M. Stéphane Piednoir. La période de garantie reste trop courte et risque de pénaliser les projets de regroupement des communes. Celles-ci se préparent d’ores et déjà à des pertes inévitables à court terme, c’est-à-dire à l’horizon 2026, soit d’ici à la fin du mandat municipal en cours.
En l’état actuel du droit, les communes gagnent par conséquent à ne pas se regrouper, ce qui est tout de même une contradiction majeure, compte tenu du mouvement qu’une partie d’entre nous, du moins, voudrait donner.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger la durée de la garantie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » ou DPEL, jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle, et ce sans que ce montant évolue à la hausse – ce qui serait le cas si ces communes décidaient de ne pas se regrouper. Ce faisant, il s’agit de donner aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, c’est-à-dire avant la fin de l’actuel mandat municipal, la visibilité nécessaire.
Bref, nous souhaitons toujours appliquer le même principe, celui d’une non-pénalisation des communes qui souhaitent se regrouper.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-620 rectifié.
M. Éric Gold. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-876.
Mme Françoise Gatel. Pour apporter un peu de complexité à l’explication lumineuse de mon collègue Piednoir, je précise que la création de communes nouvelles pourra se faire jusqu’au 1er janvier 2025. Or, en l’état actuel de la législation, cela signifie que les communes nouvelles perdraient le bénéfice de la DPEL lors du renouvellement général en 2026, soit un an après leur création. Nous proposons donc une prolongation jusqu’au renouvellement suivant.
Il n’y a ni abus ni excès : il s’agit d’un dispositif très frugal et bienveillant.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-887 rectifié.
M. Grégory Blanc. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-947.
M. Éric Kerrouche. Madame la ministre déléguée, je vous remercie des avancées obtenues sur la question des communes nouvelles. Je regrette malgré tout que la dotation d’amorçage n’ait pu être portée à six ans – enfin, c’est déjà un début.
Comme cela vient d’être expliqué, il s’agit de ne pas désinciter à créer une commune nouvelle.
Cette opinion est largement partagée sur les travées de cet hémicycle, ce qui explique cette série d’amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1046 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques de bon sens émanant de toutes les travées. Leur adoption aura pour effet d’assurer de la lisibilité en prolongeant la durée de garantie de la DPEL jusqu’au second renouvellement général du conseil municipal.
Mme Françoise Gatel. Excellent !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement a également le plaisir d’émettre un avis favorable sur ces amendements identiques, fruit d’un travail transpartisan. (Marques de satisfaction sur toutes les travées. – Mme Françoise Gatel applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-350 rectifié ter, II-620 rectifié, II-876 et II-887 rectifié, II-947 et II-1046 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Françoise Gatel. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° II-977, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4 du II est complété par les mots : « , déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a obligé un certain nombre de collectivités et d’EPCI à fusionner sur les territoires et à reprendre de facto un certain nombre de compétences antérieurement exercées par lesdites collectivités avant fusion.
On se rend compte assez régulièrement que l’échelon intercommunal n’est pas le plus pertinent pour gérer l’ensemble des services. On opère alors sur les territoires des restitutions de compétences, ce qui a un impact sur le potentiel fiscal des communes, puisque ces restitutions de compétences sont intégrées du fait de l’attribution de compensation. Ces collectivités voient alors leur DGF baisser, ce qui les met dans une situation difficile.
Cet amendement vise à corriger ces errements. Ainsi, en cas de restitution de compétences, il n’y a pas lieu de pénaliser les collectivités qui doivent les reprendre, dans la mesure où ces compétences ne peuvent pas être exercées de meilleure manière à l’échelon intercommunal.
Cela n’a rien de compliqué et relève du bon sens – c’est en tout cas ce que révèle la pratique du terrain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je comprends parfaitement les arguments et la préoccupation de notre collègue Canévet.
Toutefois, le potentiel financier est un indicateur de ressources, dont la vocation même est de prendre en compte le plus largement possible les ressources de la commune, y compris les attributions de compensation. Il ne tient par conséquent nullement compte des charges, dont le coût est moins facilement objectivable.
Comment mieux prendre en compte la question des charges et pas seulement celle des ressources ? Il faut s’atteler à cette question, pourquoi pas lors du débat sur la révision des considérations liées à la DGF et aux indicateurs, qui doit d’ailleurs avoir lieu le 15 janvier prochain, selon la date fixée par la ministre déléguée. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)
Je crains que l’adoption de cet amendement ne crée de la confusion. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées le rapporteur spécial, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je vous confirme mon engagement de travailler avec vous sur le sujet de la DGF dès le 15 janvier prochain, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2025.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre déléguée et retire cet amendement.
