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Extrait de la table nominative 1989

ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S).

Nommé secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

-Juge titulaire de la Haute Cour de justice; est réélu juge titulaire (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).

- Est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs (JO Lois et décrets du 18 février 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (13 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (16 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 392 (88-89)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'immunité parlementaire [n° 431 (88-89)] (28 juin 1989) - Parlement.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n°14 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs [n° 65 (89-90)] (21 novembre 1989)- Elections et référendums.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Discussion générale (p. 577) : urgence et opportunité de la réforme du code pénal, en cette année de commémoration du bicentenaire de la Révolution française - Inadaptation du code pénal napoléonien aux exigences d'une société moderne - Dispersion des textes pénaux actuellement en vigueur - Historique de la réforme - (p. 578) : contexte international de la réforme du code pénal et perspective d'une harmonisation communautaire des peines - Expression des valeurs d'une société par la loi pénale - Priorités données à la garantie des droits et libertés des citoyens, à la défense et au respect de la personne humaine - Innovations du texte en projet : répression de l'instigateur, responsabilité pénale des personnes morales, nouvelle approche de l'irresponsabilité pénale substituée à la notion de démence, création d'une peine de réclusion criminelle de trente ans, développement des sanctions alternatives - (p. 579) : lutte contre les courtes peines d'emprisonnement - Rôles respectifs du jour-amende et de l'amende- Droit des mineurs - Réflexion sur l'incarcération et théorie de la défense sociale - Surpopulation carcérale et caractère criminogène de la prison - Exigence d'éthique inspirant la réforme du code pénal.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Discussion générale (p. 1545) : dangers de la circulation routière essentiellement dus au comportement des conducteurs - (p. 1546) : nécessité d'en finir avec le mythe de la voiture - Instauration du permis à points, dissuasif, pédagogique et répressif - Sévérité à l'égard des récidivistes qui commettent des infractions graves : annulation de leur permis et obligation de repasser les épreuves du permis de conduire après un délai minimal de trois ans- Retrait des points et annulation du permis permettant d'uniformiser le système des sanctions sur l'ensemble du territoire et de limiter les passe-droits - Création de stages de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route ; interroge le Gouvernement sur les modalités et le coût de cette disposition - Se déclare favorable à une réforme profonde du permis de conduire - Lutte contre l'alcoolisme au volant et les excès de vitesse - Souhaite une meilleure harmonisation des sanctions avec les faits reprochés - Dénonce le non-respect des règles de sécurité routière par de nombreux poids lourds - (p. 1547): modalités de contrôle de la vitesse des poids lourds au Japon - Propose un contrôle technique obligatoire des véhicules tous les cinq ans - Entretien des infrastructures routières - Développement du réseau autoroutier - Suppression des « points noirs » - Restriction de la publicité sur la vitesse par les constructeurs et les importateurs de véhicules - Propose l'éclairage des routes et autoroutes françaises grâce à l'utilisation de la surproduction d'électricité d'origine nucléaire ; précise que l'éclairage est un moyen efficace de réduction de l'insécurité routière - Eclairage du réseau autoroutier belge particulièrement efficace par temps de brouillard - Coût comparé de ces travaux d'équipement avec l'indemnisation des sinistres et des victimes d'accidents de la route - En raison de l'augmentation du trafic routier, notamment de poids lourds, grâce à l'ouverture du lien fixe transmanche, décision des élus de la région Nord-Pas-de-Calais d'engager une procédure d'éclairage progressif du réseau routier et autoroutier régional - Souhaite que cette mesure serve d'exemple au niveau national - Après l'art. 14 (p. 1557): son amendement n° 23 : contrôle technique triennal des véhicules de plus de cinq ans avec obligation de remise en état des principaux organes de sécurité ; séparation des fonctions de contrôleur et de réparateur ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 37 du Gouvernement.

