Séance du 29 novembre 2022

Mme Annie Le Houerou. Il est de nouveau question dans cet amendement des femmes victimes de violences.

Dans son rapport paru en 2020, intitulé Où est l’argent pour mieux protéger les femmes victimes de violences ?, la Fondation des femmes, examinant les moyens prévus pour la politique publique afférente, propose la création d’un observatoire national des féminicides.

Cet amendement vise donc à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués au programme « Égalité entre les femmes et les hommes », dans le but de créer cet observatoire et de lui permettre de fonctionner immédiatement.

L’adoption de cette proposition nous paraît indispensable à plus d’un titre.

Tout d’abord, le décompte des meurtres conjugaux réalisé par le collectif Féminicides par compagnon ou ex a permis de mettre en lumière la réalité dramatique et implacable des féminicides commis sur notre territoire. Cette mise en lumière a participé à une mobilisation exceptionnelle de la société en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et autour des familles des victimes.

Ensuite, comme l’ont révélé les investigations du Monde, une part significative des féminicides aurait pu être évitée.

Par ailleurs, prévoir une structure capable de répertorier et d’analyser les meurtres des femmes en raison de leur sexe permettrait de répondre partiellement aux conséquences de la disparition, l’année dernière, de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

Enfin, nous devons à la mémoire des trop nombreuses victimes un engagement ferme et entier de toute la société dans un seul but : éradiquer les violences faites aux femmes. La création de cet observatoire permettrait de répondre à tous ces objectifs.

Mme le président. L’amendement n° II-500, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Alors que 19 % des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage et que 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, il n’existe aucun filet de sécurité pour les moins de 25 ans. Près de 800 000 jeunes ne bénéficient d’aucune couverture minimale.

Cet amendement vise à étendre l’accès au revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans, ce revenu étant le dernier filet de sécurité de notre pays en matière de protection sociale. Les jeunes de 18 à 25 ans peuvent voter, être salariés, payer des cotisations et des impôts, mais ils ne peuvent pas accéder au RSA.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » lancé par le Gouvernement n’est pas à la hauteur : de nombreux jeunes se retrouvent sans emploi ni formation et, surtout, sans aucun revenu.

Les contrats précaires ne sont pas la solution. L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans permettra d’accompagner notre jeunesse dans sa formation et son insertion professionnelle.

Mes chers collègues, lutter contre la précarité de notre jeunesse, ce n’est pas faire de l’assistanat, c’est investir pour l’avenir !

Mme le président. L’amendement n° II-573, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement d’appel vise à déployer des moyens afin d’améliorer le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Un article publié en mai 2022 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) indique, à partir de l’enquête santé européenne de 2019, que 2,5 millions de Français demeurent sans complémentaire santé.

Les personnes les plus pauvres sont toujours les plus concernées par l’absence de complémentaire santé. Selon l’article précité, « la situation économique et sociale des individus reste le principal déterminant de la souscription d’une complémentaire santé et du niveau de garanties souscrit. »

Les familles monoparentales, les personnes en dehors du marché de l’emploi et les retraités les plus pauvres sont particulièrement impactés.

Parmi les causes de l’absence de complémentaire santé, on compte un tiers de non-recours au droit à la CSS, notamment en raison de difficultés administratives. La CSS, en mutualisant les anciens dispositifs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide pour une complémentaire santé (ACS), avait pourtant pour objectif premier de faciliter l’accès des bénéficiaires potentiels.

Cet amendement vise donc à accentuer les efforts déployés pour lutter contre le non-recours à la CSS, dans une logique de prévention et pour aller vers les populations les plus fragilisées. À titre d’exemple, le programme ainsi créé pourrait permettre d’automatiser l’affiliation à la CSS et de financer de vastes opérations par téléphone auprès des personnes éligibles.

C’est un amendement d’appel, puisque nous ne demandons qu’un euro symbolique. Le but est de créer, enfin, un programme consacré à la lutte contre le non-recours à la CSS.

Mme le président. L’amendement n° II-574, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Éradication du sans-abrisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme – c’était d’ailleurs une promesse de campagne de M. Macron.

Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement indique qu’en 2022 la France compterait au moins 300 000 personnes sans domicile fixe.

D’après un rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur la politique d’hébergement d’urgence, « la crise sanitaire a accentué les limites déjà existantes de la politique d’hébergement », l’année 2020 ayant mobilisé le secteur de l’hébergement d’urgence à un niveau inédit.

S’il n’existe aucun chiffre officiel sur le nombre de sans-papiers parmi les structures d’hébergement d’urgence, plusieurs acteurs du secteur estiment que ceux-ci constituent un public majoritaire. Afin de combattre l’embolie du système d’hébergement d’urgence, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), M. Didier Leschi, recommande de faciliter la régularisation des familles qui « stagnent depuis de nombreuses années dans l’hébergement d’urgence ».