Il nous faut intégrer la question des fusions à nos réflexions, parce que celles-ci pénalisent un certain nombre de territoires parfois contraints de fusionner des EPCI. Lorsque ont lieu des restitutions de compétences, les collectivités concernées se retrouvent pénalisées.
Il est vraiment important de prendre ce problème en considération !
Mme la présidente. L’amendement n° II-977 est retiré.
L’amendement n° II-531, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « , le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensation versées par un établissement public de coopération intercommunale qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes, et » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Cet amendement à l’objet un peu technique vise à régulariser une situation causée par la loi NOTRe à l’occasion des « détransferts » de compétences.
Lorsque la loi NOTRe a été votée, certaines communautés de communes ont dû fusionner alors qu’elles n’avaient pas forcément les mêmes périmètres de compétences. Ainsi, certaines compétences ont été rendues aux communes, qui, pour les exercer, ont dû créer des syndicats intercommunaux. Dans ce cas, la loi prévoit qu’une allocation compensatrice est reversée aux communes sièges de ce syndicat, charge à elles de reverser cette somme aux syndicats qui exercent les nouvelles compétences.
Cela crée une distorsion.
Dans la mesure où elle récupère l’allocation de compensation de la communauté de communes et la reverse au syndicat intercommunal, la commune siège fait uniquement office de boîtes aux lettres. Pourtant, ces fonds, qui se contentent de transiter, comptent comme une recette pour la commune siège, ce qui alourdit son potentiel financier et entraîne une baisse de sa dotation globale de fonctionnement, alors même qu’elle rend service à toutes les autres communes. Bien souvent, cela entraîne aussi une baisse des taux de subventions comptabilisés en prenant en considération le potentiel financier de cette commune, notamment par le département, la région ou l’État pour ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR.
Par cet amendement, nous souhaitons sortir ce reversement du calcul du potentiel financier et ainsi le traiter hors du budget. Nous devons pouvoir rétablir cette mesure de justice.
Dans mon département, deux communes se trouvent injustement concernées par une fusion de ce type et nous n’avons pas réussi à trouver de solution technique qui évite de devoir en passer par la loi. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, nous aimerions que vous puissiez apporter une réponse à ces situations particulières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l’abordant dans un cadre particulier, celui de l’attribution de compensation versée par l’EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée.
Le reversement d’une partie du produit de cette attribution de compensation à un syndicat de communes au titre d’une compétence transférée nous semble relever du libre choix de gestion d’une commune. Les indicateurs nationaux n’ont donc pas vocation à prendre en compte ce choix de gestion locale qui peut être mis en place.
Il semble difficile de répondre à ces problèmes de la façon que vous proposez. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je forme toutefois le vœu que le Gouvernement puisse travailler sur cette question afin de pouvoir mieux y répondre à l’avenir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je réitère l’engagement pris par le Gouvernement d’étudier cette question dans le cadre du travail mené sur la refonte de la DGF.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de dévier le potentiel financier de son objectif d’évaluation des ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune, ce que sont bien les attributions de compensation. Le potentiel financier est non pas un indicateur de charges, mais bien un indicateur de ressources.
Elle pourrait en outre créer une distorsion entre les communes qui exercent la compétence directement, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, et celles qui l’ont confiée à un syndicat, ce qui serait constitutif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.
De plus, il n’est pas possible d’isoler la part des attributions de compensation reversées à un syndicat de communes en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses.
Enfin, les charges supportées par les communes sont prises en compte par le biais d’autres indicateurs de répartition de la DGF. Je pourrais vous communiquer davantage d’éléments, monsieur le sénateur, mais cela risque d’être très long…
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Revenons à la genèse de ce sujet. Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a souvent loué la loi NOTRe,…
M. Mathieu Darnaud. … que le cas d’espèce ici évoqué est souvent la conséquence d’une décision subie par les communes en question. En effet, les fusions d’intercommunalités ont créé certaines compétences que la loi NOTRe a désignées sous le nom de « compétences orphelines » – or cette loi avait précisément pour objectif de balayer ce genre de compétences !
