Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Guy Benarroche, je vous confirme l’ambition du Gouvernement d’appliquer concrètement la loi Climat et résilience, qui vise notamment, en luttant contre l’artificialisation des sols, à promouvoir de nouveaux modèles d’aménagement et d’urbanisme.

Cette ambition est heureusement accessible et progressive. Elle intervient toutefois, comme toute réforme, alors que des situations juridiques antérieures ne sont pas toutes stabilisées.

Ainsi, des droits juridiques peuvent avoir été acquis par des entreprises ou des citoyens au titre de documents en cours. Sans entrer dans un dossier en cours d’instruction par les services de l’État du Vaucluse, le plan local d’urbanisme de Velleron a ouvert à l’urbanisation le secteur de la Grande Bastide, sur lequel le maire de Velleron a délivré un permis d’aménager en 2019, modifié en 2020.

En revanche, les évaluations et les autorisations environnementales peuvent toujours être nécessaires. Les services de l’État peuvent à tout moment, vous le savez, demander des pièces complémentaires.

C’est le cas à Velleron, où, après visite sur le terrain de la Dreal, de l’OFB et de la gendarmerie, le préfet a demandé des compléments à l’étude d’impact. Il a informé le promoteur qu’une demande de dérogation au titre des espèces protégées pourrait être nécessaire.

Le préfet de département ne délivrera une autorisation de dérogation que si trois conditions sont satisfaites : le projet doit répondre à une raison d’intérêt public majeur ; aucune solution de rechange ne doit exister sur le lieu envisagé ; enfin, cette dérogation ne doit pas nuire aux populations d’espèces protégées.

Cette procédure de dérogation se fonde notamment sur un inventaire naturaliste précis, qui révèle la présence d’espèces protégées, ainsi que les impacts négatifs résiduels sur les espèces et leurs habitats.

Je puis vous assurer de la mobilisation de l’ensemble des services de l’État pour concilier ces ambitions environnementales, dans un esprit de protection de la biodiversité, d’accompagnement des acteurs locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols, mais aussi de réponse aux besoins des territoires, tout en tenant compte bien sûr des enjeux de la transition écologique.

Cela passe notamment par le maintien de la concertation et du dialogue avec chaque acteur. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’y participer activement.

À Velleron, je serai particulièrement attentive aux décisions locales de l’État en faveur de la protection de l’environnement et d’un aménagement durable du territoire.

rénovation urbaine du bois-l’abbé

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1893, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le projet de rénovation urbaine du Bois-l’Abbé, situé sur le territoire des deux villes de Chennevières-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne.

Ce projet de 450 millions d’euros comprend des opérations de grande ampleur d’amélioration de l’habitat et de rénovation ou de construction d’équipements, dans un quartier de plus de 14 000 habitants. C’est le plus important chantier de rénovation urbaine du Val-de-Marne et le troisième d’Île-de-France.

Or, en l’état actuel des financements apportés par l’État, ce projet se trouve malheureusement dans une impasse. Comme d’autres communes l’ont déjà fait, les villes de Chennevières et de Champigny pourraient être amenées à y renoncer, si aucune solution financière acceptable n’est apportée.

Les deux villes demandent notamment que leur scoring soit majoré, jusqu’à 40 % pour la ville de Chennevières et jusqu’à 55 % pour la ville de Champigny.

La préfète du Val-de-Marne a, dans un courrier au directeur général de l’ANRU, demandé que ces majorations soient financées par l’enveloppe supplémentaire de 2 milliards d’euros annoncée par le Premier ministre au début de l’année pour relancer les projets de rénovation urbaine.

Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est simple : l’État va-t-il donner suite aux demandes des deux maires, Laurent Jeanne et Jean-Pierre Barnaud, et apporter les financements nécessaires à la rénovation attendue du Bois-l’Abbé ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Laurent Lafon, vous nous interpellez au sujet du projet de renouvellement urbain du quartier du Bois-l’Abbé, à Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne.

L’État et ses partenaires – Action Logement, le mouvement HLM et la Caisse des dépôts – ont engagé un nécessaire et ambitieux programme de transformation en profondeur des quartiers de la politique de la ville présentant de très grandes difficultés urbaines et sociales, au travers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) porté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Ce programme national vise à améliorer le cadre de vie des habitants, à développer l’activité économique tout en renforçant l’offre éducative et la qualité des services publics, ainsi qu’à produire une offre de logements diversifiée pour renforcer la cohésion et l’insertion sociale de ces quartiers dans la ville.

