Séance du 29 novembre 2022

Mme le président. L’amendement n° II-424 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement a pour objet d’abonder de 201 millions d’euros un nouveau programme dénommé « Politique d’accompagnement du deuil », pour les raisons que j’ai exposées précédemment, en minorant de 100,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 17, Financement des agences régionales de santé, du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », et l’action n° 11, Prime d’activité et autres dispositifs, du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Mme le président. L’amendement n° II-533 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Il s’agit d’un amendement de repli, si l’on peut dire, puisqu’il vise à doter de 125 millions d’euros supplémentaires – la moitié de ce que je propose dans l’amendement n° II-534 rectifié – la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.

Mme le président. L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à abonder un nouveau programme intitulé « Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales », à hauteur de 100 millions d’euros.

La prise en charge des psycho-traumatismes qui découlent, chez l’enfant, de violences sexuelles ou de violences subies dans le cadre familial, est une politique d’ambition. La création d’un tel fonds doit être perçue non pas comme une charge nouvelle, mais comme de futures économies pour d’autres budgets de la Nation et pour les comptes sociaux.

Les conséquences des traumatismes sont abondamment décrites. Chaque année, en France, 165 000 enfants sont victimes de viols et de violences intrafamiliales : seulement 4 % déposent plainte et moins de 1 % des plaintes aboutissent à un procès en cour d’assises. En d’autres termes, l’impunité est quasi totale et la réparation quasi inexistante – elle est en tout cas fortement retardée faute de repérage à temps.

Pourtant, les traumatismes sont réversibles : plus la prise en charge est prompte et précoce, plus ces enfants ont de chances d’être soignés, guéris ; à tout le moins, plus une certaine résilience est possible.

Si l’on reste impuissant face aux risques vitaux encourus, un risque se pose également pour la santé mentale et la santé physique de ces jeunes futurs adultes.

Mme le président. L’amendement n° II-538, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants », qui serait abondé à hauteur de 10 millions d’euros.

Comme on l’a vu à Nantes récemment, lors des assises nationales de lutte contre les violences sexistes, ces révélations peuvent surgir tout au long de la vie.

Mme le président. L’amendement n° II-539, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels, via un fonds doté de 5 millions d’euros.

Cet amendement nous a été soufflé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-385 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool et Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Détraigne et Mme Petrus.

L’amendement n° II-416 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II-658 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Calvet, Le Gleut, Frassa, Perrin, Rietmann, Cambon, Brisson et Burgoa, Mme Gruny, MM. Bouchet, D. Laurent et Gremillet, Mme Joseph, MM. Savary, Bonne et Segouin, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Charon et Klinger, Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Bas et Mme de Cidrac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-385 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près de 1 million de citoyens, parmi lesquels 44 % souffrent de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23 % sont des personnes âgées en perte d’autonomie.

La moitié des mesures de protection – 497 000 mesures en 2020 – sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs.

Aujourd’hui, près de 6 500 MJPM des services associatifs se partagent plus de 390 000 mesures par an, soit 60 chacun. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les personnes concernées.

Dès lors, afin d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs et de faire face à ces constats d’urgence, nous proposons, au travers de cet amendement, d’augmenter de 95 millions d’euros la dotation versée par l’État aux services associatifs.

Cette revalorisation permettra de recruter 1 800 professionnels dans les services afin de réduire de 60 à 45 le nombre de mesures que doit gérer chaque MJPM. Il s’agit ainsi de diminuer leur charge de travail, mais surtout de maintenir la qualité du service.

À cette fin, l’amendement tend à attribuer 95 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’action 16, Protection juridique des majeurs, du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Pour respecter les règles de recevabilité financière, les crédits des actions n^os 12 et 11 seraient réduits de 47,5 millions d’euros chacune.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° II-416 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° II-658 rectifié.

M. Olivier Rietmann. J’ajouterai quelques mots aux propos de M. Chasseing.

Mon département, la Haute-Saône, illustre parfaitement les difficultés évoquées à l’occasion de la défense de ces amendements.

La désaffection à l’égard du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’explique par la surcharge de travail et l’absence de valorisation des responsabilités. Les rémunérations de ces mandataires relèvent de la convention 66, qui ignore la spécificité de leur métier. Ils sont donc rémunérés comme les éducateurs spécialisés, c’est-à-dire sous-rémunérés.

À titre d’exemple, depuis 2019, dix des quatorze mandataires que comptent les services de la Haute-Saône ont démissionné. Seul un mandataire qualifié a pu être recruté. Beaucoup de temps et d’argent ont donc été dépensés pour former de nouveaux mandataires.

Enfin, les tribunaux nous annoncent une augmentation du mandatement. La révision des mesures permet certes d’adapter les mesures de protection à l’évolution des situations, mais elle entraîne une mauvaise prise en compte des flux d’entrée et de sortie, ainsi que des retards de tarification.

Chaque mandataire haut-saônois suit à ce jour 53 personnes en moyenne ; or nous ne connaîtrons qu’au mois de juillet de l’année prochaine le budget accordé. Nous ne pourrons pas assumer la charge de mesures supplémentaires d’ici là si nous ne pouvons pas embaucher.

Enfin, les personnes ayant choisi ce métier parce qu’elles souhaitaient apporter de l’aide aux personnes vulnérables souffrent de ne pas avoir les moyens de mener à bien leur mission.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai signé cet amendement et je soutiendrai ces trois amendements identiques.

Mme le président. L’amendement n° II-548 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et G. Jourda, MM. P. Joly et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement porte, lui aussi, sur la protection juridique des majeurs.

