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Extrait de la table nominative 1995

ALLOUCHE (Guy), sénateur (Nord) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 18 (JO Débats du 22 décembre 1995) (p. 00194652)- Ministère : Intérieur - Situation dans la police - Réponse le 22 décembre 1995 (p. 4653) - Police

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer [n° 0169 (94-95)]- (11 janvier 1995) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 153, 154) : vote du projet de loi organique par le groupe socialiste. Accords de Matignon de 1988. Drame d'Ouvéa.

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Après l'art. 10 (p. 161, 163) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. René-Georges Laurin (modification de la rédaction dans un sens plus large) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 169) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0214 (94-95)]- (18 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 494) : avec le groupe socialiste, votera le texte élaboré par la CMP.

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0215 (94-95)] - (18 janvier 1995) - Discussion générale (p. 498) : initiative de l'Assemblée nationale. Avec le groupe socialiste, votera l'amendement de suppression du Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - (27 juin 1995) - Discussion générale (p. 655, 657) : services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Sapeurs-pompiers. Maires. Responsabilité pénale des élus locaux. Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Communautés urbaines. Financement des SDIS. Demande une participation de l'Etat pour les départements contraints de se doter de moyens de secours adaptés à de grandes infrastructures. Compagnies d'assurance. Service de santé et de secours médical. SAMU.

- Suite de la discussion - (28 juin 1995) - Art. 2 (compétences et missions des services d'incendie et de secours) (p. 698) : sur l'amendement n° 2 de la commission (participation aux secours d'urgence), s'oppose au sous-amendement n° 116 de M. Alain Vasselle (insertion de l'adverbe "éventuellement" après les mots "ils concourent, avec"). (p. 699, 700) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (définition des missions des services d'incendie et de secours en matière de secours d'urgence aux personnes). Problème de l'évacuation d'urgence - Après l'art. 3 (p. 702) : soutient l'amendement n° 124 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mise en place d'un contrôle technique des immeubles vétustes) - Art. 4 (règlement opérationnel) (p. 703) : intervient sur l'amendement n° 101 de M. Alain Vasselle (mise en oeuvre et coordination des moyens par le préfet et le maire) - Après l'art. 4 (p. 704) : intervient sur l'amendement n° 85 de M. André Jourdain (possibilité pour le maire de solliciter les sapeurs-pompiers résidant dans la commune pour des activités d'intérêt général ou humanitaire). Extension du champ des compétences des sapeurs-pompiers et coût de leurs interventions - Art. 7 (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques) (p. 710) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Robert Pagès (élaboration du schéma départemental en concertation avec les élus locaux, les représentants des usagers, les représentants des organisations syndicales représentatives). Conditions d'élaboration du schéma. (p. 711) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (avis conforme du conseil d'administration du SDIS sur l'ensemble du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques). Notion d'avis conforme - Art. 8 (gestion des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 715): se déclare opposé à l'amendement n° 104 de M. Alain Vasselle (nomination sur avis conforme du maire) - Art. 9 (nomination des sapeurs-pompiers volontaires officiers ou chefs de centre dans le corps départemental) (p. 717) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (gestion par le SDIS des sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental). Corps départemental des sapeurs-pompiers.

