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Séance du 12 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de la pandémie de covid-19, et au plus fort de celle-ci, nous avons toutes et tous été confrontés, dans notre entourage direct ou indirect, à des situations dans lesquelles les visites de patients hospitalisés étaient restreintes, voire interdites.

Vouloir protéger les patients et les résidents du virus, population par définition plus vulnérable que le reste de la société, pouvait paraître légitime. Mais cet isolement contraint a créé des problèmes, des situations de grande souffrance. En effet, si le risque de contamination a été plutôt maîtrisé, ces privations de liberté ont suscité de nombreux traumatismes, tant pour les patients, notamment des vécus d’emprisonnement, des syndromes de glissement et un sentiment d’abandon, que pour leurs proches, avec des deuils traumatiques et des vécus d’angoisse et de culpabilité.

Les personnels soignants du secteur médical, les personnels du secteur médico-social ont été exemplaires de ce point de vue, mais eux aussi ont été traumatisés par ces mesures contraignantes traduisant un manque cruel d’empathie.

Pour pallier l’absence de visites, certains Ehpad ou services hospitaliers ont mis en place des alternatives numériques, mais ces outils n’étaient pas forcément adaptés à toutes les situations. On le sait, rien ne remplace le contact physique direct.

Comment par exemple gérer l’accompagnement de fin de vie ? Avec un an de recul, on sait combien cette question a été particulièrement douloureuse. Le maintien de la relation prend évidemment tout son sens dans les situations de fin de vie.

L’interdiction d’avoir un dernier échange a été vécue comme une violence faite aux mourants et aux proches, entraînant chez ces derniers des traumatismes et des deuils impossibles.

En Ehpad, des mesures de limitation des visites ont parfois été appliquées de manière disproportionnée et mises en place de façon autoritaire par certaines directions.

Dans le secteur hospitalier, les pratiques ont été très variables et le droit de visite a pu changer d’un établissement à un autre, voire d’un service à un autre.

Le ministre de la santé avait pourtant déclaré le 9 février dernier : « Les visites à l’hôpital doivent être et sont autorisées dans toutes les situations, avec des protocoles sanitaires bien sûr […]. En priver quelqu’un serait extrêmement douloureux. »

En réalité, faute de texte contraignant, les directions d’Ehpad, de foyers et d’hôpitaux demeurent libres pour édicter leurs règles de visites.

Pourtant, les témoignages de drames personnels et la dénonciation de reculs éthiques dans les lieux de prise en charge des plus fragiles continuent de se multiplier.

Ainsi, le Conseil national professionnel de gériatrie alertait au mois de février dernier sur la surmortalité de patients ou de résidents du fait de mesures prises pour les protéger d’une infection au moins équivalente à celle de la covid-19.

Les sentiments d’abandon, d’infantilisation et la disparition des relations sociales ont favorisé des syndromes de glissement.

A contrario, les études scientifiques soulignent l’apport d’une politique de visite qui procure au patient un sentiment de sécurité, réduit les complications cardiovasculaires et diminue la durée de séjour en réanimation.

La présente proposition de loi vise à garantir le respect d’un droit de visite dans les hôpitaux, les Ehpad et les foyers de personnes en situation de handicap.

Si la charte de la personne hospitalisée du mois d’avril 2006 accorde déjà un droit aux visites extérieures, celui-ci est actuellement limité par le pouvoir de police laissé aux directeurs d’établissement.

Le président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées estimait qu’une centaine d’Ehpad pratiquent une politique liberticide et gardent encore leurs portes closes.

L’adoption de la proposition de loi permettrait donc d’encadrer le pouvoir des directeurs d’établissement et de garantir ainsi un droit de visite aux malades, en particulier aux personnes en fin de vie.

Ce texte ne règle pas tout, puisque les questions des moyens financiers pour renforcer la présence humaine, de la participation des usagers aux instances et la réflexion sur l’architecture des locaux des établissements demeurent.

Mais ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, qui, pour le groupe CRCE, dépasse les clivages politiques tout en améliorant les droits des patients et des accompagnants. À ce titre, je veux en remercier les auteurs et notre rapporteure Corinne Imbert.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE soutiendra et votera la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le droit de visite, c’est le droit de dire : « Au revoir et à bientôt. » C’est un message d’espoir simple, mais profondément humain.