Suite de la discussion - (15 juin 1989) - Art. 10 (dispositions relatives au permis de conduire à points) -Art.L. 11 du code de la route (création et régime du permis à points) (p. 1605) : sur l'amendement n° 3 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (création du permis de conduire à douze points), se déclare favorable au sous-amendement n° 38 de M. Jean-Pierre Tizon (épreuves habituelles du permis de conduire complétées par une épreuve de secourisme) et opposé au sous-amendement n° 17 de M. Jean-Paul Bataille (fixation par l'autorité judiciaire de la sanction encourue par la perte totale des points du permis de conduire) - Art. L. 11-5 (modalités de retrait et de réattribution du permis de conduire en cas de perte totale des points) (p. 1611) : son amendement n° 21 : prorogation de la période pendant laquelle le contrevenant récidiviste ne peut solliciter un nouveau permis de conduire ; rejeté - Art. L. 11-7 (modalités d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat) (p. 1614) : sur l'amendement de coordination n° 8 de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 1 de M. Lucien Neuwirth (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions spécifiques d'application aux conducteurs professionnels) - Après l'art. 10 (p. 1616) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (en cas de récidive du cumul du délit d'alcoolisme au volant et d'homicide ou blessures involontaires, impossibilité de solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de dix ans) - Après l'art. 14 (p. 1618) : ses amendements, n° 22 : mise en place sur tout véhicule neuf, mis en circulation à compter du 1er janvier 1991, d'un dispositif sonore et lumineux avertissant le conducteur du défaut de bouclage de sa ceinture de sécurité ; et n° 24 : mise en place sur tout véhicule neuf, mis en circulation à compter du 1er janvier 1991, d'un dispositif avertissant le conducteur qu'il dépasse la vitesse maximale autorisée ; mise en conformité des autres véhicules dans un délai de deux ans ; retirés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1620) : abstention des sénateurs socialistes sur ce projet de loi ainsi amendé.

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Discussion générale (p. 1684) : rappelle les déclarations du Président de la République en faveur d'une réforme du droit des étrangers et du refus du racisme et de l'exclusion - Historique de l'immigration en France depuis 1945: appel public à l'immigration après la guerre, fermeture des frontières en 1974, quasi-stabilité du nombre des résidents étrangers depuis cette date - Insuffisante préparation des Français aux conséquences de cette politique d'immigration - (p. 1685) : vote de la « loi Pasqua » du 9 septembre 1986 et projet de réforme du code de la nationalité du gouvernement Chirac, marqués par la volonté de déstabiliser la population étrangère pour l'inciter au retour et de satisfaire l'électorat du Front national - Texte en discussion : projet réaliste résultant d'une longue concertation avec les associations intéressées ; extension des garanties juridiques offertes aux étrangers - Droit des étrangers à la dignité - Difficultés d'intégration des populations étrangères et rôle de révélateur des problèmes français joué par les immigrés, devenus un enjeu politique - (p. 1686) : illusion du caractère transitoire de l'immigration et absence de prise en compte de l'intégration dans les politiques mises en oeuvre depuis 1945 - Politique de scolarisation des enfants d'origine étrangère suivie par l'éducation nationale; enseignement des langues d'origine aux enfants ressortissants des pays concernés - Apparition du « problème de l'immigration » dans la France des années 1980 : disparition de l'illusion du retour et changement de nature de l'immigration, non plus immigration de travail mais immigration familiale - Retournement de politique à la suite de l'alternance de 1981 et apparition des interrogations sur l'identité nationale - (p. 1687) : développement de la population d'origine islamique, vécu comme une menace - Débat sur le code de la nationalité - Principe de l'arrêt de l'immigration et enjeu de l'insertion des communautés immigrées - Poids des jeunes Français de la « seconde génération » - Mouvement de rejet des étrangers, manifestation du malaise d'un pays et de l'échec de certaines politiques - Soutien du groupe socialiste du Sénat à ce projet de loi conciliant la lutte contre l'immigration clandestine et le devoir d'insertion.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - Nouvelle lecture [n° 434 (88-89)] - (1er juillet 1989) - Art. 10 (dispositions relatives au permis de conduire à points) - Art. L. 11 du code de la route (création et régime du permis à points) (p. 2288) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) et à la création d'une épreuve de secourisme - Art. L. 11-1 (nature des infractions entraînant une réduction de plein droit du nombre de points) (p. 2289) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2290, 2291) : existence d'un large consensus sur les objectifs de lutte contre l'insécurité routière et sur le principe du permis à points - Désaccord du groupe socialiste avec certaines dispositions votées par le Sénat : refus de l'automaticité du retrait de points, permis « blanc » pour les professionnels de la route - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi ainsi modifié par le Sénat.

- Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire [no 392 (88-89)] - (1er juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2333) : objet de cette proposition de loi : extension aux rapports des parlementaires en mission de l'immunité parlementaire visée à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Existence de deux types de missions susceptibles d'être confiées à un parlementaire : missions visées à l'article L.O. 144 du code électoral et missions plus informelles - Portée limitée de cette proposition : protection des rapports mais non des actes des parlementaires en mission - (p. 2334) : opportunité de cette proposition de loi justifiée par la situation personnelle de M. Alain Vivien, député de Seine-et-Marne, chargé d'une mission d'étude sur les problèmes posés par le développement des sectes religieuses et pseudo-religieuses - Engagement de poursuites pour diffamation contre M. Vivien à la suite de la publication de son rapport - Conclusions de la commission ad hoc de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire : application des dispositions de l'article 26 de la Constitution aux travaux réalisés par les parlementaires en mission - Interprétation partagée par le Gouvernement dans une réponse à une question écrite d'un député, mais contredite par la jurisprudence ayant conclu à l'inapplicabilité des dispositions de l'article 26 de la Constitution et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dans l'affaire Vivien - Proposition de loi en discussion inspirée par le souci d'offrir une protection égale à tous les parlementaires en mission - Problème de la constitutionnalité de ce texte ; dépôt d'une exception d'irrecevabilité à l'Assemblée nationale- (p. 2335) : caractère d'accessoire du mandat des rapports de mission ; importance de l'extension de l'immunité à ces rapports pour la protection de l'indépendance des parlementaires - Proposition de la commission des lois : limitation du champ d'application de cette proposition de loi aux rapports déposés au terme des seules missions confiées à un parlementaire en application de l'article L.O. 144 du code électoral - Méconnaissance par la jurisprudence Vivien de la position de la commission ad hoc de l'Assemblée nationale et de la nature particulière d'une mission confiée à un parlementaire ; existence d'une menace politique sur le mandat des parlementaires en mission - (p. 2336) : nécessité d'étendre la protection du mandat à tous les actes indétachables de celui-ci, dont notamment les rapports de mission, pour préserver l'indépendance des travaux des parlementaires - Propose l'adoption de cette proposition de loi - Art. unique (extension du régime d'irresponsabilité établi par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux rapports établis pour rendre compte d'une mission temporaire confiée à un parlementaire par le Gouvernement) : son amendement n° 1 : limitation du champ d'application de ce texte aux seules missions visées à l'article L.O. 144 du code électoral ; adopté.

