implique un camion.

Quel paradoxe au moment où l’on vient d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, dont le bilan de la commission mixte paritaire, publié hier soir, nous apprend qu’un compromis serait envisageable !

Ce compromis prévoirait une contribution spécifique du transport routier de marchandises aux seules régions subissant des reports significatifs de poids lourds, mais avec un périmètre restrictif.

De quel périmètre s’agit-il ? Quelles sont les régions concernées ?

On pourrait aussi espérer un délestage via le fret ferroviaire ou la réouverture de lignes secondaires. Malheureusement, le projet est plus promis qu’acté, et il reste embryonnaire à l’horizon de 2030.

Madame la ministre, voulez-vous nous dire quelle est votre stratégie pour préserver les routes et autoroutes de la Moselle du surplus de camions lié à la mise en place prochaine de l’écotaxe de la CEA ? Je vous demande de prendre vos responsabilités !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Herzog, vous avez souhaité interroger M. le ministre délégué chargé des transports à propos des conséquences de la création prochaine d’une écocontribution sur certaines routes alsaciennes. Ne pouvant être présent, celui-ci m’a chargé de vous répondre.

Une ordonnance a été prise le 26 mai 2021 – vous l’avez mentionnée –, afin de préciser les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises, recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce texte permet à cette collectivité de couvrir les coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières alsaciennes par le transport routier de marchandises.

Il s’agit plus spécifiquement des dépenses de construction, d’entretien ou d’exploitation des routes, mais également des coûts externes, tels que la pollution atmosphérique ou sonore.

Cette faculté ouverte à la Collectivité européenne d’Alsace répond à une demande ancienne et constante des élus locaux, qui souhaitent pouvoir remédier au déséquilibre dans les flux de transit entre l’Alsace et l’Allemagne.

En effet, comme vous le savez, en 2005, une contribution a été imposée aux véhicules de transport de marchandises empruntant le réseau routier fédéral allemand, entraînant un report important du trafic de l’autre côté du Rhin.

Si cette écotaxe est bien instaurée à l’horizon de 2024 par la Collectivité européenne d’Alsace, elle lui permettra de disposer de ressources supplémentaires, afin de gérer et d’exploiter son réseau routier.

Comme vous l’avez souligné dans votre question, madame la sénatrice Herzog, il conviendra bien sûr de veiller aux effets potentiels de report de trafic que le déploiement de cette taxe pourrait avoir sur les territoires voisins.

Dans ce cadre, l’article 32 du projet de loi Climat et résilience permettra la mise en place d’une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises.

Cet article ouvre en effet la possibilité, précisément pour les régions frontalières volontaires dont les axes sont affectés par un report significatif de trafic du fait d’une contribution mise en place sur d’autres axes voisins, de mener la même démarche.

Un travail pourra être engagé avec les régions intéressées, comme la région Grand Est, qui pourra confirmer son souhait. Les départements concernés seront associés à ces réflexions. Cette contribution a vocation à être mise en place sur les routes dont ces collectivités assument la gestion.

Je rappelle enfin qu’il ne sera pas possible de faire contribuer seulement les poids lourds étrangers. Des tarifs réduits pourront être proposés pour les poids lourds les plus propres, mais l’écocontribution devra bien s’appliquer à tous, du fait du cadre européen.

nouvelle carte d’identité prévue par un règlement européen