Extrait de la table nominative 2000

ALTHAPÉ (Louis), sénateur (Pyrénées-Atlantiques) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, par le groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme [n° 265 (1999-2000)] (15 mars 2000) - Urbanisme.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 279 (1999-2000)] , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 304 (1999-2000)] (5 avril 2000) - Urbanisme.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 381 (1999-2000)] (6 juin 2000) - Urbanisme.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 17 (2000-2001)] (11 octobre 2000) - Urbanisme.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, avec M. Pierre Hérisson, par le groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme, sur la réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours [n° 18 (2000-2001)] (11 octobre 2000) - Urbanisme.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, Paul Girod et François Trucy, en application de l'article 73 bis, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E-1520) [n° 89 (2000-2001)] (21 novembre 2000) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec MM. Gérard Larcher, François Trucy, Pierre Hérisson et Paul Girod, relative à l'entreprise nationale La Poste [n° 104 (2000-2001)] (23 novembre 2000) - Postes et télécommunications.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 394 ( JO Débats du 20 octobre 2000) (p. 5399) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Politique du Gouvernement en direction des artisans et des petites entreprises - Réponse le 20 octobre 2000 (p. 5400) - Commerce et artisanat

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives - Deuxième lecture [n° 0136 (1999-2000)] - (22 février 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 873) : efficacité du juge administratif statuant en urgence. Se félicite du consensus entre les deux assemblées et des apports notables de l'Assemblée nationale. Référé-injonction. Suppression de l'intérêt à agir du préfet. Accroissement des contentieux. Succès de la réforme subordonné à l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2085, 2090) : déclaration d'urgence sur ce texte privant le Parlement de possibilités de dialogue. Présentation de plusieurs projets de loi en un seul. Rapprochement des structures chargées de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale de celles des organismes de coopération intercommunale existants. Mixité sociale dans l'habitat rural et l'habitat urbain. Conservation de l'appellation "POS", plan d'occupation des sols. Convention publique d'aménagement. Cas des zones de montagne. Politique de la ville : solidarité entre les communes en matière d'habitat, protection de l'acquéreur, régime des copropriétés. Bilan de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991. Construction de logements sociaux. Prise en compte de l'accession sociale à la propriété : citation de Mme Marie-Noëlle Lienemann. Récusation du pouvoir de substitution du préfet. Plans de déplacements urbains, articulation avec les nouveaux schémas de cohérence territoriale. Coopération entre les autorités administratives de transport : création de syndicats mixtes de transport. Contrat pluriannuel entre la régie autonome des transports parisiens, RATP, et le syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF. Régionalisation des transports collectifs d'intérêt régional. Insuffisance de la compensation financière des régions.

- Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Titre Ier (renforcer la cohérence des politiques urbaines) (p. 2165) : son amendement, identique à l'amendement n° 59 de la commission des lois saisie pour avis, n° 201 : changement d'intitulé : renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales ; adopté - Avant l'art. 1er (p. 2166, 2167) : accepte les amendements de M. Jean-Paul Hugot n° 620 (reconnaissance du sous-sol dans le code de l'urbanisme) et n° 621 (création d'une agence de valorisation du sous-sol) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, SCT, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 2169) : son amendement, identique aux amendements n° 60 de la commission des lois saisie pour avis et n° 2 de M. Ladislas Poniatowski, n° 202 : maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU ; adopté - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2172, 2180) : ses amendements n° 203 : mention d'un rééquilibrage de l'aménagement de l'espace urbain et rural ; identique à l'amendement n° 62 de la commission des lois saisie pour avis ; n° 205 rédactionnel, identique au n° 64 rédactionnel de la commission des lois saisie pour avis ; n° 206 : référence à une utilisation équilibrée de l'espace ; identique à l'amendement n° 65 de la commission des lois saisie pour avis ; n° 207 : intégration du droit du sous-sol dans le code de l'urbanisme ; et n° 208 : application des dispositions de cet article aux directives territoriales d'aménagement ; adoptés ; et n° 204 : objectif de mixité sociale dans l'habitat en zone urbaine et en zone rurale ; adopté après intégration du sous-amendement n° 63 de la commission des lois saisie pour avis. Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, demande le retrait du n° 3 rédactionnel au profit du n° 61 de la commission des lois saisie pour avis qu'il accepte (précision selon laquelle les documents d'urbanisme détermineront les conditions de prise en considération des principes énoncés), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 4 (suppression de la référence au respect des objectifs du développement durable), accepte les n° 6 (prise en compte des sources d'énergie dans les documents d'urbanisme) et n° 10 (intégration de la notion de création architecturale au titre de la qualité de construction), estime le n° 7 satisfait par les amendements précités identiques n° 206 de la commission et n° 65 de la commission des lois saisie pour avis, estime le n° 8, identique à l'amendement n° 700 de M. Dominique Leclerc (suppression des compétences des documents d'urbanisme en matière de limitation de la circulation automobile) satisfait par les amendements identiques n° 9 du même auteur et n° 66 de la commission des lois saisie pour avis qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 942 de M. Gérard Le Cam (intégration dans les documents d'urbanisme des conditions du développement de l'offre en moyens de transport collectif adaptés aux besoins) - Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme (participation de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2181, 2182) : son amendement, identique à l'amendement n° 67 de la commission des lois saisie pour avis, n° 209 : obligation d'information mise à la charge du représentant de l'Etat sans effet de blocage des procédures engagées par les communes ou leurs groupements ; son amendement, identique à l'amendement n° 68 de la commission des lois saisie pour avis, n° 211 : suppression de la mise à disposition du public du "porter à connaissance" ; ses amendements n° 210 : transmission aux communes des études techniques dont dispose l'Etat en matière de

prévention des risques et de protection de l'environnement ; et n° 212 : synthèse des informations portées à la connaissance des communes annexée au dossier d'enquête publique ; adoptés. Sur l'amendement n° 67 précité de la commission des lois saisie pour avis, s'oppose au sous-amendement n° 576 de M. Ambroise Dupont. S'oppose à l'amendement n° 758 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai pour l'information des communes en cours d'élaboration d'un plan d'occupation des sols) - Paragraphe additionnel après l'art. L. 121-3 du code de l'urbanisme (p. 2184) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1044 du Gouvernement (changement de statut des agences d'urbanisme en groupements d'intérêt public, GIP, et rappel de leur mission de participation à l'élaboration des documents d'urbanisme) - Art. L. 121-4 du code de l'urbanisme (personnes morales compétentes pour être associées à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2185) : accepte l'amendement n° 13 de M. Ladislas Poniatowski (consultation des organisations représentatives des usagers sur les documents d'urbanisme) - Après l'art. L. 121-4 du code de l'urbanisme (p. 2186) : accepte l'amendement n° 909 de M. Pierre Hérisson (rétablissement de la compétence des chambres consulaires pour la réalisation des études économiques préalables aux documents prévisionnels d'organisation commerciale) - Art. L. 121-5 du code de l'urbanisme (consultation des associations locales d'usagers et des associations agréées) (p. 2187) : son amendement n° 213 : consultation du conservatoire du littoral et, le cas échéant, du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; adopté. Accepte les amendements n° 14 de M. Ladislas Poniatowski (consultation des représentants des propriétaires immobiliers, bailleurs et occupants) et n° 69 de rectification de la commission des lois saisie pour avis.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2195, 2199) : son amendement, identique à l'amendement n° 70 de la commission des lois saisie pour avis, n° 214 : extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général ; adopté. Application restrictive de la loi "montagne". S'oppose à l'amendement n° 943 de M. Gérard le Cam (élargissement de la composition de la commission de conciliation aux présidents des conseils généraux). (p. 2200, 2202) : ses amendements n° 215 de coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1072 de M. Charles Revet qu'il accepte (droit pour toute commune de saisir la commission départementale de conciliation en cas de conflit né de l'élaboration d'un document d'urbanisme) ; n° 216 : effet suspensif de la saisine de la commission de conciliation ; et, identique à l'amendement n° 71 de la commission des lois saisie pour avis, n° 217 : suppression de la compétence de la commission de conciliation en matière de localisation d'équipements publics relevant de la législation des installations classées ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 944 de M. Gérard Le Cam (droit pour toute commune de saisir la commission départementale de conciliation en cas de conflit né de l'élaboration des documents d'urbanisme). Accepte l'amendement n° 577 de M. Ambroise Dupont (possibilité pour la commission de conciliation de recueillir l'avis de tout organisme compétent) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 897 de M. Jean-Paul Amoudry (compétence de la commission de conciliation pour présenter des suggestions relatives à l'interprétation des dispositions particulières de la loi "montagne" et la compatibilité entre les plans d'occupation des sols, les cartes communales et les schémas de cohérence territoriale) - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2203) : accepte l'amendement n° 578 de M. Ambroise Dupont (inscription des études d'urbanisme à la section investissements du budget des communes). (p. 2204, 2208) : estime l'amendement n° 16 de M. Ladislas Poniatowski (compensation par la dotation globale de fonctionnement des dépenses supportées par les communes résultant de l'élaboration des nouveaux documents) satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 75 de la commission des lois saisie pour avis qu'il accepte. Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 73 (rétablissement de la dénomination des services de l'Etat résultant de la loi d'orientation du 6 février 1992) et n° 74 (concertation des services de l'Etat avec les professionnels qualifiés), n° 17 de M. Ladislas Poniatowski (gratuité automatique des services de l'Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants et possibilité de gratuité pour les autres communes) et n° 910 de M. Pierre Hérisson (responsabilité pour faute de l'Etat du fait de son activité de conseil dans l'élaboration de documents d'urbanisme) - Art. L. 121-8 du code de l'urbanisme (effets des annulations contentieuses sur les documents d'urbanisme) (p. 2209) : accepte l'amendement n° 894 de M. Jean-Paul Amoudry (restitution aux propriétaires des droits acquittés en cas d'annulation de plans d'occupation des sols) - Art. L. 121-9 du code de l'urbanisme (décrets d'application du chapitre Ier) (p. 2210) : son amendement n° 1048 : suppression du B de cet article relatif aux pays dont les territoires sont soumis à une forte pression d'urbanisation ; adopté. Rapport de M. Gérard Larcher de 1998 : "les terroirs urbains et paysagers : pour un nouvel équilibre des espaces périurbains". Proposition de M. Gérard Larcher de création d'un label "terroir urbain et paysager". Difficultés d'application de la proposition de Mme Nicole Bricq, députée - Après l'art. 1er (p. 2211, 2213) : son amendement n° 218 : droit à une constructibilité minimale mise en oeuvre sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle ; adopté. Lois "montagne" et "littoral". Suppression des prescriptions particulières par la loi Pasqua en 1995. (p. 2215, 2218) : demande le retrait de l'amendement n° 574 de M. Daniel Hoeffel au profit des amendements identiques n° 787 de M. Pierre Mauroy et n° 911 de M. Pierre Hérisson qu'il accepte (prise en compte, pour les documents d'urbanisme des zones frontalières, de l'occupation des sols, des plans et règles d'urbanisme en vigueur dans les territoires des Etats limitrophes, sous réserve de réciprocité). (p. 2219) : accepte l'amendement n° 788 de M. Pierre Mauroy (participation des collectivités étrangères au capital des sociétés d'économie mixte locales concernées par la coopération transfrontalière en matière d'urbanisme). - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime juridique des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 2225) : son amendement, identique à l'amendement n° 76 de la commission des lois saisie pour avis, n° 219 : nouvelle rédaction de cet article précisant qu'un projet d'aménagement et de développement durable sera établi au vu d'un diagnostic préalable des besoins et définira des objectifs ; adopté après modification par les sous-amendements n° 912 de M. Pierre Hérisson (intégration dans le SCT des éléments relatifs à l'implantation artisanale), n° 622 de M. Gérard César (prise en compte du développement des réseaux de télécommunications) et n° 729 de Mme Lucette Michaux-Chevry (ajout de dispositions visant à requalifier les centres des aires urbaines dévitalisées) qu'il accepte. Sur cet amendement n° 219 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 579 de M. Ambroise Dupont qu'il estime satisfait (prise en compte des problèmes liés aux entrées de ville). Demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 727 (prise en compte de la notion de risque naturel prévisible) et n° 728 (obligation de définir les grands projets d'équipements et de services) qu'il estime satisfaits et s'oppose aux amendements n° 948 de M. Jean-Yves Autexier (obligation de définir les grands projets d'équipements et de services) et n° 946 de M. Gérard Le Cam (insertion des grands projets d'équipements et de services parmi les centres d'intérêt des SCT) - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2229, 2233) : son amendement de suppression n° 220, identique à l'amendement n° 77 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté. S'oppose aux amendements portant

sur le même objet n° 947 de M. Gérard Le Cam, n° 20 de M. Ladislas Poniatowski et n° 789 de M. Jean-Pierre Plancade (consultation de l'autorité organisatrice de transport), ainsi qu'aux amendements n° 21 de M. Ladislas Poniatowski (report en 2007 de la date d'application de la mesure proposée), n° 730 de Mme Lucette Michaux-Chevry (suppression de l'alinéa relatif à l'assimilation des schémas de cohérence territoriale aux schémas d'aménagement régionaux, SAR, des départements d'outre-mer et au schéma d'aménagement de la Corse), n° 790 de M. Claude Domeizel (dérogation à la règle des quinze kilomètres dès lors qu'existe une rupture géographique due à des circonstances naturelles) et n° 623 de M. Philippe François (application de la mesure proposée en 2004 au lieu de 2002). Problème posé par la gestion des limites du SCT. Choix arbitraire d'un rayon de quinze kilomètres - Art. L. 122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du SCT) (p. 2234, 2237) : ses amendements n° 221 : suppression de la concertation avec les populations concernées ; devenu sans objet ; n° 222 : prise en compte dans le périmètre du SCT des périmètres des plans d'exposition au bruit et des plans de prévention des risques naturels et prévisibles, PPR ; n° 223 : majorité portée aux deux tiers des communes intéressées si elles ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI ; identique à l'amendement n° 82 de la commission des lois saisie pour avis ; et n° 224 : précision selon laquelle, lorsqu'un organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre aura émis un avis défavorable, celui-ci ne pourra être inclus dans le périmètre d'un SCT qu'après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale ; identique à l'amendement n° 83 de la commission des lois saisie pour avis ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 22 de M. Ladislas Poniatowski (précision selon laquelle le périmètre du SCT délimite un territoire présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux). Accepte l'amendement n° 81 de la commission des lois saisie pour avis (avis de la commission départementale de la coopération intercommunale) - Art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (organe compétent pour élaborer le SCT) (p. 2238) : ses amendements n° 225 : définition par l'EPCI des contours et de la portée de la concertation avec les communes ; et, identique à l'amendement n° 85 de la commission des lois saisie pour avis, n° 226 : suppression de la procédure de diagnostic urbain ; adoptés. Sur son amendement n° 225 précité, accepte le sous-amendement n° 84 de la commission des lois saisie pour avis. Estime l'amendement n° 791 de M. Claude Domeizel (remplacement des mots "diagnostic urbain" par les mots "diagnostic territorial") satisfait par l'amendement n° 219 précité de la commission - Après l'art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (p. 2239, 2241) : accepte les amendements de M. Ambroise Dupont n° 580, identique à l'amendement n° 915 de M. Pierre Hérisson (recherche d'une compatibilité entre les schémas de cohérence territoriale et les documents de protection ou de zonage d'intérêt environnemental préexistants), n° 581, identique aux amendements n° 898 de M. Denis Badré et n° 914 de M. Pierre Hérisson (nécessité de demander l'avis de l'EPCI chargé du SCT lors de l'élaboration des documents d'intérêt environnemental), et n° 582, identique à l'amendement n° 913 de M. Pierre Hérisson (élaboration par l'EPCI chargé du SCT des plans de prévention des risques naturels prévisibles, le représentant de l'Etat se contentant de fixer les zones dans lesquelles ils sont établis). Demande le retrait de l'amendement n° 760 de M. Pierre Hérisson (élaboration par l'EPCI chargé du SCT des plans de prévention des risques naturels prévisibles, le préfet se contentant de fixer les zones dans lesquelles ils sont établis) - Art. L. 122-6 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de SCT) (p. 2243) : approuve le retrait des amendements de suppression n° 904 de M. Michel Souplet et n° 936 de M. Gérard César. Estime les amendements n° 23 et n° 24 de M. Ladislas Poniatowski (participation des services du département à la demande du président du conseil général) satisfaits par l'amendement n° 86 de la commission des lois saisie pour avis qu'il accepte (participation des services du département à la demande du président du conseil général). Demande le retrait des amendements n° 895 de M. Pierre Hérisson (association des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture à l'élaboration des SCT et des plans locaux d'urbanisme) et n° 792 de M. Paul Raoult (association des parcs naturels régionaux à l'élaboration des SCT) - Art. L. 122-7 du code de l'urbanisme (consultations préalables à l'élaboration du SCT) (p. 2245, 2246) : son amendement, identique à l'amendement n° 87 de la commission des lois saisie pour avis, n° 227 : consultation des présidents du conseil régional, du conseil général, des établissements publics intéressés, des EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme, ainsi que des maires des communes voisines ; adopté. Accepte l'amendement n° 583 de M. Ambroise Dupont (possibilité d'obtenir les conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE) - Art. L. 122-8 du code de l'urbanisme (établissement du projet de SCT et procédures de consultation) (p. 2247, 2249) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 88 (organisation d'un débat d'orientation sur le projet d'aménagement et de développement préalablement à l'adoption du projet de SCT), n° 90 (suppression de la référence à la notion de débat public) et n° 91 (nécessité d'une majorité des deux tiers au sein de l'organe délibérant pour l'approbation du projet du schéma en cas de désaccord de l'EPCI à fiscalité propre), et n° 25 de M. Ladislas Poniatowski (consultation des associations mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, à leur demande, dans un délai de trois mois après notification du projet de schéma au préfet) et s'oppose à l'amendement n° 949 de M. Gérard Le Cam (concertation avec la population). Son amendement, identique à l'amendement n° 89 de la commission des lois saisie pour avis, n° 228 : avis des communes et EPCI voisins compétents en matière d'urbanisme ; adopté - Art. L. 122-9 du code de l'urbanisme (clause de sauvegarde) (p. 2250, 2251) : accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 26 (possibilité pour les communes associées de saisir le préfet lorsqu'elles estiment que l'un de leurs intérêts essentiels est compromis) et n° 28 (suppression des éléments destinés à caractériser les atteintes aux intérêts essentiels de la commune), identique à l'amendement n° 92 de la commission des lois saisie pour avis. Accepte l'amendement n° 93 de la commission des lois saisie pour avis (suppression de l'avis du préfet et renforcement du rôle de la commission de conciliation), ainsi que les amendements identiques n° 584 de M. Ambroise Dupont et n° 888 de M. Daniel Hoeffel (notification par le préfet à l'EPCI des modifications à apporter au SCT et, à défaut, saisine de la commission de conciliation).

