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GABON : LE SÉNAT



Éléments de contexte

Au début des années 1990, le Gabon, comme de nombreux autres pays d'Afrique, a connu un processus de démocratisation. Cela s'est traduit, sur un plan institutionnel, par l'adoption d'une nouvelle constitution, adoptée en mars 1991. Elle introduit notamment une liste de droit fondamentaux, un Conseil national de la démocratie qui doit garantir ces droits, un conseil économique et social et un système judiciaire plus indépendant. En 1997, une révision de la constitution a créé un Sénat chargé de représenter les collectivités locales.

1. COMPOSITION ET REGIME ELECTORAL

Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.

Il compte 102 membres, élus pour 6 ans au suffrage universel indirect par les membres des conseils municipaux et des assemblées départementales.

Le renouvellement du Sénat est intégral. Sa première élection date du 9 février 1997 ; son dernier renouvellement, du 18 janvier 2009.

Le mandat sénatorial est incompatible avec certaines fonctions (membre du Gouvernement, de la Cour constitutionnelle, du Conseil national de la communication, magistrat, haut fonctionnaire, trésorier général et autres comptables publics, salarié du conseil d'administration d'une entreprise publique ou parapublique, titulaires d'un emploi rémunéré par un Etat étranger ou une organisation internationale, officier et sous-officier des forces de sécurité et de défense).

Les conditions d'éligibilité comprennent un critère d'âge (être âgé de 40 ans au moins), de nationalité (être citoyen gabonais), mais aussi de statut professionnel (sont inéligibles certains hauts fonctionnaires du Gouvernement et les membres des forces armées).

Un candidat peut se présenter en tant que candidat indépendant ou en étant investi par un parti politique. Dans ce dernier cas, la Constitution dispose (article 39) qu'en cas de démission ou d'exclusion du parti qui a présenté sa candidature, son siège devient vacant.

2. REGIME DES SESSIONS

Il y a deux sessions ordinaires par an (article 41 C) :

- de début mars à fin juin ;

- de début septembre à fin décembre.

Les chambres se réunissent en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ou bien à la demande de la majorité absolue de leurs membres. Une session extraordinaire est ouverte et close par décret du Président de la République. Elle ne peut excéder une durée de quinze jours.

Le Sénat se réunit en outre de plein droit :

- après chaque renouvellement,  pour élire son président et son bureau ;

- pour la durée de l'état de siège ;

- lorsque l'article 26 (équivalent de l'article 16 de la Constitution française) est appliqué.

3. RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXECUTIF

3.1. POUVOIR LEGISLATIF

3.1.1 Initiative législative

L'initiative législative principale et secondaire appartiennent concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement (art. 53 et 55 C).

Le droit d'initiative parlementaire est restreint par certaines irrecevabilités (art. 55 et 56 C):

- les propositions de loi et les amendements sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes ;

- les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent

- les textes de loi (projets ou propositions), ainsi que les amendements, peuvent se voir opposer l'irrecevabilité lorsqu'ils ne sont pas du domaine de la loi, tel que défini à l'article 47 C ; l'irrecevabilité peut être soulevée soit à la demande du Gouvernement, soit à celle du cinquième des membres de l'assemblée qui examine le texte.

3.1.2. Procédure législative

1) Procédure ordinaire

Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l'Assemblée nationale. Les projets de loi relatifs aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat. Après dépôt, les textes sont renvoyés en commission pour examen.

La procédure législative repose sur une navette entre les deux assemblées, puisque tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres en vue de l'adoption d'un texte identique.

Cette navette est encadrée par des règles destinées à assurer son efficacité :

- l'ordre du jour du Parlement comporte (sous entendu : par priorité) la discussion des projets de loi ou des propositions acceptées par le Gouvernement (ce pouvoir gouvernemental étant cependant équilibré par la disposition selon laquelle une proposition transmise au Gouvernement et non examinée dans un délai de 60 jours est d'office mise en délibération au sein du Parlement) ;

- le Gouvernement peut demander la réunion d'une Commission mixte paritaire après une seule lecture par chacune des chambres (art 58a C), puis donner le dernier mot à l'Assemblée nationale si la CMP n'a pu déboucher sur une adoption définitive ;

- l'urgence peut être demandée, soit par le Gouvernement, soit par les membres du Parlement à la majorité absolue, ce qui a pour effet de réduire le délai d'attente avant l'examen des lois organiques (art 58 C) ;

- il existe une procédure de « vote bloqué », le Gouvernement pouvant demander à une chambre de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

2) Procédures particulières

Les lois de finances résultent obligatoirement d'un projet du Gouvernement. L'examen et le vote de ces lois sont encadrés :

- leur dépôt se fait au plus tard 45 jours après l'ouverture de la seconde session ordinaire ;

- les délais d'examen sont limités (45 jours pour l'Assemblée, puis 20 pour le Sénat) ;

- si le budget n'est pas voté avant la fin de l'année, il est mis en oeuvre par ordonnances.

