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Séance du 8 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Pierre Richer. Cet amendement tend à créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles qui décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations – opération plus communément appelée « fermage ».

En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer souligne que leur niveau de pension est « en deçà du seuil de pauvreté ».

Aussi, le fermage est devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveau d’imposition très important pouvant atteindre 60 %.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de 25 % de la CSG sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers, avec un plafond de 20 000 euros, pour la location de leur exploitation agricole.

Mme la présidente. L’amendement n° 831 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « III et III bis » sont remplacés par les mots : « III, III bis, IV et V » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation aux I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €. » ;

3° Le V est ainsi rétabli :

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136-6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – Le 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des revenus du patrimoine bénéficiant des dispositions des IV et V de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit d’un amendement porté par Franck Menonville.

Le foncier non bâti, dans sa diversité, constitue une ressource très précieuse pour le maintien de la biodiversité. Toutefois, il fait l’objet d’une taxation défavorable, qui conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir.

Or, pour un grand nombre de retraités agricoles à la pension très modeste, ces terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail, et représentent désormais un complément de revenu indispensable.

Franck Menonville demande l’alignement des taux de prélèvements sociaux de ces revenus fonciers sur ceux appliqués aux retraités, ce qui permettrait de reconnaître la véritable nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite et non d’un investissement à caractère patrimonial.

Pour ne pas dénaturer la mesure et faire en sorte qu’elle ne profite qu’aux propriétaires les plus modestes, il est important de circonscrire le bénéfice de ces taux réduits de CSG aux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La CSG est une contribution dont l’assiette, à la différence de l’impôt sur le revenu, n’est encore pas trop entamée par les niches sociales. Il importe de préserver cet état de fait pour conserver l’intelligibilité et l’efficacité de cet impôt.

En outre, l’instrument le plus à même de soutenir les revenus des retraités agricoles n’est pas un abattement de CSG, qui entamerait l’équilibre déjà très fragile des comptes de la sécurité sociale, mais une hausse des petites pensions. C’est d’ailleurs bien ce que fait le Sénat en soutenant les dispositifs Chassaigne.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié bis.

L’amendement n° 831 rectifié bis tend à aligner le taux de CSG applicable aux revenus fonciers sur celui applicable aux pensions de retraite et aux allocations chômage.

La détention de biens fonciers accroît la capacité contributive de leur propriétaire, ce qui ne justifie pas l’application de taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence.

L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’ai du mal à comprendre ce qui est en train de se passer.

Précédemment, nous avons imposé de manière assez importante les mutuelles, et j’étais solidaire d’une telle décision. Or, nous le savons très bien, l’imposition des mutuelles à hauteur de 1 milliard d’euros aura une répercussion sur les cotisations des classes moyennes.

Nous avons accepté une exonération d’impôt sur les propriétés bâties des Français de l’étranger, alors que ces derniers peuvent, à mon avis, payer.

Nous avons refusé d’imposer le capital, et vous avez pu remarquer que je me suis volontairement abstenu sur cette question.

Avec cet amendement, qui concerne les agriculteurs, dont les retraites sont faibles, on refuse l’exonération d’impôt sur leurs propriétés foncières. Je regrette, mais je ne comprends plus !

M. Pascal Savoldelli. C’est la droite !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 831 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 978 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mmes Meunier, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Notre assemblée a effectivement refusé, pour répondre à la préoccupation de notre rapporteure générale, une hausse très modérée de la CSG sur les revenus du capital.

Avec cet amendement, nous proposons, soucieux de l’équilibre de nos comptes sociaux, une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, pour financer la cinquième branche.

En effet, la création de cette branche n’a pas donné lieu à un financement pérenne. Le rapport Libault faisait état d’un besoin de financement d’environ 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie. Il est donc nécessaire de doter cette branche de financements propres, qui reposent aujourd’hui à plus de 90 % sur les salariés.