Malheureusement, on se retrouve aujourd’hui face aux situations que vient de décrire mon collègue Cédric Vial et qui se posent à peu près dans tous les territoires.
La ministre nous répète à l’envi qu’elle entend lancer la réforme de la DGF – nous avons droit au même refrain chaque année, avec les mêmes études ! On pourrait y ajouter le fameux Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), cher au président de la commission des finances, que nous devions être amenés à revoir. Je dis tout cela avec un peu d’ironie…
Notre exercice consiste aussi à traiter des sujets qui plongent parfois injustement des communes dans la situation dépeinte par Cédric Vial. C’est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Très bien ! Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. J’ai écouté avec attention le rapporteur spécial et la ministre déléguée et je ne peux pas ne pas réagir.
« Liberté d’emploi », « libre choix », « cas particuliers » : tout ce qui vient d’être décrit correspond à la situation dans laquelle se trouvent 135 communes de la métropole du Grand Paris, qui n’ont absolument pas choisi de devoir collecter des recettes fiscales pour le compte de leur établissement public territorial (EPT) ni de recevoir l’attribution de compensation de la part salaires de la métropole pour la reverser à leur EPT.
Dans une telle configuration, où sont le libre choix et la liberté d’emploi ? Tout cela est prévu par la loi NOTRe et ces montants sont considérables !
À Boulogne-Billancourt, pour ne prendre que cet exemple que je connais très bien, 48 millions d’euros entrent et sortent sans qu’aucun choix soit effectué et cette somme n’est jamais retraitée. Au moment où l’État a mis en place un filet de sécurité pour faire face aux baisses de recettes induites par la crise sanitaire, la ville de Boulogne-Billancourt, qui aurait dû toucher le montant maximum – soit 1,3 million d’euros –, a reçu très exactement 146 000 euros, du seul fait de ces 48 millions d’euros.
En l’occurrence, aucun choix n’est possible, la loi est écrite ainsi. Il n’est pas si difficile de procéder aux retraitements : il suffit que la direction générale des finances publiques (DGFiP) intervienne, d’autant que le nombre de communes concernées est connu – je l’ai rappelé tout à l’heure.
J’évoque ce sujet tous les ans, au point que j’ai renoncé à déposer un amendement cette année. Je suis donc très contente que mon collègue Cédric Vial remette cette question sur la table.
Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Mme Christine Lavarde. Ce que je viens de vous décrire n’est rien d’autre qu’une rupture d’égalité devant les subventions de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. Bien sûr !
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je ne reviens pas sur les arguments que mes deux collègues ont très bien exposés, je vous raconterai plutôt une histoire (Ah ! sur toutes les travées.), celle de la commune du Châtelard, dans les Bauges, ancien chef-lieu de canton peuplé de 660 habitants et membre d’une communauté de communes de 4 980 habitants.
En vertu de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite Montagne, cette commune a été fusionnée de force, si j’ose dire, avec l’agglomération voisine de Chambéry, parce qu’elle comptait moins de 5 000 habitants.
À vingt habitants près, la fusion aurait pu être évitée. Plus de 5 000 habitants étaient décomptés au titre du nouveau recensement, mais c’est l’ancien recensement qui devait être pris en compte. Alors que ni la commune de Chambéry ni cette communauté de communes ne le souhaitaient, la fusion a tout de même eu lieu.
En l’occurrence, il s’agissait d’une petite communauté de communes de montagne dont les compétences étaient exercées en commun depuis des années. Bien évidemment, ces compétences, notamment la compétence sociale, ne pouvaient être reprises par l’ensemble de l’agglomération au prétexte que 4 900 habitants allaient la rejoindre.
Dans les faits, les communes de ce petit territoire de montagne qu’est le massif des Bauges ont été contraintes de se réorganiser. On leur a rendu des compétences qui, je le répète, étaient exercées de manière communautaire depuis des années. Elles ont donc dû créer un syndicat intercommunal.
En vertu des règles applicables, c’est la commune du Châtelard qui, en qualité de chef-lieu de canton, alors même qu’elle ne compte que 600 habitants, s’est vue verser l’allocation de compensation par la communauté de communes pour réorganiser le service, non pas dans son intérêt même, mais dans celui de l’ensemble de la communauté de communes.
Le fait de savoir ce que la commune du Châtelard allait bien pouvoir faire de cet argent n’a rien à voir avec sa libre administration. Si elle avait décidé de le garder, qu’auraient dit les autres ? Cet argent n’était pas le sien, c’était bien celui de toute la communauté de communes, à laquelle tout est reversé.