Une forte mobilisation des élus locaux a permis de convaincre le Gouvernement de renoncer à la fermeture de 14 000 places d’ici l’année prochaine ; cela stabilise le parc d’hébergement à hauteur de 197 000 places, mais ce chiffre n’est pas suffisant.

Notre proposition nécessiterait l’abondement de sommes considérables pour un programme dédié au sans-abrisme. Il conviendrait non seulement de créer des places d’hébergement, mais aussi et surtout de libérer des places par des sorties plus rapides vers le logement. Nous souhaitons qu’un plan pluriannuel soit amorcé en ce sens.

Mme le président. L’amendement n° II-667, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Publication du rapport sur le revenu universel d’activité

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Au travers de cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement de publier le rapport sur le revenu universel d’activité (RUA).

À la fin de 2018, Emmanuel Macron lançait en grande pompe la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Depuis lors, cette stratégie s’est réduite à sa principale mesure, qui a consisté à distribuer des petits-déjeuners à l’école. C’est important, j’en conviens, mais cela n’éradique pas la pauvreté chez les enfants – en France, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté !

En 2019, le Président de la République annonçait la fusion des minima sociaux en un RUA. Ce projet, selon l’exécutif, devait répondre au problème de la pauvreté. Mais, à ce stade, il n’a toujours pas abouti et n’est parvenu qu’à braquer contre lui les principaux acteurs de la lutte contre l’exclusion.

Constatant son incapacité à formuler des réponses utiles et partagées face à la pauvreté et l’exclusion, le Gouvernement a missionné la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques pour rédiger un rapport sur le RUA.

Or ce rapport, bien que remis en main propre au Premier ministre de l’époque, n’a jamais été rendu public par le Gouvernement ni même communiqué au Parlement. Comment justifier une telle attitude sur une question si fondamentale pour notre société ? Attachés au débat et à la confrontation des idées, nous demandons tout simplement que ce rapport resté confidentiel soit publié. La haute administration a produit un travail. Que l’on soit d’accord ou non avec le projet, il y va de la transparence et de la bonne santé démocratique que les rapports demandés et remis soient publiés, pour éclairer les décideurs publics et, a fortiori, le Parlement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Si vous le permettez, madame la présidente, Arnaud Bazin et moi-même allons présenter alternativement les avis sur les différents amendements.

Mme le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. L’amendement n° II-422 rectifié vise à ouvrir des crédits, à hauteur de 522 millions d’euros, pour la politique d’accompagnement du deuil. Bien qu’il s’agisse d’une problématique grave, cette politique publique ne s’inscrit que difficilement dans le champ de la mission et ne concerne guère les administrations chargées de la mise en œuvre de ses différents programmes : elle nous semble relever davantage de l’assurance maladie. L’amendement n° II-423 rectifié tend à consacrer 160 millions d’euros au même objet ; l’amendement n° II-424 rectifié, 201 millions d’euros. La commission demande le retrait de ces trois amendements.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-534 rectifié vise à renforcer de 250 millions d’euros les crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La baisse prévue pour 2023, soulignée par les auteurs de l’amendement, tient au fait qu’il s’agit d’une année de transition, qui verra la fin des actuels contrats État-départements dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle génération de contrats.

Nous avions critiqué cette forme d’impréparation dans nos travaux de contrôle et souligné la nécessité de proroger par deux fois les contrats en cours. Il aurait été préférable d’anticiper davantage pour lancer la nouvelle génération dès cette année. Pour le reste, la finalité de cet amendement n’est pas claire ; il semble avoir surtout pour objet de dénoncer un manque de moyens. C’est, selon nous, un amendement d’appel. Nous en demandons donc le retrait.

L’amendement n° II-533 rectifié vise pour sa part à renforcer de 125 millions d’euros les crédits de cette même stratégie nationale. C’est un amendement d’appel, comme le précédent ; nous en demandons donc également le retrait.

L’amendement n° II-535 rectifié a pour objet de créer un fonds de prise en charge des victimes de l’inceste, doté de 100 millions d’euros, mais la prévention de l’inceste constitue déjà l’un des axes de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dont les crédits progressent de 70 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-538 vise à créer une cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants, qui serait dotée de 10 millions d’euros. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu un amendement tendant à allouer 1,5 million d’euros de crédits supplémentaires à une telle cellule. Attendons de voir l’effet de ces crédits avant de juger si des moyens supplémentaires sont vraiment nécessaires. Si c’est le cas, nous les voterons l’an prochain. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-539 tend à créer un fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels, fonds qui serait doté de 5 millions d’euros. La lutte contre les violences sexuelles constitue déjà l’un des axes de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dont les crédits progressent de 70 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Nous demandons donc également le retrait de cet amendement.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié visent à renforcer de 95 millions d’euros les moyens de la politique de protection juridique des majeurs.