Nous proposons cette contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, ce qui permettrait un rendement annuel d’environ 1,5 milliard d’euros, évitant ainsi le déficit de la branche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes unanimes pour regretter une grande loi permettant de fixer le périmètre de la branche autonomie.

En définitive, nous le voyons bien, c’est compliqué parce que cette branche enregistre, dès sa création, un déficit. Cependant, une petite part de la CSG lui sera attribuée en 2024. Mais cela ne suffira pas ! En effet, à la lecture du rapport Vachey, on comprend que des moyens considérables, comparés à ce qui est aujourd’hui mis sur la table, devront être mobilisés.

Sur ce point, je partage votre regret, mon cher collègue. Toutefois, Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie, a souligné la nécessité de disposer d’une vision claire des besoins de la cinquième branche. Une telle loi nous aurait permis de les configurer.

Nous aurions également pu examiner les moyens de financement les plus pertinents. Selon moi, c’est uniquement dans le cadre d’une vision globale que nous aurions pu établir une « contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie ». Je ne comprends d’ailleurs pas très bien cette appellation, qui m’a quelque peu embarrassée.

Je le répète, la loi promise sur l’autonomie aurait permis d’évaluer tous ces champs et, surtout, les probables ou futurs moyens de cette branche.

La commission des affaires sociales est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La branche sera équilibrée d’ici à 2030, y compris en intégrant les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment le tarif plancher et la dotation qualité, qui s’appuient sur l’augmentation de 0,15 point de CSG.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je comprends notre rapporteure générale lorsqu’elle parle d’une situation « compliquée ». Certes, mais c’est un choix !

Dans la mesure où ne disposons pas d’une loi-cadre, nous n’allons pas attendre 2030 pour équilibrer les comptes… Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, mais les propos de M. le ministre ne sont pas acceptables.

Le financement repose presque exclusivement sur les apports des salariés, que ce soit par le biais des cotisations ou de la CSG. Or nous proposons d’ouvrir une autre piste de financement permettant à la branche d’atteindre beaucoup plus rapidement l’équilibre. Le prélèvement envisagé est très modéré, puisqu’il est bien inférieur aux économies que les grandes fortunes ont réalisées dans le cadre de la flat tax en 2017. Il y a là un facteur de modération et de diversification, visant à conduire cette branche vers l’équilibre.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, je veux réagir à vos propos. Vous avez évoqué un équilibre obtenu grâce à l’outil existant, à savoir la CSG, alors que nous sommes dans l’incapacité d’estimer réellement les besoins. Nous n’avons pas de vision globale, le contour de la branche n’étant pas défini. Le rapport Vachey donne simplement une orientation. Concernant le handicap, nous ne disposons d’aucune donnée.

Nous sommes donc bien loin d’avoir une véritable vision des besoins financiers ! Si vous considérez que le financement pourra se faire par le biais de ce seul outil, cela signifie que vous conservez le périmètre en l’état : c’est extrêmement inquiétant au regard de l’ensemble des prestations qui ne sont pas prises en charge.

Je soutiens l’intervention de Mme la rapporteure. Très clairement, aujourd’hui, l’urgence est d’avoir une mise à plat complète de toute l’opération.

Malgré l’opportunité qui se présente, vous faites un choix politique, et on comprend quelle sensibilité vous inspire. La vision n’est pas claire. Or, pour faire les choses correctement, il faut analyser les besoins, faire des estimations financières et étudier toutes les pistes. Ensuite, nous pourrons envisager une contribution. Pour le moment, une telle décision me paraît largement prématurée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, vous dites que la branche sera à l’équilibre en 2024, grâce à la fraction de CSG dont elle bénéficiera. Mais cela ne sera possible que dans le périmètre des mesures présentées dans ce PLFSS pour 2022. Il ne s’agit pas là d’une grande loi pour l’autonomie, qu’il s’agisse des métiers ou des prestations.