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 2 (suite) - Art. L. 122-12 du code de l'urbanisme (régime du retrait d'une commune dont les intérêts essentiels sont menacés) (p. 2265) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 761 de M. Pierre Hérisson, n° 885 de M. Daniel Hoeffel et n° 585 de M. Ambroise Dupont (possibilité pour une commune d'obtenir une solution de compromis en saisissant le préfet, puis en cas de défaillance de celui-ci la commission de conciliation) - Art. L. 122-14 du code de l'urbanisme ("clause de rendez-vous" relative à l'application du SCT) : son amendement rédactionnel n° 229 ; adopté - Art. L. 122-16 du code de l'urbanisme (compatibilité d'autres documents avec le SCT) (p. 2266) : son amendement n° 1062 : approbation des modifications mineures du SCT par l'organe délibérant de l'établissement public l'ayant élaboré, après enquête publique ; retiré - Art. L. 122-18 du code de l'urbanisme (compétences des EPCI en matière de SCT) (p. 2267) : accepte les amendements n° 32 de M. Ladislas Poniatowski (soumission des schémas directeurs en cours d'élaboration au régime d'élaboration des schémas de cohérence territoriale) et n° 896 de M. Pierre Hérisson (procédure d'approbation des schémas directeurs en cours de révision). Son amendement de coordination n° 1049 ; adopté - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux

d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2273, 2277) : son amendement, similaire à l'amendement n° 96 de la commission des lois saisie pour avis, n° 230 : maintien de l'appellation plan d'occupation des sols, POS, et nouvelle définition de ses objectifs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 625 de M. Gérard César qu'il accepte (possibilité d'implantation d'équipements d'intérêt public y compris de réseaux de télécommunications intégrés à l'environnement dans les zones naturelles). Estime les amendements n° 950 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des besoins répertoriés), et portant sur le même objet n° 586 de M. Ambroise Dupont et n° 905 de M. Denis Badré (obligation pour le plan d'occupation des sols, POS, de définir des règles concernant l'implantation des constructions) satisfaits par son amendement n° 230 précité sous-amendé. (p. 2278, 2279) : son amendement n° 231 : prise en compte par le POS du programme local de l'habitat sans nécessité d'une compatibilité intégrale, avec mention de la compatibilité avec le plan d'exposition au bruit, et application du POS pendant les trois ans suivant l'approbation des documents d'urbanisme visés dans cet article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 97 de la commission des lois saisie pour avis et intégration de l'amendement n° 33 de M. Ladislas Poniatowski (compatibilité entre le POS et les autres documents d'urbanisme en distinguant le schéma de cohérence territoriale des autres documents). Demande le retrait de l'amendement n° 902 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité d'un urbanisme concerté et décentralisé dans les zones de montagne). Son amendement rédactionnel n° 232 ; adopté. (p. 2280, 2283) : accepte l'amendement n° 1005 du Gouvernement (précision selon laquelle le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communal, à l'exception des zones couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur). Ses amendements n° 233 de clarification, n° 1084 : possibilité d'invocation de motifs économiques pour imposer une reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants ; n° 234 et n° 235 rédactionnels ; adoptés. Accepte les amendements n° 794 de M. Claude Domeizel (possibilité de requalification des quartiers pour des motifs esthétiques) et n° 590 de M. Ambroise Dupont (intégration des zones de publicité dans les plans locaux d'urbanisme). (p. 2284, 2286) : s'oppose aux amendements identiques n° 795 de M. Michel Teston et n° 1006 du Gouvernement (suppression de la compétence des plans locaux d'urbanisme pour l'identification, en zone de montagne, des hameaux à partir desquels l'urbanisation peut se réaliser en continuité). Accepte les amendements n° 887 de M. Pierre Hérisson (avis de la commission de conciliation), n° 98 de la commission des lois saisie pour avis (suppression d'une précision prévoyant une représentation des espaces publics dans le POS) et demande le retrait de l'amendement n° 624 de M. Philippe François (autorisation du maire pour toute transformation de bâtiments à usage de logements ayant pour effet une augmentation du nombre de ceux-ci). Ses amendements n° 236 et n° 237 rédactionnels, n° 238 : suppression de l'alinéa relatif à l'autorisation du maire pour tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal ; identique à l'amendement n° 99 de la commission des lois saisie pour avis ; n° 239 : possibilité de réalisation en relief des documents graphiques ; adoptés - Art. L. 123-2 du code de l'urbanisme (institutions de servitudes en zones urbaines) (p. 2287, 2288) : sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte les n° 39 (obligation de motivation des interdictions provisoires des constructions d'une superficie d'une certaine taille) et n° 41 (limitation à dix ans de la réserve publique foncière) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 40 (suppression de la possibilité de gel d'emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale) - Art. L. 123-3 du code de l'urbanisme (précisions apportées par le PLU aux zones d'aménagement concerté, ZAC) (p. 2289) : accepte l'amendement n° 100 de la commission des lois saisie pour avis (dans les ZAC, détermination obligatoire par le POS des espaces publics à conserver et des principaux ouvrages publics) - Art. L. 123-7 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU) (p. 2290, 2291) : s'oppose aux amendements n° 796 de M. Paul Raoult (précision concernant les modalités d'association de l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et de l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la charte du parc naturel régional) et n° 43 de M. Ladislas Poniatowski (association possible des services départementaux à l'élaboration du plan local d'urbanisme). Risque de substitution du département à la commune pour l'élaboration du POS - Art. L. 123-8 du code de l'urbanisme (entités associées à l'élaboration du PLU) (p. 2292, 2293) : son amendement, identique à l'amendement n° 101 de la commission des lois saisie pour avis, n° 241 rédactionnel ; adopté. Sur l'amendement n° 591 de M. Ambroise Dupont qu'il accepte (possibilité pour les maires de recueillir l'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, ainsi que d'organisations compétentes en matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacements et d'aménagement), accepte les sous-amendements n° 1075 de M. Bernard Joly (remplacement des mots "des conseils" par les mots "de l'assistance technique") et n° 575 de M. Daniel Hoeffel (consultation des représentants des collectivités territoriales étrangères voisines) - Art. L. 123-9 du code de l'urbanisme (élaboration du projet de PLU et consultations sur celui-ci) (p. 2294) : accepte l'amendement n° 102 de la commission des lois saisie pour avis (organisation d'un débat d'orientation sur le projet d'aménagement et de développement avant l'adoption du projet de plan d'occupation des sols) - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 2295) : son amendement rédactionnel n° 242 ; adopté. Accepte les amendements identiques n° 103 de la commission des lois saisie pour avis et n° 779 de M. Jean-Claude Gaudin (accord des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale auquel l'élaboration du plan d'occupation des sols a été confiée) - Art. L. 123-13 du code de l'urbanisme (procédure de révision ou de modification forcée du PLU à l'initiative du préfet) (p. 2298) : son amendement de coordination n° 243 ; adopté - Art. L. 123-13-1 du code de l'urbanisme (compétence des communautés de communes ou d'agglomération pour faire aboutir la révision des PLU) (p. 2299) : son amendement de suppression n° 244, identique à l'amendement n° 104 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté - Art. L. 123-14 du code de l'urbanisme (déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un PLU) : son amendement rédactionnel n° 245 ; adopté - Art. L. 123-15 du code de l'urbanisme (espaces réservés - droit de délaissement) : son amendement rédactionnel n° 246 ; adopté - Art. 3 bis (soumission des lignes à haute tension au régime des installations classées) (p. 2300) : son amendement de suppression n° 247, identique à l'amendement n° 105 de la commission des lois saisie pour avis ; adopté - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-1 du code de l'urbanisme (possibilité d'élaborer une carte communale) (p. 2301, 2302) : accepte les amendements de M. Ambroise Dupont, n° 592 (possibilité d'élaboration d'une carte communale dans le cadre de groupements intercommunaux) et n° 593 (conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, pour l'élaboration de la carte communale) ainsi que, sur celui-ci, le sous-amendement n° 1076 de M. Bernard Joly - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2303, 2305) : accepte les amendements n° 106 de la commission des lois saisie pour avis (possibilité d'une carte communale partielle) et n° 682 de Mme Janine Bardou (identification par la carte communale de la qualification des hameaux en zone de montagne). Ses amendements n° 248 : ajout des extensions des éléments de construction existants parmi les exceptions concernant les secteurs où les constructions ne sont pas admises ; rejeté ; n° 249 : pouvoir pour la commune d'approuver seule la carte communale, association des services de l'Etat à son élaboration et opposabilité de celle-ci aux tiers ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 107 de la commission des lois saisie pour avis. Demande le retrait de

l'amendement n° 798 de M. Jacques Bellanger (pouvoir pour la commune d'approuver seule la carte communale, association des services de l'Etat à son élaboration et opposabilité de celle-ci aux tiers) au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 107 précité. Demande le retrait des amendements n° 44 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de l'accord du préfet pour la carte communale), qu'il estime satisfait par l'amendement n° 107 précité, et n° 901 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les conseils municipaux des zones de montagne d'autoriser l'extension des possibilités de construction) qu'il estime satisfait par son amendement n° 218. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 951 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les communes élaborant une carte communale de se doter d'un plan d'aménagement des espaces publics) - Après l'art. L. 124-2 ou après l'art. L. 124-3 du code de l'urbanisme (p. 2306) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 594 de M. Ambroise Dupont et n° 762 de M. Pierre Hérisson (prévision d'une période transitoire pendant laquelle les cartes communales demeureront soumises au régime juridique antérieur jusqu'à l'expiration de leur délai de validité) - Art. 5 (modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme consacrée aux zones d'aménagement concerté (ZAC)) (p. 2307) : accepte l'amendement n° 939 de M. Gérard César (précision selon laquelle une ZAC ne peut être localisée que dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par le plan d'occupation des sols). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 45 (suppression des dispositions modifiant la date de référence d'évaluation des biens compris dans une ZAC), s'oppose au n° 47 (suppression des dispositions supprimant les plans d'aménagement de zone, PAZ) et accepte le n° 48 de repli - Art. L. 311-6 du code de l'urbanisme (cahier des charges des cessions ou concessions d'usage de terrains d'une ZAC) (p. 2309) : accepte les amendements n° 49 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de prescriptions dérogatoires aux obligations de droit commun en matière de conditions d'implantation) et n° 683 de Mme Janine Bardou (possibilité en zone de montagne de prescriptions dérogatoires aux obligations de droit commun en matière de conditions d'implantation) - Art. L. 311-7 du code de l'urbanisme (application du régime des PLU aux plans d'aménagement de zone, PAZ, existants) (p. 2310) : son amendement rédactionnel n° 1050 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Ladislas Poniatowski (maintien de la possibilité de créer un PAZ en ZAC) - Art. L. 311-8 du code de l'urbanisme (décrets d'application du chapitre Ier) (p. 2311) : son amendement de coordination n° 251 ; adopté - Art. 6 (modification de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme) (p. 2312, 2313) : son amendement n° 253 : substitution de l'appellation "convention publique d'aménagement" à l'appellation "convention" ; adopté. Demande le retrait des amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 50 de suppression et n° 51 de repli. Estime les amendements n° 108 de la commission des lois saisie pour avis (précision concernant la notion de "convention") et n° 953 rédactionnel de M. Gérard Le Cam satisfaits par son amendement n° 253 précité. Accepte les amendements identiques de coordination n° 109 de la commission des lois saisie pour avis et n° 954 de M. Gérard Le Cam ainsi que les amendements de coordination de la commission des lois saisie pour avis n° 110 à n° 113 - Art. 7 (clauses financières d'une convention d'aménagement) (p. 2314, 2315) : ses amendements n° 254 rédactionnel, n° 255 de coordination, n° 256 : mesures tendant à assurer une parfaite transparence financière des opérations d'aménagement ; et n° 257 de coordination ; adoptés. Accepte les amendements de M. Gérard Le Cam n° 955 rédactionnel et n° 956 de coordination identique à son amendement n° 255 précité - Art. 8 (suppression de la notion de lois d'aménagement et d'urbanisme) : son amendement n° 258 : soumission à enquête publique de toutes les directives territoriales d'aménagement ; adopté - Art. 8 bis (aménagements à l'application de l'amendement "Dupont") (p. 2316, 2317) : s'oppose à l'amendement n° 595 de M. Ambroise Dupont (nécessité d'une réflexion préalable à travers la carte communale intégrant une véritable réflexion d'urbanisme). Problème de l'application de l'amendement "Dupont" dans les zones de montagne - Après l'art. 9 (p. 2318) : accepte l'amendement n° 114 de la commission des lois saisie pour avis (information de l'acquéreur d'un terrain des caractéristiques de celui-ci, dont l'origine des mentions pour les terrains situés en zone diffuse et l'indication des limites et de la superficie réelle résultant d'un bornage préalable lorsque la parcelle de terrain correspond à un lot de lotissement issu d'une ZAC) et s'oppose sur celui-ci au sous-amendement de M. Pierre-Yvon Trémel n° 1029 (mention obligatoire de la délimitation ou du bornage du terrain, ainsi que de sa superficie) - Art. 10 bis (assouplissement de la règle d'urbanisation en continuité en zone de montagne) (p. 2320) : s'oppose à l'amendement n° 1007 du Gouvernement (limitation de l'application de cet article aux secteurs identifiés par les directives territoriales d'aménagement ou par les prescriptions particulières prévues à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme) - Art. 10 ter (contenu des directives territoriales d'aménagement, DTA, en zone de montagne) (p. 2321) : accepte l'amendement n° 1008 du Gouvernement (extension du traitement dans le cadre des DTA de l'ensemble des questions visées par le paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme). Son amendement n° 259 : extension aux bâtiments ruraux du régime des chalets d'alpage ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 115 de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 10 ter : accepte l'amendement n° 800 de M. Marcel Bony (autorisation de délégation des droits de préemption du département à un établissement public foncier local) - Art. 11 (assouplissement des conditions d'utilisation des biens acquis par préemption) (p. 2322) : accepte l'amendement n° 53 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la disposition réduisant à cinq ans l'obligation d'informer le propriétaire d'un bien préempté lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser le bien acquis à d'autres fins). Son amendement rédactionnel n° 260 ; adopté.

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 11 bis (champ d'application du droit de préemption) (p. 2332) : accepte l'amendement n° 521 de M. Ladislas Poniatowski (exclusion des immeubles acquis par les organismes d'HLM du champ du droit de préemption urbain) - Après l'art. 11 bis (p. 2333) : accepte l'amendement n° 706 de M. Daniel Eckenspieller (possibilité d'exercice du droit de préemption sur la seule partie urbanisable du terrain avec possibilité pour le propriétaire d'exiger l'acquisition de la totalité de celui-ci) - Art. 12 (titre III du livre II de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 230-1 du code de l'urbanisme (unification du régime du droit de délaissement) (p. 2334) : son amendement de coordination n° 261 ; adopté - Art. L. 230-2 du code de l'urbanisme (terrains transmis pour cause de décès) : son amendement rédactionnel n° 262 ; adopté - Art. L. 230-3 du code de l'urbanisme (prix d'acquisition et date de référence) : son amendement rédactionnel n° 263 ; adopté - Art. L. 230-6 du code de l'urbanisme (gestion des terrains acquis par une collectivité ou un service public) : son amendement rédactionnel n° 264 ; adopté - Avant l'art. 13 (p. 2335) : son amendement n° 265 : remplacement des mots "la restructuration urbaine" par les mots "la restructuration et le renouvellement urbains" ; adopté - Art. 13 (définition et modalités de mise en oeuvre des opérations d'aménagement) (p. 2336) : sur l'amendement n° 596 de M. Ambroise Dupont (mention des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1077 ; devenu sans objet. Accepte les amendements identiques n° 54 de M. Ladislas Poniatowski et n° 763 de M. Pierre Hérisson (suppression de l'alinéa relatif à la possibilité de recours à des professionnels qualifiés dans les domaines de la conception et de l'aménagement de l'espace). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 742 de Mme Lucette Michaux-Chevry (référence à des professionnels qualifiés en matière de conception et d'aménagement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire) - Art. 14 (concertation préalable avec la population) (p. 2337) :