Lors du comité interministériel des villes de Grigny, au début de l’année 2021, le Premier ministre a annoncé un abondement de 2 milliards d’euros du NPNRU, abondement voté par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2022. Ces moyens supplémentaires doivent permettre d’accroître l’ambition et l’effet transformateur des projets portés par les acteurs locaux, mais aussi de conforter la mise en œuvre de ce programme.

S’agissant du quartier de Bois-l’Abbé, le projet des communes de Champigny-sur-Mame et Chennevières-sur-Mame sera prochainement examiné par le comité d’engagement de l’ANRU, instance réunissant l’agence, ses partenaires et les porteurs de projets.

C’est à l’issue de cet examen que seront précisés les montants des concours financiers qui seront attribués au projet par l’ANRU. Pour le bon avancement du projet, il est donc essentiel que ce comité se tienne rapidement. D’ici là, il me semble difficile d’affirmer que les aides de l’ANRU sont insuffisantes, dans la mesure où elles ne sont pas encore fixées.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre de ces opérations de renouvellement urbain et qu’il veillera à ce qu’elles bénéficient des moyens nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, j’entends à la fois que les moyens financiers sont mobilisés au travers des 2 milliards d’euros annoncés par le Premier ministre et que le cas du Bois-l’Abbé sera examiné lors du prochain comité d’engagement…

Pour que ce comité d’engagement se passe sereinement et parvienne à l’issue positive que nous souhaitons tous, il serait bon, me semble-t-il, que les maires obtiennent une réponse sur la question essentielle du scoring, seul moyen de débloquer la question du financement.

Cela irait dans l’intérêt des deux villes, du Bois-l’Abbé, bien entendu, mais également de l’ANRU.

prise en compte de l’élevage extensif dans le calcul de l’impact environnemental

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1917, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la nécessité de prendre en compte les vertus de l’élevage extensif herbager à la française dans le calcul de l’impact environnemental de la viande.

L’article 2 de la loi Climat et résilience est venu remplacer l’article 15 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », qui prévoyait la mise en œuvre d’un affichage environnemental.

Pour les viandes rouges, deux méthodes de calcul de l’impact environnemental sont désormais opérationnelles et déjà utilisées : d’une part l’Éco-score, qui repose principalement sur l’analyse du cycle de vie (ACV) dit « simple », c’est-à-dire qui favorise les viandes issues d’élevages les plus intensifs, produites dans des délais raccourcis, et, d’autre part, le Planet-score, qui corrige les faiblesses reconnues de l’ACV, à savoir le désavantage des systèmes extensifs plus herbagés, par des indicateurs complémentaires visant à évaluer la durabilité globale des systèmes agricoles.

Plus complet, donc, dans la mesure où il permet d’appréhender cet impact environnemental global de la viande, ce Planet-score intègre les effets bénéfiques et vertueux de l’élevage extensif herbager sur les écosystèmes, sur la biodiversité et sur le bien-être animal.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, le choix de ce mode de calcul est déterminant pour l’avenir du modèle d’exploitation dite « familiale à la française » et, partant, pour la souveraineté alimentaire de notre pays, mais aussi pour l’atteinte des objectifs en matière de maîtrise du climat.

Je souhaiterais donc connaître l’état des réflexions du Gouvernement sur ce sujet : comment ces deux méthodes, qui inquiètent beaucoup les acteurs du monde agricole, seront-elles départagées ? Sur quels critères et sur la base de quelle concertation avec ces mêmes agriculteurs le seront-elles ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je vous remercie de cette question sur la prise en compte des particularités de l’élevage extensif, tel qu’il est pratiqué notamment en France, dans l’affichage environnemental des viandes produites.

L’expérimentation d’affichage environnemental des produits alimentaires, vous l’avez rappelé, a été introduite par la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire de février 2020, avant d’être renforcée par la loi Climat et résilience d’août 2021, venue compléter ce cadre législatif, en y ajoutant l’ambition de rendre cet affichage obligatoire.

La loi prévoit ainsi que le dispositif s’appuie sur une méthode harmonisée, fondée sur l’évaluation scientifique des externalités environnementales et sur l’ensemble du cycle de vie des produits.

L’expérimentation a bénéficié de la contribution de 18 projets. Chaque méthode proposée présente ses avantages, mais aussi ses limites et ses inconvénients, qui ont été signalés à juste titre par les parties prenantes.