Vous nous inquiétez, surtout si vous devez garder le pouvoir ! (Sourires.) Cela signifie que les mesures prises aujourd’hui le sont pour solde de tout compte…

Selon le rapport Libault, il faudrait débloquer 6,5 milliards d’euros dès 2024. L’amendement que nous nous apprêtons à voter ne constitue que l’une des multiples propositions de financement visant à porter les ambitions dudit rapport.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Comment ne pas soutenir la proposition claire, limpide et juste que vient de présenter Bernard Jomier ? S’agissant de la cinquième branche, compte tenu de tous les discours, engagements, annonces et promesses faits depuis près de cinq ans, comment en êtes-vous arrivé, monsieur le ministre, à ce que vous nous présentez ?

Tout est reporté à 2030 : c’est totalement contradictoire avec tout ce qui a été dit par les membres de ce gouvernement, et vous le savez fort bien.

Madame la rapporteure générale, vos explications étaient très confuses. Finalement, cet amendement vous semble aller dans le bon sens, mais toutefois, néanmoins… Cela me fait penser à ce que Charles Péguy appelait le « poil de chien battu » ! Vous n’y croyez pas, vous prenez simplement acte du fait qu’on n’y arrive pas et que c’est un échec.

Les propos de M. Jomier sont très importants. Le financement ne peut pas seulement s’appuyer sur les revenus du salariat. Lorsqu’on a eu le courage de créer la CSG, à une certaine époque, tous les revenus étaient sollicités, ce qui est très bien.

Aujourd’hui, il faut trouver une autre source de revenus, et tel est l’objet de cet amendement. Selon moi, c’est une question très importante. L’attente est telle que nous ne pouvons pas nous en tenir à ces discours confus.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis désolée d’avoir été confuse… J’adore Charles Péguy, mais je trouve votre remarque quelque peu inélégante, mon cher collègue !

Les rapports Vachey, Libault, Broussy et El Khomri ont défini tous les besoins liés à la cinquième branche. Nous avons cru à cette promesse, et que le temps était venu de débattre d’une loi. Je le rappelle, il existe une ministre déléguée chargée de l’autonomie ! C’est un rendez-vous manqué.

Il est quelque peu difficile, au détour d’un amendement, de prévoir le financement de cette cinquième branche. Il n’y a pas de confusion de ma part sur cette question ; je me suis contentée d’exprimer un regret.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout d’abord, monsieur Sueur, s’il faut considérer ce qui a été dit et ce qui a été fait en matière d’autonomie, je vous invite à faire la comparaison non pas sur cinq ans, mais plutôt sur dix ans.

En effet, ce gouvernement met en place le tarif plancher pour les interventions à domicile, des revalorisations et la dotation qualité. Les amendements portés dans ce PLFSS représentent davantage en termes de volume financier que la loi que portait Michèle Delaunay – une bonne loi que nous avions beaucoup étudiée et soutenue. Aujourd’hui, l’effort financier est sans commune mesure !

La trajectoire de financement proposée permettra à la branche autonomie d’être équilibrée dès 2024, et excédentaire en 2030.

Il y a une différence entre l’amendement qui vient d’être défendu par M. Jomier et notre projet. Cet amendement reprend l’intégralité ou presque des préconisations du rapport Libault. Pour notre part, nous avons fait le choix du virage domiciliaire : toutes les mesures prévues dans l’avant-projet de loi de Brigitte Bourguignon relatif à l’autonomie et à la dépendance s’inscrivent dans ce cadre, ce qui permettrait à la cinquième branche d’être équilibrée en 2024 et excédentaire en 2030 ; cela paraît de bonne politique.

Considérant que le cadre financier prévu est suffisant, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes là au cœur du débat. La fameuse loi sur l’autonomie qui nous a été promise pendant cinq ans n’a pas abouti, mais se retrouve dans quatre articles de ce PLFSS.

Cette cinquième branche est à nos yeux une coquille complètement vide, dans la mesure où nous n’avons jamais discuté ni de gouvernance ni de moyens financiers. Cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises – et pas uniquement par des membres de notre groupe – au sein de la commission des affaires sociales. Nous sommes aujourd’hui confrontés au problème, et il faut trouver des ressources.