accepte l'amendement de coordination n° 116 de la commission des lois saisie pour avis. Son amendement de coordination n° 266 ; adopté - Art. 15 (secteurs sauvegardés) (p. 2338) : accepte les amendements de rectification de la commission des lois saisie pour avis n° 118, n° 119 et n° 120 ainsi que l'amendement de clarification n° 900 de M. Pierre Hérisson. Son amendement, identique à l'amendement n° 117 de la commission des lois saisie pour avis, n° 267 : suppression de la procédure dérogatoire au principe de délivrance des actes dans une zone couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ; adopté - Art. 16 (projet architectural et paysager des lotissements) (p. 2339) : son amendement de clarification rédactionnelle n° 268 ; retiré au profit de l'amendement n° 121 de la commission des lois saisie pour avis qu'il accepte (obligation de mention du projet architectural et paysager pour les seuls projets de lotissements comprenant plus de cinq lots) - Art. 17 (recette du budget des établissements publics fonciers) (p. 2342, 2344) : son amendement de suppression n° 269 ; réservé jusqu'à la fin de l'examen de ce projet de loi - Après l'art. 17 (p. 2345) : accepte l'amendement n° 1010 du Gouvernement (remise des équipements aux collectivités au fur et à mesure de leur réalisation) - Art. 19 (dispositions relatives au permis de construire) (p. 2346, 2347) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 712 de M. Patrick Lassourd (association aux certificats d'urbanisme et aux demandes de permis de construire d'un plan précisant les éléments de nature à influer sur la constructibilité du terrain) et accepte l'amendement n° 1045 du Gouvernement (inutilité de recueillir l'avis du préfet lorsque l'annulation d'une carte communale, d'un POS ou d'un PLU n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur). Son amendement de coordination n° 1088 ; adopté - Après l'art. 19 (p. 2348) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 957 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre d'une procédure de déclaration préalable pour toute division de propriété de biens situés dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP) - Art 19 bis (application des dispositions relatives aux chalets d'alpage) (p. 2349) : son amendement de suppression n° 684 ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 802 de M. Paul Raoult et n° 1011 du Gouvernement (nouvelle rédaction plus précise de cet article). - Après l'art. 19 bis (p. 2350, 2351) : ses amendements n° 270 : possibilité d'adaptation et de changement de destination des constructions en zone de montagne ; et n° 271 : possibilité d'implantation de constructions à usage industriel et artisanal intégrées à l'environnement en zone de montagne ; adoptés - Après l'art. 19 bis ou après l'art. 20 (p. 2352, 2353) : accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 439 (majoration du seuil de surface de plancher à partir duquel une opération visant à augmenter la capacité d'hébergement touristique doit être soumise à la procédure des unités touristiques nouvelles) et n° 440 (distinction entre les notions d'"extension" et de "renforcement significatif" des remontées mécaniques) - Après l'art. 19 bis (suite) (p. 2354, 2359) : ses amendements n° 272 : délimitation des zones d'habitat traditionnel dans lesquelles le plan d'occupation des sols ou la carte communale pourrait autoriser des constructions individuelles nouvelles, sous réserve de l'accord de la commission départementale des sites ; et n° 273 : possibilité dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière de déroger aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, l'implantation de constructions nouvelles ; adoptés. Avis de la commission de conciliation - Avant l'art. 20 (p. 2361) : accepte l'amendement n° 921 de M. Pierre Hérisson (condamnation à une peine d'amende en cas de recours abusif) - Art. 20 (réalisation d'aires de stationnement) (p. 2362, 2364) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 122 (possibilité de satisfaire aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement en justifiant l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement) et n° 123 de clarification, le n° 56 de M. Ladislas Poniatowski (obtention d'une concession à long terme dans une plate-forme publique de chargement-déchargement des marchandises) tel que présenté sur l'article 20, ainsi que les amendements identiques n° 598 de M. Ambroise Dupont et n° 764 de M. Pierre Hérisson (suppression de la dérogation pour problèmes techniques ou architecturaux). S'oppose à l'amendement n° 714 de M. Patrick Lassourd (précision selon laquelle ne sont pas concernées par la limitation de la superficie des aires de stationnement des établissements commerciaux les zones de stockage et d'entreposage). Son amendement n° 274 : possibilité de dérogation à la limitation de la surface des aires de stationnement des surfaces commerciales par disposition contraire d'un schéma de cohérence territoriale ou suite à l'avis conforme de la commission départementale des sites ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 1086 de M. Pierre Hérisson - Après l'art. 20 (p. 2368) : accepte l'amendement n° 441 de M. Ladislas Poniatowski (notification du requérant au bénéficiaire du permis de construire de sa demande d'aide juridictionnelle dans les quinze jours à compter du dépôt de cette demande) - Art. 20 bis (réalisation d'opérations de renouvellement urbain dans les zones C définies par le plan d'exposition au bruit) (p. 2369) : son amendement n° 275 : possibilité de renouveler ou réhabiliter les habitations situées dans les zones de bruit des aéroports s'il n'y a pas augmentation de la population ; adopté. Accepte l'amendement de suppression n° 124 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 20 ter (examen de l'ensemble des moyens par la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation en matière d'urbanisme) (p. 2373) : son amendement n° 276 : exigence d'un examen de l'ensemble des moyens de la requête, en l'état du dossier, par la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation ou de sursis à exécution en matière d'urbanisme ; adopté - Après l'art. 20 ter (p. 2374, 2375) : son amendement n° 919 : interdiction aux architectes des Bâtiments de France d'exercer une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative ; adopté. Accepte l'amendement n° 920 de M. Pierre Hérisson (avis du préfet lorsque l'architecte des Bâtiments de France a opposé deux refus à un projet) - Après l'art. 20 ter ou après l'art. 25 : accepte les amendements portant sur le même objet, n° 18 de M. Ladislas Poniatowski et n° 923 de M. Pierre Hérisson (impossibilité d'invoquer l'exception d'irrecevabilité pour des raisons de fond comme de forme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet d'un document d'urbanisme) - Après l'art. 20 ter (suite) (p. 2377, 2384) : accepte les amendements de M. Pierre Hérisson n° 928, identique à l'amendement n° 716 de M. Patrick Lassourd (obligation pour le préfet, à la suite de la transmission incomplète d'une autorisation relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, d'informer les titulaires de l'autorisation de l'existence d'une demande de complément d'information), n° 927, identique à l'amendement n° 715 de M. Patrick Lassourd (recours à la technique de la "légalité sous réserve" par le juge administratif en cas de recours à l'encontre d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol), n° 924 (obligation pour les requérants d'invoquer, dans le délai de recours contentieux, la totalité des moyens fondant leur recours à l'encontre des permis de construire), n° 925 (inscription dans la loi d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 francs pour recours abusif contre des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol), n° 931 (suspension du délai de validité du permis de construire en cas de recours contentieux à l'encontre de la décision portant octroi dudit permis) et n° 932 (consignation d'une somme fixée par le juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme formée par une association) - Art. 20 quinquies (ajustement du périmètre de protection des monuments historiques) (p. 2385) : accepte l'amendement n° 599 de M. Ambroise Dupont (possibilité d'initiative de la commune pour l'ajustement du périmètre de protection des monuments historiques et obligation d'un accord conjoint de la commune et de l'architecte des Bâtiments de France) - Art. 20 sexies (droit de retrait des communes membres d'une communauté de communes adhérant à un EPCI) (p. 2386) : accepte l'amendement de

suppression n° 126 de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 20 sexies (p. 2387, 2390) : ses amendements n° 277 : application de certaines dispositions de ce projet de loi au plus tard un an après la publication de celles-ci ; n° 279 : application aux herbiers d'algues marines de la procédure de classement au titre des espaces boisés ; n° 278 : extension aux rivages des lacs de plus de mille hectares des servitudes longitudinale et perpendiculaire de passage des piétons existant le long des rivages de la mer ; adoptés ; et n° 280 : possibilité de réalisation d'équipements légers sur les rives des lacs de montagne, après avis conforme de la commission départementale des sites ; réservé jusqu'à la fin de la discussion des articles puis adopté (le 18 mai 2000, p.2941). Question des "paillotes". Accepte les amendements n° 689 de Mme Janine Bardou (possibilité pour les collectivités d'aménager les rives des lacs de montagne en ouvrant les possibilités d'équipements à la promenade et à la randonnée) et n° 922 de M. Pierre Hérisson (soumission à enquête publique des chartes des parcs naturels régionaux) que la commission préfère à l'amendement portant sur le même objet n° 1012 du Gouvernement - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 2392, 2393) : sur l'amendement n° 765 de M. Pierre Hérisson qu'il accepte (possibilité pour les communes de répartir sur l'ensemble des riverains d'une voie nouvelle et existante le coût d'amélioration de la voie et d'extension des réseaux associés nécessaires pour permettre des constructions nouvelles), son sous-amendement n° 883 : nouvelle rédaction de cet article tendant à éviter une confusion entre les compétences des communes et celles des EPCI concernant notamment le financement des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité ; adopté. Ses amendements n° 881, n° 884 et n° 886 portant sur le même objet que le sous-amendement n° 883 précité, n° 1051 rédactionnel ; devenus sans objet et n° 882 portant sur le même objet que le sous-amendement n° 883 précité ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 442 de M. Ladislas Poniatowski et accepte les amendements n° 600 de M. Ambroise Dupont (extension de l'application de cet article aux voies gérées à l'échelon supracommunal), et de M. Pierre Hérisson n° 930 (coordination de la délibération du conseil municipal instituant la participation avec l'intervention des EPCI ou des concessionnaires compétents pour certains équipements) et n° 929 (possibilité pour une collectivité maître d'ouvrage de travaux d'extension sur des réseaux existants de continuer à percevoir une participation pour ces travaux s'ils concernent une voie existante) - Après l'art. 21 (p. 2396) : accepte l'amendement n° 1046 du Gouvernement (lorsque la commune fait partie d'un EPCI ou syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation, institution de celle-ci, dans les mêmes conditions, par l'EPCI qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu, et versement à l'établissement public) - Art. 21 bis (régime de la redevance sur la construction de bureaux) (p. 2397) : accepte l'amendement n° 958 de M. Gérard le Cam (mise en oeuvre immédiate des dispositions de cet article à compter de la promulgation de la loi) - Art. 21 ter (application du taux minimum de taxe) : accepte l'amendement n° 959 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre immédiate des dispositions de cet article à compter de la promulgation de la loi) - Art. 22 (suppression du plafond légal de densité) (p. 2398) : s'oppose à l'amendement n° 960 de M. Gérard Le Cam (partage de la décision entre le conseil municipal et l'organe délibérant de l'EPCI compétent) et accepte l'amendement n° 1013 du Gouvernement (prise en compte des surfaces de plancher supplémentaires nécessaires destinées à l'hébergement des personnes handicapées) - Après l'art. 22 : accepte l'amendement n° 863 de M. Pierre Hérisson (application dès le 1er janvier 1999 des modifications apportées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales par la loi de finances pour 1999) - Art. 23 (modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement) (p. 2399) : son amendement de suppression n° 281, identique à l'amendement n° 443 de M. Ladislas Poniatowski ; adopté - Après l'art. 23 (p. 2400) : accepte l'amendement de précision n° 862 de M. Pierre Hérisson - Art. 24 (réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 2401) : son amendement de suppression n° 282, identique à l'amendement n° 444 de M. Ladislas Poniatowski ; adopté. S'oppose à l'amendement de repli n° 522 de M. Ladislas Poniatowski - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2404) : importance de cet article. Objectif de mixité sociale. Propositions de la commission tendant à l'amélioration du dispositif proposé. Définition du logement social. Accession sociale à la propriété. Prise en compte pour l'appréciation du seuil des 20 % d'un critère fondé sur les flux de construction constatés dans la commune.

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 25 (suite) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2438) : son amendement n° 283 : prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE ; adopté. (p. 2447) : sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de M. Denis Badré n° 1089 (application des dispositions de cet article aux communes dont la population est supérieure à la moitié de la population moyenne des communes du département) et n° 871 (remplacement du taux de 20 % des résidences principales par le taux de 25 % des logements construits) et au n° 651 de M. Patrick Lassourd (obligation pour les communes entrant dans le champ d'application de cet article de consacrer 25 % des réalisations de résidences principales au logement social) et accepte le sous-amendement n° 1064 de M. Alain Vasselle (application de cet article aux communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes pour lesquelles il existe une ville-centre de plus de quinze mille habitants). Sur les sous-amendements de M. Dominique Braye déposés sur son amendement n° 283 précité, accepte les n° 750 (application du seuil de 3 500 habitants pour les communes de province comme pour les communes d'Ile-de-France) et n° 752 (non-application de cet article lorsque le nombre d'habitants de la communauté ou de l'agglomération a diminué), demande le retrait du n° 751 (non-exclusion du champ d'application de cet article des communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou de certaines communautés de communes pour lesquelles il n'existe pas de commune-centre de plus de quinze mille habitants), s'oppose au n° 753 (non-application de cet article aux communes retenues pour la mise en oeuvre d'un grand projet de ville) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 754 (non-application de cet article aux communes faisant partie d'un parc naturel régional). Sur les sous-amendements de M. Ladislas Poniatowki, déposés sur son amendement n° 283 précité, s'oppose aux n° 447 (application de cet article aux logements à vocation sociale), n° 451 (application d'un taux de 15 % de logements locatifs sociaux aux communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal) et n° 452 (non-application de cet article aux communes dont le nombre de logements sociaux représentait au 31 décembre 1995 au moins 20 % des résidences principales) et demande le retrait du n° 450 (application d'un taux de 15 % de logements locatifs sociaux dans les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée). (p. 2449, 2451) : demande le retrait des amendements n° 870 de M. Denis Badré (exclusion du champ d'application de cet article des communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits, les sites classés ou les espaces forestiers domaniaux représentent plus de 75 % du territoire communal), n° 449 de M. Ladislas Poniatowski (application du taux de 20 % à l'agglomération) et n° 856 de M. Yves Fréville (application de cet article aux communes faisant partie d'un noyau dense d'une agglomération et calcul du taux de logements sociaux à l'échelon intercommunal). S'oppose aux amendements n° 746 de M. Dominique Braye (non-application de cet article aux communes dont le nombre de logements sociaux représentait au 31 décembre 1995 au

moins 20 % des résidences principales) et n° 961 de Mme Odette Terrade (application de cet article aux villes qui accusent une perte de population), et accepte l'amendement n° 406 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou, à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE). (p. 2455, 2456) : souhaite le règlement du problème de la mixité sociale par une politique incitative. (p. 2458) : accepte l'amendement n° 454 de M. Ladislas Poniatowski (non-application de cet article aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude relative aux installations classées). (p. 2459, 2466) : ses amendements, n° 287 de coordination, identique à l'amendement n° 408 de la commission des affaires sociales saisie pour avis ; n° 284 de précision, n° 285 : intégration, dans la définition du logement social, des logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition ; n° 286 : intégration dans la définition du logement social des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais ; n° 288 de cohérence rédactionnelle, identique à l'amendement n° 409 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 1101 : intégration dans la définition du logement social des logements financés par un prêt locatif intermédiaire lorsqu'ils sont inclus dans un programme collectif de construction de logements locatifs sociaux conventionnés ou réalisés dans une commune où la charge foncière au mètre carré dépasse un certain montant ; adoptés ; et n° 289 de clarification ; retiré au profit de l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Sur l'amendement n° 467 de M. Ladislas Poniatowski qu'il accepte (intégration dans la définition du logement social des logements financés par des prêts du crédit foncier de France), son sous-amendement n° 1073 : application aux logements construits par des personnes morales de droit privé ; adopté. Sur l'amendement n° 410 précité de la commission des affaires sociales saisie pour avis, qu'il accepte, son sous-amendement n° 520 rédactionnel ; adopté. (p. 2467, 2470) : sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, demande le retrait des n° 455 (référence à la notion de logement social de la loi d'orientation pour la ville de 1991), n° 456 (référence à la notion de logement social de la loi du 26 mars 1996) et n° 468 (intégration dans la définition du logement social des logements conventionnés privés, des logements d'insertion privés appartenant aux organismes agréés réalisés avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou de l'Etat), accepte le n° 457 de cohérence, s'oppose au n° 460, identique à l'amendement n° 749 de M. Dominique Braye (intégration des logements non conventionnés mais encadrés par l'Etat dans la définition du logement social), n° 461 (intégration des logements du parc privé conventionné au titre de la lutte contre les exclusions et du nouveau dispositif Besson dans la définition du logement social), n° 462 (intégration dans la définition du logement social des logements conventionnés ou aidés du parc immobilier privé), n° 464 (intégration dans la définition du logement social des logements appartenant à l'Etat) et n° 466 (intégration dans la définition du logement social des logements appartenant aux établissements industriels ou commerciaux) et estime satisfait les amendements n° 463 (intégration dans la définition du logement social des logements appartenant aux collectivités locales), n° 465 (intégration dans la définition du logement social des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte) et n° 470 (intégration dans la définition du logement social des logements appartenant à des associations, des unions d'économie sociale et des organismes sans but lucratif ayant bénéficié de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou de l'Etat). Sur les amendements de M. Dominique Braye, demande le retrait des n° 745 (référence à la notion de logement social de la loi d'orientation pour la ville de 1991) et n° 747 (intégration dans la définition du logement social des logements appartenant à l'Etat). Sur les amendements de M. Denis Badré, s'oppose aux n° 874 (intégration des logements conventionnés ou aidés du parc privé dans la définition du logement social) et n° 873 (intégration dans la définition du logement social des logements conventionnés privés et des logements d'insertion privés réalisés avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et estime le n° 872 satisfait par l'amendement n° 467 précité de M. Ladislas Poniatowski assorti de son sous-amendement n° 1073 précité. S'oppose aux amendements n° 766 de M. Pierre Hérisson (intégration dans la définition du logement social des logements locatifs faisant l'objet d'une convention au titre de l'aide personnalisée au logement), n° 941 de M. Jean-Pierre Schosteck (intégration dans la définition du logement social des logements non conventionnés de la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations) et accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 407 (intégration, dans la définition du logement social, de logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur vente) et n° 410 rédactionnel et de précision. Demande le retrait de l'amendement n° 708 de M. Michel Caldaguès (rétablissement dans la définition du logement social des logements locatifs gérés par les organismes d'HLM et des logements des sociétés d'économie mixte et des bailleurs se référant à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation). Sur son amendement n° 285 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 755 de M. Dominique Braye (ajout des logements financés par des prêts du crédit foncier de France), accepte les sous-amendements n° 650 de repli de M. Patrick Lassourd et n° 721 de M. Jean Chérioux (intégration des logements financés par un prêt locatif intermédiaire dans les communes où la charge foncière au mètre carré dépasse un montant fixé par un décret en Conseil d'Etat) et s'oppose au sous-amendement n° 1100 de M. Alain Vasselle (intégration des logements-étudiants). Sur l'amendement n° 407 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (intégration dans la définition du logement social de logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur vente) estime le sous-amendement n° 1065 de M. Alain Vasselle satisfait par son amendement n° 285 précité et le sous-amendement n° 650 de repli de M. Patrick Lassourd. Sur les sous-amendements de M. Alain Vasselle, déposés sur l'amendement rédactionnel et de précision n° 410 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, accepte le n° 1066 rédactionnel, s'oppose aux n° 1067 (introduction de la notion de résidence sociale) et n° 1068 (prise en compte des populations en situation d'exclusion ou de vulnérabilité du fait de leur âge, de leur handicap ou de leur besoin de protection) et estime le n° 1099 satisfait par son sous-amendement n° 520 rédactionnel précité. (p. 2478) : intervient sur l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (p. 2479, 2483) : sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, s'oppose aux n° 458 (intégration dans la définition du logement social des logements du secteur privé dont le loyer au mètre carré est inférieur ou égal au loyer de référence applicable aux logements sociaux) et n° 479 (prise en compte dans le calcul des logements sociaux des logements ayant bénéficié d'une subvention à la réhabilitation de la part d'une collectivité locale), demande le retrait du n° 473 (intégration dans la définition du logement social des logements régis par la loi de 1948), accepte le n° 480 (affectation d'un coefficient de majoration de 2 pour les logements locatifs sociaux construits ou acquis et améliorés à l'aide d'un prêt locatif aidé très social) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 459 (maintien dans le compte des 20 % des logements sociaux aliénés). Accepte l'amendement n° 748 de M. Dominique Braye (intégration dans la définition du logement social des logements soumis à la loi de 1948, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation) et demande le retrait des amendements de M. Alain Gournac n° 996 (intégration dans la définition du logement social des logements appartenant au ministère de la défense, occupés par des familles de militaires) et n° 997 (intégration dans la définition du logement social des logements appartenant aux communes accueillant les pompiers des centres intercommunaux de secours) - Art. L. 302-5-1 du code de la