Aucun choix de méthode n’a été fait à ce stade. Néanmoins, l’expérimentation et les travaux du conseil scientifique ont permis de dégager des orientations, partagées avec les parties prenantes.

La méthode doit, tout d’abord, reposer sur un socle ACV, dans le respect du cadre fixé par la loi et par les travaux menés à l’échelle européenne.

Ensuite, elle doit être compatible avec le double objectif d’accompagner les changements de régimes alimentaires et d’orienter vers des systèmes de productions plus durables.

Enfin, pour pallier les limites d’une méthode ACV qui, employée seule, permet mal de différencier les produits selon leur mode de production, l’intégration d’indicateurs complémentaires est jugée souhaitable. La nature de ces indicateurs et la manière dont ils s’articulent avec l’ACV restent à définir. La concertation avec les parties prenantes sera bien évidemment poursuivie.

Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur le bilan de l’expérimentation en la matière vise à refléter les enjeux, les orientations possibles au regard des consensus dégagés et les travaux restant à mener ; il n’a pas vocation à proposer une méthode complète et opérationnelle.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, l’ensemble de la profession agricole, en particulier les éleveurs, compte sur votre engagement pour privilégier un modèle qui soit respectueux non seulement des engagements européens, mais également de nos territoires, et qui permette un véritable aménagement du développement de l’élevage, de la polyculture élevage sur l’ensemble de notre territoire dans les années à venir.

En la matière, le choix de ce score est, vous le savez, déterminant.

publicité diffusée au moyen d’embarcations exploitées à cette fin sur les mers territoriales

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 1924, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Philippe Tabarot. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la publicité diffusée au moyen d’embarcations exploitées à cette fin au-delà de la bande des 300 mètres.

Cette pratique a été dénoncée tout au long de l’été dernier par des maires du littoral azuréen, qui affirmaient à juste titre qu’elle provoquait une pollution visuelle non négligeable.

Ces mêmes maires ont d’ailleurs saisi la préfecture maritime, afin de mettre fin à ce type d’activité. Ils ne pouvaient le faire eux-mêmes, puisque ces embarcations naviguent au-delà de la bande des 300 mètres délimitant le pouvoir de police des maires au titre de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Il y a dès lors une pollution visuelle qui reste impunie, du fait d’un vide juridique qu’il convient au pouvoir réglementaire de combler.

Vous allez sûrement m’objecter que, à l’occasion de la discussion sur le projet de loi Climat et résilience, vous avez déposé un amendement visant à interdire la publicité via de telles embarcations. Le Sénat s’est opposé à ce qu’une telle interdiction soit inscrite dans la loi pour une raison de forme : il était opposé non pas à l’esprit de l’amendement, mais à sa forme, considérant que l’encadrement proposé relevait manifestement du domaine réglementaire.

Nous voulons mettre un terme au bavardage législatif : la loi pose les principes, le règlement vient détailler. Tel est le sens de la Constitution de la Ve République. Or, aujourd’hui, sur ce sujet comme sur d’autres, pour chaque problème spécifique, une loi étroite et spécifique vient encadrer les choses.

Aussi, madame la secrétaire d’État, qu’attendez-vous pour réglementer et encadrer cette pratique avec bon sens et pragmatisme, puisque l’article L. 581-15 du code de l’environnement vous le permet ? L’exécutif doit assumer ses responsabilités et prendre le décret en Conseil d’État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Philipe Tabarot, vous interpellez le Gouvernement sur les importantes nuisances qu’entraîne la publicité diffusée au moyen d’écrans numériques installés sur des embarcations exploitées à cette fin et circulant dans les eaux territoriales. Vous soulignez, et je vous rejoins sur ce point, l’importante pollution visuelle créée par cette publicité.

Lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience, plus particulièrement de son article qui interdit la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par aéronef, des amendements qui tendaient à élargir cette interdiction aux embarcations maritimes avaient effectivement été déposés au Sénat.

Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il n’était pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi, puisqu’il est déjà possible de réglementer, de subordonner ou d’interdire la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs dans des conditions qui sont fixées, vous l’avez rappelé, par décret en Conseil d’État sur la base de l’article L. 581-15 du code de l’environnement.

Nous avions alors pris l’engagement de publier un décret fixant une telle réglementation. Les services du ministère de la transition écologique, en lien avec les autres ministères concernés, sont en train d’élaborer ce texte, afin d’interdire les publicités diffusées au moyen d’embarcations maritimes, comme cela avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi.