Nous remercions notre collègue Bruno Retailleau, l’auteur de ce texte, de son initiative, ainsi que Mme la rapporteure Corinne Imbert de la qualité de son travail.

Tout d’abord, les sénateurs du groupe Union Centriste tiennent à saluer le courage et l’engagement des maillons de la chaîne de soins – je pense aux personnels des Ehpad –, qui, depuis le début de l’épidémie, sont allés travailler. Ils sont allés travailler tantôt « la peur au ventre », faute de moyens de protection nécessaires, tantôt « les larmes aux yeux », confrontés à des situations difficiles à vivre, comme parfois des syndromes de glissement. Malgré de nombreuses difficultés structurelles et des dysfonctionnements, ces professionnels ont réussi à faire face de manière admirable à la crise sanitaire.

La présente proposition de loi vise à instaurer dans notre législation un droit de visite, afin de garantir que les personnes résidant en Ehpad, les malades et les personnes en situation de handicap dans les établissements hospitaliers publics et privés ne soient pas coupés de tout lien avec leurs proches.

Dans le contexte pandémique, les mesures de confinement liées à la crise de covid-19 ont entraîné l’isolement des malades séjournant dans les hôpitaux ou ceux accueillis dans les établissements de soins de suite et de réadaptation, qui sont essentiellement les plus gravement handicapés d’un point de vue moteur ou neurologique.

Ces patients, dont l’autonomie ne permet pas un retour à domicile, même provisoire, sont ceux pour qui la présence des proches, stimulation affective et émotionnelle, est primordiale. Hélas ! Ils en étaient périodiquement privés.

La situation était aussi critique pour des personnes hébergées dans les Ehpad, qui représentaient plus d’un quart des personnes décédées de la covid-19 en France. L’urgence de la crise sanitaire a conduit à mettre les Ehpad sous cloche.

Le virus, particulièrement agressif pour nos aînés, a nécessité dans un premier temps des réponses fortes, sous l’autorité des directeurs d’établissement : confinement, interdiction des visites, isolement obligatoire en chambre pour une semaine après toute sortie à l’extérieur, maintien d’une seule visite par famille et par semaine, avec une durée limitée à trente minutes.

Ces mesures, bien que nécessaires pour éviter la propagation du virus, ont rendu inhumaine et indigne la fin de vie de ces nombreux résidents privés du soutien de leurs proches dans leurs derniers instants.

Psychologiquement, la présence des membres de la famille aux côtés du mourant est importante, car elle permet à cette personne de mourir dans la sérénité et à la famille de ne pas culpabiliser sur un abandon qu’elle aurait commis.

Dans son rapport, la Défenseure des droits pointe la mise à mal des droits et libertés des résidents. Le vécu, l’isolement et la solitude de nos aînés au sein des Ehpad, ainsi que le ressenti de leurs familles étaient mortifères.

L’environnement familial ou amical est le seul lien qui rattache de nombreux résidents au monde extérieur. C’est leur raison essentielle de vivre. Le fait de vieillir enfermé entraîne un véritable risque de glissement pouvant conduire jusqu’à la mort.

Dépitées par le sentiment d’abandon, nombre de personnes âgées refusent de communiquer, de s’alimenter et de recevoir des soins, malgré le dévouement exemplaire des professionnels. Nos aînés méritaient une autre fin de vie : les regards et la voix qui rassurent, les mains qui s’entrecroisent.

Hélas ! la covid a rendu impossibles ces précieux gestes et a modifié le statut et la définition même de l’Ehpad : un lieu pour passer une fin de vie au mieux est devenu désormais un lieu fermé, prêtant le flanc à bien des interrogations éthiques.

Des résidents nous livrent des témoignages bouleversants : « Je suis enfermée toute la journée ; ce n’est pas une vie à 97 ans. Mes enfants me disent : “Tiens le coup jusqu’au bout.”» Cet isolement pèse aussi bien aux seniors qu’aux familles, qui s’alarment de voir leurs parents perdre tout simplement l’envie de vivre.

Les proches endeuillés des résidents déplorent le manque de transparence ou dénoncent une certaine brutalité dans l’annonce de la mort de leurs parents. Ils auraient aimé avoir le temps de se recueillir et de tout simplement leur dire « Au revoir » autrement. Bref, c’est l’histoire d’une double peine.

