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Extrait de la table nominative 1985

ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 785) : inconvénients du scrutin majoritaire uninominal à deux tours - Refus des constituants de 1958 d'inscrire les dispositions relatives au mode de scrutin dans la Constitution - Modification du mode de scrutin souhaitée par le parti socialiste depuis 1971 et par de nombreux responsables politiques de l'opposition actuelle - Equité, justice et transparence de la représentation proportionnelle départementale - Dépôt d'une question préalable par la commission des lois - (p. 786) : récente signature d'un protocole d'accord de gouvernement, entre le RPR et l'UDF, visant au rétablissement du mode de scrutin majoritaire- Modification du mode de scrutin proposée par tous les candidats de gauche aux élections législatives de 1981- Autonomie parlementaire - Sous réserve de quelques détails techniques, représentation proportionnelle admise par le mouvement des radicaux de gauche et le parti communiste - Bilan apocalyptique dressé par M. André Fosset sur lés actions engagées depuis 1981 - Introduction de , la proportionnelle prévue dans le programme commun de gouvernement signé en 1972 - Justice et équité de ce mode de représentation - Modification du mode de scrutin envisagée par M. Alain Peyrefitte en 1977 - (p. 787) : nouveaux rapports entre le député et les électeurs- Disproportion actuelle entre les circonscriptions - Cadre départemental. retenu ne nécessitant aucun redécoupage- Augmentation du nombre des députés en raison de l'accroissement démographique et de la nécessité d'une meilleure représentation des départements les moins peuplés - Diminution du nombre des députés de Paris.- Equilibre au sein du Congrès - Récente augmentation des effectifs sénatoriaux - Contrôle préalable du Conseil constitutionnel sur les lois organiques modifiant le nombre des députés et des sénateurs - (p. 788) : modification du collège électoral des sénateurs - Absence de protestation lors des augmentations récentes du nombre des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Alliances entre certains membres de l'opposition et l'extrême droite - Projet conforme à la Constitution - Respect des institutions de la Vème République - Evoque différents propos tenus par MM. Chirac, Giscard d'Estaing et Barre, relatifs aux liens entre le mode de scrutin et les institutions de la Vème République - Stabilité gouvernementale - Majorités de coalition- (p. 789) : représentation proportionnelle et décentralisation - Pouvoirs nouveaux confiés aux élus locaux, départementaux et régionaux - Fonctions et rôle de l'élu national- Instabilité gouvernementale sous la IVème République- Régime des partis refusé en apparence par l'opposition- Election de certains sénateurs à la proportionnelle- Regrette le dépôt d'une question préalable par la commission des lois - Considère le vote négatif de la majorité sénatoriale non comme un refus mais comme un vote de circonstance.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 785 à 789).

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Question préalable (p. 824, 825) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Substitution du scrutin proportionnel au scrutin majoritaire dans la logique de la modernisation de la vie politique - Scrutin proportionnel juste et équitable - Représentation proportionnelle en vigueur dans la plupart des grandes démocraties européennes - Représentation des minorités.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [261 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Question préalable (p. 827) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Paul Girod, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale (p. 1018) : élection des conseillers régionaux au suffrage universel - Loi de décentralisation du 2 mars 1982 - Référence à la loi de 1972 - Rôle de la région - Mode de scrutin ; proportionnelle départementale avec seuil de participation à la répartition des sièges de 5 % ; répartition des sièges à la plus forte moyenne - Action de la majorité sénatoriale - (p. 1019) : scrutin de liste - Cadre départemental - Simultanéité des élections régionales et législatives - Action de l'opposition - Vote favorable du groupe socialiste - Art. 1 : Art. L 338 du code électoral (p. 1024) : se déclare -défavorable à l'amendement n° 19 de M. Michel Giraud, rapporteur (élection des conseillers régionaux dans chaque département au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; seuil de participation à la répartition des sièges ; règle de la plus forte moyenne) -Art. L 337 (suite) (p. 1025, 1026) : son amendement n° 20, soutenu par M. Michel Moreigne : modalités de détermination de l'effectif des conseils régionaux et de la répartition des sièges ; nombre minimal de conseillers régionaux par région; rejeté - Son amendement n° 21 : nombre de conseillers régionaux et modalités de répartition des sièges ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1032) : vote défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi amendé par la commission des lois.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1409) : se déclare opposé à la motion référendaire déposée par la majorité sénatoriale - Souveraineté nationale - Ordonnance de 1958 donnant pouvoir législatif au Gouvernement - Découpage électoral - Controverse sur l'applicabilité de l'article 11 de la Constitution à ce projet - Représentation proportionnelle- Référendum - Respect des institutions de la Ve République - Mode de scrutin régi par une loi ordinaire - (p. 1410) : fidélité du parti socialiste à ses engagements - Proposition de loi constitutionnelle examinée ce jour par la commission des lois et tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires - Se déclare opposé à la procédure parlementaire engagée par la majorité sénatoriale: question préalable, motion référendaire - (p. 1413) : défauts du scrutin majoritaire - Découpage électoral- Projet répondant à une promesse de M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République- (p. 1416) : nombreux découpages électoraux depuis 1981.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux - Nouvelle lecture [374 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1418) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Projet dénaturé par l'amendement sénatorial relatif à la modification du mode d'attribution des sièges - Modification du nombre des conseillers régionaux du Limousin.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [372 (84-85)] - (25 juin 1985) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 373) (p. 1675, 1676).

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [373 (84-85)]- (25 juin 1985) - Discussion générale (commune avec le projet de loi organique n° 372) (p. 1675) : modification du mode de scrutin relatif à l'élection des députés conforme aux engagements du Gouvernement - Adoption, en première lecture, d'une question préalable par la majorité sénatoriale - Dépôt en seconde lecture d'une motion référendaire- Représentation proportionnelle, simple, juste et équitable- Souveraineté nationale - Représentation proportionnelle implicitement admise par l'opposition; désignation des candidats en cours au sein du RPR et de l'UDF- (p. 1676): incohérence des formations de l'opposition, promptes à désigner leurs candidats pour les prochaines élections législatives - Rappelle le dépôt, par certains membres de la majorité sénatoriale, de nombreuses propositions de loi analogues au texte en examen - Stabilité gouvernementale - Liens entre le mode de scrutin et la Constitution - Recours au référendum - Redécoupage des circonscriptions et partant, augmentation du nombre des députés - Favorable à la non-intervention du Sénat sur les textes relatifs au mode d'élection des députés - Question préalable (p. 1678) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 8 de M. Jacques Larché, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Question au Gouvernement: statistiques sur le chômage - (14 novembre 1985) (p. 3073) : controverse sur les statistiques du chômage; question sur les causes de la stabilisation de ce dernier depuis quelques mois.