Bureau de la commission des lois

Président :	BAS Philippe
Vice-Présidents :	SUEUR Jean-Pierre BUFFET François-Noël BIGOT Jacques DI FOLCO Catherine JOISSAINS Sophie de BELENET Arnaud DELATTRE Nathalie COLLOMBAT Pierre-Yves MARC Alain
Secrétaires :	FRASSA Christophe-André HARRIBEY Laurence HERVÉ Loïc REICHARDT André