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ITALIE : LE SÉNAT



Éléments de contexte :

Le système italien représente un cas somme toute assez rare de bicamérisme égalitaire, puisque la Constitution confère aux deux chambres les mêmes compétences en matière d'adoption des lois et de contrôle du gouvernement. Un projet de réforme de la Constitution italienne qui comportait un volet réformant le système bicaméral, avec un Sénat fédéral qui perdait sa compétence législative générale, a d'ailleurs été rejeté par référendum en 2005.

Les règles de composition des deux Chambres sont également voisines. Le mode d'élection des députés, comme celui des sénateurs, repose sur le suffrage universel direct et le recours à la proportionnelle au sein de 27 circonscriptions. Dans les deux cas, la durée du mandat est identique.

I - COMPOSITION

Le Sénat comprend 315 membres élus dans des circonscriptions régionales et quelques membres de droit et nommés à vie, ce qui porte, actuellement, le nombre total de sénateurs à 317.

II - MODE DE DÉSIGNATION

A - LES SÉNATEURS ÉLUS

315 sénateurs sont élus au suffrage universel direct.Les dernières élections se sont déroulées le 25 février 2013

1) Élections dans un cadre régional

309 le sont sur une base régionale, proportionnellement à la population de chacune des 20 régions, qui ne peut avoir un nombre de sénateurs inférieur à 7 (à l'exception du Molise, qui a droit à 2 sénateurs, et de la Vallée d'Aoste, qui désigne 1 sénateur).

Un système de prime aux coalitions ou listes régionales sert par ailleurs à dégager une majorité régionale.

Le mode d'élection diffère pour certaines régions. Dans le Val d'Aoste : un collège électoral uninominal est constitué et le candidat ayant obtenu le plus de votes est élu. Dans le Trentin-Haut-Adige, la région est divisée en 6 collèges uninominaux. Enfin, dans le Molise, l'attribution des 2 sièges sénatoriaux se fait à la proportionnelle au plus fort reste, sans correctif majoritaire.

2) Élections des sénateurs représentant les Italiens de l'étranger

6 sénateurs représentent les Italiens de l'étranger. Ils sont élus dans le cadre de 4 circonscriptions (Europe, Asie-Afrique-Océanie et Antarctique, Amérique centrale et du Nord, Amérique du Sud). Ces sénateurs ont été élus pour la première fois en 2006 en application d'une loi de 2001. On peut noter que la représentation des Italiens de l'étranger n'est pas une spécificité du Sénat italien, puisque 12 députés les représentent aussi.

B - LES SÉNATEURS NOMMÉS OU DE DROIT

Les anciens Présidents de la République sont sénateurs de droit et à vie. Il n'y en a qu'un actuellement. .

Le Président de la République en exercice peut également nommer à vie 5 citoyens méritants. On compte actuellement 1 membre ainsi nommés.

C - CARACTÉRISTIQUES DU MANDAT

L'âge d'éligibilité pour être sénateur est de 40 ans. Sont électeurs les citoyens ayant le droit de vote, âgés de plus de 25 ans (l'âge requis est seulement de 18 ans pour l'élection des députés).

La durée du mandat est de 5 ans. Le dernier renouvellement remonte aux 9 et 10 avril 2006. Le Sénat peut être dissout par le Président de la République qui ne peut exercer ce pouvoir durant les six derniers mois de son mandat.

Le Sénat est juge de l'élection de ses membres.

Le mandat de sénateur est compatible avec la fonction de ministre, mais incompatible avec celui de député, avec certaines fonctions publiques (notamment juge de la Cour constitutionnelle et membres du Conseil national économique et du travail), ainsi qu'avec des fonctions de cadre d'une entreprise d'État ou d'une société subventionnée par l'État.

III - RÉGIME DES SESSIONS

Le parlement tient deux sessions ordinaires par an, qui s'ouvrent le premier jour ouvrable de février et d'octobre.

Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur l'initiative du Président du Sénat (ou de la Chambre des députés), du Président de la République ou du 1/3 des sénateurs (ou des députés).

Lorsque l'une des chambres se réunit en session extraordinaire, l'autre siège de plein droit.

Dans la pratique, le Sénat siège toute l'année mais interrompt ses travaux chaque année à Pâques (pour une durée d'une semaine) et au mois d'août (4 à 5 semaines).

IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

Les pouvoirs du Sénat sont identiques à ceux de la Chambre des députés.

A - POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

Les sénateurs ont l'initiative législative concurremment avec les députés, le Gouvernement et les organismes et institutions constitutionnellement désignés (notamment les régions ou le Conseil national de l'économie et du travail), ainsi que le peuple (50.000 électeurs minimum).

2) Droit d'amendement

Le Sénat dispose du droit d'amendement.

3) Procédure législative ordinaire

Après le dépôt d'un projet de texte devant l'une ou l'autre chambre, celui-ci est d'abord renvoyé en commission ; la commission examine le texte et l'amende. L'Assemblée délibère ensuite en séance plénière sur le texte résultant des travaux de la commission.

Le texte adopté amendé ou non est transmis à l'autre chambre. Si celle-ci l'adopte conforme, le texte est définitivement adopté.

Sinon, il y a navette entre les deux chambres jusqu'à ce que le texte soit adopté par les deux chambres dans les mêmes termes. Seules les dispositions amendées par l'autre chambre sont alors examinées. De nouveaux amendements peuvent être proposés seulement s'ils sont directement liés aux amendements introduits par l'autre chambre.

Cette procédure ordinaire est obligatoire pour les projets de loi en matière constitutionnelle et électorale, pour les projets de loi ayant trait à la délégation de pouvoirs législatifs, à l'autorisation de ratifier des traités internationaux, à l'approbation des budgets et des lois de règlement.

Le Président de la République promulgue les lois dans un délai maximum d'un mois après leur adoption par le parlement. Il peut demander une nouvelle délibération du parlement. Les chambres peuvent, à la majorité de leurs membres, déclarer l'urgence sur un texte et fixer elles-mêmes le délai de promulgation.

4) Procédures législatives spécifiques

a) Procédures simplifiées d'examen en commission

Pour les autres types de textes, deux procédures plus rapides sont prévues par le règlement du Sénat, donnant des pouvoirs accrus aux commissions.

- L'examen des textes peut être délégué à une commission, qui examine et procède au vote au nom du Sénat, et qui a donc pleine capacité législative (commissioni in sede deliberante). Tous les sénateurs peuvent proposer des amendements au texte ainsi examiné. La commission applique les règles de vote de la séance plénière.

- Une commission a aussi la capacité de rédiger un projet de texte qui sera soumis à l'Assemblée plénière sans que celle-ci puisse l'amender (commissioni in sede redigente). L'Assemblée plénière procède au vote final par déclarations de vote. Cette procédure, peu utilisée, l'est pour des textes très techniques, de portée mineure et urgents.

Au cours de ces deux procédures, le Gouvernement ou 1/10ème des sénateurs ou 1/5ème de la commission peuvent demander que le texte soit examiné selon la procédure normale.

b) Habilitation législative

Le Gouvernement ne peut, sans délégation des Chambres, prendre des décrets ayant valeur de loi ordinaire. Lorsque, dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, le Gouvernement adopte, sous sa responsabilité, des mesures provisoires ayant force de loi, il doit, le jour même, les présenter pour leur conversion en loi aux Chambres qui, même si elles sont dissoutes, sont expressément convoquées et se réunissent dans les cinq jours. Les décrets perdent leur efficacité depuis le début, s'ils ne sont pas convertis en loi dans les soixante jours suivant leur publication. Toutefois, les Chambres peuvent régler par une loi les rapports juridiques créés sur la base des décrets non convertis.

c) Amnistie et remise de peine

Elles sont accordées par une loi adoptée par un vote sur chaque article et par un vote final à la majorité des 2/3 des membres de chaque chambre.

d) Les lois de finances

Pour respecter l'égalité des deux chambres, les projets de loi de finances sont déposés alternativement à la Chambre des députés et au Sénat. Ils doivent être examinés dans le délai de quarante-cinq jours à partir de la distribution du projet.

B - POUVOIRS DE CONTRÔLE

1) Pouvoirs d'information et d'enquête des commissions

Le Sénat peut nommer des commissions monocamérales d'enquête sur des matières d'intérêt public, sur proposition d'1/10ème de ses membres. Ces commissions ont les mêmes pouvoirs que l'autorité judiciaire. Si les deux chambres décident d'une enquête sur le même sujet, une commission d'enquête commune peut être créée.

