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Extrait de la table nominative 1997

ALLOUCHE (Guy), sénateur (Nord) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997) ; en démissionne (JO Lois et décrets du 14 novembre 1997).

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration (13 mars 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 56 (97-98)] de M. Jacques Larché tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme [n° 0072 (97-98)] (5 novembre 1997) - Procédure pénale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

8 (JO Débats du 10 octobre 1997) (p. 2695). - Ministère : Education - Vérité historique et devoir de mémoire - Réponse le 10 octobre 1997 (p. 2695) - Commémorations.

18 (JO Débats du 28 novembre 1997) (p. 4082). - Ministère : Intérieur - Lutte contre la délinquance juvénile- Réponse le 28 novembre 1997 (p. 4083) - Délinquance

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997)- Discussion générale (p. 551, 553) : échec des lois "Pasqua". Affaire des "sans-papiers". Etrangers "inexpulsables non régularisables". Considérations électoralistes. Aggravation des dispositions initiales. Atteinte aux libertés individuelles. Renouvellement de la carte de résident de dix ans. Etrangers en situation irrégulière vivant en France depuis quinze ans. Suppression de la commission départementale du séjour. Officialisation de la délation. (p. 554, 555) : mouvements d'opposition. Visite des agents de l'office des migrations internationales, OMI. Lutte contre l'immigration irrégulière. Demande d'un réexamen de la législation existant depuis 1945. Refus de ce projet. Saisine du Conseil constitutionnel.

- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Discussion générale (suite) (p. 605) : affaire dite des "sans-papiers" de l'église Saint-Bernard. Absence de mise en cause des services de police sur ce problème. - Exception d'irrecevabilité: sa motion n° 1, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Demande de renvoi à la commission (p. 613) : sa motion n° 46, soutenue par Mme Monique ben Guiga, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 630) : son amendement de suppression n° 100, soutenu par M. Robert Badinter ; devenu sans objet. (p. 632, 633) ; son amendement n° 101 : suppression de l'obligation faite à l'hébergeant de notifier à la mairie le départ de son hôte ; devenu sans objet. Atteinte à la vie privée. Risque de poursuite pour aide au séjour irrégulier. (p. 636) : ses amendements n° 103 de coordination ; devenu sans objet ; et n° 104 : application deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi des dispositions relatives au refus du maire de viser un certificat d'hébergement ; rejeté. (p. 637) : ses amendements n° 105 : obligation de motiver la décision de refus de viser un certificat d'hébergement ; et n° 106 : décision implicite d'acceptation de la demande de visa en cas de non-réponse du maire dans un délai de quatre semaines ; rejetés. (p. 638) : son amendement n° 107 : suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeant ; rejeté. (p. 639): son amendement n° 108 : possibilité de saisir le président du tribunal administratif d'un recours en annulation de décision en cas de refus par le maire de viser le certificat d'hébergement ; rejeté. (p. 642, 643) : intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article). Application concrète de cette disposition. Démantèlement des réseaux. (p. 649) : intervient sur son amendement n° 106 précité. Demande de motivation de l'avis défavorable formulé par le ministre. (p. 651, 652) : intervient sur son amendement n° 107 précité. - Après l'art. 1er (p. 656) : son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 109 : dispense du certificat d'hébergement en cas d'événement familial urgent ; rejeté. (p. 659) : intervient sur son amendement n° 109 précité. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen. empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 663) : son amendement de suppression n° 111 ; rejeté. - Art. 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (retenue des passeports et documents de voyage) (p. 665) : son amendement de suppression n° 112, soutenu par Mme Monique ben Guiga; rejeté. (p. 666, 667) : son amendement de repli n° 113 ; rejeté. Expose l'argumentation de cet amendement en remplacement de M. Michel Rocard. Possibilité pour les services de police et les unités de gendarmerie de faire des photocopies du passeport. Restitution du document saisi. Réserves de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Falsification des récépissés. Difficultés pour effectuer des démarches administratives. (p. 668) : intervient sur son amendement de repli n° 113. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 11 de la commission (suppression des mots "lors de la sortie du territoire" relatifs à la restitution du passeport). - Art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (visites sommaires des véhicules à l'exclusion des voitures particulières, dans les vingt kilomètres des frontières terrestres de Schengen) (p. 669, 670) : son amendement de suppression n° 114 ; rejeté. Lutte contre les filières d'immigration clandestine et les "passeurs". Inutilité de cette disposition. Renforcement des garanties. Délai d'immobilisation du véhicule en cas de refus de cette visite. Ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 115 : diminution du délai d'immobilisation du véhicule ; n° 116 : possibilité pour le procureur de la République de mettre fin à tout moment à cette immobilisation; et n° 117 : autorisation pour le conducteur ou les passagers immobilisés de prévenir leur employeur et leur famille ; rejetés. - Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 678) : son amendement n° 118 : limitation du champ d'application de cette disposition aux étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour ; retiré. (p. 682) : intervient sur son amendement n° 118 précité.

- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 3 bis (retrait de la carte de séjour temporaire de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 699, 700) : ses amendements de suppression n° 119 et de repli n° 120, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejetés. (p. 702) : intervient sur son amendement n° 119 de suppression précité. Débat sur le travail illégal. - Art. 3 ter (retrait de la carte de résident de l'étranger employeur d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail) (p. 704) : ses amendements de suppression n° 121, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, et de repli n° 122, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; rejetés. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 712, 713) : impasse juridique due aux lois de 1993. Régularisations de 1981. Absence de données chiffrées sur le nombre d'étrangers admis à séjourner en France. (p. 715) ; son amendement n° 123 : attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables vivant en France depuis quinze ans ; rejeté. Rapport de l'Institut national d'études démographiques. Notion de "personnes étrangères non expulsables et non régularisables" introduite par la loi Pasqua. (p. 717, 718): son amendement n° 124 : insertion du mot "grave" relatif à la menace pour l'ordre public ; rejeté. Manifestation de femmes sans-papiers. Son amendement, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 125 : suppression de l'obligation pour les étrangers mineurs de justifier l'impossibilité de poursuivre une vie familiale effective dans leur pays d'origine ; rejeté. (p. 721, 723) : son amendement n° 126 : attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans ; devenu sans objet. Ses amendements, soutenus par Mme Monique ben Guiga, n° 127 : suppression de la condition de durée du mariage pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger ; et n° 128 : définition des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire au père ou à la mère d'un enfant français ; rejetés. (p. 735) : ses amendements, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 129 : obtention d'un titre de séjour temporaire pour les parents d'enfants nés en France et y résidant effectivement ; et n° 130 : obtention d'un titre de séjour temporaire pour les étrangers atteints d'une pathologie grave et ayant entrepris un traitement en France, ainsi que pour les étrangers victimes de persécution de la part d'un groupe sans lien avec un Etat ; rejetés. (p. 739) : intervient sur son amendement n° 123 précité. (p. 742) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans). Elections présidentielles de 1988. (p. 746) : intervient sur la deuxième partie de son amendement n° 130 précité. - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 748) : son amendement de suppression n° 131 ; rejeté. Remise en cause de la sécurité du séjour des étrangers en situation régulière. Définition de la notion de "menace pour l'ordre public". Arbitraire administratif. - Art. 4 ter (péremption de la carte de résident) (p. 751) : son amendement de suppression n° 132 ; adopté. - Art. 5 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 752) : ses amendements, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 134 de suppression, et soutenu par M. Robert Badinter, n° 135 : restitution des compétences perdues de cette commission ; rejetés. - Après l'art. 5 (p. 755) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 136 : procédure contradictoire préalable à la décision de reconduite à la frontière ; rejeté. - Après l'art. 6 (p. 756) : son amendement n° 137 : augmentation du délai de recours administratif contre un arrêté de reconduite à la frontière ; rejeté. - Art. 6 bis (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) (p. 758) : son amendement de suppression n° 138 ; adopté. - Art. 6 ter (regroupement familial) (p. 759) : son amendement de suppression n° 139 ; adopté. - Art. 7 (recours abusif aux procédures d'asile) (p. 761) : son amendement de suppression n° 140, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté. - Après l'art. 7 (p. 763) : son amendement, soutenu par M. Michel Rocard. n° 141 : attribution du statut de réfugié aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat ; rejeté. - Art. 7 bis (interdiction administrative du territoire dans le cadre de la réadmission) (p. 768) : son amendement de suppression n° 142 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 769) : son amendement de suppression n° 143, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Robert Badinter, n° 144 : entretien avec un avocat au bout de vingt heures de rétention administrative ; rejeté. - Art. 8 bis (suppression d'une disposition transitoire relative à la carte de résident) (p. 778) : son amendement de suppression n° 145, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; rejeté. - Art. 8 ter (coordination) (p. 780) : son amendement de suppression n° 146, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; rejeté. - Art. 9 (extension du champ d'application de la rétention judiciaire) (p. 780) : son amendement rédactionnel n° 147, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; retiré. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 784) : son amendement de suppression n° 148, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté. Ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 149 : suppression de la possibilité de visites et de contrôles d'identité dans les locaux mixtes, à usage professionnel et d'habitation ; adopté ; et n° 150 : remise d'un procès-verbal à l'intéressé ; retiré. - Art. 11 (bénéfice des prestations familiales) (p. 787) : son amendement de suppression n° 151 soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Art. 2 (exercice du droit) (p. 813, 814) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction des conditions de compétence pour l'exercice du droit), soutient le sous-amendement n° 10 de M. Claude Estier.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 0143 (96-97)] - (25 février 1997) - Art. 2 (art. 5 de la loi n° 86-14 du 6janvier 1986- Déontologie) (p. 1028) : soutient l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (atténuation de l'effet de l'incompatibilité nécessaire à la garantie de l'indépendance des magistrats administratifs). Eventuelle modification du mode de scrutin pour les élections au Parlement européen.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 1345): sa motion n° 1, soutenue par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. - Renvoi à la commission (p. 1352) : sa motion n° 5, soutenue par M. Jean-Luc Mélenchon, tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1361, 1362): différentes lois sur l'immigration. Xénophobie. Réaction des intellectuels. "Amendement Mazeaud". Certificat d'hébergement.

- Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 1er (suite) (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1382, 1389) : ses amendements, n° 59 de suppression ; n° 60 : suppression de certains motifs pouvant justifier le refus de viser un certificat d'hébergement ; n° 61 : limitation de la constitution d'un fichier des hébergeant ; n° 64 : suppression du paragraphe V de cet article relatif à la remise aux services de police par l'étranger hébergé de son certificat d'hébergement lors de sa sortie du territoire ; et soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; n° 62 : accord du visa en l'absence de réponse du représentant de l'Etat dans un délai de quatre semaines ; et n° 63 : possibilité pour l'hébergeant de faire valoir ses droits lorsqu'un refus est opposé à la demande de certificat d'hébergement ; rejetés. (p. 1395, 1396) : intervient sur ses amendements n° 59 de suppression et n° 61 précité. - Après l'art. 1er (p. 1397) : son amendement n° 66 : non-exigibilité du certificat d'hébergement tant que l'urgence d'un événement familial le commande ; rejeté. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 1403) : son amendement de suppression n° 67, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté. - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1411, 1417) : ses amendements, soutenu par M. Michel Rocard, n° 68 : délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sauf en cas de menace grave pour l'ordre public ; soutenu par Mme Danièle Pourtaud, n° 69 : possibilité pour le conjoint étranger d'un Français d'obtenir immédiatement un titre de séjour ; soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : n° 70 : cas des étrangers qui n'arrivent pas en état de polygamie, pères ou mères d'un enfant français de moins de 16 ans - cas d'un étranger qui exerce même partiellement l'autorité parentale ou qui subvienne aux besoins de ses enfants ; rejetés. Ses amendements, n° 72 : délivrance de la carte de séjour temporaire aux personnes qui reçoivent en France un traitement médical lourd ; et n° 71 : situation de parents d'enfants nés en France et qui ont vocation à devenir Français à partir de l'âge de 16 ans ; rejetés. (p. 1423) : intervient sur l'amendement n° 39 de M. Robert Pagès (possibilité pour les étrangers gravement malades de bénéficier d'un titre de séjour). - Art. 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident) (p. 1425) : ses amendements, soutenu par M. Michel Rocard, n° 73 de suppression et, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 74 : suppression des mots "au moment de la demande" pour le renouvellement de plein droit de la carte de résident ; rejetés. - Après l'art. 4 bis (p. 1431) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 76 : exemption de peines en matière de séjour d'un étranger en situation irrégulière pour les parents en ligne directe, leur conjoint, les frères et soeurs ou pour la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; rejeté.

- Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Après l'art. 4 bis (suite) (p. 1472) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 96 : rétablissement de la commission du séjour des étrangers dans la composition et dans les pouvoirs qui étaient les siens avant la loi du 24 août 1993 ; rejeté. - Après l'art. 8 (p. 1473) : son amendement, soutenu par M. Robert Badinter, n° 83 : allongement de vingt-quatre heures du délai de recours que peut former l'étranger devant un juge administratif contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; rejeté. - Art. 6 bis (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement) (p. 1477) : son amendement n° 77 : cas d'un étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant la poursuite d'un traitement médical ; devenu sans objet. - Après l'art. 7 (p. 1481) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 78 : statut de réfugié accordé aux victimes de persécutions de la part d'un groupe autonome sans lien avec un Etat ; rejeté. - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 1484, 1485) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt : n° 79 de suppression ; rejeté ; n° 81 rédactionnel ; devenu sans objet ; et n° 82 : suppression de la dernière phrase du quatrièmement du texte proposé par cet article relative à la mise à disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance soit rejetée ; et, soutenu par M. Robert Badinter, n° 80 : entretien avec un avocat au bout de vingt heures de rétention administrative ; rejetés. - Après l'art. 9 bis (p. 1490) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; n° 84 : motivation des refus de visa ; rejeté. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 1492) : ses amendements soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt : n° 85 de suppression ; et n° 86 de repli ; rejetés. (p. 1495) : intervient sur son amendement de suppression n° 85, ainsi que sur l'amendement de suppression n° 55 de M. Robert Pagès. - Après l'art. 10 (p. 1497) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 87 : entrée en vigueur de l'article 8 bis supprimant une disposition transitoire relative à la carte de résident à compter du 1er janvier 1999 ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux [n° 0241 (96-97)] - (18 mars 1997)- Discussion générale (p. 1521) : concomitance en mars 1998 de trois scrutins législatif, régional et cantonal. Renouvellement partiel du Sénat. Report de la date de la réunion de plein droit des conseils régionaux. Raisons politiques soutenant ce projet de loi. (p. 1522) : réforme du mode de scrutin régional. (p. 1523) : crainte que des accords ne soient passés avec l'extrême droite pour sauver certaines présidences de région. Mise au point sur les allusions au régime de Vichy faites au cours du débat sur l'immigration. (p. 1524) : report des élections cantonales au mois de juin 1998 et non après les élections sénatoriales. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote. - Art. 1er (report de mars à juin 1998 du renouvellement des conseillers généraux de la sérié renouvelable en 1998) (p. 1528, 1529) : réponse aux observations du ministre sur les problèmes de l'extrémisme. Le groupe socialiste ne prendra part au vote ni sur l'article, ni sur l'ensemble du projet de loi, - Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0277 (96-97)] - (26 mars 1997)- Discussion générale (p. 1669, 1670) : hommage au travail du rapporteur. Dramatisation de la question de l'immigration. Rapprochement entre immigration et chômage. Article premier. Commission nationale consultative des droits de l'homme. Rejet des amendements du groupe socialiste. Personnes atteintes d'une pathologie grave. (p. 1671, 1672) : expulsion d'un citoyen tunisien. Absence de conviction du ministre de l'intérieur. Inutilité de cette future loi. Possibilité de refuser le renouvellement de la carte de résident. Jeunes de la "seconde génération". Intégration. Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1680) : débats empreints d'une certaine passion. Travail clandestin. Introduction de la proportionnelle dans les élections législatives. Front national.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2142, 2143) : mise en place d'une Europe des citoyens. Révision constitutionnelle. Notion de souveraineté. Texte de transposition d'une directive européenne. Problème du double vote. Situation du Conseil de Paris. Collège électoral sénatorial et non-remplacement des conseillers municipaux européens non français. Election municipale partielle d'ici à 2001. (p.2144) : inscription sur la liste électorale complémentaire. Le groupe socialiste est favorable à l'adoption de ce projet de loi organique. - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2154) : se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° 3 de la commission (droit de vote et conditions requises en matière de résidence) et se déclare opposé à la deuxième partie de cet amendement (mise en place d'une clause de réciprocité). Définition très restrictive de la réciprocité. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Demande un vote par division. - Art. L.O. 227-4 du code électoral (pièces à produire lors de la demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire) (p. 2158, 2160): se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'interdiction du double droit de vote). Principe "un homme, une voix". Prohibition des doubles inscriptions par le Conseil constitutionnel. - Art. 2 (conditions générales de l'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal) (p. 2161, 2162) : sur l'amendement n° 12 de la commission (cas particulier des membres du Conseil de Paris européens non français qui ne pourraient pas siéger à ce Conseil lorsqu'il se réunit en qualité de conseil général), son sous-amendement n° 30 : organisation du remplacement des conseillers de Paris européens non français lorsque le Conseil de Paris siège en qualité de conseil général ; adopté. Permanence de l'effectif au Conseil de Paris siégeant en qualité de conseil général. - Après l'art. 6 (p. 2168) : son amendement n° 28 : remplacement au collège électoral des sénateurs des conseillers municipaux communautaires par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste ; adopté. Maintien de la totalité du collège électoral sénatorial. - Art. 12 (extension de la loi organique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 2172): se déclare opposé à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'application de ces dispositions aux territoires d'outre-mer). Application de ce texte aux territoires d'outre-mer qui font partie intégrante de la République française. - Intitulé du projet de loi organique : sur l'amendement n° 24 de la commission (projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution, relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994), soutient le sous-amendement n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "seuls"). Caractère redondant de ce terme. (p. 2173) : indique que le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission compte tenu du rejet de son sous-amendement par le Sénat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2173, 2174) : mise en place d'une citoyenneté européenne. Le groupe socialiste votera ce projet de loi organique.

