Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Gillé, Mmes Carlotti, Conconne et Artigalas, MM. Cardon et Cozic, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier et Rossignol, MM. Tissot et Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 211 rectifié est présenté par M. Paul et Mme G. Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères.
L’amendement n° 225 est présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 111
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
M. Patrice Joly. De nombreux territoires ont besoin de construire des casernes de gendarmerie neuves. Leurs casernes, vétustes, ont besoin d’être remplacées au cours des prochaines années afin que les gendarmes puissent travailler et être hébergés dans de meilleures conditions. C’est le cas en Meurthe-et-Moselle, dans la Nièvre et dans bien d’autres départements.
Ces casernes, situées en milieu rural, ne répondent plus aux normes actuelles de confort et de sécurité, ce qui a des effets sur les conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles et nuit à l’attractivité de ces affectations.
Le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM prévoit que l’État garantit un loyer au maître d’ouvrage, dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités de logement de la caserne.
Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les locaux indispensables au service.
Ces locaux, nécessaires quelle que soit la taille de la caserne, représentent un coût fixe important, qui pénalise les petites casernes, dont le coût de revient unitaire du logement est par conséquent forcément supérieur à celui d’une grande caserne et donc difficilement finançable.
Dans ces conditions, les auteurs du présent amendement proposent au Gouvernement de modifier le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie en ajustant les subventions d’investissement aux collectivités en fonction du nombre d’unités de logement de la caserne. Par exemple, les casernes de moins de neuf unités de logement recevraient une subvention d’investissement de 30 %, qui pourrait ensuite être dégressive.
Il est également proposé d’ajuster la durée du bail à celle du remboursement des emprunts contractés par les collectivités territoriales pour la construction de gendarmeries ; c’est ainsi que nous pourrions traiter de manière équitable les territoires ruraux et leur besoin de sécurité.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.
M. Philippe Paul, rapporteur pour avis. Le présent amendement est identique à celui qu’a déposé la commission des lois, avec laquelle nous partageons une même préoccupation.
La création de 200 nouvelles brigades constitue certes une bonne mesure pour permettre à la gendarmerie de se rapprocher des territoires. Cela étant, créer une brigade sur le papier est une chose, construire les locaux professionnels et les logements pour l’accueillir en est une autre. L’échelle de temps n’est pas la même et des moyens d’investissement sont nécessaires, car il n’existe toujours pas de locaux vacants, qu’ils appartiennent aux collectivités territoriales ou à l’État.
Or, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ces moyens sont souvent fournis par les collectivités locales à travers divers dispositifs juridiques. Même si les textes prévoient certaines aides, ces dépenses ne sont pas neutres financièrement pour les collectivités. Les dépenses d’investissement sont comptabilisées dans les budgets locaux. Il existe donc un risque d’inégalité pour les collectivités face à ces dépenses.
Notre amendement vise ainsi à adapter les règles budgétaires et comptables et à apporter un meilleur soutien financier afin que seuls des critères liés à la délinquance et au besoin de sécurité publique soient pris en compte pour l’installation de ces nouvelles brigades.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 225.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Notre amendement est strictement identique à ceux que viennent de présenter MM. Joly et Paul.
Monsieur le ministre, lorsque vous déciderez la construction de 200 nouvelles casernes de gendarmerie ou l’agrandissement de casernes dans les territoires pour les besoins des gendarmes et de leurs familles, les investissements seront portés par les collectivités territoriales – communes, intercommunalités –, lesquelles feront parfois appel à des syndicats départementaux, à des bailleurs sociaux, pour le volet immobilier.
La construction de ces casernes, utilisées par la gendarmerie et donc par l’État, représentera une charge financière non négligeable et entraînera des dépenses de fonctionnement, qui seront heureusement souvent compensées par une recette de fonctionnement équivalente, mais les ratios financiers des collectivités pourront être déstructurés.
Les difficultés actuelles pour emprunter sur les marchés incitent les collectivités à ne pas se surendetter. Dans tous nos départements, nous avons été alertés sur ces situations.