Des deuils « sans contact » ou « sans visage » sont aussi douloureux que des deuils « sans corps », comme dans le cas d’un avion qui s’écrase dans l’Atlantique, puisque le cerveau ne peut pas enregistrer une dernière image. On ne mesure absolument pas ces détresses, colères, angoisses, sentiments d’injustice.

Le 3 mars 2021, le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’Ehpad. Au-delà de l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, cette interdiction a été jugée disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés, et la vaccination a démontré ses effets positifs.

Le choix de telles restrictions à la liberté d’aller et de venir ne peut pas être laissé à la seule appréciation des directions d’Ehpad, selon la Défenseure des droits.

Dans un contexte de haute couverture vaccinale, l’assouplissement des mesures sanitaires dans les Ehpad depuis le mois d’août a favorisé la mise en œuvre d’un protocole allégé permettant des visites sans rendez-vous.

Néanmoins, certains responsables continuent toujours à appliquer des modes de visite sur rendez-vous.

Il est temps aujourd’hui de rompre avec cette protection maximale potentiellement étouffante, de prendre en compte, au-delà des seuls risques viraux, les risques psychosociaux et affectifs qui pèsent sur nos aînés et de mettre un terme à leur isolement. Très concrètement, un résident bénéficiant d’une couverture vaccinale complète ne doit pas être isolé lorsqu’il rentre d’une sortie en famille.

Les connaissances acquises sur le virus, l’usage du passe sanitaire, le stock à présent suffisant d’équipements de protection, le déploiement de tests et une vaste opération de vaccination permettent aujourd’hui un assouplissement des restrictions et des conditions de visite.

Les établissements disposent de tous les outils pour prévenir l’apparition de clusters et l’immense majorité des résidents en Ehpad sont protégés.

En l’état actuel du droit, aucun texte ne garantit concrètement le droit de visite. Celui-ci est limité par le pouvoir de police laissé aux seuls directeurs d’établissement. Il est bien inscrit dans la charte de la personne hospitalisée, mais ne figure dans aucun texte de loi.

Cette proposition de loi vise donc à combler un vide juridique pour garantir le principe d’un droit de visite journalier pour tous les malades ou résidents d’Ehpad ou d’établissements pour personnes handicapées.

Le texte permet d’énoncer des lignes de conduite très claires pour orienter de manière cohérente les décisions des directeurs, qui ne sont jamais simples à prendre. Il s’agit de mieux préciser les modalités d’application du droit de visite.

Ainsi, l’interdiction de ce droit dans un établissement de santé ne serait plus le fait du directeur de l’établissement, mais directement du médecin-chef ou, sur sa délégation, d’un autre professionnel de santé, qui, plus proche des patients et mieux informé des dossiers de santé de chacun, serait le plus à même de se prononcer sur les droits de visite.

Ce droit ne peut être refusé par l’établissement qu’en cas de menace à l’ordre public. Dans les Ehpad ou les foyers pour personnes handicapées, le refus doit être motivé au cas par cas, individuellement en fonction des circonstances et par le médecin référent de l’établissement ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur.

Concernant les personnes en fin de vie, tous les établissements sont tenus d’assurer les visites et d’en garantir le déroulement dans des conditions adéquates.

En tirant des enseignements de cette crise inédite, qui alerte sur la prise en charge de nos aînés, ce texte cherche en résumé à concilier deux principes clés : la liberté et la protection. Le « tout sanitaire » a atteint ses limites. Il est important de trouver la balance entre la protection du droit à recevoir des visites et la nécessité de protéger le plus grand nombre.

Les sénateurs du groupe Union Centriste estiment que des solutions plus humaines devraient être envisagées pour éviter les déchirements et les situations familiales tragiques, éviter de voir les résidents sombrer et mourir, non pas du coronavirus, mais de chagrin et de solitude. Nous ne devons pas oublier ces familles endeuillées conservant de durables blessures.

L’heure est arrivée de protéger sans isoler en permettant aux familles d’être auprès de leurs proches, et singulièrement jusqu’à leur décès lorsqu’il advient. Il est désormais urgent de choisir entre protéger ou laisser mourir avec un sentiment d’abandon.