Nous ne manquerons pas de vous faire parvenir ce décret dès sa publication.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Il ne doit pas y avoir deux poids deux mesures entre la terre et la mer.

Cette pollution visuelle, doublée d’une laideur esthétique, n’est pas un gage d’attractivité pour le littoral, notamment azuréen, et elle pose des questions de sécurité.

reconstruction des vallées de la vésubie, de la roya et de la tinée dans les alpes-maritimes

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1902, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d’État, j’associe à ma question mon collègue Philippe Tabarot, qui vient de s’exprimer.

Jeudi dernier, j’ai accompagné une délégation de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat dans les vallées sinistrées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée.

Plus d’un an après la tempête Alex, plus grave catastrophe naturelle en France métropolitaine depuis 1945, avec 270 bâtiments et maisons détruits dans quatorze communes et 1 600 familles sinistrées, certaines questions demeurent sans réponse.

Les élus, au premier rang desquels les maires, sont inquiets de la lenteur des procédures d’indemnisation prévues par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le traitement de ces procédures par France Domaine et par l’établissement public foncier régional peut prendre jusqu’à trois ans.

Or les familles ne peuvent pas rester dans une telle attente, lorsqu’il s’agit de décisions qui sont lourdes de conséquences pour l’avenir du foyer, la scolarisation des enfants ou les temps de trajet domicile-travail.

Une autre question inquiète les élus : que deviendraient les éventuels sinistrés qui refuseraient l’indemnisation acquisition-démolition de leur maison dans le cadre du FPRNM ? Pour l’heure, cette situation ne s’est pas encore présentée, mais l’engagement par l’État d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique serait d’une violence inouïe et injustifiée.

Enfin, si des modifications des plans locaux d’urbanisme (PLU) sont en cours, le droit de l’urbanisme devra être révisé pour prendre en compte certaines situations exceptionnelles.

D’une part, des permis de construire pourraient faire l’objet d’éventuels recours par des associations de protection de la nature opposées à la reconstruction, ce qui serait incompréhensible pour les sinistrés.

D’autre part, la reconstruction à l’identique, comme le prévoit la loi Montagne, est évidemment impossible dans des territoires encaissés déjà soumis à l’ensemble des risques naturels. Cela nécessite un assouplissement législatif.

Quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter à ces inquiétudes exprimées par les maires et les élus locaux ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la reconstruction des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée à la suite de la tempête Alex d’octobre 2020. C’est une question extrêmement sensible.

Vous l’avez rappelé, l’État finance le rachat d’habitations sinistrées par le biais du FPRNM, dit « fonds Barnier ». L’objectif est de démolir ces biens et de rendre les terrains inconstructibles, afin de mettre fin au danger. Vous nous invitez à accélérer ces procédures d’acquisition.

Nous avons dégagé les moyens pour cela. Tout d’abord, 50 millions d’euros ont été votés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021, afin d’abonder le fonds Barnier. Ensuite, lors du vote du projet de loi de finances pour 2022, l’Assemblée nationale a validé l’abondement du fonds à hauteur de 30 millions d’euros supplémentaires.

À ce jour, 420 biens ont été identifiés pour une acquisition amiable financée par le fonds Barnier : 9 ont été acquis et 54 dossiers sont intégralement instruits.

Pour ces acquisitions, l’État s’appuie sur l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), qui devrait porter 130 acquisitions, avec l’objectif d’intervenir à terme sur 260 d’entre elles.

Je comprends bien sûr votre souhait d’accélérer. Depuis le 1er septembre dernier, un guichet unique d’accompagnement des sinistrés dans le montage de leur dossier est opérationnel et des réunions d’information sont organisées localement.

Vous évoquez aussi la crainte que des personnes ne fassent l’objet d’une expropriation. Cette procédure restera naturellement exceptionnelle : elle sera réservée aux cas où l’acquisition amiable n’aura pas été possible et quand il subsistera une menace grave pour la vie humaine. Pour l’heure, aucune procédure d’expropriation n’a été enclenchée.

Pour ce qui concerne l’adaptation des règles d’urbanisme aux enjeux de la reconstruction, les dispositions relatives à l’urbanisme de montagne offrent plusieurs possibilités pour accompagner la renaissance de ces vallées.