L’amendement que nous défendons vise à modifier le rapport annexé, à vous sensibiliser sur cette question, monsieur le ministre, et à essayer de trouver avec Bercy des solutions qui permettront, de manière intelligente, de débudgétiser, ou au moins de traiter à part les dettes et les dépenses et recettes de fonctionnement supplémentaires afin que les ratios budgétaires de nos collectivités ne soient pas trop affectés.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Joly, je ne sais pas si c’est une bonne chose de modifier le décret comme vous le proposez, mais il est certain qu’il y a là un sujet et qu’il faut le traiter de manière positive, en adoptant ces amendements.
J’espère que l’Assemblée nationale ne dénaturera pas trop votre engagement à réfléchir.
Nous devons réfléchir à ce que sera une caserne de gendarmerie de demain. Les militaires voudront-ils toujours vivre avec leur famille dans ces casernes ? Il n’est pas facile de répondre à cette question, car elle tient à la « militarité » de la gendarmerie, mais aussi aux nouvelles compositions familiales. Il est parfois préférable, pour garder des familles dans un territoire, d’accepter qu’elles vivent dans une zone d’habitat diffus plutôt que dans une caserne. Je n’ai pas la réponse à cette question, mais nous y réfléchissons avec la direction générale de la gendarmerie nationale.
Une deuxième question est posée par le rapporteur Hervé : quel est le modèle financier qui permet à la collectivité de participer ? En effet, cela ne me paraît pas délirant que les collectivités participent, d’autant que certaines communes en tirent souvent un retour sur investissement intéressant. Reste que dans 40 % des cas environ, les collectivités locales ont été amenées à réaliser des dépenses trop importantes.
Trois facteurs ont pu jouer : soit la commune portait seule le projet, sans l’intercommunalité ou le département ; soit les taux d’intérêt sur les marchés financiers étaient trop élevés à l’époque ou ont explosé au moment de la dernière crise financière, car il s’agissait de prêts à taux fixe, accordés parfois par des banques étrangères ; soit le coût des travaux de rénovation et les loyers ne correspondaient pas à ce qui avait initialement été prévu.
Il n’existe pas un modèle unique de brigade ou de construction de caserne. Nous devons réfléchir aux modèles qui ont le plus porté atteinte à la vie des militaires. Dans certains cas, les collectivités n’effectuaient même plus les travaux, faute de pouvoir les financer.
Nous réfléchissons, comme cela est indiqué dans le rapport annexé, à la création d’une foncière pour l’ensemble des travaux du ministère de l’intérieur. Cette idée n’est pas neuve, même si l’État ne l’a jamais mise en œuvre,…
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La SNCF l’a fait en son temps.
M. Gérald Darmanin, ministre. … mais elle est intéressante.
Ne faut-il pas créer une foncière pour les ministères qui ont beaucoup de logements – casernes, commissariats, hôtels particuliers des préfectures –, compte tenu des besoins de rénovation énergétique, mais aussi de rénovation des usages, à commencer par la numérisation ? Il pourrait s’agir de foncières propres à la police nationale, à l’administration territoriale de l’État (ATE) ou à la gendarmerie nationale, ou alors d’une foncière propre au ministère de l’intérieur ou pour l’État dans son ensemble.
Nous pouvons tout à fait imaginer que l’État crée sa foncière, mais plus on inclut d’acteurs, plus cela devient complexe et technocratique. Commençons donc par le faire à l’échelle du ministère de l’intérieur, voire de la gendarmerie nationale, qui rencontre sans doute les difficultés immobilières les plus importantes parmi toutes les administrations que j’ai l’honneur de diriger.
Pour répondre à la fois à l’interrogation sur les montages financiers, à celle sur les loyers, lesquels ne correspondent pas forcément au nombre de familles qui habitent dans ces casernes, et aux objectifs en termes d’accueil, de modernité et d’efficacité énergétique, je pense qu’il faut modifier le décret que vous évoquez.
Je ne suis pas en mesure d’apporter une réponse définitive à l’ensemble de vos interrogations, mais vos pistes de réflexion sont intéressantes et j’émets bien volontiers un avis favorable sur vos amendements.
