Bureau de la commission des lois

Président :	BAS Philippe
Vice-Présidents :	TROENDLÉ Catherine SUEUR Jean-Pierre PILLET François RICHARD Alain BUFFET François-Noël ANZIANI Alain DÉTRAIGNE Yves ASSASSI Éliane COLLOMBAT Pierre-Yves BENBASSA Esther
Secrétaires :	REICHARDT André DELEBARRE Michel FRASSA Christophe-André MOHAMED SOILIHI Thani