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ALGÉRIE : MAJLIS AL-OUMMA - LE CONSEIL DE LA NATION



Éléments de contexte :

Après le choix du multipartisme en 1989, les élections législatives de 1991 ont débouché sur une crise politique majeure et sur plusieurs années de troubles intérieurs. Pour protéger les institutions contre tout nouveau risque de tension avec la chambre basse issue du suffrage universel direct, il a donc été introduit un organe de modération : le Conseil de la Nation. Créé par la révision constitutionnelle du 28 novembre 1996, il repose sur un mode de désignation mixte (suffrage indirect et nomination présidentielle) et dispose d'un pouvoir de blocage absolu de la procédure législative.

I - COMPOSITION

Le Conseil compte 144 membres dont :

- 96 élus au scrutin indirect et secret (2/3) ;

- 48 désignés par le Président de la République (1/3) en raison de leurs compétences scientifiques, culturelles, professionnelles, économiques et sociales.

Le nombre des membres du Conseil de la Nation est égal à la moitié, au plus, des membres de l'Assemblée populaire nationale.

II - RÉGIME ÉLECTORAL ET DE NOMINATION

Il y a 48 circonscriptions binominales (2 sièges) correspondant aux wilayas (préfectures) du pays.

L'élection se fait au scrutin majoritaire par et parmi un collège électoral composé d'élus des assemblées populaires de wilayas et des assemblées populaires communales (l'effectif total du collège électoral est de 15.000 membres). Chaque siège est pourvu en un tour de scrutin si un candidat obtient la majorité absolue des voix ; sinon un deuxième tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête.

Pour être éligible il faut être :

- membre des assemblées populaires de wilaya et des assemblées populaires communales ;

- âgé d'au moins 40 ans.

La durée du mandat est de 6 ans.

La Chambre est renouvelable par moitié tous les trois ans. Les premières élections se sont tenues 25 décembre 1997. Le dernier renouvellement partiel a eu lieu le 30 décembre 2006.

La validation des mandats des membres du Conseil de la Nation relève de la compétence de celui-ci.

Le député ou le membre du Conseil de la Nation engage sa responsabilité devant ses pairs qui peuvent révoquer son mandat s'il commet un acte indigne de sa mission. Le règlement intérieur de chacune des deux chambres fixe les conditions dans lesquelles un député ou un membre du Conseil de la Nation peut encourir l'exclusion. Celle-ci est prononcée selon le cas, par l'Assemblée Populaire Nationale ou le Conseil de la Nation, à la majorité de ses membres, sans préjudice d'éventuelles poursuites de droit commun.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le Conseil tient deux sessions ordinaires par an, chacune d'une durée maximale de 5 mois : session de printemps de mars à juillet ; session d'automne de septembre à janvier.

Les sessions extraordinaires sont convoquées sur un ordre du jour déterminé :

- sur l'initiative du Président de la République ;

- par le Président de la République, à la demande du Chef du Gouvernement ou des 2/3 des membres composant l'Assemblée populaire nationale.

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A - POUVOIR LÉGISLATIF

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux chambres : l'Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation. Les compétences législatives du Conseil sont originales : elles sont réduites du point de vue de l'initiative (pas de possibilité de proposer des textes ou de les amender), mais déterminantes du point de vue de l'adoption définitive (en cas de désaccord entre les deux chambres, la chambre basse ne peut décider en dernier ressort).

1) Initiative législative

Le Conseil de la Nation ne possède pas le droit d'initier des lois.

2) Droit d'amendement

Le Conseil de la Nation ne possède pas non plus le droit d'amendement. (Avis n° 04/A.R.I/C.C/98 du 10 février 1998 du Conseil Constitutionnel, relatif à la conformité du Règlement intérieur du Conseil de la Nation à la Constitution).

3) Procédure législative ordinaire

Pour être adopté, tout projet ou proposition de loi doit faire l'objet d'une délibération successivement par l'Assemblée populaire nationale (en premier lieu saisie) et par le Conseil de la Nation. Tout texte voté par l'Assemblée est transmis dans les dix jours au Conseil de la Nation.

Celui-ci délibère sur le texte voté par l'Assemblée et l'adopte à la majorité des 3/4 de ses membres. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire de 10 membres de chaque assemblée se réunit à la demande du Chef du Gouvernement pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord.

Ce texte est soumis par le Gouvernement à l'adoption des deux chambres et n'est pas susceptible d'amendement, sauf accord du Gouvernement.

En cas de persistance du désaccord, le texte est retiré.

Le Président de la République, peut demander une seconde lecture de la loi votée, dans les 30 jours qui suivent son adoption. Dans ce cas, la majorité des deux tiers (2/3) des députés à l'Assemblée Populaire Nationale est requise pour l'adoption de la loi.

4) Procédures législatives particulières

a) En matière budgétaire

Le Parlement adopte le projet de loi de finances dans un délai de 75 jours au plus tard à compter de la date de son dépôt. Le Conseil de la Nation dispose de 20 jours maximum pour cet examen. En cas de non adoption dans ce délai, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance.

b) Législation par ordonnance (réglementation de nécessité)

En cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou en intersession, le Président de la République peut légiférer par ordonnance. Il soumet les textes qu'il a pris à l'approbation de chacune des chambres du Parlement, à sa prochaine session. Les ordonnances non adoptées par le Parlement sont caduques.

B - POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Commissions d'enquête

Le Conseil de la Nation (comme l'Assemblée) peut créer à tout moment une commission d'enquête sur des affaires d'intérêt général.

2) Contrôle budgétaire

Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre, de l'utilisation des crédits budgétaires qu'elle a votés. Chaque exercice budgétaire est clos par le vote par chacune des chambres d'une loi portant règlement budgétaire pour l'exercice considéré.

3) Questions

Les parlementaires peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d'actualité.

Ils peuvent poser, à tout membre du Gouvernement, des questions écrites et orales. La question écrite reçoit une réponse écrite dans un délai maximal de 30 jours. La question orale fait l'objet d'une réponse en séance. Si l'une des deux chambres estime que la réponse, écrite ou orale, le justifie, un débat est ouvert.

4) Dans le domaine international

A la demande du Président de la République ou de l'un des Présidents des deux chambres, le Parlement peut ouvrir un débat de politique étrangère qui peut s'achever, le cas échéant, par une résolution du Parlement siégeant en chambres réunies.

Les accords d'armistice, les traités de paix, d'alliance et d'union, les traités relatifs aux frontières de l'État, au statut des personnes et ceux entraînant des dépenses non prévues au budget de l'État, doivent être expressément approuvés par chacune des chambres avant leur ratification.

5) Programme du Gouvernement

Le Chef du Gouvernement présente au Conseil de la Nation une communication sur son programme. Le Conseil peut émettre une résolution. Le Chef du Gouvernement peut lui présenter une déclaration de politique générale.

C - RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

1) État d'empêchement

Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et, après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tout moyens appropriés, propose, à l'unanimité, au Parlement de déclarer l'état d'empêchement. Ce dernier, siégeant en chambres réunies, déclare l'état d'empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l'intérim du Chef de l'Etat, pour une période maximale de 45 jours, le Président du Conseil de la Nation. En cas de continuation de l'empêchement à l'expiration du délai de 45 jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit.

2) Vacance

En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République. Il communique immédiatement l'acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit. Le Président du Conseil de la Nation assume alors la charge de chef de l'Etat pour une durée maximale de 60 jours, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées.

3) Communication

Le Président de la République peut adresser un message au Parlement.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - DANS LE DOMAINE CONSTITUTIONNEL

1) Révision constitutionnelle

Il existe trois procédures possibles.

Dans le premier cas de figure, la révision constitutionnelle est décidée à l'initiative du Président de la République. Elle est votée en termes identiques par l'assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les même conditions qu'un texte législatif. Elle est ensuite soumise par référendum à l'approbation du peuple dans les cinquante jours qui suivent son adoption. La révision constitutionnelle, approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de la République. La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le Peuple, devient caduque. Elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même législature.

Le deuxième cas de figure se distingue du premier par le mode d'adoption. En effet, lorsque de l'avis motivé du Conseil Constitutionnel, un projet de révision constitutionnelle ne porte aucunement atteinte aux principes généraux régissant la société algérienne, aux droits et libertés de l'homme et du citoyen, ni n'affecte d'aucune manière les équilibres fondamentaux des pouvoirs et des institutions, le Président de la République peut directement promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire si elle a obtenu les trois-quarts (3/4) des voix des membres des deux chambres du Parlement.

Enfin, les trois-quarts (3/4) des membres des deux chambres du Parlement réunies, peuvent proposer une révision constitutionnelle et la présenter au Président de la République qui peut la soumettre à référendum. Si son approbation est obtenue, elle est promulguée.

Dans tous les cas, une révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :

1 - au caractère républicain de l'Etat;

2 - à l'ordre démocratique, basé sur le multipartisme;

3 - à l'Islam, en tant que religion de l'Etat;

4 - à l'Arabe, comme langue nationale et officielle;

5 - aux libertés fondamentales, aux droits de l'homme et du citoyen ;

6 - à l'intégrité et à l'unité du territoire national.

2) Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée populaire nationale et le Président du Conseil de la Nation. Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, émet un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement. Il se prononce également sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.

Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décision du Conseil. Lorsque le Conseil Constitutionnel juge qu'un traité, accord ou convention est inconstitutionnel, sa ratification ne peut avoir lieu.

B - POUVOIR DE NOMINATION

Le Conseil de la Nation élit 2 des 9 membres du Conseil constitutionnel.

C - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Tout comme le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, le chef du Gouvernement et le Président du Conseil Constitutionnel, le Président du Conseil de la Nation est consulté :

- pour l'instauration de l'état d'urgence ou de l'état de siège, dont la durée ne peut être prorogée qu'après approbation du Parlement siégeant en chambres réunies ;

- pour l'instauration de l'état d'exception, le Parlement se réunissant de plein droit ;

- pour la mobilisation générale ;

- pour la déclaration de guerre, le Parlement se réunissant de plein droit ; dans ce cas, en cas de vacance de la Présidence de la République, les prérogatives exigées par l'état de guerre sont assumées par le Président du Conseil de la Nation, en tant que Chef de l'Etat.

Dernière mise à jour : mai 2013