Pour conclure, l’une de nos difficultés tient à ce que nous n’avons sans doute pas assez recours, lorsque l’on exerce des responsabilités locales, à des moyens que la loi permet d’utiliser. Ainsi, il est tout à fait possible de se tourner vers le bailleur social de son département au moment de l’octroi par le ministère de l’intérieur d’une caserne de gendarmerie et de profiter par exemple du 1 % logement.
Il peut être intéressant de solliciter les bailleurs, y compris des bailleurs privés, pour qu’ils construisent l’école, la caserne de gendarmerie ou les logements des militaires, qui sont d’ailleurs en général mieux construits dans ce cas. Par ailleurs, cela permet aux élus d’être maîtres du développement urbain de leur village ou de leur petite ville.
Peut-être n’avons-nous pas suffisamment recours aux bailleurs sociaux, surtout lorsqu’il s’agit d’équipements publics comme les gendarmeries. Quelques-uns le font, mais, pour paraphraser Audiard, ils ne constituent pas la majorité du genre.
Nous sommes donc très ouverts sur le sujet et il est sûr que nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Vous avez été particulièrement bienveillant dans le dossier de la création de la gendarmerie de Tourouvre, monsieur le ministre, mais les chiffres sont sensibles : un emprunt de 1,75 million d’euros doit être contracté, le ministère de l’intérieur contribuant à hauteur de 193 000 euros. Les loyers sont réellement trop bas.
De nombreux efforts ont certes été faits. Ce type de constructions peut désormais bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui n’était pas le cas avant l’année dernière. La loi de finances le permet désormais, ce qui fait une grosse différence dans l’économie de la construction.
Il est toutefois certain, monsieur le ministre, que les loyers qui sont payés par le ministère de l’intérieur sont en général trop faibles pour assurer la pérennité économique des infrastructures.
Quoi qu’il en soit, le cas de la gendarmerie de Tourouvre est réglé, le préfet ayant été très à l’écoute des habitants, qui avaient besoin de cette gendarmerie.
Ces amendements me semblent extrêmement bienvenus et je les voterai.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda, rapporteure pour avis. Nous avons tellement fermé et redéployé d’effectifs, tant en milieu rural qu’en milieu périurbain, que nous n’avons plus de locaux pour en héberger. La création de nouvelles brigades, fixes ou mobiles, permettra d’offrir un meilleur service dans les territoires.
J’ai été sensible aux propos de M. le ministre sur la nécessaire adaptation des hébergements, car la vie des gendarmes a effectivement changé.
Nous nous devons de proposer quelque chose de cohérent. Les logements où les gendarmes sont obligés de résider ne répondent plus aux besoins de la vie moderne telle que nous la concevons. Ils sont même parfois indignes. La rénovation des locaux est donc une question importante.
Le vote de ces amendements est un premier pas ; surtout, il rend crédible le projet de création de 200 brigades supplémentaires afin d’assurer un maillage territorial.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, c’est bien de vouloir créer des gendarmeries, encore faut-il que les projets aboutissent.
Vous êtes venu en Haute-Saône l’année dernière poser la première pierre de la gendarmerie de Champagney. Trois projets de gendarmerie sont en cours en Haute-Saône : à Champagney, à Jussey et à Dampierre-sur-Salon. Le projet le plus récent a été lancé il y a quasiment dix ans !
À Jussey, nous avons mis à disposition un terrain, lancé un appel d’offres. Le bailleur social Habitat 70 a obtenu le marché il y a quatre ou cinq ans, alors que j’étais encore maire. Or le permis de construire sera peut-être déposé en fin d’année seulement !
Il faut bien sûr avoir la volonté de construire des gendarmeries : nous ne pouvons d’ailleurs pas faire autrement eu égard à l’état de certains bâtiments, proche de l’insalubrité, faute de moyens et de travaux, comme à la gendarmerie de Jussey. Le problème, c’est que ces projets sont très longs. D’innombrables grains de sable viennent bloquer le projet pour six ou sept mois : la discussion sur le loyer demandé à la gendarmerie par le bailleur social, les conditions d’urbanisme. Or il s’agit de projets d’intérêt général.
