Séance du 2 décembre 2022

M. le président. L’amendement n° II-785 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-905 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° II-1115, présenté par MM. Marie et Gillé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à doter les conservatoires d’espaces naturels des moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions qui leur sont confiées.

Leur réseau accomplit de nombreux projets en faveur de la protection de la biodiversité et de la préservation des espaces naturels, sur plus de 4 000 sites gérés par 24 associations, grâce à plus de 1 100 salariés. Un soutien financier de l’État est essentiel pour que ce réseau puisse mettre en œuvre et mener à bien les politiques publiques qui lui incombent.

Le montant total des dotations de fonctionnement cumulées des conservatoires d’espaces naturels et du budget alloué par l’État à la Fédération des conservatoires d’espaces naturels – 1,9 million d’euros – semble actuellement insuffisant.

Ce budget ne favorise malheureusement pas une bonne gestion de sa structure et ne suffit pas au bon accomplissement de ses missions.

Aussi, cet amendement vise à abonder l’action n° 07 Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113, « Paysage, eau et biodiversité », de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements. Au cours de nos travaux, nous n’avons pas reçu de demandes spécifiques pour les conservatoires d’espaces naturels.

En outre, vous demandez des crédits sans préciser à quelles politiques publiques ou à quelles actions ils serviraient. C’est bien de prévoir des objectifs lorsque l’on demande des moyens !

Enfin, peut-être les 150 millions du fonds vert permettront-ils de satisfaire vos demandes ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Si le Gouvernement demandait au bureau du Sénat de lui prêter la rapporteure spéciale pour faire la promotion du fonds vert pendant quelques semaines, j’espère qu’il répondrait favorablement à sa demande ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même pas en rêve ! Même pas pour 100 milliards ! (Mêmes mouvements.)

M. Christophe Béchu, ministre. En attendant, je ne peux que me ranger aux arguments qui viennent d’être avancés. Il est vrai que ce type de demande pourrait être satisfait par le fonds vert !

Je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Artano, les amendements n^os II-904 rectifié et II-905 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Artano. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-904 rectifié et II-905 rectifié sont retirés.

Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1115 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1115 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-974, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à allouer à l’Office français pour la biodiversité les fonds nécessaires à l’ouverture de 20 postes.

Mon collègue Ronan Dantec propose de rendre les effectifs de l’OFB cohérents avec l’ambition affichée et les objectifs annoncés par le Gouvernement pour l’accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030. Ce serait un signal politique fort à l’approche de la COP15 sur la biodiversité.

M. le président. L’amendement n° II-791, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’augmenter les moyens destinés à préserver la biodiversité aujourd’hui.

Cet amendement vise donc à créer 20 ETP, pour un montant de 55 000 euros par ETP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’OFB bénéficie cette année d’une augmentation de sa subvention pour charges de service public de 25 millions d’euros. C’est du jamais vu ! En plus, l’Office bénéficie encore d’un fonds de roulement assez important.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre. Outre les crédits qui y sont inscrits, le PLF prévoit la création de 15 postes. Cela nous semble suffisant pour couvrir les besoins.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° II-974 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-974 est retiré.

Monsieur Gillé, l’amendement n° II-791 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-791 est retiré.

Les amendements n^os II-1099 rectifié, II-1102 rectifié, II-1111 rectifié et II-1116 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-995, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter de 270 000 euros les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de trois agents supplémentaires au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), compte tenu de sa charge de travail croissante.

L’ASN doit en effet procéder au réexamen périodique des réacteurs de 900 mégawatts et bientôt de ceux de 1 300 mégawatts ; instruire le dossier de corrosion sous contrainte ; gérer la situation de sécheresse ; instruire la demande d’autorisation de Cigéo ; instruire les dossiers pour faire face à la saturation des piscines de stockage de combustibles usés ; les études pour la création de la première paire d’EPR 2. Et cette liste n’est pas exhaustive !

En conséquence, il est proposé de rehausser la trajectoire des emplois de l’ASN dès 2023, de façon relativement modeste – 270 000 euros pour trois postes –, y compris pour tenir compte du fait que les profils recherchés par l’Autorité constituent des métiers particulièrement en tension.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, car elle est défavorable à cette demande pour l’année 2023.

En revanche, je ne peux pas dire que ce sujet ne sera pas évoqué au cours des prochaines années. L’ASN a demandé 21 ETP jusqu’en 2027. A priori, 14 ETP vont lui être accordés en 2023, ce qui correspond à sa demande.

Le problème se poserait dans les prochaines années si le Gouvernement ne revoyait pas sa trajectoire.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-995 est-il maintenu ?