Ce texte, tel qu’enrichi par la commission des affaires sociales, est utile et équilibré. Le groupe Union Centriste le votera sans hésitation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’épidémie de covid-19 connaît un recul significatif, étroitement lié au succès de la vaccination et du passe sanitaire. Ce moment de répit nous offre l’occasion de débattre sur la base des premiers bilans de la crise, en l’occurrence sur les restrictions de liberté particulièrement sévères imposées aux personnes accueillies en établissements de santé et médico-sociaux.

La solitude et l’isolement ont eu des conséquences importantes sur la santé physique et psychologique des malades, des personnes âgées et handicapées. Et il est fort probable, mais difficile à démontrer d’un point de vue médical, que cela ait conduit un certain nombre de nos aînés à un syndrome de glissement, c’est-à-dire, tout simplement, à se laisser mourir.

En effet, leur droit de visite a été restreint dans des proportions jamais atteintes. Soignants et familles ont également pâti d’une telle situation, vécue comme une privation de liberté, et n’ont pas manqué d’alerter sur les effets délétères du confinement.

Cette proposition de loi, qui vise à inscrire un droit de visite aux personnes malades, âgées ou handicapées en établissement, tente d’y apporter une réponse.

Oui, la santé n’est pas qu’une question de biologie. Elle est également liée à des facteurs humains, environnementaux et sociaux au moins aussi importants.

Oui, des erreurs ont été commises au début de la pandémie : un grand nombre d’erreurs. La Défenseure des droits a publié un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, qui conclut que « le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population ».

J’ai encore le souvenir de situations terribles, où des familles ne pouvaient pas dire au revoir à leur proche en fin de vie dans certains services covid. Nous devons tout mettre en œuvre pour à l’avenir éviter de tels drames. Ces constats et ces enseignements sont, je crois, largement admis et partagés.

S’il est sain de se pencher avec un œil critique sur cette période, notamment pour se préparer à une éventuelle reprise de l’épidémie ou à une nouvelle pandémie, il est aussi indispensable de se remettre dans le contexte du début de crise.

À l’époque, nous ne connaissions rien du virus. Nous avions très peu d’informations sur son mode de transmission et sur son taux de contamination, qui était particulièrement élevé. Dans certains Ehpad, c’était quasiment une hécatombe : à la maison de retraite de Mars-la-Tour, près de chez moi, 47 % des pensionnaires ont été emportés par la covid en mai 2020. Si les visites avaient été maintenues, je ne sais pas ce que l’on aurait dit.

Pour y faire face, pour empêcher la propagation du virus, mais aussi pour protéger les plus fragiles, l’accès à certains lieux a été restreint, voire interdit. Comme l’a justement rappelé France Assos Santé, interdire les visites participait du respect des principes de solidarité et de responsabilité. Il était en effet impératif, à ce moment-là, de faire en sorte de garantir la continuité des soins, alors que les services hospitaliers étaient sous tension, et de préserver la santé des personnels soignants. Rappelons enfin que le matériel de protection – masques, gel, solution hydroalcoolique et surblouses – n’était pas disponible à cette époque.

Il est toujours difficile de juger a posteriori de mesures prises dans l’urgence et dans un contexte complètement différent. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher d’être critiques et de nous améliorer, afin que le maintien du lien social par tous les moyens, et encore plus dans des situations de fin de vie, demeure un objectif.

Notre groupe est partagé : une large majorité du RDSE votera en faveur de la proposition de loi, tandis qu’une autre partie s’abstiendra. Elle s’abstiendra tout simplement, parce qu’il nous faut avant tout renforcer la collégialité au sein de nos établissements de santé et de nos établissements médico-sociaux. Les visites doivent être traitées comme une question éthique. Elles doivent donc être discutées entre les membres de l’équipe et les représentants des usagers. Dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée, par exemple, il serait pertinent de relancer les conseils de la vie sociale, qui sont insuffisamment sollicités, alors que tous les acteurs y sont pourtant représentés.

La démocratie sanitaire doit permettre de dire si, au nom du soin, les libertés peuvent être entravées ou pas. C’est une question, je le redis, éminemment éthique, à laquelle il est difficile de donner une réponse simple.