- Suite de la discussion - (29 juin 1995) - Art. 16 (mise à disposition de biens à titre gratuit) (p. 737) : intervient sur l'amendement n° 66 de M. Robert Pagès (introduction d'une clause permettant la renégociation des emprunts) - Art. 41 (frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 776) : intervient sur l'amendement de M. Alain Vasselle n° 114 (financement de la formation par le service départemental d'incendie et de secours) - Art. 51 (exceptions au champ d'application de la loi) (p. 781) : soutient l'amendement de M. Albert Pen n° 130 (organisation d'un service territorial d'incendie et de secours à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Après l'art. 53 (p. 782) : son amendement n° 131 : droits des assemblées des communautés urbaines ; adopté - Section 4 du chapitre II du titre II (précédemment réservée p. 739) (dispositions particulières aux communautés urbaines - supprimée par l'Assemblée nationale) (p. 799) : soutient l'amendement de rétablissement de M. Pierre Mauroy n° 125. (p. 800) : uniformisation et décentralisation. Possibilité pour les communautés urbaines de ne pas faire partie de l'établissement public - Art. 26 (précédemment réservé p. 739) (composition du conseil d'administration) (p. 804, 805) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 24 (répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale) et du Gouvernement n° 137 (modalités d'attribution des sièges aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale) et opposé à l'amendement n° 25 de la commission (désignation du président du conseil général comme membre de droit du conseil d'administration) ainsi qu'au vote de cet article- Art. 29 (précédemment réservé p.739) (élection du président et du vice-président du conseil d'administration) (p. 805, 806) : se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 27 (désignation du président du conseil général comme président de droit du conseil d'administration) - Art. 43 (précédemment réservé p. 739) (participation aux frais d'intervention du service départemental d'incendie et de secours) (p. 807, 808) : son amendement n° 129 : interventions à titre gratuit sauf exceptions ; rejeté. Responsabilité des citoyens. Définition du service public applicable à tous les départements- Explications de vote sur l'ensemble (p. 810) : solidarité entre les départements. Egalité des services rendus pour les secours. Evaluation financière pour la seconde lecture. A une exception près, l'ensemble du groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - (17 juillet 1995) - Art. 4 (amnistie d'actes d'insoumission et de désertion) (p. 1073, 1074) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de l'amnistie du crime de désertion en cas de guerre suivie d'un complot et de la désertion à l'étranger en cas de guerre suivie d'un complot). Caractère inapplicable de cette disposition.

- Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1148) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - (24 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1337, 1338): historique de l'utilisation du référendum. Taux d'abstention. Contradictions de ce projet de loi. Elargissement du champ référendaire et restriction du domaine de la loi (article 34 de la Constitution). Diminution du rôle du Parlement. Extension des pouvoirs du Président de la République. Risque d'usage dangereux du référendum. (p. 1339) : référence à sa situation de Français rapatrié d'Algérie. Projet de loi dangereux pour l'avenir. Nécessité d'un avis public du Conseil constitutionnel. Menace pour l'état de droit. (p. 1340, 1342) : évocation d'un contrôle de constitutionnalité au cours de la discussion du projet de loi de 1984. Exemple parisien de la suppression des aides sociales aux non-Français de souche. Importance d'un vote lors du débat parlementaire préalable. Tradition gaulliste. Référendum sur l'école. Se déclare favorable à l'organisation d'une session unique du Parlement. Réforme imparfaite. Maîtrise de l'ordre du jour. Calendrier des travaux du Parlement. Inscription des propositions de loi. Cumul des mandats et dysfonctionnement du Parlement. Au nom du groupe socialiste, n'est pas favorable à ce projet de loi constitutionnelle.

- Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1388, 1389) : son amendement de suppression n° 37 ; devenu sans objet. (p. 1394, 1396): sur l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi), ses sous-amendements issus des amendements n° 38 à 42, n° 38 : cas du vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure; n° 40 et n° 39 : extension du champ référendaire ; n° 41 et n° 42 : restrictions apportées au champ référendaire ; rejetés. (p. 1400) : mise au point sur la présentation de l'ensemble des sous-amendements modifiant l'amendement n° 6 précité de la commission et explications de vote. (p. 1403, 1404) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, son sous-amendement n° 75 : soumission du projet de loi référendaire à un débat suivi d'un vote ; rejeté. (p. 1406) : article 89 de la Constitution. (p. 1411) : intervient sur le sous-amendement n° 70 de M. Michel Caldaguès (absence de vote à l'issue du débat), modifiant l'amendement n° 6 précité de la commission. Interrogation sur le référendum. (p. 1413) : intervient sur son sous-amendement n° 40 (extension du champ référendaire), modifiant l'amendement n° 6 précité de la commission. (p. 1416) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, son sous-amendement n° 44 : contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le Conseil constitutionnel ; rejeté. (p. 1421) : contrôle de constitutionnalité des seules lois votées par le Parlement. Garantie du respect de la Constitution par le Président de la République. (p. 1422) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, son sous-amendement n° 43 : détermination des modalités d'application du présent article par une loi organique ; rejeté. Taux de participation au référendum. (p. 1424) : exemple du vote obligatoire en Belgique - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et le régime des séances) (p. 1431, 1432) : sur l'amendement n° 7 de la commission (ouverture et fermeture de la session ordinaire, fixation du nombre maximum de jours de séance à cent vingt, jours supplémentaires de séance, semaines de séance, détermination des jours et horaires par le règlement de chaque assemblée), son sous-amendement n° 76 : suppression de la mention du nombre de jours de séance ; rejeté. (p. 1433) : sur l'amendement n° 7 précité de la commission, son sous-amendement n° 77 : suppression de la mention relative à la détermination des jours et des horaires ; rejeté. Son amendement n° 49 : suppression des dispositions relatives aux jours de séance ; devenu sans objet. (p. 1435, 1436) : intervient sur l'amendement n° 7 précité de la commission. Fixation d'un plafond pour le nombre de jours de séance - Après l'art. 3 (p. 1443) : son amendement n° 64 : constitutionnalisation des commissions d'enquête ; rejeté. (p. 1444, 1445) : son amendement n° 65 : suppression du vote bloqué ; rejeté - Art. 3 bis (temps consacré aux questions et à l'examen des propositions de loi) (p. 1447) : sur l'amendement n° 8 de la commission (maintien du principe d'une séance par semaine réservée par priorité aux questions des parlementaires et mise en place d'une séance par mois réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par l'assemblée), ses sous-amendements n° 78 : remplacement du mot "assemblée" par les mots "chaque assemblée" ; adopté ; et n° 51 : remplacement du mot "séance" par le mot "jour" ; retiré. Son amendement n° 52 : droit pour chaque groupe politique d'inscrire à l'ordre du jour au moins trois propositions de loi de son choix ; devenu sans objet - Après l'art. 3 bis (p. 1461 ) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Participation à la rédaction du rapport visant à rénover le travail parlementaire. Exemple du Parlement italien. Importance du débat d'idées dans le travail parlementaire. Nécessité de trouver une solution pour faire face au nombre croissant d'amendements déposés - Après l'art. 5 (p. 1464, 1465) : son amendement n° 54 : incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat local et impossibilité pour les ministres de retrouver leur siège lorsque leurs fonctions prennent fin ; rejeté - Art. 6 (par priorité) (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) : son amendement de suppression n° 68, soutenu par M. Michel Charasse ; retiré - Après l'art. 5 (suite) (p. 1475, 1476) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 55 : ajout des mots "temporaire ou définitif après les mots "le remplacement" ; rejeté. Ses amendements, soutenus par M. Michel Charasse, n° 56 : extension du domaine de la loi aux contraventions ; n° 57 : mention des taxes parafiscales dans les impositions de toute nature ; n° 58 : compétence du Parlement pour créer les établissements publics ; n° 59 : compétence du Parlement pour fixer le statut des fonctionnaires des autres collectivités publiques ; n° 60 : suppression de l'indication que la loi détermine les principes fondamentaux ; n° 61 : soumission automatique au Conseil constitutionnel de l'ensemble des projets d'ordonnance ; n° 62 : caducité des ordonnances non adoptées dans le délai fixé par la loi d'habilitation ; n° 63 : augmentation du nombre des commissions permanentes ; n° 66 : délai d'examen du projet de loi de finances ; et n° 67 : démission du Gouvernement lorsqu'un projet de loi référendaire est repoussé ; rejetés. (p. 1479) : nombre de commissions à l'Assemblée nationale et au Sénat.

- Suite de la discussion - (26 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1496, 1497) : revalorisation du Parlement. Débat sans vote. Pouvoirs institutionnels du chef de l'Etat. Domaines d'application du référendum. Le groupe socialiste votera contre cette révision.

