Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée
senatoriales_en_savoir_plus Comprendre les élections sénatoriales La carte des élections 2011 Qui élit les sénateurs ? Les caractéristiques du scrutin En savoir plus Accueil Accueil

Le cadre juridique de la campagne sénatoriale

Le code électoral et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel fixent le cadre juridique de la campagne sénatoriale.

Dossier de presse du Ministère de l'intérieur et Mémento à l'usage des candidats

Les règles applicables :

Outre le code électoral, les questions écrites posées par les sénateurs et les réponses du ministère de l'intérieur apportent un éclairage juridique ou pratique sur la règlementation ou le déroulement des élections sénatoriales. Consultez les questions des sénateurs  et les réponses apportées par le Gouvernement.

La jurisprudence du juge de l'élection sénatoriale :

Depuis 1958, le Conseil constitutionnel a procédé à 5 reprises seulement à l'annulation d'une élection sénatoriale, en 1959, 1995, 1996, 2002 et 2004.

Lors du renouvellement de septembre 2008, le Conseil Constitutionnel n’a été saisi que de 5 réclamations, dont aucune n’a abouti. Lors du renouvellement sénatorial de 2004, en revanche, le Conseil Constitutionnel avait été saisi de 20 réclamations portant sur 14 circonscriptions, soit 42 % des circonscriptions concernées par le renouvellement. .

Il résulte des décisions du Conseil Constitutionnel  que les candidats aux élections sénatoriales ne sont pas soumis à l'obligation de déposer un compte de campagne[1] retraçant leurs recettes et leurs dépenses. Toutefois, l'article L. 308-1 du code électoral leur rend applicable le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code qui interdit aux personnes morales, à l'exception des partis ou des groupements politiques, de participer au financement de leur campagne.

 

La méconnaissance de cette disposition ne justifie l'annulation de l'élection que lorsque l'octroi de tels avantages a entraîné une rupture d'égalité entre candidats ayant altéré la sincérité du scrutin (8 novembre 2001, n° 2001-2594/ 2595/ 2596, Sénat, Moselle).

Le Conseil Constitutionnel considère que les avantages doivent d'abord être établis. Le juge a estimé en 2004 que ce n'était pas le cas du financement par un département et par une commune, d'un petit déjeuner et d'un déjeuner auxquels auraient été conviés le jour du scrutin certains électeurs sénatoriaux (décisions n° 2004-3387 du 25 novembre 2004, Sénat, Seine-Maritime ; n° 2004-3391 du 25 novembre 2004, Sénat, Saône-et-Loire). En 2008, le juge constitutionnel a estimé que ce n’était pas non plus le cas du financement par une commune de l’appel à une manifestation associative le jour du scrutin sénatorial (décision n° 2008-4518 du 8 janvier 2009, Sénat, Ardèche).

Les avantages doivent ensuite constituer des instruments de propagande électorale. Tel n'est pas le cas :

  •  pour une interview publiée dans un magazine d'information d'une communauté d'agglomération, de périodicité régulière (trimestrielle), même si le candidat élu était président de cette communauté (décision n° 2004-3388 du 25 novembre 2004, Sénat, Savoie) ;
  •  pour deux manifestations organisées par cette même communauté dans le cadre d'une manifestation nationale intitulée la « semaine des transports publics », et auxquelles seuls les élus concernés ont été conviés (même décision) ;
  •  pour des déplacements effectués par le président nouvellement élu du Conseil Général dans plusieurs communes du département à partir du mois de mai 2004 (décision n° 2004-3387 du 25 novembre 2004, Sénat, Seine-Maritime).

Ces avantages doivent enfin constituer un moyen de pression. Tel n’est pas le cas :

  • de l’invitation des délégués d’un département à une réunion électorale sur papier avec en-tête du Sénat (décision n° 2008-4519 du 6 novembre 2008, Sénat, Aube).

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel  (sur le site du Conseil Constitutionnel) donnent aussi des réponses aux questions pratiques que peut se poser un candidat, comme par exemple :

  •  Un candidat peut-il se prévaloir de ses titres et fonctions officielles pendant la campagne ?
  •  Quelles précautions prendre avec les « bulletins d'information » municipaux pendant la campagne ?
  •  Le président d'un Conseil Général candidat à l'élection peut-il organiser une manifestation peu de temps avant celle-ci ?


[1] Les dispositions de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui a étendu la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales (article L. 308-1 du code électoral) ne seront applicables qu’à compter des élections sénatoriales de septembre 2014.

L’article L. 308-1 du code électoral soumet les candidats aux élections sénatoriales à un plafond de dépenses de 10 000€ par candidat ou par liste, plafond majoré de 0,05€ par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins, de 0,02€ par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus et de 0,007€ par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.