Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1997

AMOUDRY (Jean-Paul), sénateur (Haute-Savoie) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 181 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0218 (96-97)] (19 février 1997)- Administration.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 297 (96-97)], adopté avec modification par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0313 (96-97)] (16 avril 1997) - Administration.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

9 (JO Débats du 14 novembre 1997) (p. 3444). - Ministère : Premier ministre - Prolifération des normes- Réponse le 14 novembre 1997 (p. 3444) - Normes, marques et labels

Questions orales sans débat :

86 (JO Débats du 23 octobre 1997) (p. 2951). - Ministère : Fonction publique - Simplification administrative et réforme de l'Etat - Réponse le 19 novembre 1997 (p. 3549)- Administration

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0181 (96-97)] - (26 février 1997) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 1046, 1047) : rapprochement de l'administration des citoyens. Obligations nouvelles à la charge de l'administration. Réelle avancée en faveur des droits des administrés. (p. 1048) : renforcement des pouvoirs du Médiateur de la République. Maisons des services publics. Procédure d'instruction du permis de démolir. (p. 1049) : relance de la déconcentration. Au nom de la commission des lois, approuve le projet de loi. - Titre Ier (Dispositions relatives au régime des dispositions administratives) (p. 1062) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de l'intitulé du Titre Ier : dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives ; adopté. - Art. 1er (définition des autorités administratives) (p. 1063) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Jacques Mahéas (référence à la notion de "mission" plutôt qu'à celle de "gestion"). - Après l'art. 1er : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Pierre Laffitte (prise en compte des nouvelles techniques d'information et de communication). (p. 1064) : son amendement n° 3 : définition de la "demande" au sens du Titre Ier ; adopté. - Art. 2 (accusé de réception) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté. (p. 1065) : ses amendements n° 5, rédactionnel, et n° 6 : distinction à opérer entre le délai de constitution d'une décision implicite ou explicite et le délai de recours ; adoptés. (p. 1066) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Alain Vasselle (point de départ du délai de recours). - Art. 3 (transmission de la demande à l'autorité compétente) (p. 1067) : ses amendements n° 7 de conséquence, n° 8 rédactionnel et n° 9 : nécessité pour l'autorité compétente de délivrer l'accusé de réception ; adoptés. - Art. 4 (décisions implicites de rejet) (p. 1068) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté. - Art. 5 (décisions implicites d'acceptation) : ses amendements n° 11 et n° 12 d'harmonisation rédactionnelle, n° 13 rédactionnel et n° 14 de précision ; adoptés. (p. 1069) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Jacques Mahéas (mention dans le projet de loi de domaines pour lesquels le pouvoir réglementaire ne doit pas pouvoir instituer de décision implicite d'acceptation). - Art. 6 (retrait pour illégalité) (p. 1070, 1071) ; s'oppose à l'amendement de suppression n° 40 de M. Jacques Mahéas. Son amendement n° 15 : possibilité pour l'administration de retirer spontanément la décision pendant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle était intervenue ; adopté. - Art. 7 (observations de l'intéressé préalables à la décision) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté. (p. 1072) : son amendement de précision n° 17 ; adopté. - Après l'art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (compensation par l'Etat des charges nouvelles résultant des dispositions de l'article 33). - Art. 8 (art. 6, 9 et 14 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République - saisine et compétences du Médiateur de la République) (p. 1073) : son amendement n° 18 : maintien du dispositif actuel de saisine du Médiateur de la République ; adopté. (p. 1074) : ses amendements n° 19 : distinction des pouvoirs du Médiateur relatifs au fonctionnement des services publics, du rôle qui lui est imparti en matière de modification des textes législatifs et réglementaires ; et n° 20 de cohérence ; adoptés. - Art. 9 (maisons des services publics) (p. 1076) : son amendement de clarification rédactionnelle n° 21 ; adopté. (p. 1077) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Jacques Mahéas (origine du responsable des maisons des services publics). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 de M. Alain Vasselle (précision relative aux modalités financières de fonctionnement de la maison des services publics). (p. 1078): s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Jacques Mahéas (suppression du paragraphe III de l'article prévoyant la possibilité de créer des maisons des services publics sous forme de groupement d'intérêt public). (p. 1079) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 27 (principe de non-suppression d'emplois publics existants au sein du périmètre géographique d'une maison des services publics) et n° 28 (impossibilité de supprimer toute structure administrative ou établissement exerçant au 1er janvier 1997 des missions de service public dans le périmètre géographique d'une maison des services publics). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Laffitte (attribution des nouvelles technologies aux maisons des services publics dès leur création). - Avant l'art. 10 A (p. 1082) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (changement d'adresse), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement de précision n° 44 ; adopté. - Art. 10 B (art. additionnel 1er-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 - applicabilité de l'astreinte à la provision) (p. 1083) : son amendement de précision n° 22; adopté. - Après l'art. 10 B : son amendement n° 23 : permis de démolir; adopté. (p. 1084) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté. - Art. 10 (entrée en vigueur du Titre Ier) (p. 1084) : son amendement n° 25 : choix de la date de promulgation de la loi comme point de départ de l'application des dispositions du Titre Ier ; adopté. - Intitulé du projet de loi : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Guy Cabanel (nouvel intitulé du projet de loi : "amélioration des relations entre les administrations et leurs usagers").

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (2 décembre 1997) (p. 4404) : situation de l'agriculture de montagne. Indemnité spéciale de montagne. Aide aux bâtiments et à la mécanisation. Réforme de la politique agricole commune. Nécessité de défendre la spécificité de l'agriculture de montagne. Moyens consacrés à la restauration des terrains en montagne.

Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Après l'art. 61 decies (p. 5058) : son amendement n° II-42 : octroi aux télévisions locales, qui ont de faibles ressources publicitaires, d'aides financées par une surtaxe à la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Après l'art. 21 (p. 5297) : soutient l'amendement de M. Michel Souplet n° 17 (suppression des accises sur l'alcool dit de parfumerie). - Art. 24 (taxe sur les services de télévision) (p. 5301) : soutient les amendements de M. Jean Cluzel n° 3 (définition des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe) et n° 2 (seuil de déclenchement de la taxe). - Après l'art. 24 (p. 5303) : son amendement n° 1 : autonomie financière des télévisions locales ; adopté.