Nous disons toujours aux jeunes gendarmes qui arrivent de ne pas s’inquiéter, qu’ils auront une belle gendarmerie dans un an ou deux. Alors que les premiers à qui l’on a dit cela sont partis depuis bien longtemps rejoindre une autre brigade, la construction de la gendarmerie n’a pas même débuté !
Il est très important d’accélérer dans ces dossiers.
Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il est important d’aborder ces sujets, comme l’ont fait ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer. Le volet humain est fondamental, que ce soit pour les policiers, les gendarmes ou les sapeurs-pompiers.
À la différence des policiers, les gendarmes et leurs familles habitent et travaillent sur place. Dans les Ardennes – je prends cet exemple que je connais bien –, les casernes sont principalement la propriété du département. Seules quelques-unes d’entre elles appartiennent à l’État. Il est compliqué pour le département d’assurer les travaux d’entretien et de maintenance qui sont régulièrement nécessaires. Et je ne parle pas des questions énergétiques qui sont d’actualité. Quelques casernes neuves ont certes été construites récemment, mais la tâche reste immense.
Offrir de bonnes conditions de travail et de logement à l’ensemble des personnels et à leurs familles est une marque de respect à leur égard.
Nous vous faisons confiance pour explorer toutes les pistes pour y parvenir et nous soutiendrons évidemment ces amendements.
Mme le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled. Nous partons de loin, car nous avions cessé de prévoir des budgets depuis plusieurs années. Nous avons remis de l’argent lors des deux derniers budgets, ce qui permet de rénover les bâtiments.
Nous connaissons tous bien sûr l’état des voitures, l’état de vétusté des gendarmeries et des commissariats. Paris ne s’est pas fait en un jour, nous ne ferons pas la rénovation en un jour non plus. En revanche, nous pouvons faire des propositions dès demain matin pour rattraper le retard. C’est une question de dignité : votons les budgets nécessaires pour que les travaux puissent être effectués.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis, 211 rectifié et 225.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 215 rectifié ter, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Théophile et Hassani, Mme Phinera-Horth et MM. Dennemont et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 111
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au regard des spécificités des problèmes de sécurité rencontrés par ces territoires, une attention particulière sera apportée dans le choix d’implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Les faits divers tragiques se multiplient et endeuillent les familles en outre-mer : augmentation record du nombre d’homicides par armes à feu et armes blanches, recrudescence des braquages, violences liées au trafic de drogue, féminicides, violences à l’encontre des forces de l’ordre… L’insécurité grandissante gagne toutes les catégories sociales.
Des annonces ont été faites pour endiguer l’insécurité en outre-mer, comme le déploiement de nouveaux moyens humains et matériels.
Tout d’abord, de nouveaux outils technologiques doivent être déployés aux frontières des outre-mer pour lutter contre les trafics : scanners des bagages aux rayons X, scanners corporels, scanners à conteneurs dans les grands ports, moyens nautiques, radars de surveillance…
Ensuite, en matière de lutte contre la délinquance et de protection de l’ordre public, les outre-mer bénéficieront de l’augmentation des effectifs de gendarmes départementaux, de réservistes et d’unités de forces mobiles supplémentaires.
Aussi, l’implantation de 200 brigades de gendarmerie nationale, telle qu’elle est prévue dans la Lopmi, est une mesure rassurante pour restaurer l’ordre républicain dans ces territoires.
Au regard de la dégradation inédite du climat sécuritaire et de nos spécificités, le présent amendement tend à prévoir qu’une attention particulière sera portée aux lieux d’implantation de ces nouvelles brigades en outre-mer.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme pour un amendement précédent, j’avais demandé que cet amendement soit rectifié afin qu’il s’intègre mieux dans le projet de loi d’orientation et de programmation.
Il est légitime de poser le problème de la spécificité des outre-mer, d’autant que nous avons face à nous un ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui connaît bien cette question.
L’amendement ayant été rectifié, la commission y est favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. En tant que ministre des outre-mer et de l’intérieur, monsieur le rapporteur, je ne peux qu’émettre un avis favorable sur l’amendement de M. Thani Mohamed Soilihi.
