ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S) - Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs.
- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire ( JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants. (21 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec MM. Gérard Larcher et Henri de Raincourt, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 195 (89-90] (20 mars 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1989) - Parlement.
Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, à la suite de missions effectuées dans différents pays d'Europe (Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Portugal, République Fédérale d'Allemagne) au mois de mars 1990 [n° 205 (90-91)] (20 décembre 1990) - Communautés européennes.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : ( JO Débats du 22 juin 1990) (p. 1943) - Ministère : Education - Développement de l'éducation civique - Enseignement. ( JO Débats du 16 novembre 1990) (p. 3463) - Ministère: Intérieur - Manifestation du 12 novembre - Sécurité publique. ( JO Débats du 14 décembre 1990) (p. 5043) - Ministère: Communication - Situation à FR3 - Radiodiffusion et télévision.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - ( 12 avril 1990) - Discussion générale (p. 263, 264) : autorité du Conseil constitutionnel - Consécration du principe d'égalité de tous les candidats - Réaction des médias et de l'opinion publique après le vote de la loi d'amnistie - Estime les propos de M. Charles Lederman incompatibles avec le devoir de réserve imposé aux juges titulaires de la Haute Cour de justice - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Avant le Titre I er (p. 265, 266) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (suppression de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relatif à l'amnistie).
- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Discussion générale (p. 541): commission des recours des réfugiés, garantie pour l'exercice du droit d'asile : approuve la proposition d'étendre le recrutement des présidents de sections à des magistrats de l'ordre administratif non membres du Conseil d'Etat afin d'étendre les capacités de traitement des dossiers - Reconductions à la frontière : circulaires Fabius de 1985 et Pandraud de 1987 - Accroissement accéléré du nombre des demandeurs, phénomène européen ; détournement unilatéral vers une notion d'asile économique - Mise en danger de la réussite de la politique d'intégration - Se félicite du développement des moyens budgétaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - (p. 542) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Avant l'art. unique (p. 544) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur (réduction du délai d'appel) - Après l'art. unique (p. 547) : son amendement n° 5 : élection de domicile, non modifiable par le demandeur pour toute la durée de la procédure ; devenu- sans objet - (p. 549, 550) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (arrêté de reconduite à la frontière suite au rejet d'une demande d'asile) - Circulaire Pandraud - (p. 551) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 6 de la commission (arrêté de reconduite à la frontière suite au rejet d'une demande d'asile) - (p. 552) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 3 de la commission (rapport au Parlement sur l'application de la loi du 25 juillet 1952) - Explication de vote sur l'ensemble : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dénaturé par le Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 310, 89-90) de M. Charles de Cuttoli, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] - (23 mai 1990) - Discussion générale (p. 1057) : malgré les intentions louables de ceux qui ont décidé la modification horaire en 1976, constate que le bilan des économies d'énergie réalisées est nul et que l'heure d'été ne remplit pas la mission qui lui avait été initialement fixée- (p. 1058) : inconvénients de ce changement horaire sur certains secteurs économiques et effets nocifs sur la santé- Environnement européen - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1061 ) : vote favorable des sénateurs socialistes sur les conclusions du rapporteur afin que l'Assemblée nationale puisse s'exprimer sur cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Art. 1 er ( statut de la Régie Renault ) (p. 1126): aurait préféré que Mme Marie-Claude Beaudeau s'abstienne de remettre en cause M. Robert Pontillon au sujet des élections de Sarcelles - « Retour de l'assassin sur les lieux de son crime » - Echec de Mme Luc à Sarcelles en raison de l'abstention de nombreux électeurs communistes.
- Procès-verbal - (31. mai 1990) (p. 1195) : signale qu'il n'avait pas l'intention par ses propos de choquer Mme Marie-Claude Beaudeau et lui présente ses excuses.
- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 278 (89-90)] - (11 juin 1990)- Discussion générale (p. 1452) : résurgence du racisme ut de l'antisémitisme en temps de crise - (p. 1453) : résultats électoraux du Front national - Défilé du 1 er mai 1990 à Paris- Banalisation par les médias - Réticences des magistrats du siège à appliquer la loi de 1972 contre la discrimination raciale - (p. 1454): création d'un délit de contestation des crimes de guerre commis par l'Allemagne nazie référence aux décisions du tribunal international de Nuremberg - Loi de 1881 sur la liberté de la presse - Déplore le dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable par la commission des lois - Valeurs républicaines, et Résistance contre le nazisme.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - (13 juin 1990) - Avant l'art. 1 er ( caractère obligatoire des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ) (p. 1588): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Jacques Larché, rapporteur (institution du vote obligatoirement conforme des deux assemblées sur toutes les lois organiques et non plus uniquement sur celles relatives au Sénat).