Les commissions peuvent, avec l'accord préalable du Président du Sénat, décider de procédures d'information. Des missions d'information communes aux deux chambres peuvent être créées.

2) Questions et interpellations

Chaque sénateur peut questionner et interpeller le gouvernement.

Il existe deux types de questions, qui peuvent être orales ou écrites :

- les questions à réponse différée sont inscrites d'office à l'ordre du jour deux semaines après leur présentation écrite ; les 40 premières minutes de chaque séance leur sont consacrées ;

- les questions à réponse immédiate, qui portent sur un sujet d'actualité, sont l'objet d'une séance par semaine ; l'auteur dispose d'une minute pour la poser et le ministre de trois minutes pour y répondre.

Des interpellations peuvent être également présentées par les sénateurs. Si la réponse du gouvernement n'est pas satisfaisante, une motion peut être déposée, ce qui déclenchera une discussion sur les explications apportées par le gouvernement.

3) Responsabilité du Gouvernement

Le Sénat, comme la Chambre basse, dispose du pouvoir d'accorder ou de refuser la confiance au Gouvernement par une motion motivée et votée par appel nominal.

Dans un délai de 10 jours après sa formation, le Gouvernement doit se présenter devant les deux chambres pour en obtenir la confiance.

La confiance dans le Gouvernement est cependant susceptible d'être mise en jeu à tout moment, notamment à l'occasion du dépôt d'une motion de défiance (qui doit être signée par au moins 1/10ème des membres de la chambre et qui ne peut faire l'objet de débats que trois jours après sa présentation).

Un vote contraire d'une ou des deux chambres sur une proposition du Gouvernement n'entraîne pas obligatoirement la démission de ce dernier. Sa responsabilité n'est en effet engagée que lorsque la confiance est l'objet même du vote.

4) Lignes directrices données au Gouvernement

Les chambres peuvent donner des avis et élaborer des lignes directrices sur les politiques sectorielles du gouvernement ou sur l'application des lois, par le moyen de motions, recommandations et résolutions.

5) Contrôle de la Cour des comptes

La Cour des comptes communique directement aux chambres le résultat des vérifications qu'elle effectue.

C- RELATIONS AVEC LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Parlement réuni en séance commune procède à l'élection du Président de la République. Y participent en outre des délégués régionaux (3 délégués pour chaque région, 1 délégué pour la région Val d'Aoste).

Le Président du Sénat assure l'intérim des fonctions du Président de la République en cas d'empêchement de celui-ci.

Le Président de la République peut être mis en accusation par le Parlement réuni en séance commune, à la majorité absolue de ses membres, en cas de haute trahison ou d'atteinte à la Constitution.

V - DISPOSITIONS DIVERSES

A - POUVOIR CONSTITUANT

Les lois constitutionnelles sont adoptées par chacune des assemblées en deux délibérations successives, séparées d'au moins trois mois, et elles sont approuvées à la majorité absolue des membres de chaque chambre lors de la seconde délibération.

Elles peuvent être soumises à référendum lorsque, dans un délai de trois mois à partir de leur publication, demande en est faite par 1/5ème des membres d'une chambre ou par 500.000 électeurs ou par 5 conseils régionaux. Si la loi constitutionnelle est approuvée par deux tiers des membres au sein de chaque chambre, elle n'est pas soumise au référendum.

B - VIS-A-VIS DES MINISTRES

Les ministres peuvent être mis en accusation par autorisation du Sénat ou de la Chambre des Députés dans les conditions fixées par la Constitution, pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

C - POUVOIR DE NOMINATION

Le Parlement réuni en séance commune nomme :

- 1/3 des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

- 1/3 des juges de la Cour constitutionnelle.

D- POUVOIRS EN MATIÈRE RÉGIONALE

Un conseil régional peut être dissout après avis d'une commission formée de députés et de sénateurs.

Lorsque le Gouvernement estime qu'une loi régionale dépasse la compétence de la région ou est en contradiction avec des intérêts nationaux ou ceux des autres régions, il peut soulever le problème d'opportunité devant les chambres.

E - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Parlement délibère sur l'état de guerre et confère au Gouvernement les pouvoirs nécessaires.

Dernière mise à jour : juillet 2013