Deuxième lecture [n° 0397 (94-95)] - (28 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1712, 1713) : définition des principes politiques, économiques et sociaux, figurant dans le préambule de la constitution de 1946. Nécessité d'un contrôle constitutionnel de la question référendaire. (p. 1714) : référendum et place du débat portant sur une déclaration du Gouvernement. Session unique et cumul des mandats. Plafond des jours de séance. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi, même s'il est d'accord sur le principe de la pratique référendaire et de la session unique - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1720) : son amendement n° 5 : soumission au contrôle préalable du Conseil constitutionnel des projets de loi organique et ordinaire avant la consultation par référendum ; rejeté. Le groupe socialiste votera contre l'article 1er. Moment où se situe le débat sur la déclaration du Gouvernement dans chacune des assemblées. Constate que la politique économique et sociale recouvre tous les problèmes - Après l'art 1er (p. 1723) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 6 : instauration d'un contrôle de constitutionnalité sur les projets qui ont un caractère ordinaire ou organique ; rejeté - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et régime des séances) (p. 1723, 1725) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 7 et n° 8 : mention seulement du début et de la fin de la session unique ; rejetés ; n° 9 : suppression de toutes les mentions relatives au nombre de jours de séance, ainsi qu'aux jours, horaires, semaines et jours supplémentaires de séance ; rejeté ; soutenus par M. Michel Charasse, n° 10 et n° 11 : fixation des jours, des semaines et des heures de séance par le règlement des assemblées, sous réserve de texte constitutionnel de valeur supérieure traitant de cette matière ; rejetés - Art. 6 (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1729) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 12 : autorisation de l'assemblée pendant la durée des sessions et du bureau en dehors de cette période pour toute demande d'arrestation ou toute mesure privative ou restrictive de liberté; et n° 13 : suppression de la limitation de la suspension des poursuites à la durée de la session ; rejetés- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1735) : adoption du projet de loi conforme. Crainte à propos de l'extension du référendum et de l'inviolabilité parlementaire. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi constitutionnelle.

- Congrès du Parlement: vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - (31 juillet 1995) - Explications de vote (p. 7, 8) : danger de l'extension du champ d'application de la procédure du référendum. Contrôle de constitutionnalité. Affaiblissement du Parlement. Session parlementaire unique. Immunité parlementaire. Vote des sénateurs socialistes contre le projet de révision de la Constitution.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 octobre 1995) - Après l'art. 4 (p. 1896) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Jacques Larché (levée du secret professionnel auquel sont astreintes les administrations qui, à l'occasion de leur mission, peuvent acquérir la connaissance d'informations utiles au service TRACFIN). Collectivités locales et situation de l'emploi.

- Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales [n° 226(1994-1995)]- (24 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2223) : démarche de codification. Règles relatives à la fonction publique territoriale. Principe de la codification à droit constant. Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant [n° 0387 (94-95)] - (14 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2509, 2510) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à cette initiative et votera sans réserve cette proposition de loi. Célébration de cette journée dans les écoles. Solidarité des enfants sur le plan national et mondial.

- Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [n° 0027 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 28 (95-96) (p. 2574) : révision constitutionnelle et instauration d'une session unique. Problème de la revalorisation du rôle du Parlement. Modalités de présentation des demandes de levée d'immunité parlementaire. Modification du règlement du Sénat. (p. 2575) : organisation des travaux du Sénat depuis le début de la session. Projet de loi sur la prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux. Nombreux projets de loi dont le contenu relève essentiellement du pouvoir réglementaire. Débat sur la protection sociale. (p. 2576) : législation par ordonnances. Non respect par le Gouvernement des engagements pris à l'égard du pays. Le groupe socialiste votera le projet de loi organique mais s'abstiendra lors du vote du projet de loi ordinaire.

- Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique [n° 0028 (95-96)] - (15 novembre 1995) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 27 (95-96) - Voir intervention sous le projet de loi organique n° 27 (p. 2574, 2576).

- Projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique [n° 0093 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4659, 4660) : le groupe socialiste votera ce projet de loi. Rôle de la commission pour la transparence financière de la vie politique. Utilité de la déclaration de patrimoine des responsables politiques. Rappel de l'extension à certains dirigeants d'entreprises ou d'organismes d'HLM. Décrets d'application en attente. Respect du caractère confidentiel de la déclaration.

- Proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines [n° 0143 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4665, 4666) : apports de l'intercommunalité. Réserves sur la forme de la proposition de loi. Souhait d'un travail différent du Parlement. Avec le groupe socialiste, favorable à l'intercommunalité, ne prendra pas part au vote.

- Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 0109 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Art. 1er et dispositions annexées (code général des collectivités territoriales) - Art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales (p. 4683) : son amendement n° 5 : application à la communauté urbaine des lois et règlements concernant les communes ; retiré - Après l'art. 8 (p. 4684) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission (validation des délibérations prises en ce qui concerne les groupes de délégués dans les communautés urbaines).