Certes, ce projet de loi de finances intègre, à hauteur de 40 millions d’euros en année pleine, la budgétisation d’une revalorisation de la rémunération des mandataires dans le cadre du Ségur ; les crédits de cette action augmentent de 70 millions d’euros pour atteindre 800 millions d’euros.

Les auteurs de ces amendements font valoir que le nombre de mandataires est insuffisant pour permettre la mise en œuvre des mesures de protection dans des conditions satisfaisantes, car la dynamique de ces mesures est très importante. Ce constat est corroboré par les auditions que nous avons pu conduire lors de nos travaux ces dernières années.

Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement, afin de savoir quels moyens pourraient être dégagés pour remédier à ce problème structurel.

L’amendement n° II-548 rectifié vise également à renforcer de 95 millions d’euros les moyens de la politique de protection juridique des majeurs. Nous demandons là encore l’avis du Gouvernement, pour savoir quels moyens seraient nécessaires, ainsi que sur l’amendement n° II-60 rectifié ter, dont les auteurs demandent 40 millions d’euros pour le même objet.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-537 rectifié vise à ouvrir 20 millions d’euros de crédits afin de financer un fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées.

Il est satisfait puisque ce projet de loi de finances prévoit déjà 60 millions d’euros supplémentaires afin de financer un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, dont la gestion serait déconcentrée.

Nous considérons qu’il serait préférable d’utiliser ces nouveaux crédits pour financer directement les associations, qui sont très fragilisées par la crise énergétique et la problématique des lots infructueux, sans parler de l’inflation. Prévoir des circuits courts, veiller à la qualité, distribuer des chèques alimentaires, pourquoi pas ? Mais l’urgence est de soutenir les associations.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n^os II-549 et II-594 visent à revaloriser la rémunération des agents qui concourent au programme 137. Mais ce programme ne finance pas de dépenses de personnel. Ces amendements d’appel visent en réalité les opérateurs financés par ledit programme.

Pour des revalorisations salariales au sein de structures associatives privées, qui ne dépendent pas de décisions de l’État, il ne semble pas qu’une augmentation des crédits soit opérante. Il faudrait pouvoir n’appliquer la revalorisation qu’au titre de l’accomplissement des missions conventionnelles, ce qui serait complexe et occasionnerait des iniquités entre salariés.

Il convient également de noter que les sommes demandées dans ces amendements équivalent à près de la moitié des crédits du programme, qui ont déjà connu une progression importante ces dernières années et augmenteront encore de 15 % en 2023.

Nous demandons donc le retrait de ces amendements, même si Éric Bocquet leur est favorable à titre personnel.

De même, nous demandons le retrait de l’amendement n° II-710, dont l’objet est identique.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-509 rectifié bis et II-541 visent à reconduire les financements octroyés pour la modernisation des établissements et services d’aide par le travail dans le cadre du plan de relance. Comme ce plan se termine, le présent projet de loi de finances ne prévoit plus de crédits à cet effet, alors que la mise en œuvre des projets retenus se poursuivra en 2023.

L’examen de ces amendements nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur le bilan du fonds d’accompagnement de la transformation des Ésat et sur l’opportunité de reconduire un tel fonds en 2023, comme cela a été prévu dans la mission « Travail et emploi » pour le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (Fatea). Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-553 a quant à lui pour objet de financer durant cinq ans, à titre expérimental, le déploiement de référents jeunesse dans deux régions où la part des jeunes dans la population totale est moins importante qu’ailleurs. Si l’idée est intéressante, elle fait écho à d’autres dispositifs financés par la mission « Enseignement scolaire », comme les cordées de la réussite. En outre, les référents jeunesse restent un concept à définir. Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel ; M. le ministre pourra exposer les politiques déjà menées en la matière. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-554 vise à financer, à hauteur de 12 millions d’euros, un fonds d’appui territorial au développement de résidences de répit partagé ; il s’agit de solutions temporaires d’hébergement pour les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. L’État doit participer, aux côtés des départements, à un soutien renforcé aux aidants, dont le rôle essentiel est précieux, et qui sont trop souvent laissés pour compte. L’avis de la commission est donc favorable.