La moitié des mesures de protection sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; près de 80 % d’entre eux sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent le besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Aujourd’hui, près de 6 500 mandataires se partagent plus de 390 000 mesures par an, soit 60 mesures chacun. Les crédits ne permettent pas de faire face aux besoins, évalués à 1 800 professionnels supplémentaires si l’on veut réduire à 45 le nombre de mesures par mandataire.

Mme le président. L’amendement n° II-60 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Deroche et Doineau, MM. Favreau et Bouloux, Mmes de Cidrac, Dumas, Borchio Fontimp et Canayer, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, de Legge et Segouin, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Meignen, Bonne, Bonhomme et B. Fournier, Mme Schalck et MM. Piednoir et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise, lui aussi, à augmenter les crédits alloués à la protection juridique des majeurs ; le montant proposé est peut-être un peu plus raisonnable, au regard des enjeux, que dans les amendements précédents.

Je veux profiter du temps de parole qui m’est alloué pour rappeler à quel point la situation est difficile sur le terrain. Beaucoup de maires nous disent rencontrer des difficultés pour avoir des interlocuteurs. De nombreuses prises en charge sont retardées. Il est même parfois impossible d’entrer en contact avec les structures associatives, qui font pourtant de leur mieux, mais sont submergées.

Le vieillissement de la population, cela a été dit, mais également la situation économique et sociale, de plus en plus compliquée, entraîne, en plus des problématiques psychiques, des difficultés dans les territoires. Il est donc nécessaire de faire appel à des professionnels pour accompagner ces majeurs à protéger.

La profession, ainsi que les élus locaux, lance un cri d’alarme. Or plus tôt nous prendrons en considération les besoins sur le terrain, moins il en coûtera à notre société. À l’occasion de l’examen d’un texte budgétaire, il faut être attentif à cet argument.

Mme le président. L’amendement n° II-537 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées.

La crise sanitaire nous a fait prendre conscience des inégalités criantes en matière d’accès à une alimentation durable et de qualité.

L’inflation est venue, cette année, aggraver cette situation préoccupante : selon les dernières données de l’Insee, l’augmentation des prix alimentaires approche les 12 %, voire les dépasse pour certains produits.

Or les effets sur la santé d’une alimentation en quantité ou en qualité insuffisante sont aujourd’hui bien connus. À cet égard, les ménages en situation de précarité subissent une double peine.

Le fonds que nous proposons de créer vise à soutenir des dynamiques multipartenariales. Alors que l’ingénierie et l’investissement sont souvent financés par des appels à projets, il couvrirait des frais de lancement, mais aussi de fonctionnement : ingénierie, frais d’administration et surtout dépenses d’animation et de formation ; ainsi, on obtiendrait de véritables effets sur la participation des personnes.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-549 est présenté par Mmes Le Houerou et G. Jourda, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-594 est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-549.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Les associations financées par ce programme sont exclues du périmètre des revalorisations salariales. Or il faut revaloriser ces métiers pour les rendre attractifs et permettre à ceux qui les exercent d’être correctement rémunérés. Les personnels du secteur sont en nombre insuffisant, particulièrement pour la prise en charge des personnes victimes de violences.

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-594.

Mme Annick Billon. Chaque année, plus de 800 000 femmes sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein de différentes structures, majoritairement associatives. Je pense par exemple aux accueils de jour spécialisés, mais aussi aux lignes d’écoute pour les victimes, sans oublier les permanences juridiques et sociales déployées partout en France.

Le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », vise à soutenir l’ensemble des métiers permettant à ces 800 000 femmes de recevoir l’aide précieuse dont elles ont besoin.

Au mois de février 2022, les associations financées par ce programme ont été exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social, portées par l’État lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social.

Or l’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la qualité et la continuité de l’accompagnement de ces femmes, de ces victimes. À cela s’ajoute le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, qui se traduit par des sous-effectifs inquiétants.

Cet amendement vise donc à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » en généralisant la prime du Ségur social.

Mme le président. L’amendement n° II-710, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Les crédits destinés à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en augmentation de 15 % en 2023.

Même si nous accueillons avec satisfaction l’augmentation de ces crédits, nous regrettons que le Gouvernement ne maintienne pas la progression observée les années précédentes des crédits en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, alors que ces crédits étaient déjà insuffisants. Je rappelle que ces crédits étaient en hausse de 22 % en 2022 et de 37 % en 2021.

Ce regret est d’autant plus vif que, à l’examen des détails des actions budgétaires, on constate que la ligne consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes diminue en réalité de 1,7 %.

Alors que l’éducation joue un rôle essentiel, nous en sommes tous convaincus, pour faire progresser l’égalité, seuls 4 millions d’euros sont prévus pour financer des projets territoriaux, destinés notamment à déconstruire les stéréotypes sexistes et à promouvoir la participation des filles dans les domaines où elles sont invisibilisées ou peu représentées.

En revanche, 11,4 millions d’euros sont prévus au profit de l’entrepreneuriat des femmes et du développement de la culture de l’égalité dans les entreprises. Deux poids, deux mesures : pourquoi une telle différence ? Pour nous, ces combats ne sont pas contradictoires.

Cet amendement d’appel vise donc à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », en généralisant la prime du Ségur de 183 euros, pour un total de 16 millions d’euros.

Pour conclure, je vous rappelle que, aujourd’hui, à poste équivalent, les femmes sont toujours payées 15 % de moins en moyenne que les hommes. Il est temps, en 2022, de faire un geste pour combler ce retard !

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-509 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II-541 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-509 rectifié bis.