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Extrait de la table nominative 1996

ALLOUCHE (Guy), sénateur (Nord) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (28 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait, au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée en Polynésie française du 14 au 28 janvier 1996 [n° 0215 (95-96)] (14 février 1996) - Polynésie française.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

478 (JO Débats du 23 octobre 1996) (p. 4934) - Ministère : Logement - Non-respect par une société d'HLM de la réglementation élaborée par le comité national des bâtisseurs sociaux - Réponse le 13 novembre 1996 (p. 5505) - Habitations à loyer modéré (HLM)

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française [n° 0172 (95-96)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 260, 261): déplacement de la date des élections à l'assemblée territoriale. Importance du prochain débat au Parlement sur le statut de la Polynésie française. Conséquences politiques locales de ce changement de date. Regrette l'examen tardif de ces dispositions. Coïncidence future des élections municipales et territoriales. Inconvénients d'un éventuel rejet de cette proposition de loi par le Conseil constitutionnel. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi organique.

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Art. unique (création d'un Office parlementaire d'amélioration de la législation) (p. 275, 276) : risques d'affaiblissement du Parlement. Amendement du Gouvernement identique à celui rejeté cinq fois en commission. Responsabilité de la Haute assemblée sur ce texte.

- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - (21 février 1996)- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 199 (95-96) - (p. 881, 882) : mission de la commission des lois. Centre d'expérimentations du Pacifique. Arrêt des essais nucléaires. Solidarité de la nation française. Rappel historique de l'évolution du statut de la Polynésie française. Bilan économique et social: accroissement du chômage. Rôle du président du gouvernement du territoire. (p. 883 à 885) : hypothèse d'une consultation référendaire. Autonomie et indépendance. Absence de prise en compte du rôle des communes. Conseil d'archipels. Conseil économique, social et culturel, CESC. Cour territoriale des comptes. Compétences respectives du Conseil d'Etat et du tribunal administratif de Papeete. Langue tahitienne. Sur ces deux projets de loi, le vote final du groupe socialiste sera fonction du sort réservé à ses amendements. (p. 888) : contexte de l'ancien moratoire sur les essais nucléaires de 1992- Question préalable (p. 894) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à la motion n° 1 de M. Daniel Millaud, tendant à opposer la question préalable - Après l'art. 1er (p. 896) : intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (développement harmonieux de. la Polynésie française) - Art 3 (compétences réservées à l'Etat) (p. 898 à 900) : son amendement n° 89 : compétence du territoire pour le placement des fonds libres en valeurs d'Etat ou garantis par l'Etat ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Daniel Millaud (suppression de la référence aux matières premières stratégiques).

- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [n° 0199 (95-96)] - (21 février 1996) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 198 (95-96) - Voir intervention sous le projet de loi organique n° 198 (p. 881 à 885, 888).

- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Art. 3 (suite) (p. 911) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 42 de la commission. Question de la mise en place d'une filière d'enseignement du maori. Se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Daniel Millaud (respect de la législation propre au territoire en matière de communication audiovisuelle). Compétence de l'Etat en matière audiovisuelle - Art. 6 (élection du président du gouvernement) (p. 914) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de la commission (remplacement des mots "députés territoriaux" par les mots "conseillers territoriaux") - Art. 8 (formation et composition du gouvernement) (p. 915, 916) : son amendement n° 90 : limitation du gouvernement à douze ministres, à l'exclusion du président et du vice-président ; adopté - Art. 10 (incompatibilités) (p. 917, 918) : son amendement n° 91 : incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec la qualité de député ou de sénateur ; rejeté - Art. 19 (séance du conseil des ministres) (p. 920) : son amendement n° 92 : réunion du conseil des ministres au moins trois fois par mois ; retiré - Art. 25 (domaine de compétence du gouvernement de la Polynésie française) (p. 922 à 924): son amendement n° 93 : compétence de l'Etat en matière de réglementation des jeux de hasard : installation des casinos ; rejeté - Art. 29 (attributions consultatives du conseil des ministres) (p. 927, 928): son amendement n° 94 : consultation sur les modalités de fonctionnement du comité consultatif paritaire ; adopté. Moyens du Parlement - Art. 34 A (fonctions et pouvoirs du président du gouvernement de la Polynésie française) (p. 929) : ses amendements n° 95 rédactionnel et n° 96 : contreseing du ministre concerné pour certaines nominations ; retirés- Art. 34 (fonctions et pouvoirs du président du gouvernement de la Polynésie française) : son amendement n° 97 : nominations en conseil des ministres, sur proposition du ministre concerné ; retiré - Art. 36 (publication des actes) (p. 930) : son amendement rédactionnel n° 98 ; retiré- Art. 38 (conventions de coopération décentralisée) (p. 931, 932) : son amendement n° 99 : suppression du pouvoir attribué au président du gouvernement en matière d'arrangements administratifs ; rejeté - Art. 57 (domaine de compétence et pouvoirs budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 935): son amendement n° 100 : suppression de l'avis du tribunal administratif sur une délibération de l'assemblée territoriale; adopté - Art. 110 (par priorité) (compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort) (p. 942 à 944) : son amendement n° 104 : suppression du délai de deux mois prévu pour l'introduction du recours en excès de pouvoir ; devenu sans objet. Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de la commission n° 68 (contrôle de la légalité des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française par le Conseil d'Etat) et sur celui-ci au sous-amendement n° 84 du Gouvernement. Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française. Actes administratifs. Compétence du tribunal administratif de Papeete - Art. 89 (par priorité) (contrôle des délibérations de l'assemblée) (p. 945, 946) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 82 du Gouvernement (délibération dans les trois mois pour le Conseil d'Etat sur le déféré concernant une délibération de l'assemblée de la Polynésie française, déposé par le haut commissaire) - Après l'art. 80, division et articles additionnels après l'art. 87 (par priorité) (p. 949, 950) ; son amendement n° 102 : institution d'un conseil d'archipel ; rejeté. Prise en compte du caractère insulaire de la Polynésie française. Rôle consultatif du conseil d'archipel. Rappel du précédent conseil d'archipel jamais installé. (p. 951): question de l'efficacité de ce système. Référence à la décentralisation réalisée en métropole. Rôle du conseil économique, social et culturel. (p. 955, 956) : sur l'amendement de la commission n° 66 (création d'une commission paritaire de concertation), son sous-amendement n° 115: transmission à l'assemblée de la Polynésie française des propositions de la commission paritaire de concertation; devenu sans objet. Risque de politisation du conseil économique, social et culturel. Sur l'amendement n° 66 précité de la commission, se déclare opposé aux sous-amendements du Gouvernement n° 113 (concertation entre l'Etat, le territoire et les communes) et n° 114 (suppression de la transmission des propositions de la commission paritaire de concertation au conseil économique, social et culturel). - Art. 91 (commission paritaire de concertation - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 958) : son amendement de rétablissement n° 103; rejeté- Explications de vote sur l'ensemble (p. 963) : nécessité d'un renforcement de l'autonomie de la Polynésie française. Spécificité insulaire. Attribution des pouvoirs à l'assemblée territoriale et au gouvernement de la Polynésie française. Atteinte à l'état de droit par la suppression des deux degrés de juridiction. Renforcement excessif des pouvoirs du président du gouvernement. Le groupe socialiste ne pourra pas approuver ce projet de loi organique.

- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [n° 0199 (95-96)] - Suite de la discussion - (22 février 1996) - Art.7 (dispositions budgétaires et comptables) (p. 968) : regrette le refus du Gouvernement d'installer la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française à Papeete. Pour cette raison, au nom du groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. : Question sur les enquêtes menées par la chambre régionale des comptes de la Polynésie française - Explications de vote sur l'ensemble (p. 970) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0241 (95-96)] - (22 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 972) : objectifs de justice et de mixité sociales non atteints par ce projet de loi. Prélèvement d'une taxe sur les organismes d'HLM. Surloyer et prêt à taux zéro. Appauvrissement de la population des logements HLM. Le groupe socialiste s'opposera au projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité.

- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0265 (95-96)] - (14 mars 1996) - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport n° 266 (95-96) (p. 1289, 1290) : réponse politique apportée par ces deux projets de loi à des préoccupations économiques. Nécessité de marquer une pause institutionnelle. Risques liés aux pleins pouvoirs accordés à l'exécutif territorial par ces textes. Conséquence négative du nombre illimité de ministres dans le Gouvernement. Poids des cabinets ministériels. Recours pour excès de pouvoir contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française : maintien, en apparence, du double degré de juridiction. Insatisfaction des Polynésiens vis-à-vis de ce statut d'autonomie renforcé. Ne soutiendra pas ces deux projets de loi.

- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0266 (95-96)] - (14 mars 1996) - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport n° 265 (95-96) - Voir son intervention sous le n° 265 (p. 1289, 1290 ; 1298) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier [n° 0248 (95-96)]- (19 mars 1996) - Discussion générale (p. 1453, 1454) : difficultés de la vie politique. Département du Val-d'Oise. Imprécision des textes législatifs. Mise à jour tardive des informations fournies aux candidats par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Caractère interprétatif de cette proposition de loi. Avis du Conseil d'Etat. Qualité juridique de candidat reconnue à toute personne figurant sur une liste. Responsabilité du Parlement. Rappel de la précipitation des débats relatifs à la loi sur le financement électoral. Identité entre son ancien amendement à la loi sur le financement électoral et la précision apportée par cette proposition de loi. Cas du scrutin de liste. Interprétation du Conseil d'Etat. Séparation nette entre les candidats à l'élection et les personnes chargées de recueillir des fonds. Question de la crédibilité de la loi. Impossibilité d'approuver la présence de son mandataire financier sur la liste du candidat.

