Séance du 2 décembre 2022

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à soutenir les achats d’autobus électriques ou à hydrogène.

La transition énergétique des flottes a un coût important. Ces investissements pèsent très fortement sur les finances des collectivités territoriales et des AOM dans la mesure où ces matériels sont particulièrement onéreux.

Nous proposons de soutenir ces investissements primordiaux en participant au verdissement de 600 autobus.

M. le président. L’amendement n° II-1120 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1121 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Il s’agit, plus modestement, de subventionner 300 autobus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’appel à projets Écosystème des véhicules lourds électriques, lancé par l’Ademe au printemps 2022, sera renouvelé pour un montant prévisionnel de 50 millions d’euros l’année prochaine.

Ce dispositif permet de couvrir 65 % de la différence entre le coût d’acquisition d’un véhicule électrique et celui de son équivalent diesel dans la limite de 150 000 euros pour les tracteurs routiers et de 100 000 euros pour les bus et les cars.

En parallèle, le plan France Relance alloue une enveloppe de 100 millions d’euros au financement d’un bonus en faveur des véhicules lourds électriques ou à hydrogène.

Certes, la montée en puissance de ce dispositif a été assez lente. De mémoire, il me semble avoir relevé dans mon rapport de l’année dernière que sept autocars seulement avaient été financés. Nous assistons à une croissance exponentielle depuis quelques mois, puisque nous sommes passés à 366 bus et sept cars en septembre dernier.

Laissons ces deux dispositifs démontrer leur efficacité avant de décider d’ajouter de nouveaux crédits.

Avis défavorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Nous lancerons dans les prochains mois un nouvel appel à projets, comme l’a souligné Mme Lavarde, en l’étendant aux camions électriques.

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Sauf erreur de ma part, les fonds de cet appel à projets ont été épuisés. S’il y a une période de rupture, c’est bien que le fonds n’est pas suffisamment doté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1033.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1120 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1121 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-926 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-907 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue entre 1 et 2,3 milliards d’euros le besoin d’investissement en matière de réemploi.

Les auteurs de cet amendement proposent de créer un nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation » dédié plus spécifiquement, dans un premier temps, aux emballages et doté de 230 millions d’euros pour 2023.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, il existe déjà des crédits dans le programme 181 ; d’autre part, nous avons voté, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), un certain nombre de dispositifs de responsabilité afin de financer l’économie circulaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. L’Ademe dispose d’un budget de 300 millions d’euros au titre de l’économie circulaire. Par ailleurs, ces crédits ont été abondés hier de 90 millions d’euros.

En outre, le régime de responsabilité élargie du producteur (REP) a vocation à monter en puissance sur ces questions, car c’est aux producteurs de financer ces dispositifs.

Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Artano. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-907 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-998, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Par cet amendement, nous voulons augmenter et maintenir dans la durée les moyens dont disposent les agences de l’eau pour mener leur action en faveur du grand cycle de l’eau et de la biodiversité.

Inutile de m’étendre sur les épisodes de sécheresse que nous rencontrons. Le budget des agences, dont les missions recouvrent l’adaptation au changement climatique, est de 2,2 milliards d’euros en 2023, soit le même montant qu’en 2021.

Le gel de ce budget pose question au regard du nouveau contexte climatique. Alors que les besoins additionnels sont estimés autour de 300 millions d’euros par an, les agences sont confrontées à une baisse des effectifs, mise en lumière l’été dernier. L’État a ainsi dû augmenter en urgence leur budget de 100 millions d’euros pour faire face à la sécheresse estivale. Mais cette enveloppe exceptionnelle n’est pas pérennisée.

Voilà quelques semaines, la Première ministre a annoncé un renforcement de 100 millions d’euros. Il ne s’agit toutefois pas d’une enveloppe complémentaire, mais d’une autorisation de prélèvement dans leur trésorerie accordée aux agences.

Le rehaussement du plafond mordant adopté en première partie de ce PLF est une piste très utile, mais encore insuffisante, raison pour laquelle nous proposons d’augmenter la dotation.

M. le président. L’amendement n° II-796, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien spécifique aux agences de l’eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. En sus des questions de ressources et de plafond mordant que M. Breuiller vient d’évoquer, il faut aussi citer celle du plafond de dépenses des agences, qu’il est impératif de relever.

En ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), par exemple, les agences ne peuvent intervenir autrement que sur les études. Seuls l’État et quelques collectivités territoriales peuvent agir sur ces questions. Quand 1 kilomètre de digue coûte 1 million d’euros, subventionné à seulement 30 %, les collectivités territoriales ne peuvent pas suivre et les agences ne peuvent donc intervenir sur les programmes d’investissement. On vote des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi), des plans d’action divers, mais on ne peut pas financer les travaux !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Lors du dernier PLFR, 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été votés sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, qui ont été conservés en CMP.

Les agences de l’eau ne nous ayant pas fait part de besoins supplémentaires, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Si la réglementation ne change pas, les agences de l’eau ne mobiliseront pas les crédits.