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 453 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Question préalable (p. 2399) : abrogation de certaines dispositions de la loi Pasqua - S'oppose à la présomption de culpabilité de l'immigré - Perméabilité de la droite parlementaire aux idées qui désignent les immigrés comme les responsables de la crise économique de notre société - Garanties nouvelles conférées aux étrangers ayant vocation à résider durablement en France - S'oppose vivement aux propos tenus par M. Emmanuel Hamel selon lesquels l'identité de la France serait remise en cause par le droit de vote accordé aux étrangers - (p. 2400) : projet inspiré par un souci d'équité et de respect de la personne humaine - Lutte contre l'immigration clandestine - Au nom du groupe socialiste, intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Regrette que le Sénat refuse tout débat approfondi sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Question préalable (p. 3261) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Se déclare opposé au principe du refus d'examen d'un texte par l'utilisation de la procédure de la question préalable - (p. 3262) : nécessité de légiférer sur le financement des activités politiques pour mettre fin au règne de l'hypocrisie et du secret- Modification de la nature des campagnes électorales et accroissement des dépenses engagées - Rôle essentiel du financement privé des partis politiques - Souhaite tendre à l'égalité et au plafonnement des moyens des candidats pour les campagnes électorales - (p. 3263) : lois du 11 mars 1988 : première étape dans la voie de la moralisation de la vie publique - Hommage aux travaux de la commission des lois sur ces textes, conduits par MM, Jacques Larché, président, et Christian Bonnet, rapporteur - Injustice du procès fait à la classe politique et honnêteté des élus français - Adoption par de nombreux pays démocratiques de législations tendant à moraliser la vie politique - Comblement par les textes en projet des lacunes des lois de 1988 : prise en compte des élections européennes et des élections locales, réglementation du financement privé des partis politiques - Spécificité de l'élection présidentielle - Conformité de ces projets à la Constitution, et notamment à son article 4 relatif à la libre activité des partis et groupements politiques - Non-application des dispositions de droit commun relatives au contrôle financier exercé sur les organismes bénéficiaires de fonds publics - Principe de la déductibilité fiscale des dons- (p. 3264) : danger, en l'absence d'adoption d'une législation rigoureuse dans ce domaine, d'une réduction des campagnes électorales au jeu des entreprises de communication - Avant l'art. 1er (p. 3277) : se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Charles Lederman (publication des déclarations patrimoniales des membres du Gouvernement et des principaux dirigeants des partis politiques) - Art. 1er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) -Art. L. 52-5 du code électoral (obligation de créer une association électorale ou de désigner un mandataire financier pour recueillir des fonds) (p. 3283) : cas de l'utilisation par un candidat de fonds personnels- Art. L. 52-6 (statut de l'association électorale) (p. 3284) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Christian Bonnet, rapporteur (allongement de la période de recueil des fonds par l'association de financement électorale ou le mandataire financier) - Art. L. 52-7 (réglementation des dons) (p. 3287) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de M. Charles Lederman (interdiction du versement de dons par des entreprises publiques ou privées ou par des organisations patronales).

Suite de la discussion - (15 novembre 1989) - Art. 1er (suite)- Art. L. 52-8 du code électoral (plafonnement des dépenses) (p. 3313): se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Christian Bonnet, rapporteur (nouvelle détermination du plafond en fonction du nombre d'habitants de la circonscription, tendant à éviter les effets de seuil) - Son amendement de coordination n° 63 ; adopté - (p. 3314) : son amendement n° 64 : adaptation par décret des montants des plafonds applicables aux départements d'outre-mer ; retiré- Après l'art. L. 52-9 (p. 3316) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (conditions de plafonne ment des dépenses des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste au premier ou au second tour) - Art. 1er ter (interdiction temporaire de la publicité commerciale en période préélectorale) (p. 3321): sur l'amendement n° 29 de la commission (interdiction temporaire des campagnes de promotion publicitaire concernant les réalisations ou la gestion d'une collectivité territoriale en période préélectorale), son sous-amendement n° 65, soutenu par M. Michel Darras ; adopté - Art. 6 (financement public des partis et groupements politiques) (p. 3332) : sur l'amendement n° 31 de la commission (répartition de la deuxième moitié du financement public entre les partis et groupements représentés au Parlement), reprend le sous-amendement n° 112 de M. Etienne Dailly (suppression de la référence aux groupements politiques) ; rejeté (p. 3335) - (p. 3336) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 31 précité - Art. 7 (modalités de répartition du financement public) (p. 3337) : son amendement n° 66, soutenu par M. Rodolphe Désiré : prise en compte de la représentativité locale des formations politiques ; rejeté - Art. 9 (associations de financement d'un parti politique) - Art, 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (conditions de création des associations de financement) (p. 3341) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de la commission (centralisation de la réception des dons aux partis politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; anonymat de ces dons) - Volonté centralisatrice de cet amendement.

Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Art. 16 (dispositions applicables aux dons versés par les sociétés) (p. 3386, 3387) : se déclare opposé à l'amendement n° 109 de M. Christian Bonnet, rapporteur (suppression du paragraphe 1 de cet article tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux) - Conditions d'examen de cet article par la commission des lois - Avant l'art. 19 bis (p. 3392) : son amendement n° 69 : prise en compte des frais de transport des candidats aux élections en Guyane et en Polynésie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 118 de la commission - Art. 19 bis (application de la loi aux territoires d'outre-mer) (p. 3393) : compte tenu des explications du Gouvernement, se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (entrée en application des dispositions du Titre 1er le 1er septembre 1990).