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0408 (96-97)] - (23 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2253, 2254) : difficultés soulevées par l'inscription d'office des jeunes majeurs. Nécessité des campagnes d'information civique. Mission de l'école. Risques liés à la mise en place d'un nouveau fichier. Approbation du projet de loi par le groupe socialiste. - Après l'art. 2 (p. 2263, 2265) : se déclare opposé aux amendements de M. Bernard Joly, n° 1 (vote obligatoire) et n° 2 (assimilation des bulletins blancs à des suffrages exprimés). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2267) : avec l'ensemble du groupe socialiste, ne prendra pas part au vote.

- Proposition de loi organique tendant à instituer quatre impôts cédulaires afin de financer le régime de protection sociale généralisée en Polynésie française [n° 0261 (96-97)] - (21 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2890, 2892) : souhait d'indépendance vis-à-vis des transferts financiers de la métropole pour le système de protection sociale de la Polynésie française. Approbation du principe mais contestation des modalités de mise en place de la contribution et du recours à une loi de validation. Faible participation des revenus mobiliers au produit de la contribution de solidarité territoriale. Invalidation des deux premières contributions de solidarité territoriale. Contestation des articles 3 et 4 relatifs à l'organisation des communes en Polynésie française. Urgence de la réforme communale. Avec les membres du groupe socialiste, ne votera pas la proposition de loi organique.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0021 (97-98)] - (23 octobre 1997) - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2964, 2965) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (rappel du principe de réciprocité). Réciprocité en droit communautaire. - Art. L.O. 227-3 du code électoral (modalités d'établissement et de révision des listes électorales complémentaires) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (inscription obligatoire de l'origine étrangère d'une personne figurant sur la liste électorale complémentaire et mention de sa nationalité). - Art. L.O. 227-4 du code électoral (pièces à produire lors de la demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire) (p. 2967, 2968) : opposition du groupe socialiste au double vote en première lecture. Double vote accordé par les pays qui ont transposé la directive européenne en droit interne. Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission pour permettre l'arbitrage du Conseil constitutionnel (rétablissement du double électorat). - Art. 2 (conditions générales de l'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal) (p. 2970) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (remplacement par le suivant sur la liste des membres non français du Conseil de Paris lorsque cette assemblée se réunit en qualité de conseil général). Consultation des membres du Conseil de Paris. Respect de l'équilibre politique des forces en présence au Conseil de Paris. - Art. 12 (extension de la loi organique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 2973, 2974) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (suppression de l'application du projet de loi organique dans les territoires d'outre-mer). Participation de la Polynésie française au référendum sur la ratification du traité de Maastricht. Arbitrage du Conseil constitutionnel. - Intitulé du projet de loi organique (p. 2975) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement du mot "seuls" après les mots "relatif à l'exercice par les"). - Explications de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales - Nouvelle lecture [n° 0025 (97-98)] - (23 octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble : accord sur l'idée et le projet. Désaccord sur la date d'application. Souci d'une application rapide. Avec le groupe socialiste, ne pourra pas suivre la commission. Votera contre le texte issu des travaux du Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Guy Allouche, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 56, 97-98) de M. Jacques Larché tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme (n°72 [97- 98]) [n° 0072 (97-98)] - (13 novembre 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3434, 3435) : demande l'adoption de cette proposition de loi tendant à permettre à titre exceptionnel, pour des raisons de sécurité liées au très grand nombre de témoins, victimes ou prévenus présents, de délocaliser les audiences dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel de Paris.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - (19 novembre 1997) - Demande de levée de séance (p. 3609) : inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat. Rapport de la commission. Méthodes de travail. Réunion de la commission des lois. Se déclare opposé à cette demande.

- Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines - Deuxième lecture [n° 0285 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5159) : malgré certaines réserves, vote de cette proposition de loi par le groupe socialiste.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne [n° 0107 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5164. 5165) : abandon du projet, très contesté, notamment par la Cour des comptes, de canal Rhin-Rhône. Priorité à la création de corridors européens de fret ferroviaire. Révision annoncée de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Réseau routier. Financements. Abstention du groupe socialiste.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5172, 5175): place des commissions d'enquête dans le dispositif de contrôle parlementaire de l'exécutif. Droits de la minorité sénatoriale. Utilisation excessive et politicienne des commissions d'enquête par la majorité sénatoriale. Rappelle ses propos à la tribune du Sénat, le 3 octobre 1996, à l'occasion de la révision du règlement, tendant à étendre aux commissions permanentes les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Adoption en conseil des ministres du projet de loi sur la réduction de la durée du travail. Dispositif appuyé sur la négociation. Acharnement du CNPF à la défense exclusive de ses intérêts. Implantation d'entreprises étrangères en France. Fonction publique. Vote du groupe socialiste contre cette proposition de résolution. - Question préalable (p. 5180) : vote par le groupe socialiste de la motion n° 1 de M. Guy Fischer, tendant à opposer la question préalable. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5193) : prochaine saisine de la commission des affaires sociales du projet de loi sur la réduction de la durée du travail. Vote du groupe socialiste contre la proposition de résolution.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières [n° 0432 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5196, 5198) : circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière. Principes définis par le Premier ministre dans la déclaration de politique générale prononcée le 19 juin 1997. Catégories d'étrangers définies. Transparence du dispositif. Manoeuvre politicienne de la majorité sénatoriale. Vote du groupe socialiste contre cette proposition de résolution. - Question préalable (p. 5203, 5204) : vote par le groupe socialiste de la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Détournement par la majorité sénatoriale de l'objet des commissions d'enquête. Droits de la minorité sénatoriale. Traitement personnalisé des dossiers de régularisation. Manifestation tenue à Nice le 7 décembre 1997.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5369, 5370) : recours à une proposition de loi. Groupe de travail sénatorial. Absence de proposition pour remédier aux difficultés. Mode de scrutin. Vote du budget. Objectifs de ce texte : clarté, stabilité et transparence. (p. 5371, 5373) : collégialité. Alliances politiques. Front national. Proposition d'un budget alternatif. Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais. (p. 5375) : rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod. portant sur la réforme du mode de scrutin applicable aux élections régionales.

- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la motion (n° 180, 97-98) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté à l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [n° 0180 (97-98)] - (18 décembre 1997) (p. 5410) : qualifie de forfaiture la discussion en début de séance de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la nationalité avant l'ordre du jour prioritaire. (p. 5411) : refuse de retirer le terme de "forfaiture" en considérant qu'il y a une violation flagrante de l'article 48 de la Constitution.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1997) - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5427, 5428): se déclare opposé aux amendements de suppression n° 20 de la commission, n° 4 de M. Jean-Jacques Hyest, n° 12 de M. Jean-Patrick Courtois et n° 14 de M. Jean-Claude Carle. Clarté et transparence politique. Exemple du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais. (p. 5429) : candidature à la présidence. Inscription dans la loi d'une certaine pratique. - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5438) : intervient sur le sous-amendement n° 40 de M. Jean-Claude Carle (suppression du nom du candidat à la fonction de président en cas d'adoption de la motion), déposé sur l'amendement n° 23 de la commission (conditions de présentation de la motion de défiance, mention du nom du candidat à la fonction de président en cas d'adoption de la motion et consultation du Conseil économique et social régional). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5452) : le groupe socialiste votera contre ce texte.