Elles ne peuvent plus financer les Papi, faute de crédits. Si elles pouvaient intervenir sur ces programmes pour mener des travaux, alors elles vous feraient part de besoins supplémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-998.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-796.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-959, présenté par MM. P. Joly, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement de notre collègue Patrice Joly vise à soutenir les organismes intercommunaux, tels que les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, afin de faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.

L’article 14 de la loi de finances prévoit un dispositif de compensation pour le bloc communal, mais rien n’est prévu pour les EPCI.

Il apparaît indispensable que l’aide apportée aux collectivités locales soit neutre au regard du niveau d’exercice de la compétence communale ou intercommunale.

C’est pourquoi nous proposons la création d’un dispositif de soutien exceptionnel aux EPCI ou aux syndicats à compétence eau et assainissement à hauteur de 100 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis défavorable, monsieur le président, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-959.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1020, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Gillé, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Par cet amendement, nous proposons de travailler à la mise en œuvre d’un plan de reconversion des salariés du secteur aérien, plus particulièrement de celui des jets privés. Notre amendement ne concerne pas les vols d’évacuation sanitaire, non plus que les vols relatifs à la sécurité nationale ou les jets privés militaires.

Nous estimons qu’il est nécessaire, pour faire face à l’urgence écologique, de réduire le trafic aérien pour favoriser, lorsque cela est possible, des modes de transport alternatifs.

Les vols en jet privé, aux tarifs inabordables pour une grande majorité de la population et aux taux d’émanation de CO2 par personne particulièrement importants, ont des effets délétères sur l’environnement. Entre 2005 et 2019, les émissions de CO2 des jets privés ont augmenté de près d’un tiers, soit plus rapidement que celles des avions commerciaux. Dès lors, eu égard à l’urgence climatique, il nous semble essentiel d’en réduire le trafic.

Toutefois, cette réduction doit être accompagnée et anticipée. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un plan de reconversion des salariés du secteur aérien, dont beaucoup ont tenté tant bien que mal de se reconvertir pendant la crise du covid-19.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Cet amendement a sans doute une vocation d’appel – tout du moins si j’en crois son objet.

Plutôt que de défendre une décroissance du transport aérien, nous pouvons travailler à une décarbonation réelle et effective du secteur. À cette fin, nous pouvons utiliser un certain nombre de leviers, par exemple les carburants synthétiques durables, dont l’usage doit être étendu à court terme. Le Gouvernement avait lancé un certain nombre d’initiatives en la matière qu’il serait bon de poursuivre et d’amplifier.

L’aviation d’affaires peut devenir un précurseur de la transition du secteur aérien. La question de la régulation de ce dernier dans le cadre européen est également sur la table, ce qui devrait permettre de répondre à une partie de vos préoccupations.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté voilà quelques semaines un dispositif relatif à la taxation des carburants des jets privés qui va dans le sens de votre proposition.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je remercie le rapporteur spécial de son soutien à une préoccupation que j’avais exprimée.

L’Assemblée nationale, sous l’impulsion du président Jean-Marc Zulesi, a déjà pris une initiative importante via un dispositif de taxation.

Lundi prochain, je participerai à un Conseil des ministres des transports, réuni à la demande de la France, qui sera notamment consacré aux voies et moyens de la régulation européenne du secteur de l’aviation, en particulier de l’aviation privée.

Cet amendement ne me paraît pas proposer le dispositif idoine, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1020.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-116 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En ma qualité de rapporteure pour avis du budget de l’aviation civile, je propose, par cet amendement, que l’État compense à hauteur de 47 millions d’euros la perte de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les années 2020, 2021 et 2022, afin de financer des travaux d’insonorisation.

Ce dispositif tient également compte de la dotation de 20 millions d’euros déjà obtenue en projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Je propose d’aller au-delà en me référant strictement aux calculs du Gouvernement. Il s’agit d’une bonne occasion de conjuguer isolation acoustique et isolation thermique, qui ont un double impact environnemental, comme le souhaitait ce matin même, dans cet hémicycle, Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission est sensible à l’amendement déposé par Mme Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui concerne des enjeux et des problématiques qui ne peuvent être ignorés.

Les travaux d’insonorisation des riverains des aéroports pâtissent de l’effondrement du rendement de la TNSA depuis le début de la crise sanitaire, ce qui n’est pas acceptable.

En 2021, dans le PLFR de fin d’année, le Parlement avait voté une première subvention hélas insuffisante ! de 8 millions d’euros. Cette année, une nouvelle subvention de 20 millions d’euros a été votée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, sur l’initiative de M. Vincent Capo-Canellas.

Il semblerait que le Gouvernement travaille à la mise en place d’un dispositif permettant de lisser le financement des travaux d’insonorisation afin d’échapper au caractère volatil du rendement de la TNSA.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour éclairer nos débats sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. En ce qui concerne la TNSA, nous avons déjà annoncé certaines hausses de crédits : avis défavorable, même si nous aurons sans doute à y revenir.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission veut faire confiance à la sagesse du Gouvernement pour rechercher une solution à la volatilité des recettes de la TNSA et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je regrette ces avis défavorables : il y a énormément de dossiers en attente et nous savons tous que les nuisances sonores sont invivables. C’est navrant.