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Oui, monsieur le président, car il a été présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui l’a unanimement approuvé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-995.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-994, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire vise à augmenter de 200 000 euros les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Cette ligne complémentaire doit permettre, d’une part, le déploiement des modalités de contrôle de la gestion de projets complexes comme les opérations de démantèlement ou la reprise et le conditionnement des déchets nucléaires ; d’autre part, le développement des expertises collectives menées par l’ASN en lien avec ses partenaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sur le point très précis que soulève cet amendement, je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que les effectifs de l’ASN seront augmentés de 6 ETP, notamment pour renforcer le contrôle de la gestion des projets complexes et des expertises collectives.

L’ASN fait par ailleurs appel aux expertises réalisées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La détermination par l’IRSN de la part de la subvention dévolue aux missions d’appui technique au profit de l’ASN fait l’objet d’une consultation préalable de cette dernière, sur le fondement de l’article L. 592-24 du code de l’environnement.

De façon générale, le budget de l’ASN se trouve au sein d’un programme budgétaire beaucoup plus large, ce qui lui permet des redéploiements en cas de besoin. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits complémentaires sur cette ligne.

Je rappelle enfin que, entre 2017 et 2023, l’ASN aura connu une augmentation de ses effectifs de 65 emplois, ce dont je me félicite. Vous le voyez, cette autorité a connu un renforcement tout à fait net et probablement largement supérieur à ceux d’autres organismes également très importants.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je maintiens cet amendement qui, je le répète, a fait l’unanimité au sein de notre commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-994.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° II-993, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire vise à augmenter de 148 000 euros les crédits de l’action n° 25, Commission nationale du débat public, du programme 217.

Lors de son audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 19 octobre dernier, la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), Mme Jouanno, a indiqué que l’activité de la CNDP avait été multipliée par sept depuis cinq ans et que deux postes supplémentaires seraient nécessaires pour faire face à cette charge de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement. Le rôle de la CNDP est d’organiser des débats. Or onze débats sur le même thème ont été organisés depuis 2014, sur la relance du nucléaire par exemple.

Il existe de nombreuses instances de concertation. De nouvelles concertations viennent d’être lancées au mois d’octobre. Il est clair que si l’on auto-entretient la machine, on aura besoin de plus en plus d’ETP pour faire vivre ces organismes. Il faut peut-être s’interroger et rationaliser les besoins de concertation. Gare à l’inflation en la matière ?

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle que l’appui à la CNDP se fait au niveau des secrétaires généraux de nos ministères, qui ont toute latitude pour procéder à des redéploiements. Il ne me semble donc pas nécessaire de renforcer ses effectifs, même si nous ne minorons pas l’utilité de cette commission.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. À ce stade du débat, monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote. J’aurais pu le faire un peu plus tôt, sur l’amendement n° II-332, qui portait sur les crédits de Voies navigables de France, si notre collègue Tabarot ne l’avait pas retiré plus vite que son ombre ! (Sourires.)

J’aurais pu le faire également en explication de vote sur l’article 27, mais notre règlement ne le permet pas.

Tout ce qui a été dit et fait concernant VNF influencera beaucoup mon vote sur le présent amendement…

Si j’avais eu l’occasion de le dire, j’aurais indiqué que les raccourcis sur VNF ne correspondent pas à la réalité que nous vivons sur le terrain, en particulier en Saône-et-Loire (Mme Martine Filleul acquiesce.), ce beau département traversé par le canal du Centre, qui s’étend de la Loire jusqu’à la Saône et dont la jonction avec le canal de Roanne à Digoin et le canal latéral à la Loire se fait à Digoin.

En tant que riverain de ce canal, je constate que le pont-canal de Digoin – il n’y a que deux ponts-canaux sur la Loire – fuit depuis désormais quatre ans. Chaque fois que nous rencontrons VNF, on s’entend dire que des études puis des recherches, puis de nouvelles études vont être effectuées, tout cela parce qu’il n’y a pas de crédits.

Lorsque j’entends le rapporteur spécial et le ministre dire ce soir qu’on ne saurait que faire de crédits d’investissement, sachez que, sur le terrain, on le saurait !

Je comprends tout à fait les explications qui ont été données sur les réductions de postes, compte tenu de l’automatisation des écluses, mais d’autres problématiques apparaissent : ainsi, les plantes invasives sont un réel problème, qui pourrait à très court terme condamner la voie d’eau.

Voilà donc les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part au moment de voter cet amendement sur la CNDP.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-993 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état G.

ÉTAT G