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Extrait de la table nominative 1986

ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets 18 novembre 1986).

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 58) : action du Gouvernement depuis 1981 en matière d'emploi et de droit du travail - Temps de travail - Protocole du 17 juillet 1981 - Ordonnance du 16 janvier 1982 - Accords de branche - Domaines légal et conventionnel - Rôle du législateur face au déroulement anarchique de nouvelles formes d'aménagement du temps de travail - (p. 59) : droits des travailleurs - Position de la majorité sénatoriale et du patronat- Accords d'entreprise - Définition d'un cadre légal à l'évolution de l'organisation du temps de travail ; réduction du temps de travail et rôle de la négociation collective ; accords de branche - Négociations entre les partenaires sociaux- Rôle des organisations syndicales - Repos compensateur au delà de la durée moyenne hebdomadaire - Modalités de . rémunération des salariés - (p. 60): position du parti communiste - Taux d'inflation - Nombre de chômeurs - Présence de ministres communistes au Gouvernement pendant la première partie de la législature. (p. 61) : impact prévisible du parti communiste après les élections du 16 mars 1986 - Durée du temps de travail - Repos compensateur - Heures supplémentaires et chômage partiel - Conditions de travail - Travail précaire - (p. 62) : rapport Taddei ; utilisation des équipements, réduction de la durée du travail et création d'emplois - Déréglementation souhaitée par le patronat- Accords de branche ou d'entreprise - (p. 83) : présence des communistes au Gouvernement pendant 38 mois.

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) - Explication de vote (p. 571) : refus du groupe socialiste d'accorder la confiance à un Gouvernement privilégiant les riches contre les pauvres, remettant en cause les acquis sociaux et ayant choisi en matière de justice et de sécurité la voie de la répression.

- Question au Gouvernement : situation de la société Normed (26 juin 1986) (p. 1987).

- Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés [n° 8 (86-87)] - (17 octobre 1986) - Question préalable .(p. 3943): intervient contre la motion n° 2 de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable - Propos tenus au Sénat par le président Poher le 8 octobre 1986 - Volonté de la majorité sénatoriale d'interdire un débat portant sur la représentation nationale - Refus du Président de la République de signer les ordonnances- Absence de consultation du Parlement sur la délimitation des circonscriptions électorales - Débat sur le titre II de la loi du 11 juillet 1986 - Absence d'urgence du projet - Utilisation de l'article 49-3 à l'Assemblée nationale - Abus par la majorité sénatoriale de la procédure de la question préalable - Confiscation de la souveraineté nationale par le Gouvernement et le RPR - (p. 3944) : mainmise d'un parti, le RPR, sur le Parlement et sur l'Etat - Recommandations de la commission des sages et avis du Conseil d'Etat - Iniquité du découpage électoral préparé par la commission Toubon-Gaudin, en liaison avec le cabinet du ministre de l'intérieur - Découpage proposé par le Gouvernement : menace pour l'alternance - Avis défavorable du Conseil d'Etat pour 57 circonscriptions - Caractère équitable du scrutin proportionnel - Simulation électorale publiée par le journal Le Monde - Atteinte à la dignité des parlementaires et au respect des institutions et traditions de la République - Opposition du groupe socialiste à la délimitation des circonscriptions électorales proposée - (p. 3945) : élections du 16 mars 1986 : parti socialiste consacré première force politique du pays - Absence de prise en compte par le Gouvernement de l'avis du Conseil d'Etat pour 57 circonscriptions.

- Question au Gouvernement : suppression de postes d'enseignants « mis à disposition » (13 novembre 1986) (p. 4591).