La reconstruction à l’identique doit être envisagée avec la plus grande prudence dans les zones à risque. Aussi, pour accompagner cette reconstruction, l’État a mandaté un architecte spécialisé, qui associera l’ensemble des parties prenantes, afin d’imaginer de nouveaux secteurs d’habitation résilients dans les vallées.

compétences de la métropole d’aix-marseille-provence

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 1873, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la secrétaire d’État, Mme Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, est venue dans les Bouches-du-Rhône à plusieurs reprises rencontrer les maires et les parlementaires, afin de tenter de sortir de l’impasse dans laquelle la métropole Aix-Marseille se trouve depuis sa création.

Nous partageons, je le crois, l’idée qu’une grande métropole, capable de rayonner et de concurrencer ses rivales du bassin méditerranéen, serait une chance pour la France.

Depuis le moment où j’ai déposé cette question orale, les choses ont un peu évolué. Des propositions ont été faites – retour des compétences de proximité aux communes et disparition des conseils de territoire –, mais, à ce stade, ces propositions ne font pas l’unanimité parmi les maires.

Il est donc à craindre que la métropole continue à dysfonctionner, d’autant que l’on ne règle pas les questions de la gouvernance et de la place que devrait y occuper la ville de Marseille.

Comment imaginer une métropole dans laquelle la ville-centre, en l’occurrence la deuxième ville de France, serait exclue de toute décision qui la concerne ? La métropole ne pourra jamais fonctionner – il en est ainsi aujourd’hui – sans aucun représentant de Marseille dans des lieux de décision qui touchent au quotidien des Marseillais.

Sachez que le conseil métropolitain est un lieu de lutte permanente – un troisième tour des élections municipales sans cesse répété ! –, alors qu’il devrait être l’instance où l’on arbitre les grandes orientations qui feront notre avenir commun pour les trente prochaines années.

En conséquence, plutôt que de s’engager dans des solutions non abouties qui ne régleront rien, le Gouvernement devrait mettre à profit la période qui arrive pour actualiser le rapport Dartout sur l’avenir de la métropole.

Dans l’immédiat, madame la secrétaire d’État, puisque des discussions sont en cours, quelles propositions entend faire le Gouvernement pour rendre toute sa place à Marseille dans la métropole ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Marie-Arlette Carlotti, avec le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS », nous avons l’ambition de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années – vous vous en êtes fait l’écho.

Sensible à la volonté de stabilité des acteurs locaux, le Gouvernement a considéré qu’il n’était pas souhaitable de bouleverser les grands équilibres institutionnels au niveau national. Vous le savez, la France avait connu auparavant de grands changements en la matière.

Néanmoins, compte tenu des difficultés locales et de l’ambition du Président de la République pour Marseille, des évolutions sont apparues indispensables pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Depuis plusieurs années déjà, les préfets des Bouches-du-Rhône ont engagé un dialogue étroit avec les élus locaux concernés, afin de déterminer l’architecture la plus efficace pour des services publics locaux de meilleure qualité pour les habitants.

Le Gouvernement a entendu inscrire ce débat dans le cadre du projet de loi 3DS. Ainsi, nous avions proposé, dans le texte initial, une mesure d’ouverture pour inviter les parties prenantes à réviser les compétences attribuées aux différents échelons de cette métropole.

Le texte adopté par le Sénat, à partir du débat ouvert sur l’initiative du Gouvernement, n’est pas satisfaisant, dès lors qu’il maintient le statu quo et ne propose pas de vision d’avenir. Le Gouvernement entend donc faire évoluer ce texte à l’Assemblée nationale.

Dans ce cadre, des discussions nourries se poursuivent entre la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les élus de la métropole et de ses communes membres et les parlementaires.

Sans préjuger de l’issue de ces débats, il paraît indispensable de simplifier l’architecture de la métropole, en revenant sur les conseils de territoire, pour conjuguer proximité et vision stratégique au niveau métropolitain.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence étant la plus étendue de France, il paraît logique que les communes puissent continuer à jouer un rôle de proximité dans certains domaines.

En revanche, le potentiel économique du territoire d’Aix-Marseille-Provence ne pourra être pleinement réalisé que s’il est guidé par une vision d’ensemble et des outils mutualisés. Un échelon métropolitain conforté est donc indispensable pour faire progresser le territoire.

Le Gouvernement a l’ambition de parvenir à un consensus sur la gouvernance de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, afin que cette dernière soit le partenaire attendu par l’État pour porter le plan « Marseille en grand » voulu par le Président de la République. Ce plan très attendu apportera des moyens considérables, notamment pour les transports publics et les écoles, et nous y serons particulièrement attentifs.

(Mme Pascale Gruny remplace M. Georges Patient au fauteuil de la présidence.)