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1994, 1995) : inquiétude des élus locaux. Principe de l'appréciation in concreto de la faute d'imprudence. Charge de la preuve. Notion de diligences normales. Le groupe socialiste votera ce texte.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)] - (15 mai 1996) - Art. 18 (outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique) (p. 2616) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 9 de M. Robert Pagès et n° 17 de M. Robert Badinter.

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques- Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996) - Art. 3 (Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) (p.2641): intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (organisation, composition et fonctionnement de l'office). Saisine de l'office.

- Rappel au règlement - (22 mai 1996) (p. 2705) : organisation des travaux du Sénat.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation en Corse - (6 juin 1996) (p. 3354, 3356) : violence et propagation de la terreur. Idéologie nationaliste en Corse. Moralisation de la vie publique. Développement économique. Zones franches. Subventions. Ré appropriation de la citoyenneté. Initiative des Corses.

- Conclusions du rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution (n°504, 95-96), tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0002 (96-97)] - (3 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4490, 4491): actualisation du règlement du Sénat. Extension aux commissions permanentes des prérogatives des commissions d'enquête : divergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Rôle des commissions d'enquête. Equilibre financier de la sécurité sociale. Examen des lois de financement de la sécurité sociale par le Parlement. Dépréciation du rôle du Parlement : restrictions au droit d'amendement. Risque de conflit entre la commission des finances et la commission des affaires sociales en matière d'irrecevabilité. Question de la durée d'examen des lois de financement de la sécurité sociale. Risques d'engorgement de l'ordre du jour des travaux du Sénat. Occasion ratée de mise en oeuvre de la réforme de la procédure budgétaire. (p. 4494) : le groupe socialiste déclare s'abstenir sur cette proposition de résolution.

- Conclusions du rapport de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0400, 95-96) de M. Guy Cabanel, relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines [n° 0003 (96-97)] - (22 octobre 1996)- Discussion générale (p. 4891, 4892) : conséquences criminogènes de la détention provisoire des petits délinquants. Application du dispositif aux courtes peines et aux fins de peine. Réinsertion facilitée. Réduction des coûts financiers. Lutte contre la surpopulation carcérale. Consentement du condamné, formulé en présence de son avocat. Détermination des périodes et des lieux d'assignation par le juge d'application des peines. Respect de la dignité de la personne. Modalités de contrôle de la présence du condamné. Compétence exclusive de l'Etat pour la surveillance du condamné. Révocation possible de ce dispositif par le juge d'application des peines. Possibilité de recours offerte au condamné suite à une révocation. Le groupe socialiste votera ce texte.

- Proposition de loi améliorant la protection des acquéreurs de logements anciens [n° 0302 (95-96)] - (22 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4921, 4922) : orientation du marché immobilier vers l'ancien. Difficultés de métrage des logements anciens. Texte prévoyant la protection des seuls acquéreurs de lots de copropriété. Importance de la surface lors de ventes réalisées dans les grandes agglomérations. Recommandations de la commission des clauses abusives relatives au renoncement à certaines garanties. Disposition du code de la construction et de l'habitation prévoyant l'indication des surfaces. Question sur l'opportunité de limiter cette obligation aux ventes de lots de copropriété. Question sur la compensation financière en cas d'inexactitude des surfaces mentionnées. Inconvénients d'un prix standard au mètre carré. En dépit de ces remarques et réserves, le groupe socialiste votera cette proposition de loi - Après l'art. 1er (p. 4926, 4927) : ses amendements n° 11 : introduction dans le code civil, de l'obligation de mentionner les surfaces des lots de copropriété mis en vente ; et n° 12 : introduction dans le code civil, de l'impossibilité de s'exonérer d'une correction de prix justifiée par la mention d'une surface inexacte ; rejetés.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 64 (p. 5241) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 46 du Gouvernement (validation des versements de cotisations effectués pour les années 1984 à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières). (p. 5242) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 222 de la commission (date d'entrée en vigueur de la condition de diplôme ou de titre prévue par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques).

- Proposition de loi renforçant la protection des personnes sur endettées en cas de saisie immobilière de leur résidence principale [n° 0319 (95-96)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7276, 7277) : surendettement. Exemple du département du Nord. Responsabilité des pouvoirs publics. Création du prêt à taux zéro. Information du débiteur sur ses droits. Suppression du recours à l'expert. Equilibre économique entre le débiteur et le créancier. Remise en vente sur baisses successives de la mise à prix. Lutte contre la précarité et l'exclusion - Art. 1er (information du débiteur lors de la signification du commandement) (p. 7279) : sur l'amendement n° 1 de la commission (complément à la liste des mentions devant figurer obligatoirement sur le commandement), son sous-amendement n° 9 : automaticité de la nullité ; rejeté - Art. 2 (dire à l'égard du montant de la mise à prix) (p. 7281) : sur l'amendement n° 2 de la commission (restriction de la faculté de présenter un dire sur le prix du logement principal du débiteur - possibilité pour le juge de trancher la contestation en tenant compte des conditions du marché), son sous-amendement n°10; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7286) : le groupe socialiste votera le texte issu des délibérations du Sénat.