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Art. 1er (amnistie intégrale) (p. 4849) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Etienne Dailly, rapporteur.

- Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif [n° 69 (89-90)] - (16 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5056) : création des cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 afin d'accélérer le règlement du contentieux administratif - Création de cinq cours administratives d'appel qui fonctionnent depuis le 1er janvier 1989 - Mise en place d'une procédure exceptionnelle de recrutement- Extension par l'Assemblée nationale du bénéfice du recrutement au tour extérieur aux avoués des cours d'appel- Dénonce la médiocre situation des avocats recrutés comme magistrats dans le corps des cours administratives d'appel- Annonce le dépôt par le groupe socialiste de deux amendements destinés à permettre aux avocats d'obtenir la prise en compte des années antérieures pour leur droit à pension ainsi qu'il en va dans l'ordre judiciaire et à étendre ce dispositif à toutes les professions visées à l'article 6 de la loi, y compris les avoués près les cours d'appel - Après l'art. 1er (p. 5057) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Charles Descours (ouverture du tour extérieur des cours administratives d'appel en faveur des directeurs des établissements d'hospitalisation publics) - In fine (p. 5060): soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de rachat de cotisations de retraite pour les catégories visées par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987, ainsi que pour les avoués près les cours d'appel auxquelles l'Assemblée nationale a étendu le bénéfice du recrutement).

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5067): existence d'une réelle volonté de maîtriser les dépenses électorales et de clarifier le financement des activités politiques - Adoption par le Parlement en 1988 des premières lois visant à moraliser la vie politique - Projet concernant toutes les catégories d'élections dès lors que la circonscription électorale compte plus de neuf mille habitants - Possibilité de procéder à un contrôle efficace du plafonnement des dépenses électorales- (p. 5068) : plafonnement matériel des dépenses - Nouvelle étape vers la transparence et la moralisation du financement de la vie politique - Espère un compromis acceptable entre l'Assemblée nationale et le Sénat en ce qui concerne la confidentialité des dons - Estime que la transparence n'est pas incompatible avec le droit individuel à une certaine discrétion et que les dons d'argent consentis par les personnes morales ne peuvent rester confidentiels - Souhaite le maintien de la possibilité offerte aux entreprises de faire figurer dans leur statut les dons aux formations politiques - Rappelle que le financement privé des activités politiques a toujours existé - Se déclare favorable à l'amnistie dès lors qu'en sont exclues les personnes qui auraient tiré des infractions un enrichissement personnel - Problème de la répartition des fonds publics aux partis politiques avec la prise en compte ou non du Sénat pour la répartition de la seconde fraction de l'aide publique - Art. 6 (financement sur fonds publics des partis et groupements politiques) (p. 5080) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Christian Bonnet, rapporteur, tendant au rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture - Art. 15 bis (amnistie des infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagne électorale ou de partis et groupements politiques) (p. 5087, 5088) : rappelle que cet article n'amnistie pas tout ce qui a trait à l'enrichissement personnel - Rappelle que l'Assemblée nationale a déjà voté l'amnistie - Constate que la corruption existe dans des pays éminemment démocratiques - Signale que si la peine de mort n'a pas empêché qu'il y ait d'autres criminels et d'autres assassins, elle n'a pas entraîné l'augmentation du nombre des crimes - Se déclare opposé aux amendements de suppression n° 20 de la commission et n° 36 de M. Charles Lederman - Art. 16 (dons consentis par les personnes morales) (p. 5090) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 21 de la commission et n° 37 de M. Charles Lederman, tendant à rétablir la suppression du paragraphe I de cet article, votée par le Sénat en première lecture - Après l'art. 19 ter (p. 5093) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Jean Arthuis (abrogation de l'article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et limitation de la possibilité de faire appel des décisions des commissions départementales d'urbanisme commercial devant le ministère) - Souhaite une réadaptation de la loi Royer.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 158 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5288, 5289) : se félicite du compromis en CMP - Rôle de la CMP prévu par la Constitution de 1958 - Amnistie- Affaire Luchaire - Souhaite l'adoption des conclusions de la CMP.