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Extrait de la table nominative 1967

AHMED ABDALLAH (M.) [Comores].

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [11 octobre 1967].

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à proroger les pouvoirs de la chambre des députés des Comores [20 avril 1967]. - Discussion générale (p. 172). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au remplacement des membres de la chambre des députés des Comores [29 juin 1967]. - Discussion générale (p. 820, 821). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [27 novembre 1967]. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Discussion générale : observations sur l'importance des subventions d'équipement affectées au budget des Comores et sur le réseau routier (p. 1877, 1878). - Prend part à la discussion du projet de loi portant organisation des Comores [14 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2330, 2331). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à supprimer les dispositions à caractère réglementaire concernant les conseils de subdivision (p. 2332) ; Art. 2 : son amendement tendant à préciser dans le texte modificatif proposé pour l'article 1er de la loi du 22 décembre 1961 que l'archipel des Comores est indivisible (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, dans le texte modificatif proposé pour l'article 3 de la loi du 22 décembre 1961 entre les mots : « haut-commissaire de la République » et les mots : « les actes », à insérer les mots : « qui en accuse réception » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement de coordination (p. 2333) ; Art. 8 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article afin d'instituer une procédure de conciliation et de créer à cette fin une commission d'arbitrage dont la composition et les règles de fonctionnement seront définies par décret ; d'autre part, de permettre au conseil de gouvernement des Comores de présenter devant le Conseil d'Etat, en cours d'examen du décret d'annulation d'un acte des autorités territoriales, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi, toutes explications qu'il estime utiles (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à compléter le texte proposé pour le cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 22 décembre 1961 par un nouvel alinéa disposant que c le président du conseil de gouvernement peut, dans le même cas de désaccord, déclarer l'urgence lorsqu'il estime que l'ordre public intérieur est en jeu dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus à l'article 3 de la présente loi » (p. 2234, 2235) ; son amendement tendant à compléter l'article 9 par les dispositions suivantes : une convention déterminera les conditions dans lesquelles un représentant du président du conseil de gouvernement des Comores pourra participer, au sein de la délégation française compétente, aux négociations concernant les intérêts généraux des Comores qui seraient engagées entre le Gouvernement de la République et des Etats étrangers. De même, une convention déterminera les modalités selon lesquelles le président du conseil de gouvernement pourra demander à faire participer des personnalités comoriennes aux délégations françaises à des organisations techniques internationales dont la compétence s'étendrait à des domaines intéressant l'archipel des Comores » (p. 2335) ; le retire (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant, après le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 31 de la loi du 22 décembre 1961, à insérer les dispositions suivantes : « Toutefois, en ce qui concerne l'exécution du budget territorial, le contrôleur financier chargé du contrôle des dépenses engagées ne sera nommé qu'après l'assentiment du gouvernement des Comores. Le gouvernement des Comores pourra déléguer un représentant auprès des organismes, offices ou établissements publics compétents en matière de crédit, de change ou de commerce extérieur pour les opérations relatives à la gestion des affaires mettant en cause plus particulièrement les intérêts économiques ou financiers du territoire des Comores » (p. 2336) ; le retire (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant, dans le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 32 nouveau de la loi du 22 décembre 1961, à substituer aux mots : « après consultation », les mots : sur avis écrit (p. 2236, 2237) ; Art. 13 : son amendement tendant à compléter cet article par des dispositions stipulant que « l'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à la conclusion des conventions prévues » (p. 2337) ; explique son vote sur l'ensemble (ibid.).