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Extrait de la table nominative 1988

ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

(JO Débats du 18 novembre 1988) (p. 1183) - Ministère : Collectivités territoriales - Statut de l'élu - Collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2703) : amélioration du fonctionnement des conseils municipaux à travers les mesures relatives à la démission, au remplacement et au renouvellement des conseillers municipaux - Moralisation politique et respect de la démocratie- Constate que depuis 1983 la fraude électorale s'est presque institutionnalisée dans certaines communes - Fraude : mépris du suffrage universel -Attachement du groupe socialiste à la limitation des facilités de vote par procuration- Estime que l'obligation d'émarger les listes électorales risque de ralentir les opérations de vote et d'inciter à l'abstention - (p. 2704) : pose le principe de la double liste d'émargement - Suppression du caractère humiliant de la procédure de l'empreinte digitale - Fraude et connivence entre le président du bureau de vote et l'assesseur - Rappelle que l'Assemblée nationale a proposé, en matière de dépouillement, de regrouper par paquets de cent les bulletins dans des enveloppes scellées et de renforcer les sanctions pénales - Constate qu'en 1975 le vote par procuration a mis fin aux excès du vote par correspondance et que depuis il a donné lieu à des abus et cessé d'être une procédure exceptionnelle - Nécessité de restreindre le vote par procuration pour lutter contre la fraude - Rigueur et vigilance s'imposant au sujet des inscriptions sur les listes électorales - Souhaite le recours systématique à l'informatique - Favorable au vote électronique qui garantit la sincérité des scrutins - Considère les urnes transparentes comme un moyen de lutte efficace contre certaines pratiques frauduleuses - (p. 2705) : amélioration du contrôle de l'éligibilité - Déplore les « candidatures de diversion » - Souhaite des sanctions sévères à l'égard des auteurs de fausses déclarations de candidature et de leurs mandataires - Problème du vote blanc et de sa reconnaissance comme expression du suffrage - Rappelle que le centre d'information civique demande la prise en considération du vote blanc lors des résultats des scrutins- Moralisation, modernisation, vigilance et rigueur, lignes de force de ce projet - Constate que la fraude électorale corrompt la démocratie, d'où la nécessité de veiller à la sincérité des scrutins - Avant l'art. 1 A (p. 2716) : souligne- l'immaturité de la France sur le problème du vote des ressortissants étrangers - Rappelle le problème qui va se poser bientôt avec les ressortissants de la Communauté économique européenne, CEE - Se déclare favorable au principe du vote des ressortissants étrangers sous réserve de l'adoption d'une réforme constitutionnelle - Art. 1 B (p. 2720) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'affectation d'un périmètre géographique à chaque bureau de vote) - Art. 1 E (p. 2722) : son amendement n° 57 : mise à la disposition des électeurs de bulletins blancs pendant toute la durée du scrutin ; retiré - Estime qu'il n'est pas raisonnable d'assimiler une personne qui vote blanc à celle qui a voté nul ou qui s'est abstenue - Avant l'art. 1 (p. 2724) : son amendement n° 58 : obligation pour chaque vote de proposer une enveloppe d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale ; adopté - Art. 1 (p. 2726) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (constatation du vote de chaque électeur par la signature simultanée, sur chaque exemplaire de la liste électorale, des membres du bureau chargés de la tenue des listes d'émargement) - Art. 1 bis (p. 2730) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (suppression de cet article relatif à la présentation par les électeurs d'un document attestant de leur identité) - Art. 3 (p. 2732) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (suppression de cet article relatif au contrôle et à la limitation des procurations) - Après l'art. 4 (p. 2735) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de M. Jules Faigt (interdiction de la délivrance de certificats médicaux par toute personne habilitée à les délivrer dès lors qu'elle est candidate à une élection dans la circonscription considérée) - Art. 5 ter (p. 2737) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 du Gouvernement (modulation des amendes en fonction des peines de prison encourues pour infraction à certains articles du code électoral) - Après l'art. 5 undecies (p. 2742) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Ernest Cartigny (réouverture du délai de présentation des candidatures au seul bénéfice du candidat ayant recueilli au premier tour le plus grand nombre de suffrages après les candidats susceptibles de se maintenir au second tour, lorsqu'il apparaît qu'un seul de ces deux-là s'est inscrit) - Art. 5 quaterdecies (p. 2747) : soutient l'amendement n° 61 de M. Paul Loridant (interdiction d'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article L.265 du code électoral) - Après l'art. 5 quaterdecies : son amendement n° 62 : extension aux élections cantonales du mécanisme de contrôle de déclaration de candidatures prévu dans le projet pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2749) : favorable aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives aux sanctions - Souligne la volonté commune de lutter contre la fraude électorale - Regrette la suppression des articles 3 et 4 du projet relatifs aux procurations - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

Nouvelle lecture [170 (88-89)] - (21 décembre 1988)- Discussion générale (p. 3090) : considère que la lutte contre la fraude électorale n'est l'apanage d'aucun parti et d'aucune assemblée parlementaire - Souligne l'unanimité entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour lutter contre cette fraude, véritable cancer de la démocratie - Art. 1 A (p. 3091) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture).

Suite de la discussion - (22 décembre 1988) - Après l'art. 1 (p. 3104) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (application dans certaines communes à titre d'essai de la procédure d'émargement par les électeurs lors du prochain renouvellement municipal) - Art. 5 undecies bis (p. 3106) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatives à la présence dans tous les cas d'un deuxième candidat au second tour de scrutin) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3107) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la suppression des articles 3 et 4 relatifs à la limitation du nombre de procurations, et à l'ensemble de ce texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.