Bien que nous ne soyons pas d’accord avec le principe même de cette cinquième branche, il en sera ainsi demain. Nous nous apprêtons donc à voter l’amendement de Bernard Jomier parce qu’il faut taxer les plus riches pour financer cette branche.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. M. le ministre vient d’apporter quelques clarifications aux questions que je souhaitais poser.

Le rapport Libault, confirmé par le rapport El Khomri, a estimé les besoins de financement à 6 milliards d’euros en 2024 et à 9 milliards d’euros en 2030. Quant au rapport Vachey, il comportait des propositions multiples et variées empilant des dispositifs acceptables ou moins acceptables. Nous n’avons jamais débattu de ces rapports pour aboutir à une proposition.

En revanche, j’ai entendu Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, nous dire que 1,5 milliard d’euros avait été consacré l’an dernier à la cinquième branche pour financer notamment les augmentations de salaire, que 2,5 milliards d’euros bénéficieraient à l’investissement, sans autre indication de temps, et que 2,3 à 2,5 milliards d’euros sont prévus, grâce à l’augmentation de 0,15 point de la CSG.

Si les 2,5 milliards d’euros dédiés à l’investissement sont effectivement dépensés en 2024, on aura les 6 milliards d’euros attendus. Toutefois, cela reste de la spéculation intellectuelle, sur la base des chiffres qui ont été avancés par Mme la ministre déléguée et, dans une moindre mesure, par vous-même, monsieur le ministre. D’où la nécessité, que nous ressentons tous, d’une loi précisant non seulement le périmètre et la gouvernance, mais aussi les financements. Celle-ci est indispensable ! Pourrez-vous nous dire quand nous aurons la possibilité d’en débattre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’heure tardive me permet, madame la présidente, d’être un peu malicieux. En réponse aux inquiétudes, que je ne partage pas mais qui sont peut-être prémonitoires, de Mme Poncet Monge, j’ai envie de vous répondre, monsieur Vanlerenberghe : tout de suite après avril 2022 ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, vous avez indiqué au sujet de la dépendance que vous commenciez par vous occuper de la prise en charge à domicile.

Selon moi, il convient d’abord de renforcer les Ehpad, où les personnes sont très dépendantes. Or vous n’avez rien prévu pour ces établissements, sinon l’embauche d’infirmières d’astreinte la nuit ! Or on ne trouvera pas d’infirmières et l’astreinte n’apporte pas grand-chose… Vous proposez également de créer quelques heures supplémentaires pour les médecins coordinateurs.

Dans les Ehpad, lorsque les équipes d’aides-soignantes ou d’infirmières doivent faire les changes, c’est souvent la course. Cette question est prioritaire : il faut créer des postes d’aides-soignantes et d’infirmières. Je parle non pas de 200 000 emplois, mais de 40 000 emplois en trois ans. Cela représente en moyenne cinq emplois par Ehpad, ces établissements comptant en moyenne 80 lits. Voilà ce qui est urgent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 978 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 985 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou, Meunier et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie.

« Cette contribution est fixée sur l’actif net taxable comme suit :

« 

De 0 à 150 000 € inclus

0 %

De 150 000 € à 1 000 000 €

1 %

Au-delà de 1 000 000 €

2 %

« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Nous poursuivons sur le même sujet, à savoir les recettes et le financement de la branche autonomie.

Nous regrettons tous que le Gouvernement ait renoncé à une loi spécifique sur l’autonomie : elle était très attendue par les Français et les Françaises, qui sont confrontés à des besoins de services. Cela a été dit, le financement ne pourra pas être uniquement basé sur les revenus du salariat. De nombreux rapports présentent d’autres sources de financement.

Cet amendement vise à reprendre l’une des propositions du rapport Vachey pour financer l’autonomie, à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation les plus importants, c’est-à-dire lorsque l’actif net taxable est supérieur à 150 000 euros.

La cinquième branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un mode de financement. Il nous paraît donc important de créer cette nouvelle source de recettes.

Mme la présidente. L’amendement n° 988 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.