L’amendement n° II-599 rectifié bis vise à ajouter 7 millions d’euros aux 14 millions d’euros prévus pour le plan interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs. Les moyens de ce plan nous paraissent relever davantage de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et, partant, du ministère de la justice, que de la mission que nous examinons. Néanmoins, l’examen de cet amendement est l’occasion d’interroger le Gouvernement pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan, sur son éventuelle articulation avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, en partie portée par la présente mission, et sur la nécessité de renforcer ses moyens. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-550 a pour objet le versement automatique du RSA. Comme son dispositif ne prévoit que 5 millions d’euros à cette fin, il ne peut s’agir que d’un amendement d’appel, déposé pour interroger le Gouvernement sur la traduction concrète de sa promesse de solidarité à la source. La commission en demande le retrait.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. L’amendement n° II-711 vise à consacrer 5 millions d’euros à la généralisation du dispositif de contrats « jeunes majeurs », qui doit accompagner les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.

Ce type de dispositif, en lien avec les compétences départementales, doit faire l’objet d’une approche différenciée selon les territoires plutôt que d’une approche uniforme pilotée par l’État. La prévention des sorties sèches de l’ASE a constitué l’un des principaux axes des contrats État-départements, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, et doit le rester pour la prochaine génération de contrats. La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si j’y suis favorable à titre personnel.

L’amendement n° II-712 vise à ouvrir le débat sur l’extension du RSA aux personnes âgées de moins de 25 ans : au vu du montant demandé – 5 millions d’euros –, il ne peut s’agir que d’un amendement d’appel. Une telle mesure relève en tout état de cause de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si – pardonnez-moi cette schizophrénie ! (Sourires.) – j’y suis favorable à titre personnel.

L’amendement n° II-329 tend à relever de 1,4 million d’euros la contribution de l’État au financement du nouveau groupement d’intérêt public France enfance protégée.

En effet, comme le souligne le rapporteur pour avis, les conséquences sur les crédits de la mission de l’insertion dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale de l’article 46 quater n’ont pas été tirées.

Pour mémoire, cet article permet de déroger en 2023 au principe de financement paritaire entre l’État et les départements, d’où il résulte nécessairement un relèvement de la contribution de l’État.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-543 rectifié vise à relever les crédits de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle de 1,3 million d’euros.

Le montant de cette aide est de 330 euros mensuels, contre 559 euros pour le RSA, ce qui est insuffisant pour vivre décemment. Comme l’a souligné un rapport récent de l’inspection générale des affaires sociales, un tel montant incite les bénéficiaires à accepter des emplois très peu qualifiés pour trouver un complément de revenu, au détriment du succès de leur parcours de formation. La lutte contre la prostitution est un enjeu de politique publique majeur, dont le portage est aujourd’hui insuffisant. Renforcer le montant de l’Afis inciterait davantage de victimes à s’orienter vers un parcours de sortie de la prostitution. Pourquoi l’État ne consacrerait-il pas au financement des prestations dont il a la charge un effort au moins similaire à celui qu’il impose aux départements pour les personnes en voie d’insertion ?

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

L’amendement n° II-714 a pour objet de renforcer de 500 000 euros les moyens de lutte contre la prostitution. Les auteurs de l’amendement le présentent comme un amendement d’appel, qui est l’occasion d’ouvrir ce débat. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-668 tend à augmenter les crédits destinés au financement de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Mais l’AVFS est un droit, dont les conditions d’attribution sont déterminées par l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles. Le montant inscrit dans la loi de finances n’est qu’une prévision. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. L’amendement n° II-542 vise à ouvrir 500 000 euros de crédits supplémentaires pour le financement d’un observatoire national des féminicides. Si cette cause est de première importance, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), gérée par le ministère de l’intérieur, publie déjà des études sur le sujet. On sait ainsi que 122 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2021. Il ne paraît ni utile ni efficace de multiplier les structures. L’amendement nous semble donc satisfait ; c’est pourquoi nous en demandons le retrait.

L’amendement n° II-500 vise à ouvrir le débat sur l’extension du RSA aux personnes âgées de moins de 25 ans. Au vu du montant demandé – 1 euro –, il ne peut s’agir que d’un amendement d’appel. Une telle mesure relève en tout état de cause de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si je suis favorable, à titre personnel, à une telle mesure.

Même avis sur l’amendement d’appel n° II-573, qui vise à ouvrir le débat sur le non-recours à la CSS des personnes âgées de moins de 25 ans, d’autant qu’une telle mesure relève plutôt du PLFSS.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-574 a pour objet l’éradication du sans-abrisme. Il s’agit d’un amendement d’appel, au vu de l’euro symbolique demandé. En outre, une telle mesure relève plutôt de la politique du logement ou de la mission « Cohésion des territoires ». La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-667, enfin, vise à demander la publication d’un rapport sur le RUA, afin d’ouvrir le débat sur cette question. Il s’agit d’un amendement d’appel. D’ailleurs, le projet de RUA semble avoir été abandonné au profit d’un mécanisme de solidarité à la source. Sur ce sujet, comme je l’ai déjà fait, je sollicite l’avis du Gouvernement.