construction et de l'habitation (établissement d'un inventaire contradictoire des logements sociaux) (p. 2484) : ses amendements n° 290 rédactionnel de conséquence ; n° 291 : remplacement de la date "1er juillet" par la date "1er juin" ; n° 292 : remplacement de la date "1er octobre" par la date "1er septembre" ; n° 294 : transmission aux communes des inventaires établis par les organismes d'HLM pour vérification ; n° 293 : remplacement des mots "un mois" par les mots "deux mois" ; et n° 296 : fixation du contenu de l'inventaire par décret en Conseil d'Etat permettant de localiser les logements sociaux décomptés ; adoptés ; et n° 295 : intégration dans l'inventaire de la liste des logements sociaux décomptés ; retiré - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 2485, 2492) : son amendement n° 297 : réécriture de cet article prévoyant la création d'un contrat d'objectifs fixant un objectif de réalisation de logements sociaux ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 652 de M. Patrick Lassourd (délibération concordante du conseil municipal et de l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, sur les constructions de logements sociaux) et accepte les sous-amendements de M. Yves Fréville n° 859 (précision selon laquelle le taux de 20 % s'applique aux communes éligibles ou non à la dotation de solidarité urbaine, DSU), n° 860 (plafonnement à 25 % des constructions neuves de la construction de logements sociaux prévue au cours de la période triennale) et n° 858 (paiement des pénalités de retard des communes à la communauté de communes et paiement de celles des communautés de communes au fonds d'aménagement urbain). Demande le retrait de l'amendement n° 875 de M. Denis Badré (prise en compte pour la fixation des pénalités, des bases de taxe professionnelle par habitant des communes) et estime l'amendement n° 411 de la commission des affaires sociales saisie pour avis satisfait par son amendement n° 297 précité portant sur le même objet. Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, s'oppose aux n° 484 (report au 1er janvier 2005 de la date d'application des dispositions et prélèvement au niveau des ressources fiscales de l'EPCI) et n° 485 (remplacement de la somme de "1 000 francs" par la somme de "500 francs"), demande le retrait des n° 486 (calcul du prélèvement au niveau des EPCI), n° 488 (possibilité de dérogations pour les communes ayant perdu plus de 10 % de leur population entre les deux derniers recensements), n° 490 (prise en compte de la richesse de la commune pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales), n° 491 (prise en compte de certaines dépenses communales au titre des dépenses susceptibles d'être diminuées du prélèvement annuel sur les ressources fiscales), n° 492 (application du prélèvement pour les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée, si le taux de construction de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales) et n° 493 (application du prélèvement pour les communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal, si le taux de construction de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales). Intervient sur les sous-amendements de M. Ladislas Poniatowski, déposés sur son amendement n° 298 portant sur l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, n° 482 (remplacement du millésime 2002 par le millésime 2005), n° 483 (aménagement transitoire de trois ans et réduction du seuil de logements sociaux pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine), n° 487 (exonération pour les communes dont le prélèvement est inférieur à 50 000 francs) et n° 489 (report sur l'année suivante du surplus des dépenses engagées par les communes par rapport au montant de la pénalité, pour le calcul de la pénalité) - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2494, 2504) : son amendement, similaire à l'amendement n° 412 de la commission des affaires sociales saisie pour avis qu'il accepte, n° 298 : définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu ; adopté. Sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 861 de M. Yves Fréville (suppression de la référence à un paiement par l'ECPI), n° 653 de M. Patrick Lassourd (précision selon laquelle la contribution est dégressive pour les communes les plus pauvres) et n° 756 de M. Dominique Braye (provision de la contribution sur un compte foncier bloqué pendant 20 ans pour une utilisation différée pour les logements sociaux), accepte les sous-amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 487 (exonération pour les communes dont le prélèvement est inférieur à 50 000 francs) et n° 489 (report sur l'année suivante du surplus des dépenses engagées par les communes par rapport au montant de la pénalité, pour le calcul de la pénalité), le n° 654 de M. Patrick Lassourd (prise en compte dans le calcul de la contribution des efforts financiers effectués par la commune en faveur de l'accession sociale à la propriété), le n° 757 de M. Dominique Braye (déduction du montant du prélèvement, de la participation d'une commune ou d'un EPCI à la réhabilitation de logements sociaux existants), le n° 1059 de M. Jean-Paul Delevoye (précision concernant les dépenses réelles fonctionnelles prises en compte pour le taux de 5 % correspondant au maximum de la contribution due) et le n° 1069 de M. Alain Vasselle (dispense de contribution des bourgs-centres bénéficiant de la dotation de solidarité rurale), demande le retrait du sous-amendement n° 483 de M. Ladislas Poniatowski (aménagement transitoire de trois ans et réduction du seuil de logements sociaux pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine) et s'oppose aux sous-amendements n° 482 de M. Ladislas Poniatowski (remplacement du millésime 2002 par le millésime 2005), n° 655 de M. Patrick Lassourd (versement de la contribution directement aux acteurs locaux du logement social), et n° 1061 de M. Jean-Paul Delevoye (dispense de contribution de la commune pendant la durée d'éventuelles procédures de recours). Sur l'amendement n° 412 précité de la commission des lois saisie pour avis, s'oppose au sous-amendement n° 1070 de M. Alain Vasselle (précision concernant la pondération en fonction du potentiel fiscal moyen de la commune). Accepte l'amendement n° 497 de M. Ladislas Poniatowski (information et recueil de l'avis des conseils généraux sur la répartition de l'offre de logements) et s'oppose aux amendements n° 804 de M. Jean-Pierre Plancade (consultation de la conférence intercommunale du logement), n° 962 de Mme Odette Terrade (suppression de la dérogation prévue au troisième alinéa pour les communes regroupées au sein d'un EPCI), n° 776 de M. Pierre Laffitte (possibilité de construction de logements sociaux en faveur des télétravailleurs), n° 963 de Mme Nicole Borvo (application du taux de 20 % à l'échelon communal pour les villes de Paris, Marseille et Lyon et application d'un taux de 10 % au niveau de l'arrondissement) et n° 803 de M. Bertrand Delanoë (fixation d'un objectif de 20 % de logements sociaux par arrondissement ou groupement d'arrondissements à Paris) - Art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (sanctions en cas de non-respect du programme local de l'habitat) (p. 2505, 2506) : ses amendements n° 299 de conséquence ; n° 300 : suppression de l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune et fondant le pouvoir de substitution du préfet, application de pénalités conventionnelles progressives ; identique à l'amendement n° 413 de la commission des affaires sociales saisie pour avis ; et n° 301 de conséquence ; identique aux amendements n° 414 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 499 de M. Ladislas Poniatowski ; adoptés. Accepte l'amendement n° 498 de M. Ladislas Poniatowski (précision selon laquelle le conseil départemental de l'habitat examine la cohérence générale de l'offre de logements et sa répartition sur l'ensemble des zones d'habitat urbain, périurbain et rural) et demande le retrait de l'amendement n° 649 de M. Patrick Lassourd (débat contradictoire entre le préfet et la commune et avis du conseil départemental de l'habitat) - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département) (p. 2507) : son amendement de suppression n° 302 ; identique aux amendements n° 415 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 500 de M. Ladislas Poniatowski ; adopté. Estime l'amendement de repli n° 501 de M. Ladislas Poniatowski satisfait par les amendements de suppression

précités - Art. L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation (décret d'application) (p. 2510) : son amendement rédactionnel n° 303 ; adopté - Après l'art. 25 : accepte l'amendement n° 857 de M. Yves Fréville (majoration de l'attribution de compensation d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation) - Après l'art. 25 bis (p. 2511) : accepte l'amendement n° 127 de la commission des lois saisie pour avis (obligation de définir les réservations de logements au profit d'une commune ou d'un EPCI ayant fait un apport en vue de leur construction) - Art. 25 quater (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 2512) : son amendement de suppression n° 304 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 964 de M. Paul Vergès (extension de l'exonération aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, SEM, s'ils sont conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et, dans les départements d'outre-mer, aux logements appartenant aux SEM construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat) - Après l'art. 25 quater (p. 2513) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 656 de M. Patrick Lassourd (exonération permanente de la taxe sur la valeur vénale des immeubles pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale) et n° 805 de M. Serge Godard (possibilité de conventionner des logements sans obligation de travaux même s'ils n'ont pas été réalisés avec l'aide de l'Etat) - Avant l'art. 26 (p. 2515) : accepte l'amendement n° 1047 du Gouvernement (possibilité pour les communes et les départements d'accorder des subventions d'investissement aux sociétés d'économie mixte immobilières intervenant dans le domaine du logement social et du logement intermédiaire) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 1090 de M. Jean-Pierre Schosteck - Art. 26 (compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de logements sociaux) (p. 2516, 2517) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 129 (précision selon laquelle le droit de préemption de la communauté de communes n'interdit pas le même droit pour la commune) et n° 128 (précision selon laquelle le droit de préemption de la communauté d'agglomération n'interdit pas le même droit pour la commune) ainsi que, sur ce dernier, le sous-amendement n° 657 de M. Patrick Lassourd. Accepte l'amendement n° 1014 du Gouvernement (initiative des communautés urbaines pour le rapprochement des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré) - Après l'art. 26 (p. 2518, 2519) : sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, accepte les n° 523 (possibilité pour les régions, les groupements, les communes, les départements et les EPCI de consentir des aides aux organismes d'HLM) et n° 524 (référence à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation) et s'oppose au n° 525 (référence à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation) qu'il estime satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 524 précité. S'oppose à l'amendement n° 806 de M. Jean-François Picheral (mesures prévoyant que l'ensemble des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, telles qu'issues de cette loi, est visé par les délibérations prises dans le courant 2000 visant, soit à la création d'une communauté d'agglomération, soit à la transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération - sécurisation des transformations d'EPCI en communautés d'agglomération) - Art. 26 bis (mise à disposition de locaux par un organisme d'HLM) : accepte l'amendement n° 502 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de l'avis du représentant de l'Etat dans le département) - Après l'art. 26 ter (p. 2520) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1015 du Gouvernement (possibilité, pour les organismes d'HLM, de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social) - Art. 27 (modifications de conséquence dans le code de l'urbanisme) : son amendement de suppression n° 305 ; adopté - Art. 27 bis (représentants des associations de locataires au sein de la conférence régionale du logement) (p. 2521) : son amendement n° 306 : représentation au niveau de la région de ces associations ; adopté.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension des possibilités de rétractation) (p. 2532) : accepte l'amendement n° 130 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article réservant la faculté de rétractation au seul acquéreur non professionnel) et, sur celui-ci, les sous-amendements identiques n° 573 de M. Roland du Luart, n° 630 de M. Dominique Braye, n° 807 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 1103 de M. Michel Mercier (extension de la faculté de se rétracter à tout acquéreur non professionnel, que la promesse soit conclue sous seing privé ou sous forme authentique). Souhaite entendre le rapporteur de la commission des lois saisie pour avis sur l'amendement n° 526 de M. Ladislas Poniatowski (précision selon laquelle cet article concerne un professionnel vendeur et un acquéreur non professionnel) - Art. L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation (interdiction d'un dépôt d'argent avant l'expiration d'un délai de rétractation) (p. 2536) : accepte l'amendement n° 131 de la commission des lois saisie pour avis (possibilité d'un versement d'argent par l'acquéreur entre les mains d'un professionnel garanti financièrement, restituable en cas de rétractation) et s'oppose, sur celui-ci, au sous-amendement n° 718 de M. Patrick Lassourd (obligation de mentionner, à peine de nullité, les limites juridiques, les dimensions, la superficie ainsi que les servitudes publiques et privées dont est grevé le terrain). S'oppose à l'amendement n° 658 du même auteur (possibilité d'un versement d'argent par l'acquéreur entre les mains d'un tiers séquestre disposant d'une garantie financière) - Art. L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation (information sur la consistance des terrains à bâtir) (p. 2537) : accepte l'amendement de suppression n° 132 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (diagnostic technique du bâtiment et de ses équipements) (p. 2538) : accepte l'amendement de suppression n° 133 de la commission des lois saisie pour avis - Paragraphes II et III (conséquences des modifications des articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sur la loi du 31 décembre 1989 et sur le code civil) (p. 2539, 2540) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 134 rédactionnel et n° 135 (entrée en vigueur de cet article au 1er octobre 2000) et s'oppose à l'amendement n° 631 de M. Jean-Pierre Schosteck (obligation pour le vendeur d'un terrain à bâtir d'informer l'acheteur des limites, des dimensions et de la surface du terrain selon un plan établi par un géomètre) - Après l'art. 28 ou après l'art. 30 bis : accepte l'amendement n° 151 de la commission des lois saisie pour avis (inscription dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis, de l'obligation de porter à la connaissance de l'acquéreur d'un lot le diagnostic technique prévu pour la mise en copropriété des immeubles construits depuis plus de 15 ans, lors de la vente initiale ainsi que pour les reventes, pendant une durée de trois ans après le diagnostic) et estime l'amendement n° 659 de M. Patrick Lassourd (obligation de faire procéder à un audit technique d'un bâtiment en cas de mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans et information des acquéreurs des lots) satisfait par les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 151 précité et n° 139 (précision concernant la portée du diagnostic technique obligatoire préalable à toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans) - Art. 28 bis (précommercialisation de lots de lotissements) (p. 2542) : s'en remet, à titre personnel, à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de suppression de la commission des lois saisie pour avis - Art. 29 (interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés) (p. 2543, 2544) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 137 (retour au texte du projet de loi initial visant l'espace vital minimum en ajoutant les conditions minimales de viabilité et le critère d'accès au courant électrique), n° 138 rédactionnel, et n° 139 (précision concernant la portée du diagnostic technique obligatoire

préalable à toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans) ainsi que, sur ce dernier et à titre personnel, le sous-amendement n° 1092 du Gouvernement - Art. 30 (plan comptable des copropriétés) - Art. 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (budget prévisionnel de la copropriété) (p. 2545, 2547) : sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis, accepte les n° 140 de précision et n° 142 (possibilité pour l'assemblée générale de fixer des modalités différentes de versement des provisions) et s'oppose au n° 141 de précision. Accepte les amendements portant sur le même objet n° 529 de M. Ladislas Poniatowski et n° 660 de M. Patrick Lassourd (délai de vote d'un budget prévisionnel porté de 4 à 6 mois à compter de la date d'arrêté des comptes de l'exercice) et s'oppose à l'amendement n° 503 de M. Ladislas Poniatowski (constitution d'une avance permanente de trésorerie). Sur l'amendement de précision n° 141 de la commission des lois saisie pour avis, accepte le sous-amendement n° 1106 du Gouvernement (remplacement du délai de quatre mois par un délai de six mois) - Art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dépenses de copropriété hors budget prévisionnel) (p. 2548) : s'oppose à l'amendement n° 504 de M. Ladislas Poniatowski (détermination de deux catégories de dépenses du syndicat : les dépenses inscrites au budget et les autres dépenses décidées par l'assemblée générale) - Art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (plan comptable applicable aux copropriétés) : s'oppose à l'amendement n° 505 de M. Ladislas Poniatowski (établissement d'un bilan) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 143 (précision selon laquelle le plan comptable sera un plan comptable simplifié) et n° 144 de précision - Paragraphes II à IV (nouvelle rédaction des articles 18 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et obligation légale d'ouverture d'un compte séparé propre à chaque syndicat) (p. 2551, 2555) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 809 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 965 de Mme Odette Terrade (extension de trois à six ans de la durée pendant laquelle les provisions pour travaux peuvent être requises et création d'un fonds de prévoyance). Accepte les amendements n° 808 de M. Jean-Pierre Plancade (obligation de voter un budget de fonctionnement du conseil syndical) et n° 506 de M. Ladislas Poniatowski (mention dans les règlements de copropriété des modalités de fonctionnement du syndicat coopératif) ainsi que les amendements identiques n° 146 de la commission des lois saisie pour avis et n° 530 de M. Ladislas Poniatowski (suppression du paragraphe IV). S'oppose aux amendements portant sur le même objet, n° 809 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 965 de Mme Odette Terrade (extension de trois à six ans de la durée pendant laquelle les provisions pour travaux peuvent être requises et création d'un fonds de prévoyance). Sur l'amendement n° 145 de la commission des lois saisie pour avis (entrée en vigueur des articles 14-1 et 14-2 modifiés de la loi du 10 juillet 1965 au premier janvier 2001 et de l'article 14-3 modifié au premier janvier 2003), s'oppose au sous-amendement n° 632 de M. Jean Chérioux (remplacement des dates d'entrée en vigueur par la date d'arrêté des comptes du premier exercice comptable suivant la publication de la loi) - Après l'art. 30 (p. 2556) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (obligation de mentionner dans les nouveaux règlements de copropriété les éléments pris en considération pour fixer la répartition des quotes-parts de parties communes et des charges) et n° 148 (obligation légale d'ouverture d'un compte séparé pour chaque syndicat) - Art. 30 bis (carnet d'entretien de l'immeuble) : accepte l'amendement n° 149 de la commission des lois saisie pour avis (inscription dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de l'obligation faite au syndic d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble) - Après l'art. 30 bis (p. 2557) : accepte l'amendement n° 150 de la commission des lois saisie pour avis (possibilité pour tout bénéficiaire d'un avant-contrat ou d'un contrat tendant à l'acquisition d'un lot de copropriété, de prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble) - Art. 31 (fonctionnement des copropriétés) (p. 2559, 2569) : sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis, s'oppose au n° 152 (suppression du paragraphe tendant à autoriser le syndic à faire supporter directement, au copropriétaire qui aurait aggravé le montant des charges communes, les frais correspondants) et accepte les n° 153 de précision, n° 154 (suppression du paragraphe précisant le délai durant lequel un avis de mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble), n° 155 (possibilité de statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, au cours d'une deuxième assemblée générale, sur les travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires), n° 156 de coordination, n° 157 de clarification rédactionnelle, n° 158 de coordination rédactionnelle, n° 159 de clarification, n° 160 rédactionnel, n° 161 (possibilité pour le syndic d'une copropriété en difficulté de conclure une convention lui permettant de continuer à assumer certaines tâches matérielles), n° 162 (suppression de la faculté de demander au président du tribunal de grande instance la modification de la mission de l'administrateur provisoire), n° 163 de clarification, n° 164 (communication des conclusions du rapport de l'administrateur provisoire au préfet et au maire), n° 165 rédactionnel et n° 166 (définition d'un statut légal pour les unions). Accepte les amendements n° 507 de M. Ladislas Poniatowski (précision selon laquelle les copropriétaires qui aggravent les charges communes doivent en supporter le coût dans la limite d'un plafond fixé en Conseil d'Etat), de M. Jean-Pierre Plancade n° 811 (fixation par l'assemblée générale des copropriétaires du montant des marchés et contrats à partir duquel un appel d'offres est rendu obligatoire) et n° 814 (interdiction de nommer comme administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté le syndic existant), les n° 812 de M. Guy Allouche (non-prise en compte des abstentions dans le dénombrement des voix exprimées à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965) et n° 813 de M. Serge Lagauche (assouplissement de la règle de l'unanimité pour le vote des décisions indispensables à la réalisation de travaux sur les parties communes - application de ces dispositions aux actions mises en oeuvre par l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 508 de M. Ladislas Poniatowski (vote de la mise en harmonie des règlements de copropriété avec la législation à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et réduction des frais de publication) et n° 815 de M. Jean-Pierre Plancade (vote de la mise en harmonie des règlements de copropriété avec la législation à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965) et s'oppose aux amendements n° 810 de M. Jean-Pierre Plancade (affichage obligatoire des coordonnées du syndic dans l'entrée des immeubles) et de M. Jean Chérioux n° 633 (délai durant lequel un avis de mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble ramené de 15 à 2 jours) et n° 634 (information du syndic par le notaire dans le cas d'une vente judiciaire par adjudication ou sur saisie). Estime que l'amendement n° 661 de M. Patrick Lassourd (transfert facultatif des pouvoirs du syndic à un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté) est devenu sans objet suite à l'adoption de l'amendement n° 814 précité de M. Jean-Pierre Plancade - Art. 32 (interventions des organismes d'HLM dans les copropriétés en difficulté) (p. 2570) : ses amendements n° 307 : élargissement des modalités d'intervention des organismes d'HLM dans les copropriétés en difficulté afin de faciliter le portage immobilier provisoire de lots de copropriétaires en difficulté ; et n° 308 de rectification ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de précision n° 816 de M. Jean-Pierre Plancade - Après l'art. 34 (p. 2571) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1034 du Gouvernement (insertion d'une division additionnelle : section 3 : dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers) - Art. 34 ter (modalités de mise en oeuvre des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, ZFU) (p. 2573, 2576) : accepte les amendements n° 722 de M. Dominique Braye (suppression de l'alinéa conduisant à diviser par deux les exonérations de charges sociales pour les emplois transférés en ZFU), de M. Pierre André n° 638 (suppression de la mesure prévoyant la non-application des exonérations de charges aux

embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle un employeur a procédé à un licenciement), n° 639 (suppression de l'obligation pour les entreprises installées en zone franche d'adresser à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente) et n° 640 (prolongation du dispositif zone franche jusqu'au 31 décembre 2004) et le n° 1035 du Gouvernement (non-limitation du bénéfice des exonérations aux entreprises ayant licencié pour faute grave ou pour inaptitude physique dans l'année précédant une embauche) - Après l'art. 34 ter (p. 2577, 2579) : sur les amendements du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 1036 (création d'un fonds de revitalisation économique afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles), n° 1037 (création des sociétés d'investissement régional) et n° 1039 (suppression du troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts relatif aux révisions des zonages) et accepte les n° 1038 (extension du champ d'intervention de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA, à l'ensemble du territoire des communes signataires d'un contrat de ville) et n° 1040 (précision concernant la dénomination de la zone franche de Grigny/Viry-Châtillon : la Grande Borne et le village de Grigny) - Art. 34 quater (individualisation des contrats de fourniture d'eau) (p. 2580, 2582) : accepte les amendements identiques de précision n° 767 de M. Pierre Hérisson et n° 662 de M. Patrick Lassourd. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 1107 : libre choix d'une société tierce pour l'individualisation des contrats ; retiré - Art. 35 (adaptation et mesures transitoires) (p. 2584) : accepte, à titre personnel, l'amendement de cohérence n° 1108 du Gouvernement - Art. 36 (renforcement du contenu des plans de déplacements urbains) (p. 2585, 2588) : ses amendements n° 309 et n° 311 rédactionnels et n° 310 : suppression des mots "en privilégiant les véhicules non polluants" ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 509 (suppression du 1° de cet article confiant de nouvelles attributions aux plans de déplacements urbains), n° 56 (obtention d'une concession à long terme dans une plate-forme publique de chargement-déchargement des marchandises) et n° 57 (non-application des dispositions de cet article aux stationnements liés à l'habitat). Sur les amendements de M. Pierre Lefebvre, s'oppose au n° 966 (nécessité d'une politique d'acquisitions foncières adaptée dans le cadre de la mise en place des plates-formes multimodales) et accepte le n° 967 (précision selon laquelle l'intégration du prix du stationnement dans la billetique des transports collectifs sera optionnelle) - Après l'art. 36 (p. 2589) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 893 de M. Michel Mercier (possibilité d'instituer à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants une tarification des déplacements pour les véhicules terrestres à moteur) - Art. 37 (stationnement public et privé) - Art. 28-1-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (mise en conformité des actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement et des actes relatifs à la gestion du domaine public routier avec les dispositions prévues au 4 de l'art. 28-1) (p. 2590) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 511 de M. Ladislas Poniatowski - Art. 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (limitation des déplacements automobiles lors du trajet domicile-travail et vers des zones desservies en transports publics réguliers) (p. 2591) : accepte l'amendement rédactionnel n° 512 de M. Ladislas Poniatowski. Son amendement de clarification rédactionnelle n° 312 ; adopté - Art. 37 bis (compétences en matière de lancement de l'enquête publique) : son amendement rédactionnel n° 313 ; adopté - Art. 38 (élaboration du schéma de cohérence territoriale et du plan de déplacements urbains par un même établissement public) (p. 2592) : son amendement de coordination n° 1079 ; adopté - Après l'art. 38 ou après l'art. 38 bis (p. 2593) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 642 de M. Charles Descours et n° 817 de M. Jean-Pierre Plancade (possibilité pour la région d'Ile-de-France d'avoir des plans de déplacements urbains au niveau local élaborés soit par des syndicats mixtes soit par des établissements publics communaux) et pour l'amendement n° 968 de M. Pierre Lefebvre (validation des initiatives prises au niveau des syndicats d'agglomération nouvelle ou de tout autre structure de coopération intercommunale) - Art. 38 bis (coordination) (p. 2595) : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 1105 du Gouvernement (précisions concernant certaines mesures transitoires) - Art. 39 bis (décentralisation des compétences) (p. 2596) : son amendement n° 1080 : décentralisation progressive du syndicat des transports parisiens ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 45, puis devenu sans objet p. 2611 - Après l'art. 40 bis : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 969 de M. Pierre Lefebvre (compensation par l'Etat de la mise en oeuvre de la gratuité du transport collectif en cas de pic de pollution) - Après l'art. 40 ter (p. 2597) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 778 de M. Jean-Pierre Fourcade (création d'un système de redevance majorée en cas de dépassement de la durée du stationnement préalablement payé) - Art. 40 quinquies (participation des départements à l'élaboration des plans de déplacements urbains) (p. 2598) : ses amendements n° 314 rédactionnel ; adopté ; et n° 1081 : association des départements gestionnaires d'un réseau routier et des régions à l'élaboration des plans de déplacements urbains ; devenu sans objet. Sur son amendement n° 314 rédactionnel précité, estime satisfait le sous-amendement n° 605 de M. Jean-Pierre Raffarin - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2601) : s'oppose aux amendements n° 890 de M. Michel Mercier (possibilité, pour deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport, de regroupement au sein d'un syndicat mixte ou d'élaboration d'une convention pour organiser entre elles des services de transport) et n° 970 de M. Pierre Lefebvre (possibilité pour la région, le département, une ou plusieurs autorités organisatrices de transport, de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport). Accepte l'amendement n° 606 de M. Jean-Pierre Raffarin (possibilité pour deux autorités organisatrices de transport de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 516 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics de voyageurs de confier, par convention, à des collectivités territoriales, la mise en oeuvre d'un réseau de transport). Accepte, à titre personnel, l'amendement n° 819 de M. Jean-Pierre Plancade (possibilité de créer, auprès de chaque syndicat mixte de transport, un comité des partenaires du transport public) - Après l'art. 41 (p. 2603) : son amendement n° 315 : possibilité pour une région ou un département de passer une convention avec une autorité organisatrice de transports urbains en l'absence de syndicat mixte ; retiré au profit de l'amendement n° 607 de M. Jean-Pierre Raffarin (possibilité, par voie de convention, pour deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport, d'organiser les services de transport relevant de leurs compétences) - Art. 42 (versement transport additionnel) (p. 2604) : s'oppose à l'amendement n° 891 de M. Michel Mercier (possibilité de regroupement des autorités organisatrices de transports en syndicats mixtes en leur affectant des ressources financières) et accepte l'amendement n° 663 de M. Patrick Lassourd (financement des transports en commun dans un espace d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants assuré par une taxe additionnelle sur les amendes de stationnement) - Après l'art. 42 (p. 2606) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 820 de M. André Vézinhet (légalisation de l'application de la délibération instituant et fixant le versement transport sur le périmètre étendu de la communauté d'agglomération) - Art. 43 (outils d'aide à la décision publique) (p. 2607) : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 821 de M. Jean-Pierre Plancade (création facultative d'un comité des partenaires du transport public auprès de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports publics dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants) - Art. 45 (entrée de la région d'Ile-de-France dans le syndicat des

transports parisiens) (p. 2609, 2610) : accepte l'amendement n° 674 de M. Roger Karoutchi (contrôle par le syndicat de la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissements assurés par les entreprises) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 822 de M. Jacques Bellanger (possibilité de créer des autorités organisatrices des transports de voyageurs en Ile-de-France) - Art. 39 bis (suite) (p. 2611) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 818 de M. Jacques Bellanger.

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 47 (consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France) (p. 2735, 2736) : demande le retrait de l'amendement n° 933 de M. Pierre Hérisson (consultation du comité des partenaires du transport public sur l'ensemble des missions confiées au syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF) et s'oppose aux amendements n° 823 de M. Jacques Bellanger (élargissement des compétences du comité des partenaires du transport public à la question de la stratégie tarifaire et du développement du syndicat des transports d'Ile-de-France) et de M. Pierre Lefebvre n°  971 (élargissement des compétences du comité des partenaires du transport public à la question de la stratégie tarifaire et du développement du syndicat des transports d'Ile-de-France) et n° 972 (participation des organisations syndicales représentatives des salariés). Sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski, demande le retrait du n° 519 (représentation au sein du comité des partenaires du transport public des entreprises de transport public), ainsi que du n° 518 (consultation du comité des partenaires du transport public sur l'ensemble des missions confiées au syndicat des transports d'Ile-de-France) au profit de l'amendement n° 664 de M. Patrick Lassourd, qu'il accepte (consultation du comité des partenaires du transport public sur l'ensemble des missions confiées au syndicat des transports d'Ile-de-France). (p. 2737) : son amendement de précision n° 1082 ; adopté. Estime les amendements de précision n° 643 de M. Charles Descours et n° 824 de M. Jean-Pierre Plancade satisfaits par son amendement de précision n° 1082 précité. Accepte l'amendement n° 825 de M. Jacques Bellanger (suppression de l'alinéa précisant que la présidence du comité des partenaires du transport public est assurée par le président du conseil régional d'Ile-de-France) - Après l'art. 49 (p. 2738) : accepte l'amendement n° 644 de M. Roger Karoutchi (identification de l'activité voyageurs de la SNCF dans les comptes d'exploitation lors de la rédaction des conventions avec le syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF) - Art. 50 bis (réduction tarifaire) (p. 2739, 2740) : son amendement de suppression n° 316, identique à l'amendement n° 645 de M. Charles Descours ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 973 de M. Pierre Lefebvre (extension de l'application aux demandeurs d'emploi de la réduction tarifaire sur le réseau ferroviaire utilisé pour les liaisons d'intérêt régional) - Art. 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions) (p. 2743, 2746) : son amendement n° 317 : suppression de l'alinéa exposant le rôle et la responsabilité de l'Etat dans le domaine du service public des transports ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Pierre Lefebvre n° 974 (prise en compte des impératifs de sécurité et de continuité de service public, ainsi que de la garantie du développement des transports ferroviaires) et n° 975 (respect des orientations mises en oeuvre par la SNCF visant à élargir l'accès au transport ferroviaire), et accepte l'amendement n° 826 de M. Jean-Pierre Plancade (possibilité de créer, auprès de chaque région, un comité régional des partenaires du transport public). Son amendement n° 318 : remplacement du mot "reste" par le mot "est" ; adopté après modification par le sous-amendement de précision n° 1063 de M. Pierre Hérisson, qu'il accepte - Avant l'art. 52 (p. 2747) : accepte l'amendement n° 608 de M. Jean-Pierre Raffarin (remise aux régions d'un rapport présentant l'état des comptes de la SNCF et permettant le calcul de la compensation du transfert des compétences prévu à l'article 52 de cette loi) - Art. 52 (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 2749, 2756) : ses amendements n° 319 de coordination, n° 323 : compensation de toute augmentation des charges due à une modification législative ou réglementaire ; et n° 324 : compensation des charges nouvelles due à une modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat ; adoptés ; n° 320 : augmentation de la dotation générale de décentralisation en rapport avec les efforts financiers nécessaire à la modernisation des gares et points d'arrêt ; et n° 322 : indexation de la dotation générale de décentralisation sur la croissance nominale du produit intérieur brut, PIB ; irrecevables (article 40 de la Constitution) ; et n° 321 : compensation des tarifs sociaux décidés par l'Etat ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 611 de M. Jean-Pierre Raffarin. Sur les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin, estime satisfaits les n° 610 (augmentation de la dotation générale de décentralisation en rapport avec les efforts financiers nécessaires à l'aménagement des conditions d'accès aux gares, à leur modernisation et à leur remise en état) par son amendement n° 320 précité, n° 612 par son amendement portant sur le même objet n° 322 précité et n° 613 par son amendement portant sur le même objet n° 323 précité. Accepte les n° 609 (prise en compte du nécessaire rajeunissement de l'âge moyen du parc de matériel roulant) et n° 614 (précision selon laquelle la compensation de l'augmentation des charges due à une modification législative ou réglementaire sera intégrale) du même auteur. Estime l'amendement n° 976 de M. Pierre Lefebvre (augmentation de la dotation générale de décentralisation en rapport avec les efforts financiers nécessaires à la modernisation des gares) satisfait par son amendement n° 320 précité - Après l'art. 52 (p. 2759) : son amendement n° 325 : exonération de taxe professionnelle pour les véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région ; adopté. (p. 2764, 2766) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin, accepte le n° 616 (réévaluation de la dotation de l'Etat pour l'exploitation des services et pour le renouvellement du matériel, lors de chaque recomposition de l'offre régionale liée à une modification de la consistance des services transférés aux régions, résultant d'une modification des services d'intérêt national) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 617 auquel il est favorable à titre personnel (création d'un fonds de développement des transports collectifs régionaux, départementaux et locaux). S'oppose à l'amendement n° 977 de M. Pierre Lefebvre (attribution à la SNCF du rôle de cohérence d'ensemble des services ferroviaires sur le réseau national) - Art. 53 (convention SNCF-région) : son amendement rédactionnel n° 326 ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 978 de M. Pierre Lefebvre (consultation des comités régionaux et départementaux) et demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 618 de M. Jean-Pierre Raffarin - Art. 53 bis (inscription d'office) (p. 2767) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 619 de M. Jean-Pierre Raffarin (organisation d'une procédure progressive) et accepte l'amendement de forme n° 1102 du Gouvernement - Art. 53 quater (consultation des régions) (p. 2768) : son amendement de coordination n° 327 ; adopté - Après l'art. 53 quater : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 646 de M. Roger Karoutchi (réalisation d'un audit des comptes de la RATP et de la SNCF pour sa partie francilienne) - Art. 55 (convention entre autorités organisatrices de transport) (p. 2769) : son amendement de suppression n° 328, identique à l'amendement n° 635 de M. Jean-Pierre Raffarin ; adopté - Art. 57 (coordination) : son amendement de rectification matérielle n° 329 ; adopté - Après l'art. 59 bis (p. 2771) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 979 de M. Pierre Lefebvre (remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les conditions de financement des investissements et de l'exploitation des transports collectifs de voyageurs) - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) - Art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (objectifs de la politique d'aide au logement) (p. 2776, 2779) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 855 de M. André Diligent (introduction de la notion de décence du logement). Ses amendements n° 330 : nouvelle rédaction de cet article indiquant une prise en charge partielle des dépenses de logement ; et n° 331 : suppression de la dernière phrase de cet article relative aux moyens de la