C’est pourquoi le débat en temps normal et en temps de crise doit être privilégié, se poursuivre et ainsi aboutir à des chartes éthiques collégialement rédigées, acceptées et communiquées.

Le dialogue et ces chartes permettent de ne pas laisser le directeur d’établissement ou le médecin référent face à des responsabilités énormes qui les pousseraient à restreindre exagérément le droit de visite pour des problèmes de protection et de sécurité.

Enfin, en cette période où la déclinaison du Ségur de la santé est discutée dans tous les territoires, il nous faut aussi penser à la restructuration des établissements sur le plan de l’investissement, afin de les adapter aux futures crises sanitaires. Cela pourrait en effet permettre de continuer à assurer des visites de proches dans les meilleures conditions tout en évitant le plus possible les brassages de populations, afin de garantir la sécurité des patients et des soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit sur l’initiative du groupe Les Républicains tend à mieux préciser les modalités d’application du droit des personnes prises en charge à l’hôpital ou accueillies en établissement médico-social de recevoir la visite de leurs proches et de rendre ce droit inconditionnel pour les personnes en fin de vie.

La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19 a conduit les autorités sanitaires à prendre des mesures exceptionnelles et inédites, du fait d’une situation elle-même exceptionnelle et inédite.

Je tiens ici à saluer le travail et le dévouement sans faille des professionnels de santé, des directeurs et des directrices d’établissement et des médecins tout au long de la crise sanitaire, et encore aujourd’hui, face à cette épidémie imprévisible et meurtrière. Ils ont été confrontés à un dilemme : nécessité de protéger contre le virus méconnu versus nécessité de respecter la liberté d’aller et venir des patients ou résidents.

Le premier confinement a été particulièrement brutal pour les personnes âgées et malades du fait de leurs fragilités face au virus.

Ainsi, les personnes séjournant en établissement et leurs familles ont été confrontées à de nombreuses épreuves : parentalité et liens intergénérationnels entravés, isolement des aidants familiaux, deuils impossibles.

Parant à l’urgence, la prise en charge des patients en établissement de santé s’est faite d’un point de vue technique et biologique, négligeant trop souvent l’aspect global, humaniste et psychologique de la personne par manque de moyens, de temps et de personnels.

Chez certaines personnes, la solitude, le désespoir et le chagrin ont été si forts qu’elles ont cessé de s’alimenter et se sont laissé glisser vers la mort. Certaines sont décédées dans la solitude la plus totale.

Le fait qu’une décision politique et sanitaire soit venue empêcher les familles de dire adieu à leur proche est totalement inédit dans l’histoire de l’humanité. C’est ce que le neuropsychiatre français Boris Cyrulnik a qualifié de « rupture anthropologique ».

Le président du conseil scientifique, Jean-François Delfraissy, l’avait affirmé : il existe un droit fondamental de tout individu à avoir une vie intime et affective. Vivre en établissement ou connaître un contexte de crise sanitaire ne devrait pas constituer un obstacle au droit de visite. Le Comité consultatif national d’éthique l’a rappelé au mois de mai 2021 : le respect de la dignité humaine inclut le maintien du lien social, y compris en contexte de crise sanitaire.

À la suite de nombreux témoignages de proches empêchés de voir un parent en établissement, le collectif Tenir ta main a été créé pour défendre l’inscription dans la loi d’un droit de visite dans les établissements de santé et les Ehpad. Le collectif a reçu plus de 10 000 témoignages, et 45 000 personnes ont signé la pétition demandant la création d’un droit de visite.

La Défenseure des droits dresse également un constat sévère dans son rapport concernant les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, datant de mai 2021. Elle observe des restrictions de libertés effectives pendant la crise sanitaire : confinement en chambre, interdiction de visite ou de sortie, et ce de manière trop souvent disproportionnée au regard de l’évolution de la pandémie. Ces mesures ont été permises par l’absence de cadre normatif. Elles résultent de l’adossement à un droit souple.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend répondre aux drames causés par les restrictions que le premier confinement a rendues nécessaires. Elle vise à combler un vide juridique. Il s’agit de faire en sorte que ces drames soient pleinement reconnus, mais surtout d’apporter des garanties d’humanité pour que de telles situations ne se reproduisent plus.