Les lois organiques sont délibérées et votées selon la procédure législative normale. Cependant, elles ne sont soumises à la délibération et au vote du Parlement qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après leur dépôt, délai ramené à 8 jours en cas d'urgence. Elles sont en outre déférées, avant leur promulgation, à la Cour constitutionnelle par le Premier ministre.

Le Gouvernement peut, en cas d'urgence, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances pendant l'intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session. Il a le droit de les modifier par voie d'amendement.

3.2. POUVOIRS DE CONTRÔLE

Les moyens de contrôle dont dispose le Sénat sont :

- les interpellations,

- les questions écrites et orales (une séance par semaine leur est réservée),

- les commissions d'enquête et de contrôle.

L'exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d'information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.

Le contrôle politique du Gouvernement, à travers un vote de confiance ou une motion de censure, est réservé à l'Assemblée nationale.

3.3. RAPPORTS AVEC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le Président de la République communique avec chaque chambre du Parlement par des messages qu'il fait lire par le Président de chacune d'entre elles. A sa demande, il peut être entendu par l'une ou l'autre des chambres. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

4.1. REVISION DE LA CONSTITUTION

L'initiative appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des ministres entendu, et aux membres du Parlement. Toute proposition de révision doit être déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale par au moins un tiers des députés ou sur le Bureau du Sénat par au moins un tiers des sénateurs.

La révision est acquise par voie de référendum ou par voie parlementaire. Lorsque la voie parlementaire est retenue, le projet ou la proposition de révision doit être voté respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat en des termes identiques.

L'adoption exige la présence d'au moins deux tiers des membres du Parlement réunis en congrès. Une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés est requise pour l'adoption du projet ou de la proposition de révision de la Constitution.

4.2. VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

En cas de vacance ou d'empêchement, le Président du Sénat, ou à défaut le Vice-président du Sénat, assure l'intérim du Président de la République. Cette vacance doit être constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, ou à défaut, par les bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de leurs membres.

Le Président par intérim ne peut saisir le peuple par voie de référendum ni dissoudre l'Assemblée nationale. Pendant la période d'intérim, aucune modification de la Constitution ne peut intervenir. Le président par intérim ne peut se porter candidat à l'élection présidentielle.

4.3. POUVOIRS DE NOMINATION

4.3.1. Le Sénat et la Cour constitutionnelle

La Cour comprend neuf membres, dont trois sont désignés par le Président du Sénat, pour un mandat de sept ans renouvelable une fois. Ses membres prêtent serment devant le Président de la République, le Parlement et les trois Cours judiciaire, administrative et des comptes réunis.

La Cour statue sur le règlement du Sénat quant à sa conformité à la Constitution. Le Président du Sénat ou un dixième des membres du Sénat peut lui déférer les lois. Le Président du Sénat ou un dixième des sénateurs peut également lui demander d'interpréter la Constitution et les autres textes à valeur constitutionnelle. Enfin, la Cour constitutionnelle adresse chaque année un rapport d'activités au Président de la République et aux Présidents des chambres du Parlement.

4.3.2. Le Conseil supérieur de la magistrature

Le Sénat y est représenté par deux sénateurs choisis par le Président du Sénat. Ils ont voix consultative.

4.3.3. Le Conseil national de la communication

Il est composé de neuf membres, dont trois désignés par le Président du Sénat.

4.4. POUVOIRS EXCEPTIONNELS

4.4.1. Etat d'urgence ou état de siège

Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l'exigent après délibération du Conseil des ministres et après consultation des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, proclamer par décret l'état d'urgence ou l'état de siège, qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux.

4.4.2. Etat de mise en garde et état d'alerte

Le Premier ministre peut, lorsque les circonstances l'exigent, après délibération du conseil des ministres et consultation des Présidents des chambres du Parlement, proclamer par arrêté l'état de mise en garde, dans les conditions déterminées par la loi. La prorogation de l'état de mise en garde ou de l'état d'alerte au-delà de vingt et un jours est autorisée par le Parlement.

4.4.3. La Haute cour de justice

Composée de treize membres, dont six membres élus par le Parlement en son sein, au prorata des effectifs des groupes parlementaires, elle juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison. Il est mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public. En outre, le Vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des Corps Constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant elle pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifié de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Dans ce cas le Président du Sénat peut saisir la Haute Cour de Justice.

4.5. LES TRAITÉS

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes ne peuvent être approuvés et ratifiés qu'en vertu d'une loi.

Dernière mise à jour : juillet 2013