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Extrait de la table nominative 1976

ALEXANDRE-DEBRAY (Mme JEANINE), sénateur de Paris (N. I.).

Est appelée à remplacer M. Jean Legaret, décédé le 16 lévrier 1976 [17 février 1976].

Adhère au groupe des R. I. [2 octobre 1976].

NOMINATIONS

Est nommée membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [8 avril 1976].

DEPOT

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encouragement et la protection des investissements, ensemble trois échanges de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1975 (n° 388) [29 juin 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1809 à M. le ministre du commerce et de l'artisanat relative à la consommation (campagne « Produits libres »), posée le 25 mai 1976 (p. 1417). - Réponse de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Consommation), le 18 juin 1976 (p. 1869, 1870).

Question n° 1864 à Mme le secrétaire d'Etat à la culture relative à la culture (politique culturelle concernant la danse), posée le 30 septembre- 1976 [J. O., débats 2 octobre 1976] (p. 2594). - Réponse de M. le ministre du commerce et de l'artisanat le 5 novembre 1976 (p. 3059, 3060).

Questions orales avec débat :

Discussion de la question n° 145 de Mlle Gabrielle Scellier relative à la condition féminine [1er juin 1976] (p. 1480 à 1482) : Le degré de civilisation d'un peuple se mesure à la place que la femme y détient. L'évolution de la condition de la femme au cours de l'histoire . de France. L'antiféminisme subsiste. La femme et la législation civile. La femme et le travail. La femme et la vie publique. Réussir l'apprentissage de la citoyenneté.

Question n° 236 à M. le secrétaire d'Etat à la culture, relative à la culture (politique culturelle concernant la danse), posée le 22 juillet 1976 [J.O. 5 août 1976]. - Caducité.

Question n° 22 à Mme le secrétaire d'Etat à la culture, relative à la culture (politique culturelle concernant la danse), posée le 17 septembre 1976 [J.O. du 23 septembre 1976].

Question n° 23 à Mme le ministre de la santé, concernant la médecine préventive (prévention périnatale), posée le 17 septembre 1976 [J. O. du 23 septembre 1976]. - Discutée le 5 novembre 1976 (p. 3069) : la mortalité périnatale est encore trop importante; l'importance de l'éducation des futures mères et des futurs pères ; la rubéole et la toxoplasmose ; les dangers qui menacent les femmes et l'enfant en gestation pendant la grossesse ; la prise en charge au titre de l'assurance maternité des hospitalisations préventives ; les semaines de congé maternité supplémentaires ; des aménagements de travail seraient profitables aux femmes enceintes ; l'information des praticiens ; les taux de mortalité en fonction du nombre de visites prénatales. L'inégalité dans la qualité des examens selon les régions ; l'utilisation des sages-femmes pour les examens. L'amélioration indispensable de l'équipement des maternités (p. 3070) : la participation du père à la préparation de l'accouchement. L'accouchement dit sans douleur, l'analgésie péridurale lombaire. Le coût pour la collectivité des morts et des handicapés de la période périnatale. L'étude de R. C. B. (rationalisation des choix budgétaires) effectuée en 1971 ; (p. 3074) : une étude devrait être accomplie sur les conséquences de l'accouchement sous analgésie péridurale.

Question n° 24, à M. le ministre de la qualité de la vie, concernant la région parisienne (aménagement du temps), posée le 21 septembre 1976 [J.O. du 23 septembre 1976].