politique du logement ; adoptés. Sur son amendement n° 330 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 665 de M. Patrick Lassourd (maintien d'un effort de la part du locataire). S'oppose à l'amendement n° 531 de M. Ladislas Poniatowski (définition du logement social) - Art. L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation) (moyens de la politique du logement) (p. 2780) : demande le retrait de l'amendement n° 827 de M. Roger Rinchet (création d'aides publiques à l'investissement pour des installations utilisant des énergies renouvelables) - Paragraphes II et III (compétences des collectivités territoriales et de la région en matière d'habitat) (p. 2781) : ses amendements n° 332 : suppression du dispositif conditionnant les compétences des EPCI en matière d'habitat à l'élaboration des contrats de plan ; et, identique à l'amendement n° 416 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 333 : suppression du dispositif instituant un comité régional de l'habitat ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 828 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un pays organisé en syndicat mixte de mener à bien une opération programmée d'amélioration de l'habitat, OPAH) - Art. 60 bis (agrément des organismes sans but lucratif oeuvrant dans le domaine du logement) (p. 2782) : ses amendements n° 334 : nouvel intitulé du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation : organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement ; n° 335 et n° 336 de coordination ; n° 337 : renvoi à un décret de la fixation de la liste des activités d'utilité sociale ; et n° 338 : indication selon laquelle l'agrément d'une association peut viser une ou plusieurs des activités qu'elle exerce ; adoptés. Accepte l'amendement n° 854 de M. André Diligent (possibilité de conventions entre les fédérations et les autorités compétentes portant sur l'amélioration des services rendus aux populations, sur la modernisation des conditions d'activité et sur l'évolution des conditions d'équilibre économique) - Art. 60 ter (bilan territorialisé des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logements) (p. 2783) : son amendement n° 339 : promulgation du rapport tous les trois ans à compter du 1er janvier 2002 ; adopté - Art. 61 A (congé de représentation des salariés siégeant dans les conseils d'administration des organismes d'HLM) (p. 2784, 2786) : accepte l'amendement n° 417 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (versement d'une compensation financière aux salariés). Sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 698 de M. Jean-Pierre Vial (fixation de l'indemnité versée aux salariés siégeant au sein du conseil d'administration) et accepte les sous-amendements n° 666 de M. Patrick Lassourd (compensation du coût du déplacement du salarié) repris par M. Ladislas Poniatowski, et n° 1071 de M. Alain Vasselle (extension du dispositif aux autres activités professionnelles par versement d'un dédommagement forfaitaire) - Après l'art. 61 A (p. 2787) : accepte l'amendement n° 532 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les organismes d'HLM de louer librement les aires de stationnement vacantes) - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 2788, 2792) : ses amendements n° 340 : reconnaissance, comme participant d'un service d'intérêt général, des compétences des organismes d'HLM en matière de gestion locative de logements sociaux et d'accession à la propriété ; et n° 341 : attribution d'aides et de subventions aux organismes d'HLM ; adoptés. Estime les amendements de M. Roland Courteau n° 830 (attribution d'exonérations fiscales et d'aides de l'Etat aux organismes d'HLM au titre de leurs missions d'intérêt général) et n° 829 (attribution d'aide de l'Etat aux organismes d'HLM au titre de leurs missions d'intérêt général ainsi que dans le cadre de l'accession à la propriété) satisfaits par ses amendements n° 340 et n° 341 précités - Art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (règles applicables aux logements sociaux en cas de transfert de propriété) (p. 2794) : son amendement n° 342 : nouvelle rédaction plus précise de cet article et mention de la non-rétroactivité de ce dispositif ; adopté. Sur celui-ci, estime satisfait le sous-amendement n° 668 de M. Patrick Lassourd (non-application de ce dispositif aux logements détenus par les sociétés civiles immobilières de location attribués aux associés). S'oppose à l'amendement n° 667 du même auteur (fixation des minima et maxima de loyer par le représentant de l'Etat après avis conforme du conseil départemental de l'habitat) et estime satisfait l'amendement n° 534 de M. Ladislas Poniatowski portant sur le même objet que le sous-amendement n° 668 précité de M. Patrick Lassourd - Après l'art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 2796, 2797) : s'oppose à l'amendement n° 980 de Mme Odette Terrade (pérennisation dans le parc locatif social des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, SEM, acquis ou améliorés avec une aide de l'Etat et faisant l'objet d'une convention même après l'expiration de celle-ci - application de ce dispositif aux logements appartenant aux sociétés civiles immobilières de la Caisse des dépôts et consignations construits, acquis ou améliorés avec une aide de l'Etat et aux logements situés dans des communes en zone urbaine sensible) ainsi que, sur celui-ci, aux sous-amendements rédactionnels du Gouvernement n° 1093 et n° 1094 - Art. L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation (attribution des locaux commerciaux) (p. 2798) : son amendement de suppression n° 343 ; adopté - Art. L. 411-6 du code de la construction et de l'habitation (conventions d'objectifs signées entre l'Etat et les organismes d'HLM) : accepte l'amendement n° 537 de M. Ladislas Poniatowski (utilisation de la nouvelle dénomination de l'Union des HLM). Son amendement n° 344 : entrée en vigueur des conventions dès leur publication au journal officiel ; retiré - Après l'art. 61 (p. 2799) : s'oppose à l'amendement n° 831 de M. André Vézhinet (création des offices publics de l'habitat se substituant aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré) - Avant l'art. 62 (p. 2800) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 981 de Mme Odette Terrade (dépôt d'un rapport sur l'avenir des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré).

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2812, 2817) : son amendement n° 1114 : définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1129 de M. Patrick Lassourd qu'il accepte. Sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 1119 de M. Patrick Lassourd (suppression de la référence à des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative), accepte le sous-amendement n° 1120 de M. Ladislas Poniatowski (suppression des mots "un îlot, un quartier") et intervient sur le sous-amendement n° 1122 du Gouvernement (suppression des mots "à la demande d'une collectivité territoriale"). Accepte les amendements de M. Patrick Lassourd n° 669 (possibilité pour les OPAC, de réaliser ou acquérir et améliorer des logements en vue de leur location ou de leur vente à des personnes de ressources modestes) et n° 671 (reconnaissance aux OPAC de la capacité d'intervenir pour le compte d'associations ou d'organismes agréés en vue de l'insertion sociale qui souhaitent leur confier la réalisation de logements) et intervient sur l'amendement n° 892 de M. Michel Mercier (nouvelle rédaction du 1 de cet article précisant le rôle des OPAC et leurs missions auprès des collectivités territoriales) - Art. 62 ter (règles d'avancement des fonctionnaires détachés dans les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2822) : accepte l'amendement n° 541 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux des OPAC de changement de cadre d'emplois par concours) - Art. 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitation à loyer modéré, HLM) (p. 2825, 2826) : son amendement n° 1115 : définition des compétences des sociétés anonymes d'HLM en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété ; adopté. (p. 2829) : demande le retrait de l'amendement n° 544 de M. Ladislas Poniatowski (inscription dans la loi des possibilités d'intervention des sociétés d'HLM en contrat de construction de maisons individuelles et en contrat de location-accession). (p. 2831, 2833) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 546 de M. Ladislas

Poniatowski (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer entre elles des sociétés anonymes d'HLM afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire déterminé) et accepte l'amendement rédactionnel n° 1041 du Gouvernement. Ses amendements n° 349 : possibilité pour l'administrateur provisoire d'exercer les pouvoirs d'administration de direction et de représentation de la société ; adopté ; et n° 350 rédactionnel ; retiré - Après l'art. 63 (p. 2834) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 603 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les organismes d'HLM de créer entre eux des sociétés anonymes d'HLM afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire donné) et accepte l'amendement n° 848 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les sociétés d'HLM de réaliser du logement social comme mandataires de maîtres d'ouvrage public) - Art. 63 ter (création des conférences communales du logement) (p. 2835, 2836) : ses amendements n° 351 : présidence de la conférence communale du logement par le maire ; n° 352 : présence d'un représentant du conseil général au sein de la commission nationale de concertation ; n° 353 : suppression de l'indication concernant le mode de délibération ; n° 354 rédactionnel ; et n° 355 : représentation des conseils généraux concernés au sein des conférences intercommunales du logement ; adoptés. Accepte l'amendement n° 548 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de l'obligation de créer une commission d'attribution de logements, CALO, dans les communes disposant d'au moins 2 000 logements locatifs sociaux) - Avant l'art. 64 (p. 2837) : accepte l'amendement n° 1016 du Gouvernement (possibilité pour les associations déclarées et les centres communaux d'action sociale de proposer en sous-location, à des travailleurs saisonniers, des logements appartenant à des organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixtes, pour leurs logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement) - Art. 64 (mise en gérance d'immeubles appartenant à des organismes d'HLM) (p. 2838) : son amendement n° 356 : nouvelle rédaction de cet article prévoyant des délégations au gérant et renvoyant à un décret les précisions concernant les conditions d'exercice de cette gérance ; adopté - Après l'art. 64 (p. 2839) : accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 549 et n° 550 (autorisation de délégation du pouvoir d'ordonnateur pour l'exécution d'un mandat de gérance de logements sociaux par l'ordonnateur d'un office d'HLM à un organisme d'HLM ou à une société d'économie mixte dans les conditions de droit commun), n° 551 (ajout des mandats de gérance de logements locatifs sociaux confiés à un organisme d'HLM parmi les dérogations prévues à l'article 41 de la "loi Sapin") et n° 552 (versement de l'aide personnalisée au mandataire en cas de mandat de gérance de logements) - Art. 64 bis (procédure d'attribution des logements sociaux en cas de signature d'une convention gérance) (p. 2840) : son amendement de clarification n° 357 ; adopté - Art. 64 ter (modalités de vente de logements sociaux HLM à leurs occupants) (p. 2841) : accepte l'amendement de précision rédactionnelle n° 553 de M. Ladislas Poniatowski - Art. 66 (contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété) (p. 2842) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1017 rédactionnel et n° 1018 (renvoi au régime de sanctions prévu à l'article L. 451-2-1 du code de la construction et de l'habitation visant les infractions à l'attribution des logements). Ses amendements n° 359 : délibération obligatoire du conseil d'administration d'un organisme d'HLM si le contrôle exercé par l'administration sur sa gestion a donné lieu à l'établissement d'un rapport ; et n° 360 rédactionnel ; adoptés - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2843, 2849) : ses amendements n° 361 : nouvel intitulé de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS : caisse de garantie du logement social, CGLS ; n° 362 : octroi à la caisse de garantie du logement social du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial ; et n° 363 : création d'un fonds pour l'accession à la propriété HLM ; adoptés. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement d'appel n° 1121 de M. Alain Vasselle. Accepte l'amendement n° 554 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de l'alinéa relatif à la participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, aux frais de l'Union et des fédérations groupant les organismes d'HLM, et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 832 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 982 de M. Pierre Lefebvre (participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social). (p. 2850, 2855) : ses amendements n° 364 : désignation d'une personne qualifiée par le ministre en charge du logement, après avis des représentants des organismes d'HLM ; n° 365, n° 368, n° 372, n° 373 et n° 374 de coordination ; n° 366 de précision rédactionnelle ; n° 369 : fixation du taux de la cotisation par le conseil d'administration ; et n° 371 rédactionnel ; adoptés ; n° 367 de précision rédactionnelle ; rejeté ; et n° 370 de cohérence ; retiré au profit de l'amendement n° 1019 du Gouvernement qu'il accepte (prévision d'une correction territoriale). S'oppose aux amendements n° 678 de M. Patrick Lassourd (composition du conseil d'administration à parts égales des représentants de l'Etat et des représentants des organismes d'HLM), de M. Pierre Lefebvre n° 983 et n° 984 (création d'un troisième collège au sein du conseil d'administration composé de représentants d'élus locaux et d'associations de locataires) ainsi qu'au n° 985 de Mme Odette Terrade (prise en compte, pour le calcul de la réduction, du nombre de bénéficiaires potentiels des aides lorsque la politique de modernisation des loyers a eu pour effet de ne pas ouvrir le droit au versement de l'allocation). Intervient sur l'amendement n° 555 de M. Ladislas Poniatowski (désignation d'une personne qualifiée par les représentants des organismes d'HLM) - Art. 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété) (p. 2856, 2858) : ses amendements de coordination n° 375, n° 376, n° 377 et n° 378 ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 1020 du Gouvernement (rétablissement du caractère complémentaire de l'activité de vente par rapport à la mission de base de réalisation de logements locatifs sociaux par la fixation d'un seuil de constructions de logements) et n° 558 de M. Ladislas Poniatowski (maintien de la dispense du contrat de promotion immobilière et de la garantie d'achèvement pour les organismes d'HLM) - Art. 69 (assujettissement des sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer aux règles de contrôle) : son amendement de coordination n° 379 ; adopté - Art. 70 (dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte) : son amendement de coordination n° 380 ; adopté - Art. 71 (abrogations de conséquences) (p. 2859) : son amendement n° 381 : suppression de la modification des seuils de déclenchement du supplément de loyer de solidarité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 986 de Mme Odette Terrade (suppression du supplément de loyer de solidarité) - Art. 72 (procédure de déclaration d'insalubrité) (p. 2863) : accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 422 (nouvelle rédaction de cet article élargissant la procédure aux immeubles exploités), n° 423 de coordination et n° 424 rédactionnel et de précision - Art. 73 (procédures préalables au constat d'insalubrité) (p. 2865) : estime l'amendement n° 679 du Gouvernement (suppression de l'obligation faite au syndic de copropriété de porter à la connaissance du préfet, sur sa demande, les noms et adresses des copropriétaires) satisfait par l'amendement n° 426 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (suppression de l'obligation faite au syndic de copropriété de porter à la connaissance du préfet, sur sa demande, les noms et adresses des copropriétaires et de la disposition prévoyant que l'invitation à la réunion du conseil départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 427 (obligation de dépôt en mairie du rapport du directeur départemental chargé de la santé et de l'action sociale ou du directeur du service communal compétent sur le caractère dangereux d'un immeuble), n° 428 (suppression du paragraphe supprimant le recours au juge des référés pour autoriser l'exécution des travaux en cas de défaillance du propriétaire) et n° 429 de rectification - Art. 74 (constat d'insalubrité) : accepte l'amendement n° 430 de la commission des affaires sociales

saisie pour avis (suppression de la possibilité pour le propriétaire de satisfaire ses objections à l'égard de l'insalubrité à travers la conclusion d'un bail emphytéotique ou d'un viager) - Art. 75 (procédures de déclaration d'insalubrité) (p. 2868, 2869) : accepte les amendements n° 559 de M. Ladislas Poniatowski (obligation pour le syndic de copropriété d'informer l'ensemble des copropriétaires lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 431 rédactionnel, n° 432 de coordination et n° 433 (suppression de la constitution d'un fonds de prévoyance pour travaux) et souhaite connaître l'avis de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 680 de M. Patrick Lassourd (affirmation du caractère d'impartagibilité du fonds de prévoyance pour travaux) - Art. 76 (sanctions du refus d'exécuter les travaux demandés) (p. 2870) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1091 du Gouvernement (inscription dans la loi de la procédure d'exécution d'office des travaux par le maire ou par le préfet) et s'oppose à l'amendement n° 988 de Mme Odette Terrade (réalisation de la créance dans un délai de deux ans et inscription de celle-ci au premier ordre) - Après l'art. 76 (p. 2871, 2872) : s'oppose aux amendements n° 989 de Mme Odette Terrade (déductibilité automatique de la subvention de la créance des propriétaires défaillants) et n° 990 de M. Pierre Lefebvre (avance par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, aux communes des sommes nécessaires aux travaux de sortie d'insalubrité) - Art. 77 (inscription d'une hypothèque légale) (p. 2873) : estime l'amendement de clarification n° 681 de M. Patrick Lassourd satisfait par l'amendement rédactionnel n° 434 de la commission des affaires sociales saisie pour avis qu'il accepte - Art. 78 (obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants) : s'oppose à l'amendement n° 991 de M. Paul Vergès (possibilité d'intervention publique quels que soient le régime de la propriété et les modalités d'occupation des logements concernés) - Art. 80 (dispositions diverses) (p. 2874) : accepte l'amendement n° 435 de la commission des affaires sociales saisie pour avis (suppression de la sanction pénale s'appliquant au fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène) - Art. 81 (exécution d'office des travaux dans un immeuble menaçant ruine) (p. 2875) : accepte l'amendement n° 167 de la commission des lois saisie pour avis (intervention du juge en cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble) - Art. 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine) (p. 2877, 2880) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 168 (référence aux titulaires de droits réels et immobiliers), n° 169 de précision, n° 170 de conséquence, n° 171 de clarification et de précision , n° 172 (suppression de la référence à l'arrêté d'interdiction et d'utilisation des lieux), n° 173 de clarification et de conséquence, n° 174 de précision, n° 175 et n° 176 de clarification , n° 177 (suppression de l'extension de l'obligation d'effectuer des travaux d'amélioration dans le cadre d'un viager ou d'un bail emphytéotique), n° 178 (suppression des dispositions précisant le contenu du bail), n° 179 de coordination, n° 180 de précision, n° 181 de clarification rédactionnelle et n° 182 (suppression de la sanction pénale s'appliquant au fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'un arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine ou d'un arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux) - Après l'art. 82 (p. 2881) : accepte les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 560 (possibilité de reloger les locataires d'un logement régi par la loi de 1948 dans toute commune de l'agglomération figurant dans le plan global de relogement et incluse dans le périmètre de renouvellement urbain) et n° 561 (référence aux immeubles inscrits dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain) - Art. 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) (p. 2882, 2886) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 183 de clarification, n° 185 rédactionnel, n° 186 et n° 190 de précision, n° 187 (suppression de la référence à la capacité financière de la personne hébergée), n° 188 de coordination, n° 189 (indemnité forfaitaire fixée à douze mois de loyer brut au bénéfice de la collectivité publique ayant procédé au relogement de l'occupant d'un logement insalubre), n° 191 (maintien de la possibilité d'indemnisation de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage) et n° 192 (suppression de l'inscription dans ce texte de la sanction pénale des menaces et intimidations à l'encontre d'un occupant d'un immeuble insalubre ou en état de péril) ainsi que les amendements du Gouvernement n° 1021 de cohérence et n° 1022 et n° 1023 de forme - Après l'art. 83 : accepte l'amendement n° 1024 du Gouvernement (possibilité pour un occupant de continuer à bénéficier d'aides au logement après réoccupation du logement ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril) - Art. 83 bis (définition de la notion d'occupants) : accepte l'amendement de précision n° 193 de la commission des lois saisie pour avis - Art. 84 (agence française pour l'amélioration de l'habitat privé) (p. 2887, 2888) : son amendement n° 382 : nouvelle rédaction de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la mission de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 1132 de Mme Odette Terrade. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 993 de Mme Odette Terrade et n° 833 de M. Jean-Pierre Plancade (financement des associations de locataires par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) - Après l'art. 84 (p. 2889, 2893) : ses amendements n° 383 : conditions d'octroi des aides financières accordées par les collectivités publiques en matière de réhabilitation de l'immobilier touristique et de loisir ; et n° 384 : définition des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans le code de la construction et de l'habitation ; retirés au profit de l'amendement n° 834 de M. Roger Rinchet (définition des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, définition de leur objet, contours de l'intervention des communes concernées et énumération des bénéficiaires des aides). Intervient sur l'amendement n° 772 de M. Pierre Hérisson portant sur le même objet que son amendement n° 383 précité. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet que son amendement n° 384 précité, n° 771 de M. Pierre Hérisson et n° 994 de Mme Odette Terrade au profit de l'amendement précité n° 834 de M. Roger Rinchet. (p. 2895, 2898) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 194 (suppression des dispositions inscrivant dans le code civil une interdiction de donner à bail un local à usage d'habitation principale ne présentant pas les caractéristiques de décence), n° 195 (définition du logement décent), n° 196 (possibilité d'actions conjointes d'une association dans les cas où le litige locatif concerne plusieurs locataires face à un même bailleur) et n° 197 (report au 1er janvier 2001 de l'entrée en vigueur des dispositions sur le logement décent) et les amendements du Gouvernement n° 1025 (extension de la notion de décence à l'ensemble des logements), n° 1026 rédactionnel, n° 1027 et n° 1028 (maintien de l'aide personnelle au logement et de l'allocation de logement sociale tout au long de la procédure de mise en conformité du logement). S'oppose aux amendements n° 836 de M. Jean-Pierre Plancade (obligation pour le bailleur d'informer les locataires par voie d'affichage des résultats de la recherche d'amiante, de plomb et de termites) et n° 850 de M. André Diligent (suppression de la limite à un an à compter de la prise d'effet du contrat initial de la possibilité de former un recours en vue de la mise en conformité du local) - Après l'art. 85 A (p. 2899) : demande le retrait des amendements de M. André Diligent n° 851 (introduction du respect des normes de salubrité, de décence et de sécurité des immeubles à usage d'habitation dans la définition de l'objet de la police municipale) et n° 852 (droit d'intervention directe du maire sur la salubrité et la sécurité) - Art. 85 (règlement amiable des conflits locatifs dans les parcs privés) (p. 2900, 2901) : s'oppose à l'amendement n° 564 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité de créer des sections spécifiques au secteur locatif social et privé au sein des commissions départementales de conciliation) et accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 198 de forme, n° 199 (suppression des dispositions étendant aux litiges portant sur l'appréciation du caractère décent du logement

donné à bail, le champ de compétence de la commission départementale de conciliation) et n° 200 (suppression de la disposition rendant possible à tout moment la saisine du juge pour qu'il se prononce sur la mise aux normes de confort et d'habitabilité du logement) - Art. 85 bis (régime applicable en cas de pacte civil de solidarité) : accepte l'amendement de rectification n° 1130 du Gouvernement - Art. 85 quater (création de l'établissement public foncier de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais) (p. 2903) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1042 (possibilité de subventions par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et contribution sur les revenus tirés de la location des locaux) et n° 1043 (présence au conseil d'administration de membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives parmi les membres de leurs instances).