La spécificité ultramarine tient en partie au fait que la population dans les zones de gendarmerie est devenue très importante. C’est une difficulté que nous rencontrons dans nos territoires de la République, mais plus singulièrement à Mayotte. S’il y a un endroit où la question des zones de police et de gendarmerie se pose, c’est bien dans les territoires ultramarins, en particulier ceux qui connaissent une augmentation de leur population en même temps qu’une hausse de la délinquance.
Nous devons étudier des implantations supplémentaires en outre-mer, monsieur le sénateur – ce n’est pas là juste une position de principe que j’adopte pour vous plaire –, afin de tenir compte de la plus forte délinquance que l’on y constate. J’ai annoncé la création de quatre brigades de gendarmerie pour la Guyane. Je reviendrai bientôt à Mayotte où j’aurai l’occasion d’annoncer également la création de quatre nouvelles brigades.
Monsieur Mohamed Soilihi, je n’avais pas eu l’occasion de vous l’annoncer, je profite donc de votre sollicitation pour le faire : si nous leur trouvons rapidement des lieux d’implantation, des militaires de gendarmerie seront disponibles dès l’été prochain.
Mme le président. L’amendement n° 156, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 111
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de « Brigade Verte », dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, depuis 1989. Sur la base de l’article 44 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, les groupements de collectivités réunies dans un syndicat mixte, vont œuvrer pour le développement et la mise en commun de gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant le groupement. En plus de leurs prérogatives prévues par la loi, leurs périmètres de compétence et d’intervention seront élargis aux domaines de la ruralité et de l’environnement. Un tel dispositif constituera une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’il couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement tend à renforcer et à généraliser les possibilités de mutualisation intercommunale des gardes champêtres, que l’on appelle en Alsace les « brigades vertes ».
En effet, depuis 1988, grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur Henri Gœtschy, à la spécificité de notre droit local et à la forte densité de gardes champêtres en Alsace-Moselle, une dynamique s’est formée dans le Haut-Rhin, d’abord avec une cinquantaine de communes. Désormais, plus de 370 communes sont concernées par la mutualisation, qui est également mise en œuvre dans le Bas-Rhin.
La brigade verte garantit la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages dans les territoires des communes qu’elle couvre. Elle contribue à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels. Par ailleurs, elle apporte un appui aux agriculteurs en contribuant à réduire les vols.
Cette organisation répond aux besoins des communes et permet une répartition des coûts, la Collectivité européenne d’Alsace en prenant une part importante.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. J’invite M. Fernique à relire le compte rendu intégral des débats du Sénat. Nous avons longuement parlé de ce sujet lors de l’examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Sur l’initiative du Sénat, la mutualisation de plusieurs gardes champêtres entre plusieurs EPCI a été rendue possible dans la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Le Sénat s’est à plusieurs reprises prononcé pour la fusion du cadre d’emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres. Tous les travaux du Sénat vont donc dans le sens de cette mutualisation.
Pour autant, tel qu’il est rédigé, cet amendement de généralisation porte une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités locales. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 157, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 111
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. Les clichés photographiques obtenus dans le cadre d’un constat d’infraction seront conservés conformément aux dispositions prévues par le code de procédure pénale.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d’avoir recours aux moyens technologiques modernes, tels que les appareils photographiques, dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières – dépôts sauvages en milieu naturel, vols dans les champs et sur les exploitations agricoles –, et ce afin d’établir la réalité de l’infraction.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, déjà satisfait par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 158, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 111
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541-44 du code de l’environnement. Par dérogation à cet article, et sans pour autant en modifier les dispositions, il paraît nécessaire d’opérer un transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalité. En effet, de nombreuses prérogatives en matière de collecte des déchets, habitats, et environnement sont prévues à l’échelle intercommunale et non municipale. Il serait donc cohérent que les décisions de police administrative soient prises à cette même échelle. Il convient donc de permettre au président d’intercommunalité de missionner des agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions en matière de collecte des déchets et de déchets sauvages.
La parole est à M. Guillaume Gontard.