Le texte tend donc à inscrire dans la loi un droit de visite garanti pour les résidents en Ehpad et en foyer pour personnes handicapées, ainsi que pour les personnes soignées dans les établissements de santé. Il prévoit également qu’un patient en phase terminale ne puisse pas se voir interdire un droit de visite quotidien.

Faut-il légiférer sur le droit de visite en établissement de santé ou en établissement d’accueil des personnes âgées ou handicapées ? Est-ce réellement nécessaire ?

Le droit de visite est déjà sous-jacent dans la loi. L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles précise que l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par ces établissements. Lui sont assurés le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et son droit d’aller et venir librement.

La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, de la Fondation nationale de gérontologie (FNG), datant de 1987 et réactualisée en 2007, précise en son article 4 : « Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. »

De même, à propos de la fin de vie, cette charte prévoit que « soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille ».

Les circonstances ont pu justifier des restrictions du droit de visite dans les établissements, au nom de la sécurité des patients et des visiteurs. Toutefois, passé l’urgence extrême, la responsabilité de l’appréciation laissée aux directeurs d’établissement par le ministère des solidarités et de la santé a fait prospérer des restrictions, voire des interdictions de visite disproportionnées au regard de la situation sanitaire.

Il convient de le rappeler : si les visites ont été interdites temporairement dans les établissements de santé, c’était avant tout pour protéger les patients. De surcroît, c’était dans un contexte marqué par l’afflux de malades, la méconnaissance du virus, l’angoisse face à la contagiosité et, parfois, par le manque de personnel et de matériel pour bien accompagner les patients. Il faut donc distinguer le droit de visite en période normale et en période de crise sanitaire aiguë. En l’occurrence, il s’agit de mieux encadrer les refus de visite.

En vertu de l’article 3 de la proposition de loi, lorsque le visiteur informe l’établissement d’une visite au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue, le directeur dispose de vingt-quatre heures pour s’y opposer.

Dans une situation d’urgence telle que nous l’avons connue au début de la crise sanitaire, l’instauration d’un tel délai paraît complexe, avec un risque de rigidification des pratiques. Elle pourrait également être source de nouveaux contentieux. Hors période d’urgence, cette formalisation paraît excessive si l’on considère que le droit de visite est par principe inconditionnel, sauf troubles avérés à l’ordre public.

L’examen en commission des affaires sociales a permis l’adoption de dispositions qui préservent l’esprit du texte tout en le précisant. Les amendements intégrés dans la proposition de loi visent à préciser les motifs justifiant du refus de visite, en imposant la formalisation du refus, en élargissant le dispositif de droit de visite inconditionnel des personnes en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs et en soumettant au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) les mesures réglementaires faisant obstacle au droit de visite qui seraient prises sous le régime de l’état d’urgence sanitaire. Ces ajouts vont dans le bon sens.

L’inscription du droit de visite dans la loi permettra d’assurer une garantie d’humanité quelles que soient les circonstances exceptionnelles auxquelles nous pourrions être confrontés.

Le texte permet d’affirmer le droit de visite de nos proches en établissement et d’apporter un certain nombre de réponses à des difficultés auxquelles nous avons été confrontés dans notre intimité, du fait d’une restriction excessive du droit d’aller et venir.

Il permet également aux professionnels de santé, aux directeurs d’établissement et aux médecins, qui ont connu l’angoisse de devoir prendre des décisions face à des contaminations et des décès, de se doter d’un cadre clair et précis pour définir les conditions de refus de visite.

Certes, le pic de l’épidémie de covid-19 semble désormais derrière nous, grâce au déploiement massif de la vaccination et à une meilleure prise en charge de virus. Mais nous ne sommes pas pour autant à l’abri d’une nouvelle épidémie.

Ainsi, je salue le travail de la rapporteure, Mme Corinne Imbert, qui permet d’apporter une réponse pragmatique tant aux professionnels de santé qu’aux patients et à leurs familles.

En conséquence, ce texte ne suscite pas d’opposition de la part des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il clarifie les droits de l’usager. Le droit de visite est inscrit noir sur blanc dans la loi : cette proposition de loi recevra le soutien de notre groupe ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing et Bernard Fialaire applaudissent également.)