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Extrait de la table nominative 1993

ALLOUCHE (Guy), sénateur du Nord (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs.

- Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 7 juillet 1993) - Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (9 novembre 1993) Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1er décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à instaurer une session parlementaire unique [n° 11 (93-94)] (6 octobre 1993) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 387 (91-92)] relatif à la colombophilie [n° 56 (93-94)] (27 octobre 1993) - Animaux.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Russie du 8 au 20 septembre 1993 [n° 132 (93-94)] (1er décembre 1993) - Russie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2885) : décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration - Réserves d'une partie modérée de la majorité - Attaques du Gouvernement contre le Conseil constitutionnel - (p. 2886) : rôle du Conseil constitutionnel - Coopération en matière de droit d'asile - Evénements en Algérie - (p. 2887) : reconduite à la frontière : garanties apportées à la mesure d'interdiction du territoire - Restriction de la possibilité de prolongation de rétention administrative de l'étranger en instance d'éloignement - Dispositions destinées à prévenir les mariages de complaisance : principe constitutionnel de la liberté du mariage ; référence à l'article 146 du code civil sanctionnant le défaut de consentement - Lutte contre le travail clandestin - Art. 1er (reconduite à la frontière) (p. 2895) : son amendement de suppression n° 1 ; rejeté- Opposition du groupe socialiste à la possibilité pour une autorité administrative de prononcer une mesure d'interdiction du territoire - (p. 2896) : son amendement n° 2 : interdiction du territoire : compétence du président du tribunal de grande instance ; rejeté - Art. 2 (rétention administrative) (p. 2897) : son amendement n° 3, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de la possibilité de prorogation du délai de rétention administrative en cas d'absence de documents de voyage ; rejeté - (p. 2899, 2900) : missions du Conseil constitutionnel- Art. 3 (mariages de complaisance) (p. 2901) : son amendement de suppression n° 4 ; rejeté - Jurisprudence : arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 juin 1990 - Son amendement n° 5, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de la possibilité pour le procureur de la République de demander un sursis au mariage ; rejeté - (p. 2905) : principe constitutionnel de la liberté du mariage - Art. 4 (rétention judiciaire) (p. 2907) : son amendement de suppression n° 6 ; rejeté- Confusion des rôles entre la police administrative et le pouvoir judiciaire - (p. 2910) : camps de rétention judiciaire - Travail clandestin - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2911) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux [n° 69 (93-94)] - (15 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4239) : renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - Motivations politiciennes et absence de concertation - Rapport Sourdille- « Jumelage » des élections cantonales et des élections régionales - (p. 4240) : suppression du renouvellement intégral tous les six ans des conseils généraux - Décentralisation - Stabilité des exécutifs des conseils généraux - Gestion administrative du département - Elections cantonales - (pi 4241) : séries renouvelables des conseils généraux - Scrutin proportionnel - Mode de scrutin des élections régionales - Cantons urbains et cantons ruraux - (p. 4242) : conservatisme - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4245) : taux de participation des électeurs- Consultation des présidents de conseils généraux sur le mode d'élection des conseils généraux - Complexité du mode de scrutin - Elections régionales - Le groupe socialiste s'oppose à ce texte.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4347) : en raison de l'émission de télévision Jury d'honneur à laquelle participe M. Pierre Méhaignerie, souhaite le renvoi du débat au lendemain matin.

- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [120 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Art. 5 (mandat des membres) (p. 6337, 6338) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (interdiction aux membres du Conseil supérieur de la magistrature de l'exercice d'une fonction publique élective locale ; modification rédactionnelle) - Fonction publique exécutive locale - Art. 10 (secrétariat administratif) (p. 6340) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 2 de la commission (choix du secrétaire administratif sur une liste de trois noms proposée par le CSM) - Art. 14 (nomination des magistrats du siège) (p. 6343, 6344) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de la procédure de transparence pour l'ensemble des nominations effectuées sur proposition du CSM) - Explication de vote sur l'ensemble : malaise de la justice - Justiciables - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi organique.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 121 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Art. 9 (classement des auditeurs à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6347) : nominations de juges d'instruction, Art. 11 (procédure de transparence des nominations) (p. 6348) : soutient l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (développement de la transparence) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6350) avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi organique - Remerciements.