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Extrait de la table nominative 1999

ALLOUCHE (Guy), sénateur (Nord) SOC. Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 20, 21, 26 janvier ; 2, 9, 11, 18 février ; 17, 18, 30 mars ; 6, 8 avril ; 5, 12, 18, 20, 27 mai ; 3, 22 juin ; 5, 6, 7, 14, 26 octobre ; 4, 10, 17, 18, 29 novembre ; 1er, 2, 3, 6, 9, 16 et 20 décembre 1999.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 114 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1583) - Ministère :

Justice - Cour de justice de la République - Réponse le 19

mars 1999 (p. 1583) - Cours et tribunaux

n° 238 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7226) -

Ministère : Santé - Mesures en faveur des exclus - Réponse le

10 décembre 1999 (p. 7227) - Aide sociale

INTERVENTIONS

  • En qualité de président de séance
  • Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 176) : propose une harmonisation rédactionnelle entre les amendements par le service de la séance.
  • Rappel au règlement - (9 février 1999) (p. 824) : prend acte du rappel au règlement de M. Claude Estier.
  • Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Cuba - (3 juin 1999) (p. 3628).
  • Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Viêt-nam - (22 juin 1999) (p. 4220).
  • Souhaits de bienvenue à une délégation d'étudiants chinois - (26 octobre 1999) (p. 5433).
  • En qualité de sénateur
  • Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - (3 février 1999) - Art. 4 (signes identitaires) (p. 652) : intervient sur l'amendement n° 234 de M. Simon Loueckhote (remplacement des mots « signes identitaires » par les mots « signes distinctifs »). Identification préférable à distinction - Art. 75 (fonctionnement de la commission permanente) (p. 686) : se déclare opposé à l'amendement n° 82 de la commission (suppression du dernier alinéa de cet article prévoyant la publicité des débats de la commission permanente). Inadaptation de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur les conseils régionaux à ce projet de loi - Art. 96 (saisine du Conseil constitutionnel) (p. 692) : intervient sur l'amendement n° 277 du Gouvernement (nécessité d'une deuxième délibération du congrès pour soumettre les lois du pays au Conseil constitutionnel). Risque de création de deux catégories de lois : celles déférées au Conseil constitutionnel après deuxième délibération et les autres - Art. 144 (composition du Conseil économique et social) (p. 708) : son amendement n° 265 : désignation de neuf personnalités représentatives de la Nouvelle-Calédonie, après avis des présidents des assemblées de province ; adopté - Art. 165 (documents annuels transmis par le président à l'assemblée de province) (p. 716) : son amendement n° 266 : communication par le président de l'assemblée de province d'un rapport sur l'activité des services publics avec gestion déléguée ; adopté.
  • Suite de la discussion - (4 février 1999) - Art. 170 (fixation du montant des dotations versées aux provinces) (p. 728) : son amendement n° 267 : adoption à la majorité des trois cinquièmes de la répartition de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement versées aux provinces par la Nouvelle-Calédonie ; adopté - Art. 173 (vote du budget de la province - motion de renvoi) (p. 730) : estime préférable d'introduire dans le projet de loi ordinaire le dispositif prévu à cet article - Avant l'art. 198 (p. 747) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 205 de la commission (institution de deux chambres territoriales des comptes distinctes pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française). Faiblesse actuelle du nombre de magistrats en Nouvelle-Calédonie. Souhait de la population de deux chambres distinctes - Art. 203 (création d'un comité consultatif de l'environnement) (p. 750) : son amendement n° 268 : ajout de représentants des provinces et des communes à la composition initiale de ce comité consultatif ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 761, 762) : remerciements au rapporteur ainsi qu'aux administratrices de la commission des lois. Nécessité d'un accord lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Le groupe socialiste votera sans aucune réserve ce projet de loi organique.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0202 (98-99)] - (16 février 1999) - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 201 (98-99) (p. 967, 969) : importance du rôle du Parlement dans l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Qualité du travail accompli par le Sénat. Succès de la méthode du Gouvernement. Avenir de l'outre-mer français. Vote positif du groupe socialiste sur ces deux projets de loi organique et ordinaire.

  • Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0201 (98-99)] - (16 février 1999) - Discussion générale - commune avec celle des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 202 (98-99) - Voir intervention sous la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire n° 202 (98-99) (p. 967, 969).
  • Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) - Discussion générale (p. 2576, 2579) : ambition d'un progrès collectif fondamental dans la lutte contre l'impunité et la sanction des violations des droits de l'homme. Achèvement de la tâche historique qu'est la création d'une « cour criminelle internationale ». Instrument de sanction et de prévention des crimes. Actualité du débat éclairée par la tragédie du Kosovo. Historique d'une juridiction chargée de sanctionner pénalement les crimes de guerre. Lutte contre l'impunité et pour la répression des grands responsables de crimes contre l'humanité. Compétence subsidiaire à celle des juridictions nationales. Concrétisation des droits universels. Faculté de dérogation accordée à chaque Etat. Limitation de l'autonomie de la Cour pénale internationale par les pouvoirs accordés au Conseil de sécurité. Mise en place d'une chambre préliminaire de juges à la demande de la France. Conciliation des principes d'imprescriptibilité des crimes et de non-rétroactivité. Rôle actif de la France lors des travaux du comité préparatoire des Nations unies. Inscription dans la Constitution d'une formule générale reconnaissant la juridiction de la Cour pénale internationale et rendant compatibles les dispositions du traité avec la Constitution. Le groupe socialiste votera ce projet de loi constitutionnelle. Renforcement de la position de leader de la France en termes de défense des droits de l'homme et des libertés sur la scène internationale.
  • Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) - Demande de discussion immédiate (p. 3172) : se déclare favorable à la demande de discussion immédiate de cette proposition de résolution - Discussion générale (p. 3173, 3175) : gravité des faits : assassinat du préfet Claude Erignac ; incendie d'une paillotte en Corse. Incarcération du préfet Bernard Bonnet. Traitement normal par l'institution judiciaire d'une affaire d'Etat. Efforts du Gouvernement pour répondre aux interrogations des parlementaires. Progression en France de l'Etat de droit depuis juin 1997. Indépendance de la justice. Négociations de deux ministres de l'intérieur de droite avec les nationalistes. (p. 3176, 3178) : manifestations au lendemain de l'assassinat du préfet Erignac. Bilan de l'action du Gouvernement en Corse. Attitude de l'opposition de droite. Monopole de proposition de la majorité sénatoriale en termes de commission d'enquête. Demande un élargissement du champ temporel d'investigation de cette commission. Se déclare favorable à la création de cette commission d'enquête mais son vote final dépendra du sort réservé à l'amendement qu'il soutiendra - Art. unique (p. 3182) : soutient l'amendement n° 1 de M. Claude Estier (élargissement du champ temporel de cette commission). Nécessité de préciser dans la résolution la période couverte par la commission. Obligation de prendre en considération les six années précédentes pour connaître la cause des dysfonctionnements - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3184) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cette proposition de résolution.
  • Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Discussion générale (p. 4312, 4314) : révision du scrutin sénatorial, commencement d'une série de réformes relatives au Sénat. Attachement au bicamérisme. Règles électorales en vigueur entraînant des distorsions dans la représentation. Alternance impossible au Sénat. Sénat éloigné des évolutions politiques. Jugement sévère porté par les citoyens sur le Sénat consécutif au refus de celui-ci de prendre en considération les résultats des élections. Projets de réforme du groupe socialiste visant à rénover le Sénat depuis 1989. Nécessité pour une assemblée parlementaire moderne d'être attentive aux préoccupations des Français et d'anticiper les grands mouvements de société. (p. 4315, 4317) : obstacle créé par le Sénat à la rénovation de la vie publique française. Altération de l'image politique renvoyée par le Sénat. Argument de la droite sénatoriale de la mission spécifique de représentation des collectivités territoriales par le Sénat. Rôle de la représentation des collectivités territoriales lors de l'élection des sénateurs. Représentation par le Sénat de la nation en tant qu'ensemble indivisible de citoyens égaux et juridiquement identiques. Absence de fondement juridique de la notion de territoire. Absence de disposition particulière prévue par la Constitution en faveur du Sénat pour l'examen de textes relatifs aux collectivités territoriales. Aspects positifs de l'élection indirecte. Logique de la seconde chambre induisant le système de la représentation proportionnelle. Avantages de la représentation proportionnelle sur le scrutin majoritaire. (p. 4318, 4320) : représentation inchangée pour 35 000 communes par ce projet de loi. Acceptation du principe de l'abaissement du seuil d'application de la proportionnelle. Avec l'ensemble du groupe socialiste, approuve la réforme du collège électoral et l'abaissement du seuil d'application de la proportionnelle. Rapport du groupe de travail de la commission des lois en 1996 sur la réforme du mode de scrutin régional. Favorable avec le groupe socialiste, à l'abaissement de l'âge de l'éligibilité.
  • Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Art. 1er (délégués des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 4343) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de Mme Hélène Luc (amélioration de l'adéquation entre la représentation sénatoriale et la réalité démographique des grandes collectivités territoriales, en proposant de désigner un grand électeur pour 300 habitants) et opposé à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la disposition tendant à fixer la représentation des communes à un délégué pour 500 habitants). Respect du principe constitutionnel de l'égalité du suffrage par le projet de loi. (p. 4344) : souhait de prendre en compte les données démographiques pour l'élection des sénateurs - Après l'art. 1er (p. 4346) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (mise en place de délégués supplémentaires des conseils municipaux dans les communes d'au moins 9 000 habitants) - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire - art. L. 294 du code électoral) (p. 4349) : distinction nécessaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Favorable à la proportionnelle. (p. 4350) : proportionnelle significative même pour l'élection de deux sénateurs. (p. 4351) : inconstitutionnalité des inégalités d'élections entre les sénateurs. Favorable à un seul mode de scrutin pour l'élection d'une assemblée parlementaire - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4361, 4362) : climat positif du débat. Avec le groupe socialiste, ne votera pas le texte de la majorité sénatoriale. Nécessité du bicamérisme dans une démocratie. Impossibilité de refuser pour des raisons opposées le même type de scrutin dans deux assemblées.
  • Rappel au règlement - (30 juin 1999) (p. 4668, 4669) : non-respect des décisions prises par la conférence des présidents.
  • Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] - (12 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5063, 5064) : accroissement de l'autonomie de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Interprétations divergentes de la composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Décision du Conseil constitutionnel. Respect de l'accord de Nouméa. Ambiguïté levée par ce texte. Evolution statutaire de la Polynésie française. (p. 5065, 5066) : pays d'outre-mer. Blocs de constitutionnalité. Chambre territoriale des comptes.