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 86 (concertation au sein du parc social) (p. 2913, 2916) : ses amendements n° 385 : suppression des dispositions prenant en compte la représentativité des associations de locataires ; n° 387 : suppression du critère de représentativité pour les groupements de locataires non constitués en association ; n° 388 : suppression de la disposition prévoyant les bilans et les révisions du plan de concertation locative ; n° 390 : suppression de l'ajout concernant la composition des conseils de concertation locative ; n° 391 : avis des représentants de locataires sur tous les projets d'amélioration ou de construction-démolition ; et n° 392 : suppression de la disposition autorisant un bailleur à confier la gestion des charges et l'entretien de l'immeuble à des locataires réunis dans une société civile immobilière ; adoptés. Son amendement, identique à l'amendement n° 567 de M. Ladislas Poniatowski, n° 386 : suppression de l'obligation de représentativité des associations de locataires au niveau d'un groupe d'immeubles ; adopté. Accepte les amendements n° 1104 de précision du Gouvernement et n° 568 de M. Ladislas Poniatowski (limitation des pouvoirs du conseil de concertation locative) - Art. 86 bis (mesures relatives aux logements-foyers) (p. 2917, 2918) : ses amendements n° 393 de précision ; n° 394 : complément à la liste des éléments devant figurer dans le titre d'occupation ; n° 395 : précisions concernant les modalités de résiliation du contrat par le gestionnaire ; n° 396 de rectification ; et n° 397 : avis du conseil de concertation sur le règlement intérieur ; adoptés - Art. 86 ter (représentants des locataires dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte, SEM) : son amendement n° 648 : voix consultative des représentants des locataires au sein des conseils d'administration des SEM ; adopté - Art. 86 quinquies (procédure de résiliation du bail en cas de versement de l'APL) (p. 2919) : son amendement de suppression n° 399 ; adopté - Art. 86 septies (modalités du congé-vente) (p. 2920) : accepte l'amendement de cohérence n° 838 du Gouvernement - Art. 86 octies (délai de préavis du locataire) : son amendement de suppression n° 400 ; adopté - Art. 86 decies (bilan des attributions au titre du contingent préfectoral) (p. 2921) : son amendement de suppression n° 401 ; adopté - Art. 86 undecies (associations départementale et nationale d'information sur le logement) : son amendement n° 402 de codification et de précision ; adopté - Après l'art. 86 undecies (p. 2922, 2923) : intervient sur les amendements n° 569 et n° 570 de M. Ladislas Poniatowski (non-application du double régime du contrôle des sociétés anonymes d'HLM aux sociétés d'HLM soumises aux articles de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) et accepte l'amendement n° 571 du même auteur (possibilité de calcul par référence à la surface utile des loyers antérieurement calculés à la surface corrigée) - Art. 87 A (aggravations des peines en cas d'aggressions contre les agents d'organismes d'HLM) (p. 2924) : son amendement de suppression n° 403 ; adopté - Art. 87 (abrogations diverses dans le code de l'urbanisme) (p. 2927) : son amendement de coordination n° 1111 ; adopté. Estime l'amendement de rectification n° 869 de M. Pierre Hérisson satisfait par son amendement de coordination n° 1111 précité - Après l'art. 87 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1110 du Gouvernement (modification de la composition de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire de Corse) - Art. 88 (abrogation de l'article L. 111-3 du code rural) (p. 2928, 2930) : son amendement n° 404 : préservation de la règle de réciprocité pour les obligations de respect des distances minimales entre constructions d'habitation et bâtiments agricoles ; retiré au profit de l'amendement n° 719 de M. Michel Souplet (restauration du principe de réciprocité de distances d'implantation des constructions nouvelles par rapport aux bâtiments, introduit par l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999). Sur ce dernier, son sous-amendement n° 1112 ; retiré. Estime l'amendement n° 940 de M. Gérard César satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 719 précité de M. Michel Souplet - Après l'art. 88 (p. 2932, 2933) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 840 de M. André Vézinhet (modification de la composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux et des conditions d'exercice des mandats) et n° 841 de coordination de M. Paul Raoult. Son amendement n° 864 : possibilité de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ; adopté - Art. 89 (suppression d'une forme de concertation prévue par la loi d'orientation pour la ville) : son amendement de suppression n° 405 ; adopté - Après l'art. 89 (p. 2934) : ses amendements n° 1083 : modification du régime d'autorisation de la transformation de l'affectation des locaux ; et n° 1113 : clarification du régime des habitations légères de loisirs ; adoptés - Art. 17 (suite) (p. 2936, 2938) : son amendement de suppression n° 269 ; retiré (précédemment réservé le 4 mai 2000, p. 2344). Sur l'amendement n° 1009 du Gouvernement pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux), accepte les sous-amendements n° 1118 de M. Charles Revet, n° 1133 de Mme Odette Terrade et n° 1124 à n° 1128 de M. Joël Bourdin - Après l'art. 20 sexies (suite) (p. 2939, 2941) : sur son amendement n° 280 (possibilité de réalisation d'équipements légers sur les rives des lacs de montagne, après avis conforme de la commission départementale des sites) (précédemment réservé le 4 mai 2000, p. 2389), accepte le sous-amendement n° 1078 de M. Dominique Braye (mention de certains équipements non permanents indispensables à l'accueil des touristes à certaines périodes de l'année) après sa rectification par le sous-amendement n° 1131 de M. Jacques Bellanger (possibilité de procéder à certains équipements non permanents indispensables à l'accueil des touristes lorsque le site est dégradé par une intense fréquentation touristique) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2948, 2949) : déspécialisation de la RATP. Blocage du Gouvernement sur le financement du transfert aux régions des compétences en matière de services ferroviaires régionaux. Invocation de l'article 40 de la Constitution. Obligation de construire des logements sociaux. Remerciements au ministre et au secrétaire d'Etat. Conditions d'examen en commission d'un nombre important d'amendements. Procédure d'urgence. Simplification et réforme du droit de l'urbanisme. Remerciements à ses collègues qui l'ont soutenu dans son premier rapport ainsi qu'aux rapporteurs pour avis et au personnel.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 3025, 3026) : se déclare opposé aux amendements n° 243 de suppression de Mme Maryse Bergé-Lavigne, n° 338 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article permettant de respecter les engagements internationaux en cas de réintroduction volontaire de prédateurs) et n° 276 de M. Jean-Marc Pastor (avis des conseils municipaux et des conseils généraux lors de l'étude d'impact sur la réintroduction des prédateurs).

Nouvelle lecture [n° 0414 (1999-2000)] - (22 juin 2000) - Art. 1er bis (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices) (p. 4272, 4275) : opposition à la remise en cause par un amendement du Gouvernement d'un texte voté conforme

dans les deux assemblées. Problème de l'introduction d'ours. Se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (reprise du texte voté conforme par les deux assemblées).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 5229, 5231) : quelques améliorations techniques en matière d'urbanisme apportées par le Sénat, retenues par l'Assemblée nationale ; nombreux points de désaccords. Définition des logements à vocation sociale. Protection de l'acquéreur d'un bien immobilier. Modification du statut des copropriétés. Définition du logement décent. Procédure d'insalubrité et de péril. Adoption de la notion de service d'intérêt général pour la production de logements locatifs. Plans de déplacements urbains, PDU. Coopération entre autorités organisatrices de transport. Déspécialisation de la RATP. Régionalisation des services ferroviaires régionaux - Art. 1er A (intitulé du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5247) : son amendement de rétablissement n° 2 ; adopté - Art. 1er B (création d'une agence de valorisation du sous-sol - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 3 ; adopté - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 5251, 5252) : son amendement n° 4 : maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU ; adopté. (p. 5253, 5258) : ses amendements n° 5, n° 6, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12, n° 14 et n° 15 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; n° 7 et n° 13 rédactionnels ; adoptés ; n° 8 de coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 214 de M. Pierre Hérisson pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose à l'amendement de codification n° 273 du Gouvernement - Art. 1er bis (droit à une constructibilité minimale mis en oeuvre sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 16 ; adopté - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 5262, 5263) : son amendement n° 17 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à partir de 2002) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. L. 122-3 du code de l'urbanisme (initiative de l'élaboration et périmètre du schéma de cohérence territoriale, SCT) (p. 5264) : son amendement n° 19 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme (mise en cohérence des dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, SCT, avec un document de protection ou un zonage environnemental préexistant - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 20 ; adopté - Art. L. 122-4-2 du code de l'urbanisme (avis de l'EPCI chargé d'élaborer un schéma de cohérence territoriale, SCT, sur tout document de protection environnementale en cours de préparation - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 21 ; adopté - Art. L. 122-6 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale, SCT) (p. 5265) : son amendement n° 22 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 122-7 du code de l'urbanisme (consultations préalables à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, SCT) : son amendement n° 23 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 122-8 du code de l'urbanisme (établissement du projet de schéma de cohérence territoriale, SCT, et procédures de consultation) (p. 5266) : son amendement n° 24 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 122-9 du code de l'urbanisme (clause de sauvegarde) : son amendement n° 25 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 122-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de schéma de cohérence terrritoriale, SCT) (p. 5267) : son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - Art. L. 122-11 du code de l'urbanisme (approbation et entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, SCT) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté - Art. L. 122-12 du code de l'urbanisme (régime du retrait d'une commune dont les intérêts essentiels sont menacés) : son amendement n° 28 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 122-18 du code de l'urbanisme (dispositions transitoires) (p. 5268) : ses amendements n° 289 de rectification rédactionnelle ; n° 29 et n° 30 de coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 190 du Gouvernement (révision des schémas directeurs en vigueur dans les dix ans suivant la publication de la loi) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (plans locaux d'urbanisme) (p. 5272) : son amendement n° 31 : nouvel intitulé : plan d'occupation des sols ; adopté - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 5273, 5274) : son amendement n° 32 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté. Estime les amendements de M. Claude Domeizel n° 243 (ajout du mot "esthétique") et n° 244 (possibilité pour les collectivités d'inclure dans leur plan local d'urbanisme des dispositions relatives à la signalétique et à la publicité) satisfaits par son amendement n° 32 précité - Art. L. 123-2 du code de l'urbanisme (institution de servitudes en zone urbaine) : son amendement n° 33 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 123-3 du code de l'urbanisme (précisions apportées par le PLU aux zones d'aménagement concerté, ZAC) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Art. L. 123-4 du code de l'urbanisme (transfert de coefficient d'occupation du sol) (p. 5275) : son amendement de coordination n° 35 ; adopté - Art. L. 123-5 du code de l'urbanisme (opposabilité du PLU approuvé) : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Art. L. 123-6 du code de l'urbanisme (compétence de la commune en matière d'élaboration du PLU) : son amendement de coordination n° 37 ; adopté - Art. L. 123-7 du code de l'urbanisme (association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de PLU) : son amendement n° 38 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 123-8 du code de l'urbanisme (entités associées à l'élaboration du PLU) (p. 5276) : son amendement n° 39 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 123-9 du code de l'urbanisme (élaboration du projet de PLU et consultations sur celui-ci) : son amendement de coordination n° 40 ; adopté - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 5277) : son amendement n° 41 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté. Sur celui-ci, accepte les sous-amendements identiques n° 1 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 257 de M. Robert Bret (accord des conseils municipaux lorsque le plan d'occupation des sols est arrêté ou modifié par l'organe délibérant d'un établissement public groupant les communes) - Après l'art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (p. 5278) : accepte l'amendement n° 191 du Gouvernement (indication selon laquelle l'enquête publique des PLU pourra valoir enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone) - Art. L. 123-11 du code de l'urbanisme (entrée en vigueur du PLU dans les communes non couvertes par un SCT) : son amendement de coordination n° 42 ; adopté - Art. L. 123-12 du code de l'urbanisme (révision du PLU) (p. 5279) : son amendement de coordination n° 43 ; adopté - Art. L. 123-13 du code de l'urbanisme (procédure de révision ou de modification forcée du PLU à l'initiative du préfet) : son amendement de coordination n° 44 ; adopté - Art. L. 123-13-1 du code de

l'urbanisme (compétences des communautés de communes ou d'agglomération pour faire aboutir la révision du PLU) (p. 5280) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté - Art. L. 123-14 du code de l'urbanisme (déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un PLU) : son amendement de coordination n° 46 ; adopté - Art. L. 123-15 du code de l'urbanisme (espaces réservés, droit de délaissement) : son amendement de coordination n° 47 ; adopté - Art. L. 123-16 du code de l'urbanisme (applicabilité des dispositions relatives au PLU communal au PLU intercommunal) : son amendement de coordination n° 48 ; adopté - Art. L. 123-17 du code de l'urbanisme (régime transitoire applicable aux POS approuvés ou en cours de révision avant l'entrée en vigueur de la loi) : son amendement de coordination n° 49 ; adopté - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-1 du code de l'urbanisme (possibilité d'élaborer une carte communale) (p. 5281) : son amendement de coordination n° 50 ; adopté - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 5282, 5286) : son amendement n° 51 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté après modification par le sous-amendement n° 267 de M. Pierre Jarlier (mesures visant à lutter contre la désertification des communes rurales), qu'il accepte à titre personnel. S'oppose à l'amendement n° 245 de M. Jacques Bellanger (nouvelle rédaction de cet article réservant son application aux petites communes rurales). Définition des hameaux en zone de montagne - Art. 5 (modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme consacré aux zones d'aménagement concerté, ZAC) (p. 5288) : ses amendements n° 52 et n° 53 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; et n° 54 de coordination ; adoptés - Art. 6 (modification de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme) (p. 5289) : son amendement de coordination n° 55 ; adopté - Art. 8 bis (aménagements à l'application de "l'amendement Dupont") : son amendement de coordination n° 56 ; adopté - Art. 10 (coordination relative aux anciennes zones opérationnelles) (p. 5290) : son amendement de coordination n° 57 ; adopté - Art. 10 ter (contenu des directives territoriales d'aménagement, DTA, en zone de montagne) : son amendement n° 58 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 11 (assouplissement des conditions d'utilisation des biens acquis par préemption) (p. 5291) : ses amendements n° 59 et n° 60 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 11 bis (coordination) : accepte l'amendement de codification n° 278 du Gouvernement - Art. 12 (titre III du livre II de la partie législative du code de l'urbanisme) (p. 5292) : son amendement de coordination n° 61 ; adopté - Art. 14 (concertation préalable avec la population) : son amendement de coordination n° 62 ; adopté - Art. 15 (secteurs sauvegardés) (p. 5293) : son amendement de coordination n° 63 ; adopté - Art. 16 (projet architectural et paysager des lotissements) : accepte l'amendement n° 240 de M. Jacques Bimbenet (possibilité pour le conseil municipal de décider que les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés au nom de l'Etat) - Art. 17 (établissements publics fonciers locaux, EPFL) - Art. L. 324-1 du code de l'urbanisme (définition du régime des établissements publics fonciers locaux) (p. 5294) : son amendement n° 64 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; retiré - Art. L. 324-2 du code de l'urbanisme (modalités de création des établissements publics fonciers locaux) : ses amendements de coordination n° 65 et n° 66 ; adoptés - Art. L. 324-9 du code de l'urbanisme (comptabilité des établissements publics fonciers locaux) (p. 5295) : son amendement de coordination n° 67 ; adopté - Art. 18 (certificat d'urbanisme) : son amendement de coordination n° 68 ; adopté. Accepte l'amendement n° 241 de M. Jacques Bimbenet (possibilité pour le conseil municipal de décider que les certificats d'urbanisme sont délivrés au nom de l'Etat) - Art. 19 (dispositions relatives au permis de construire) (p. 5296) : son amendement n° 69 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture et accordant un "droit d'option" aux conseils municipaux ; adopté - Art. 19 quater (implantation de constructions à usage industriel et commercial en zone de montagne - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5297) : son amendement de rétablissement n° 70 ; adopté - Art. 19 sexies (application du régime des unités touristiques nouvelles, UTN - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 71 ; retiré - Art. 19 septies (délimitation des zones d'habitat individuel existantes en zone de montagne - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5298) : son amendement de rétablissement n° 72 ; adopté - Après l'art. 19 octies : son amendement n° 73 : possibilité d'autoriser deux constructions par an dans les petites communes rurales ; adopté - Art. 19 nonies (sanction des recours abusifs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5299) : son amendement de rétablissement n° 74 ; adopté - Art. 20 (réalisation d'aires de stationnement) (p. 5300) : accepte les amendements n° 221 de M. Patrick Lassourd (remplacement du prix plafond de 80 000 francs par un prix plancher de 50 000 francs) et n° 279 de codification du Gouvernement - Art. 20 bis A (notification d'une demande d'aide juridictionnelle - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 75 ; adopté - Art. 20 bis (constructibilité en zone C des plans d'exposition au bruit) (p. 5301) : son amendement n° 76 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 20 quater A (incompatibilité des fonctions des architectes des Bâtiments de France) (p. 5302) : son amendement n° 77 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jacques Bellanger (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 20 quater A (p. 5303) : accepte l'amendement n° 222 de M. Patrick Lassourd (obligation pour le représentant de l'Etat de consulter la commission de conciliation en cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et le maire pour la délivrance de certaines autorisations) - Art. 20 quater B (exception d'illégalité - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 78 ; retiré - Art. 20 quater C (information du titulaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol en cas de transmission incomplète de cette autorisation au préfet - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5304) : son amendement de rétablissement n° 79 ; adopté - Art. 20 quater D (légalité sous réserve de certaines autorisations d'occupation du sol - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 80 ; adopté - Art. 20 quater E (obligation d'invoquer l'ensemble des moyens de la requête dans le délai du recours contentieux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5305) : son amendement de rétablissement n° 81 ; adopté - Art. 20 quater F (sanctions des recours abusifs - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 82 ; adopté - Art. 20 quater G (consignations versées par les associations en cas de dépôt d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une autorisation d'occupation du sol - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5306) : son amendement de rétablissement n° 83 ; adopté - Art. 20 quater (reconnaissance de la vacance de biens) : ses amendements rédactionnels n° 84 et n° 85 ; adoptés - Art. 20 quinquies (ajustement des contours du périmètre de protection des monuments historiques) (p 5307) : son amendement de coordination n° 86 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 223 de M. Patrick Lassourd, qu'il accepte - Art. 20 sexies (droit de retrait des communes membres d'une communauté de villes adhérant à un établissement public de coopération intercommunale) (p. 5308) : son amendement de suppression n° 87 ; adopté - Art. 20 septies (date d'entrée en vigueur des articles 2 à 5 et 18 du projet de loi) : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 296 du Gouvernement (entrée en vigueur un mois après la publication de la loi) - Art. 20 nonies (classement d'herbiers marins en espaces boisés par les plans d'occupation des sols - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 88 ; adopté - Art. 20 decies (servitudes de passage le long

