Bureau de la commission des lois

Président :	BAS Philippe
Vice-Présidents :	TROENDLÉ Catherine SUEUR Jean-Pierre LECERF Jean-René RICHARD Alain COURTOIS Jean-Patrick ANZIANI Alain DÉTRAIGNE Yves ASSASSI Éliane COLLOMBAT Pierre-Yves BENBASSA Esther
Secrétaires :	BUFFET François-Noël DELEBARRE Michel FRASSA Christophe-André MOHAMED SOILIHI Thani