Organismes extra-parlementaires sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

Organismes extraparlementaires	Sénateurs	Qualité	Date de désignation
Commission nationale consultative des droits de l'homme	JOISSAINS Sophie	Titulaire	17/02/2009
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)	DOMEIZEL Claude	Titulaire	04/12/2008
	GORCE Gaëtan	Titulaire	15/12/2011
Conseil supérieur des archives	GARREC René	Titulaire	11/03/2009