Par conséquent, cette petite commune du Châtelard, qui a déjà des charges de centralité significatives, perd environ 8 000 euros de DGF tous les ans et presque 10 points de taux de subvention en raison de l’intégration de l’attribution de compétences dans le calcul de son potentiel financier.
C’est à ce genre de situation qu’il faut remédier, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Les propos des orateurs précédents ont été très clairs et on peut retrouver l’exemple concret qui a été pris pour illustrer cette situation dans les Vosges, en Île-de-France, mais aussi dans l’ensemble du territoire.
On mesure bien la catastrophe que sont ces obligations de réorganisation, qui ont été prévues par une loi élaborée sans étude d’impact. Madame la ministre, une commune extrêmement pauvre à qui l’on impose un mariage forcé avec une intercommunalité plus grande dont les recettes sont plus importantes ne verra pas pour autant ses charges diminuer ! Cédric Vial l’a bien expliqué.
Les communes sont parfois obligées de récupérer les compétences qui étaient précédemment exercées par des intercommunalités plus petites. Il s’agit là d’un véritable problème qui dure depuis trop longtemps – c’est même une inégalité que je trouve particulièrement criante.
C’est pourquoi je voterai cet amendement, d’autant que mon collègue Canévet a défendu un amendement dans le même esprit ; c’est bien la preuve que ce problème est universel. L’adoption de cet amendement vous obligera à une réflexion qui devient plus que nécessaire, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La difficulté est réelle, et ce débat le montre bien, puisqu’elle est pointée sur toutes les travées de cet hémicycle et se manifeste dans plusieurs territoires.
Je fais toutefois remarquer, sans trancher le débat, que la situation n’est pas exactement la même dans la métropole du Grand Paris, qu’a évoquée Christine Lavarde.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En l’espèce, nous discutons d’un élément législatif (Mme Christine Lavarde acquiesce.) : il est inscrit dans la loi et se trouve donc totalement contraint. Cela fait plusieurs années que l’on demande que ce problème soit résolu ; or il ne l’est toujours pas.
Les situations dont a notamment fait part Cédric Vial ne sont pas contraintes par la loi. Elles le sont peut-être au regard du contexte local ; toutefois, elles renvoient à un choix de gestion. Celui-ci a beau être encadré par les textes, il n’est pas imposé par la loi. Je tenais à apporter cette précision.
Enfin, je précise que, si l’on touche au potentiel financier qui est un indicateur national, on touche à tout ! En d’autres termes, on dégraderait la situation de l’ensemble des communes françaises, à tout le moins on la ferait évoluer.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. C’est exact.
C’est pourquoi je réitère la demande de retrait de la commission, même si ce problème existe et doit être traité.
Mme la présidente. Monsieur Vial, l’amendement n° II-531 est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-941, présenté par M. Marie, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cette minoration » sont remplacés par les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, cette minoration ».
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale.
En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation. Afin de ne pas supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse de dotation de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par habitant.
Ainsi, ce sont les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour celles qui sont le plus en difficulté.
Cependant, ce mécanisme prend un tournant absurde lorsque des communes pourtant classées dans la fraction cible de la péréquation verticale se retrouvent avec une progression de leur péréquation quasiment identique à la baisse de leur dotation forfaitaire du fait de l’écrêtement. Les communes qui ont donc une DGF négative en raison d’un potentiel fiscal par habitant élevé échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé.
Il paraît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. L’écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Une telle évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le système proposé a pour effet d’exclure les communes ne percevant pas de dotation forfaitaire ou se voyant appliquer une DGF négative, soit en principe les communes relativement riches, ce qui reporterait la charge sur les autres communes éligibles à l’écrêtement.
La commission des finances n’est toutefois pas favorable à un tel dispositif, qui aurait pour conséquence d’accroître les prélèvements des collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF.
C’est la raison pour laquelle elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Encore une fois, je formule le vœu que les travaux sur la DGF puissent être engagés, car ils sont nécessaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Marie, l’amendement n° II-941 est-il maintenu ?
M. Didier Marie. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Canévet et Levi, Mmes N. Goulet, Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Gatel, Vérien et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé et Cambier, Mmes Herzog et de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Romagny et Loisier, MM. Fargeot et Delcros, Mme Antoine et MM. Lafon, Kern et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.