Le groupe socialiste approuvera ce texte.

  • Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0424 (98-99)] - (12 octobre 1999)
  • Discussion générale (p. 5075) : banalisation du recours à la procédure des ordonnances. Priorité à l'adaptation du droit de l'outre-mer. Le groupe socialiste votera ce projet de loi d'habilitation. Mesures techniques. Pouvoir de contrôle du Parlement exercé au moment de la ratification.
  • Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] - (19 octobre 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5233, 5237) relations entre l'élu et l'électeur. Limitation du cumul consubstantiel à la décentralisation. Place des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Objectifs de revalorisation du Parlement, de disponibilité et de renouvellement des élus et de réduction des conflits d'intérêts - Art. 1er (incompatibilité entre un mandat de parlementaire national et le mandat de parlementaire européen - art. L.O. 137-1 du code électoral) (p. 5246) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (interdiction pour le parlementaire national élu au Parlement européen de siéger à l'Assemblée nationale ou au Sénat pendant la durée du contentieux électoral). (p. 5257) : confusion entre mandat et fonction. Division de la majorité sénatoriale.
  • Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) - Voir intervention sous le projet de loi organique précité (p. 5233, 5237) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5286) : le groupe socialiste vote contre ce projet de loi.
  • Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française [n° 0471 (98-99)] - (23 novembre 1999) - Discussion générale (p. 6191, 6193) : initiative parlementaire légitime de M. Gaston Flosse. Caractère prématuré de cette proposition de loi organique. Ordre du jour du Congrès du 24 janvier 2000 portant sur le statut d'autonomie renforcée de la Polynésie française. Nécessité d'une vaste concertation. Inadaptation de ce texte aux critères retenus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat. Augmentation disproportionnée du nombre de sièges des îles du Vent. Spécificité polynésienne. Situation actuelle de l'Assemblée du territoire. Proposition de loi de M. Emile Vernaudon. Finalité politique de ce texte. Sa proposition d'affecter à l'archipel des îles du Vent trente-six sièges. Interrogation sur le vote de ce texte par les députés. Le groupe socialiste se déterminera en fonction des réponses apportées à sa proposition - Art. unique (p. 6194) : représentation des archipels. Inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Non-prise en compte par le rapporteur de la proposition du groupe socialiste. Souhait de faire aboutir rapidement cette réforme. S'abstiendra sur l'ensemble du texte.