Suite de la discussion - (14 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1612) : estime que ce projet de loi constitue un nouveau progrès vers l'Etat de droit - Rappelle le rejet par le Sénat de l'amendement de M. Jean-Marie Girault, tendant à permettre au Conseil constitutionnel d'être saisi de toutes les questions soumises à référendum- (p. 1613): souhaite accorder aux justiciables français un droit nouveau - Au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur ce projet.
- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1912, 1913) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi enrichi par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat.
- Demande de discussion immédiate de la proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua tendant à réformer le code de la nationalité [ n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1914, 1915): se déclare opposé à la discussion immédiate de ce texte, en séance de nuit, dans des conditions de régularité douteuse, sans examen préalable par la commission - Manoeuvre dictée par des considérations politiciennes internes au RPR - Rejet par le Sénat, le 12 décembre 1989, de la proposition de loi du groupe du RPR sur le référendum d'initiative populaire - Code de la nationalité - Affirmation constante dans la tradition républicaine du droit du sol, remis en cause par le seul gouvernement de Vichy - Prise de position de l'Eglise de France - Nouvel obstacle à l'intégration des jeunes maghrébins - Racisme et xénophobie.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 399 (89-90)] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2089, 2090) : vote par le groupe socialiste des conclusions de la CMP.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renfor cer les garanties attachées aux droits fondamentaux- Deuxième lecture [n° 416 (89-90)] - (28 juin 1990) - Art. 1 B quinquies et Art. 1 (p. 2223, 2224) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission, de suppression n° 6, et n° 7 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.
- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlément du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89-90)] - (3 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2448) : dix-neuvième modification du règlement du Sénat - Souligne l'inadaptation des conditions de fonctionnement du Parlement et la nécessité d'une réforme du travail législatif- Constate que les médias et la communication audiovisuelle ont pris le pas sur le Parlement - Signale que c'est à l'initiative du président du Sénat, M. Alain Poher, qu'il a été chargé avec MM. Henri de Raincourt et Gérard Larcher de déposer un rapport sur la proposition de résolution relative à la modification du règlement du Sénat - Respect de la Constitution - Lutte contre l'absentéisme - Limitation du cumul des mandats - Allongement de la durée de la session parlementaire - Souligne le rôle législatif du Parlement- Renforcement du contrôle de l'action gouvernementale- Favorable au vote personnel sur chacun des textes- (p. 2449) : constate que le groupe communiste semble parfois demander un peu trop de scrutins publics - Dénonce l'inflation législative - Constate que la décentralisation accroît les pouvoirs et les compétences des élus locaux- Modification de quelques articles de la Constitution qui organisent la vie du Parlement - Rappelle que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour - Absence d'atteinte aux prérogatives du Gouvernement - Décisions de la conférence des présidents - Problème de la discussion en séance publique des amendements non retenus par la commission- Rappelle le rôle de protection. et d'enrichissement de la démocratie et des libertés républicaines du Sénat - Souhaite que le Parlement soit l'expression du peuple français par la voix de ses représentants.
Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Avant l'art. 1 er (p. 2461) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (application de la règle de la représentation proportionnelle, de manière à garantir à chaque groupe une représentation minimum lorsqu'il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3, alinéa 9, 8, 9, 10 et 105 du règlement du Sénat) - Après l'art. 1 er (p. 2464) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (discussion en commission de toute proposition de loi dans un délai maximum de trois mois après son dépôt sur le Bureau du Sénat).
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière [n° 2 (90-91)] - (23 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2963) : importance du nombre de tués dans les accidents automobiles - Développement et amélioration des infrastructures routières et autoroutières - Facteurs d'insécurité : vitesse, alcoolémie au volant - Comportement des conducteurs - Education : utilisation des médias - (p. 2964) : « communication éducative » - Sanctions- Généralisation de la méthode d'éthylométrie - Contrôle préventif de l'alcoolémie des conducteurs de véhicule sur l'initiative des officiers de police judiciaire - Attachement au respect des libertés individuelles - Définition nécessaire des conditions de soumission au contrôle préventif - Utilisateurs de véhicules à deux roues motorisés : port du casque obligatoire ; immobilisation ; insuffisance du délai de 48 heures avant mise en fourrière - Définition nécessaire des « équipements obligatoires » - Facilitation du recouvrement des amendes impayées - Protection de l'acheteur d'un véhicule d'occasion : certificat de non opposition au transfert de carte grise préalablement à la vente - Complexité du dispositif; charges supplémentaires pour les services préfectoraux - Intérêt de la création d'un document unique pour le certificat de non gage et le certificat de non-opposition - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2969) : information souhaitable du rapporteur d'un projet de loi sur les décrets d'application - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 10 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2995, 2996) : abstention - Accord de l'association des présidents de conseils généraux sur le renouvellement intégral tous les six ans - Conséquences de la décentralisation - Regroupement des élections cantonales et régionales - Dispositions transitoires : débat sur la constitutionnalité de la modification de la durée des mandats des conseillers généraux- Décisions du Conseil constitutionnel - (p. 2997) : abstention - Rôle des présidents des conseils généraux - Caractère politique des élections cantonales et régionales - (p. 2998) : modes de scrutin - Rôle différent des conseillers généraux en milieu urbain et en milieu rural - (p. 2999) : réaffirme son opposition à la procédure de la question préalable.
- Projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules [n° 5 (90-91)] - (30 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3080) : nécessaire informatisation du fichier national du permis de conduire - Permis à points - Amendements adoptés par la commission des lois - Création d'un fichier national des immatriculations - Libertés publiques - Sécurité routière- Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi modifiant les annexes 1 et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [ n ° 34 (90-91)] - (6 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3151 ) : restructuration nécessaire à Air France- Sécurité des vols - (p. 3152) : concurrence communautaire- Avis favorable de la commission des Communautés européennes - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3185) : réforme de 1971 - Perspective de la concurrence européenne - Réforme de l'aide légale - (p. 3186) : difficultés financières que rencontre le justiciable - Accroissement des textes législatifs et de la complexité du droit - Possibilité pour les entreprises françaises de se développer tant en France qu'à l'étranger - Qualité des travaux de la commission - Réunion de la commission en présence du public- Compatibilité entre le salariat et l'indépendance de l'avocat - (p. 3187): nécessité de structures fortes, compétentes, diversifiées, sur le plan judiciaire, et juridique - Ouverture de la nouvelle profession d'avocat aux jeunes juristes - Préférence accordée aux conseils des prud'hommes en cas de litige relatif au contrat de travail de l'avocat - Importance de la réglementation du droit - Place accordée au monde associatif et syndical ainsi qu'au bénévolat - Grande compétence en droit des responsables syndicaux - Rôle des syndicats - Limite des formules juridiques d'exercice en groupe offertes actuellement - Danger de l'ouverture des sociétés à des capitaux extérieurs - Cas des professions médicales- Risques que représenteraient des capitaux croisés entre médecins, pharmaciens, cliniques ou laboratoires- (p. 3188) : interprofessionalité - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [ n° 460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3185, 3188).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [ n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Art. 3 ( modes d'exercice de la nouvelle profession ) (p. 3225) : se déclare opposé à l'amendement n° 143 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'avocat d'exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur non salarié) - (p. 3240 et 3243) : intervient à propos de l'amendement n° 27 de la commission (instance compétente pour le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail).
- Conférence des Présidents - (8 novembre 1990) (p. 3230 à 3231) : organisation des travaux du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances - Se déclare opposé au déroulement dans l'hémicycle d'une émission télévisée prévue le 24 novembre 1990.
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 72 (90-91)] - (16 novembre 1990) - Question préalable (p. 3503) : intervient contre la motion n° 1 de M. Jacques Sourdille, tendant à opposer la question préalable - Gravité des jugements portés sur le travail de l'Assemblée nationale - (p. 3504) : défense de la décentralisation par la majorité sénatoriale - Nécessaire réflexion sur la portée et le rôle du département face à la concurrence européenne et internationale - Interrogation sur le nombre des régions - Initiative souhaitable du Sénat en matière de réflexion sur l'avenir des départements; commission d'enquête sur la décentralisation - Refus de la procédure de la question préalable ; importance du débat parlementaire- Réponse adaptée à l'abstentionnisme - (p. 3505) : problème du mode de scrutin régional - Prorogation du mandat des conseillers généraux pour des considérations d'intérêt général - Expérience réussie de regroupement des élections législatives et régionales en 1986 - Proposition de suppression du renouvellement triennal des conseils généraux; demande de l'association des présidents de conseils généraux - Citation de l'analyse de la question préalable de M. Jean Cluzel - Le groupe socialiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (16 novembre 1990) - Après l'art. 35 (p. 3542) : intervient à propos de l'amendement n° 127 de M. Michel Rufin (exercice de la profession de notaire en qualité de salarié).
- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3579) : intervient à propos de l'amendement n° 6 de la commission (réduction du nombre minimum des associés requis pour constituer des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme) - Art. 4 ( détention du capital par les professionnels ) (p. 3583) : intervient à propos des amendements de la commission, n° 7 (possibilité pour des personnes physiques ou morales de participer au capital social d'une société d'exercice libéral) et n° 8 (participation de membres de professions apparentées sous certaines conditions) et n° 43 de M. Michel Darras (exclusion des capitaux croisés pour la constitution de sociétés d'exercice libéral)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3599) : réserve à l'égard des capitaux croisés - Avis favorable du groupe socialiste sur ce texte.