des lacs de montagne - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5309) : son amendement de rétablissement n° 89 ; adopté - Art. 21 (institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles) (p. 5310) : accepte les amendements identiques de coordination n° 192 du Gouvernement, n° 217 de M. Pierre Hérisson et n° 242 de M. Jacques Bimbenet - Art. 22 (coordination) : son amendement de coordination n° 285 ; adopté - Art. 23 (modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement) : son amendement de suppression n° 90 ; adopté - Art. 24 (réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 5311) : son amendement de suppression n° 91 ; adopté - Après l'art. 24 (p. 5312) : s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Plancade (non-application du troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales aux cas de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'une communauté de villes pour adhérer à une autre communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine jusqu'au 1er janvier 2002) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 5316, 5320) : ses amendements n° 92, n° 93, n° 95, n° 96, n° 98 et n° 99 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; n° 94 rédactionnel et de coordination ; et n° 97 : prise en compte des lits des logements-foyers et des places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions fixées par décret ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 280 de cohérence et n° 193 de correction rédactionnelle, et demande le retrait de l'amendement n° 220 de M. Serge Franchis (prise en compte des logements HLM vendus par les organismes à leurs locataires) - Art. L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation (établissement d'un inventaire contradictoire des logements sociaux) : ses amendements n° 286 de cohérence et n° 100 de précision ; adoptés - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) : son amendement n° 101 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté après modification par le sous-amendement n° 224 de M. Patrick Lassourd, qu'il accepte - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation des logements sociaux) (p. 5322) : son amendement n° 102 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (sanctions en cas de non respect du programme local de l'habitat) son amendement n° 103 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département) (p. 5323) : son amendement n° 104 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 25 quater : accepte l'amendement n° 225 de M. Patrick Lassourd (exonération permanente de la taxe sur la valeur vénale des immeubles pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale) - Art. 26 bis (mise à disposition de locaux par un organisme d'HLM) (p. 5324) : son amendement n° 105 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 27 (modifications de conséquence dans le code de l'urbanisme) (p. 5325) : son amendement de suppression n° 106 ; adopté - Art. 28 (délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation) - Art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (extension du délai de rétractation aux acquisitions de logements anciens) (p. 5326) : son amendement n° 107 : nouvelle rédaction de cet article accordant un délai de rétractation aux acquéreurs d'un bien immobilier d'habitation ; adopté - Art. L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation (interdiction d'un dépôt d'argent avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion) (p. 5327) : son amendement de simplification rédactionnelle n° 108 ; adopté - Art. L. 271-3 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (information sur la consistance des terrains à bâtir - diagnostic technique du bâtiment et de ses équipements) : son amendement n° 109 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 30 (budget prévisionnel, plan comptable et compte séparé du syndicat) (p. 5328, 5329) : ses amendements n° 110 rédactionnel ; n° 111 : non-application aux syndicats de copropriétaires de la loi du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ; et n° 287 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Odette Terrade (constitution d'un fonds de prévoyance spécifique pour travaux) - Art. 30 ter (consultation du carnet d'entretien par l'acquéreur d'un lot) (p. 5330) : ses amendements n° 112 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; et n° 113 de rectification ; adoptés - Art. 31 (copropriétés en difficulté) (p. 5332, 5334) : ses amendements n° 288 de précision ; les n° 114, n° 115 identique à l'amendement n° 248 de M. Jacques Bellanger, n° 116 et n° 117 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 294 de coordination et n° 295 de précision. Demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Guy Allouche (non-prise en compte des abstentions dans le dénombrement des voix exprimées) - Art. 34 ter (modalités de mise en oeuvre des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, ZFU) (p. 5335) : son amendement n° 118 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 34 quater A (fonds de revitalisation économique) : s'oppose à l'amendement n° 254 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article permettant un domaine d'intervention plus large) - Art. 34 quater B (coordination) (p. 5336) : accepte l'amendement rédactionnel n° 281 du Gouvernement - Art. 34 quater (individualisation des contrats de fourniture d'eau) : son amendement de précision rédactionnelle n° 119 ; adopté.

- Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) (p. 5348) : accepte l'amendement de précision n° 194 du Gouvernement - Art. 60 ter (bilan de l'offre et des besoins en matière de logements) : son amendement n° 138 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 5349, 5350) : s'oppose à l'amendement n° 259 de Mme Odette Terrade (remplacement des mots "de la mission d'intérêt général" par les mots "des missions de service public") et accepte l'amendement de rectification n° 195 du Gouvernement. Ses amendements n° 139 : suppression de la disposition pérennisant les logements des filiales de la Caisse des dépôts et consignations dans le parc locatif social ; et n° 140 : avis consultatif du maire pour les baux portant sur les locaux commerciaux situés au pied des immeubles dans certaines zones ; adoptés - Art. 62 ter (statut des fonctionnaires détachés dans les offices publics d'aménagement et de construction) (p. 5351) : accepte l'amendement de rectification n° 196 du Gouvernement - Art. 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitation à loyer modéré) (p. 5352) : accepte les amendements du Gouvernement n° 282 de codification et n° 197 de cohérence et de conséquence - Art. 63 bis B (compétences des organismes d'habitations à loyer modéré en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage) : son amendement rédactionnel n° 141 ; adopté - Art. 63 ter (conférence communale du logement) : son amendement n° 142 : création facultative d'une commission spécifique d'attribution ; retiré - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 5354) : adoption par l'Assemblée nationale du principe de deux structures séparées pour la garantie des opérations de construction de logements locatifs par les organismes d'HLM et la garantie des opérations d'accession sociale. Accord de la commission sur ce principe - Art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (statut et compétences de la caisse) (p. 5355) : ses amendements n° 143 : attribution du statut d'établissement public industriel et commercial à la caisse ; et n° 144 : rétablissement des dispositions votées par

le Sénat en première lecture ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 261 rédactionnel de Mme Odette Terrade et n° 255 du Gouvernement (précision selon laquelle l'aide aux associations s'inscrira dans une fraction des concours financiers apportés à l'Union et aux fédérations groupant les organismes d'HLM) - Art. L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation (composition du conseil d'administration) (p. 5357) : s'oppose à l'amendement n° 260 de Mme Odette Terrade (présence d'élus des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie). Son amendement n° 145 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation (ressources de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 5358) : son amendement n° 146 : ajout du produit des emprunts contractés parmi les ressources de la caisse ; adopté - Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (création d'une cotisation à la charge des organismes d'HLM) (p. 5359) : ses amendements n° 147 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; n° 148 et n° 149 rédactionnels, n° 150 de cohérence et n° 151 de coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 256 du Gouvernement (extension de la contribution à la caisse de garantie du logement locatif ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants) - Art. L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation (mode de perception de la cotisation) : son amendement rédactionnel n° 152 ; adopté - Art. L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation (modalités d'application) : son amendement de simplification rédactionnelle n° 153 ; adopté. Accepte l'amendement n° 198 du Gouvernement (remplacement de la date du 1er janvier 2001 par celle du 30 juin 2001) - Art. 68 (garantie des opérations d'accession à la propriété) (p. 5361, 5362) : ses amendements n° 154 rédactionnel, n° 155 : précision du champ d'application et des modalités de fonctionnement du dispositif de garantie créé à l'intention des organismes d'HLM ; n° 156 : précision de la nature des garanties à souscrire par les organismes d'HLM intervenant dans le secteur de la vente d'immeubles d'habitation en l'état futur d'achèvement ; et n° 157 : entrée en vigueur de ce dispositif à compter du 1er janvier 2002 ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 283 de codification et n° 199 de coordination - Art. 71 (abrogations de conséquence) (p. 5363) : son amendement, identique à l'amendement n° 200 du Gouvernement, n° 158 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 263 de Mme Odette Terrade (suppression du supplément de loyer de solidarité) - Art. 72 (procédure de déclaration d'insalubrité) (p. 5364) : accepte les amendements de codification du Gouvernement n° 201, n° 275 et n° 276 - Art. 73 (procédure de déclaration d'insalubrité) (p. 5365) : son amendement rédactionnel n° 159 ; adopté - Art. 74 (constat d'insalubrité) : accepte l'amendement rédactionnel n° 202 du Gouvernement - Art. 75 (procédure de déclaration d'insalubrité) (p. 5366) : ses amendements rédactionnels n° 160 et n° 161 ; adoptés - Art. 76 (sanction du refus d'exécuter les travaux demandés) (p. 5367) : accepte l'amendement de cohérence n° 203 du Gouvernement. Son amendement n° 162 : précision selon laquelle les travaux sont effectués aux frais du propriétaire ; adopté - Art. 79 (coordination) (p. 5368) : accepte l'amendement de codification n° 277 du Gouvernement - Art. 80 (dispositions diverses) : ses amendements n° 163 de rectification et n° 164 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine) (p. 5369, 5370) : accepte les amendements du Gouvernement n° 204 de coordination et n° 205 de rectification. Ses amendements n° 165 de précision et n° 166 : suppression du dispositif de sanction du délit d'intimidation ; adoptés - Art. 82 bis (obligations de relogement - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 167 ; retiré - Art. 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) - Art. L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation (suspension des obligations contractuelles pendant la période d'indisponibilité de l'immeuble) (p. 5372) : accepte les amendements du Gouvernement n° 206 de précision et n° 207 de cohérence - Art. L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation (modalités financières d'exécution de l'obligation de relogement ou d'hébergement) : son amendement n° 168 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation (sanction des mesures d'intimidation à l'encontre de l'occupant d'un immeuble insalubre) (p. 5373) : son amendement de suppression n° 169 ; adopté - Art. 83 ter (cession d'immeubles en état d'abandon manifeste) : son amendement n° 170 : précision selon laquelle les immeubles doivent être compris dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière fixé après enquête publique ; adopté - Art. 84 (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH) (p. 5374, 5375) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 250 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 264 de Mme Odette Terrade (financement des associations de locataires par l'ANAH) et accepte l'amendement rédactionnel n° 208 du Gouvernement - Art. 85 A (définition du logement décent et action en réduction du loyer) (p. 5376, 5378) : ses amendements n° 171 et n° 172 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; n° 173 : encadrement de l'application du dispositif de règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé aux contrats en cours ; n° 174 : précision des conditions dans lesquelles le maire peut signaler l'existence d'un logement ne répondant pas aux critères de décence ; et n° 175 de rectification, identique à l'amendement n° 284 du Gouvernement ; adoptés. Accepte l'amendement de cohérence n° 209 du Gouvernement - Art. 85 (règlement amiable des conflits locatifs dans le parc privé) (p. 5379) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 265 de M. Alain Joyandet (limitation du champ de compétence des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs au dépôt de garantie et aux charges locatives ainsi qu'aux difficultés résultant de l'application des accords collectifs prévus par les articles 41 ter et 42 de la loi du 23 décembre 1986) - Après l'art. 85 quater : son amendement de coordination n° 176 ; adopté - Art. 86 (concertation au sein du parc social) (p. 5380, 5381) : accepte les amendements identiques de rectification n° 210 du Gouvernement et n° 251 de Mme Danièle Pourtaud et s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Alain Joyandet (suppression de l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 relatif au plan de concertation locative). Ses amendements n° 177 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; n° 178, n° 179 et n° 180 rédactionnels ; adoptés - Art. 86 bis (mesures relatives aux logements-foyers) - Art. L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation (contenu et modalités d'élaboration du contrat écrit) (p. 5382, 5384) : demande le retrait de l'amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Plancade (affirmation du caractère privatif de la chambre). Son amendement de simplification rédactionnelle n° 181 ; adopté - Art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation (définition du conseil de concertation) : ses amendements n° 182 de simplification rédactionnelle et n° 183 de précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Jean-Pierre Plancade (participation des résidents à l'élaboration et à la révision du règlement intérieur) - Après l'art. 86 septies (p. 5385) : s'oppose à l'amendement n° 271 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de reconduction automatique du bail des locataires en situation précaire, reposant sur le bailleur institutionnel, vers l'acquéreur de l'immeuble) - Art. 86 decies (bilan des attributions au titre du contingent préfectoral) : son amendement de suppression n° 184 ; adopté - Art. 87 (coordinations et abrogations) (p. 5389) : son amendement de coordination n° 185 ; adopté - Art. 88 quater (reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par un sinistre) : son amendement rédactionnel n° 186 ; adopté - Art. 89 (abrogation d'un article de la loi d'orientation pour la ville) : son amendement de suppression n° 187 ; adopté - Art. 90 (changement d'affectation de locaux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5390) : son amendement de rétablissement n° 188 ; adopté - Après l'art. 91 (p. 5391) : accepte l'amendement de coordination n° 213 du Gouvernement. Son amendement de coordination

n° 298 ; adopté - Art. 35 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (adaptation et mesures transitoires) (p. 5401) : son amendement de coordination n° 120 ; adopté - Art. 36 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (renforcement du contenu des plans de déplacement urbains) (p. 5402) : ses amendements n° 121 et n° 122 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 37 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (stationnement public et privé) (p. 5403) : son amendement n° 123 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 41 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 5404) : ses amendements n° 124 et n° 125 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 42 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (versement transport additionnel) : son amendement n° 126 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 44 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (coordination) (p. 5405) : son amendement de suppression n° 127 ; rejeté - Art. 45 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (entrée de la région d'Ile-de-France dans le syndicat des transports parisiens, STIF) (p. 5406) : ses amendements n° 128 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; et n° 129 : possibilité offerte au syndicat des transports d'Ile-de-France de déléguer aux départements des missions pour les services routiers réguliers de pôle à pôle ou de bassin à bassin ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 189 de M. Paul Loridant portant sur le même objet que son amendement n° 129 précité - Section 3 bis (précédemment réservée le 18 octobre 2000, p. 5336) (mettre en oeuvre le droit au transport) (p. 5407, 5408) : son amendement n° 130 : suppression de la division et de son intitulé ; adopté - Art. 50 bis (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (aide au transport des personnes à faibles ressources) : son amendement de suppression n° 131 ; adopté - Art. 51 bis (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (rapport de la SNCF aux régions - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5409) : son amendement de rétablissement n° 132 ; retiré au profit de l'amendement n° 228 de M. Jean-Pierre Raffarin (établissement par la SNCF et pour chaque région d'un rapport présentant l'état de ses comptes six mois et dix-huit mois après la promulgation de la loi pour l'année 2000, d'une part, et pour l'année 2001, d'autre part) - Avant l'art. 52 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) : accepte l'amendement n° 228 précité de M. Jean-Pierre Raffarin - Art. 52 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (compensation financière de la part de l'Etat) (p. 5412, 5413) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 229 (mode d'évaluation de la compensation), n° 230 (prise en compte du rajeunissement de l'âge moyen du parc matériel), n° 231 (accès gratuit au transport pour les demandeurs d'emploi), n° 232 (prise en compte de la dotation nécessaire à la remise et au maintien en état des gares et points d'arrêt) et n° 233 (révision, au titre de la dotation de 2003, de la part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés, afin de tenir compte des incidences des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la SNCF sur les charges du service ferroviaire régional) ainsi que, sur ce dernier, le sous-amendement n° 299 du Gouvernement - Après l'art. 52 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (p. 5414) : accepte les amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 234 (exonération de taxe professionnelle des véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région) et n° 235 (création d'un fonds de développement des transports collectifs régionaux, départementaux et locaux) - Art. 52 bis A (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (cohérence d'ensemble des services ferroviaires) (p. 5416, 5418) : son amendement de suppression n° 134 ; devenu sans objet. Accepte la première partie et s'oppose à la deuxième partie de l'amendement n° 297 du Gouvernement (cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national assurée par l'Etat - mise en oeuvre confiée à la SNCF) - Art. 53 bis (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (inscription d'office) (p. 5420) : son amendement, identique à l'amendement n° 236 de M. Jean-Pierre Raffarin, n° 137 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5423, 5424) : record d'amendements sur ce texte. Déclaration d'urgence. Inapplicabilité de l'article 25 relatif à l'obligation de construction de logements sociaux. Absence d'amélioration des lois "littoral" et "montagne". Clarification de l'organisation des HLM. Régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs. Remerciements.