Question n° 43, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la politique générale, posée le 28 octobre 1976 (p. 2968). - Discutée le 9 novembre 1976 (p. 3097 à .3101) : la mise en oeuvre de la continuité et de la nouveauté; le bilan de l'action gouvernementale depuis mai 1974. L'action pour une France prospère (la crise de 1973, le VIIe Plan, la recherche de plus de justice fiscale). L'action pour une France indépendante (armement, statut des militaires, alliances et relations internationales). La diplomatie française (droit des peuples à. disposer d'eux-mêmes, consolidation de la paix par l'équilibre). La contribution de la France à la construction européenne (mise en place du Conseil européen, affirmation extérieure de la Communauté). L'action de la France en faveur du tiers monde (dialogue Nord-Sud, conférence de Nairobi). Le bilan de l'action du Gouvernement à l'intérieur (nouveaux textes législatifs dans des domaines variés, autonomie des collectivités locales, aménagement du territoire, progrès de l'enseignement à tous les niveaux). La protection du citoyen (en tant que citadin, agent économique, consommateur, développement des loisirs, sauvegarde de l'environnement, augmentation de la participation, égalité des sexes, action en faveur des rapatriés, des Français de l'étranger et de ceux d'outre-mer). La généralisation de la sécurité sociale. La participation des collectivités locales à la mise en oeuvre de la politique culturelle. Les problèmes de la famille (allocations diverses, formation professionnelle, équipements). La protection des agriculteurs. Celle des travailleurs victimes de licenciements. L'aide aux chômeurs, la revalorisation du travail manuel, l'élaboration d'une réforme de l'entreprise, la politique à l'égard des travailleurs immigrés. La retraite, le minimum vieillesse. Informer l'opinion publique sur les mouvements sociaux. La lutte contre l'inflation.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260).- Suite de la discussion [20 mai 1976]. Article 34 (art. L. 160-1; 480-1 et 2 du code de l'urbanisme) (p. 1201, 1202) : son amendement n° 216: conditions dans lesquelles les associations devront obligatoirement être consultées et pourront exercer l'action civile ; retiré.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1798) : les problèmes du tiers-monde; les crises de la production, de l'environnement, de l'alimentation, de l'énergie et des matières premières ; les failles qui s'ouvrent entre l'homme et la nature ainsi qu'entre les riches et les pauvres, le Nord et le Sud ; (p. 1799) : la solution des crises mondiales actuelles ne peut être que globale ; elle exige des sacrifices des pays riches ; la coopération internationale est une nécessité ; les initiatives de la France dans ce domaine.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encouragement et la protection des investissements, ensemble trois échanges de lettres, signé à Paris le 8 septembre 1975 (n° 381) [29 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1937, 1988) : le rejet accidentel de ce texte par l'Assemblée nationale. La politique de la France à l'égard des membres de l'A. N. S. E. A. (Association des nations du Sud-Est asiatique). Les caractéristiques de l'Etat de Singapour et de son économie. Le rôle que la France peut jouer dans cette partie du monde. Les facilités offertes aux investissements français. L'adoption de ce projet est recommandée par la commission.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Qualité de la vie. - II. - Jeunesse et sports [4 décembre 1976]. Examen des crédits (p. 3954) : s'étonne que ne soient pas encore parus les décrets d'application de la loi du 1er décembre 1975 réglementant la profession de professeur d'éducation physique et de danse.

Culture [10 décembre 1976] (p. 4202) : la situation déplorable de la danse en dépit de la popularité de cet art. Les dangers de l'enseignement de cette discipline, de l'exercice de la profession de danseur. Pour une politique d'ensemble de la danse. La place de la danse dans l'animation culturelle en milieu scolaire. La création d'un baccalauréat, option danse. L'obligation d'un diplôme pour les professeurs de danse (décret d'application de la loi du 1er décembre 1965 toujours non paru). Un C. A. P. de danse ne serait qu un passeport pour le chômage. L'utilisation du grand hall du parc floral de Paris comme maison de la danse. Examen des crédits. - Etat B (p. 4210) : la taxe sur les magnétophones qui devait permettre de financer la création du centre national de la musique et de la danse. Les ressources du centre national des lettres ; son rôle ; la sécurité sociale des écrivains (p. 4211) : rien de comparable n'existe dans le domaine de la musique et de la danse. Les activités que devrait remplir le centre national de la musique et de la danse. Article additionnel (p. 4215) : son amendement n° 180 : création d'un centre national de la musique et de la danse ; irrecevable.

Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux (suite) [11 décembre 1976] (p. 4259) : le prochain statut du corps des administrateurs fonctionnaires de la ville de Paris.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. - Article 42. - Etat E, ligne 74 (p. 4339) : son amendement n° 181 : rétablissement de la taxe parafiscale destinée à encourager la rénovation des structures de l'imprimerie de labeur ; rejeté. (p. 4340) : indique que des conversations sont en cours pour améliorer les conditions de prélèvement de cette taxe.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]. Article 34 (art. L. 160-1 du code de l'urbanisme) (p. 4407) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Michel Chauty (ancienneté requise des associations habilitées à se constituer partie civile). Déclare préférer un délai d'un an à celui de trois ans prévu par l'amendement (p. 4408) : interroge M. le ministre sur les conditions de l'agrément des associations.

- Projet de loi relatif au régime fiscal de la presse (n° 81) [14 décembre 1976] (p. 4452) : le cas des publications pornographiques. La possibilité d'appliquer un taux majoré de T.V.A. à cette presse.

- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 86) [20 décembre 19761. Deuxième lecture. (p. 4718) : estime qu'il faut donner aux avocats honoraires le droit de participer aux élections de leur ordre, la réflexion et l'expérience d'un avocat lui permettant de juger ceux qui doivent diriger son ordre après quelques années.