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Extrait de la table nominative 1998

AMOUDRY (Jean-Paul), sénateur (Haute-Savoie) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre titulaire de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité jusqu'au 17 décembre 1998.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public jusqu'au 28 octobre 1998.

Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (JO Lois et décrets du 29 octobre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (13 mai 1998).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 291 (96-97)] relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. [n° 0254 (97-98)] (28 janvier 1998) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 297 (97-98)] adopté par l'Assemblée nationale, instituant une commission consultative du secret de la défense nationale [n° 0327 (97-98)] (4 mars 1998) - Défense.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

9 (JO Débats du 15 mai 1998) (p. 2315) - Ministère : Aménagement du territoire - Mise en oeuvre de la directive Natura 2000 - Réponse le 15 mai 1998 (p. 2315) - Environnement

56 (JO Débats du 18 décembre 1998) (p. 6546) - Ministère : Equipement - Conséquences de la grève des contrôleurs de la SNCF - Réponse le 18 décembre 1998 (p. 6547) - Conflits du travail

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction [n° 0291 (96-97)] - (11 février 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 793) : obligation juridique d'un Etat résultant de la convention de 1993. Mise en place d'une législation pénale aux fins d'interdire les activités prohibées. Assurance du bon déroulement des missions d'inspection de l'organisation. Cessation de toute activité dans les installations de fabrication d'armes chimiques. Garantie de fabrication, acquisition et conservation de produits chimiques uniquement à des fins non interdites par la convention. Classification des produits chimiques. Création d'infractions nouvelles. Prérogative du juge dans les inspections. Respect du principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Attachement à la codification du droit pénal spécial. (p. 794) : avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi - Art. 38 (contrôle du mandat d'inspection par le président du tribunal de grande instance) (p. 815) : son amendement n° 59 : extension du contrôle du juge judiciaire en cas d'inspection par mise en demeure; adopté - Art. 53 (sanction administrative en cas de manquement aux obligations de déclaration) (p. 820) : son amendement n° 60 : sanction administrative applicable au défaut de déclaration a posteriori des exportations et importations de produits inscrits au tableau 1 ; adopté - Section 1 du chapitre 2 du titre V (armes chimiques et leurs installations) (p. 821) : son amendement n° 61 : nouvel intitulé : "Dispositions relatives aux armes chimiques" ; adopté - Art. 55 (infractions de nature criminelle) : son amendement rédactionnel n° 62 ; adopté - Art.56 (infractions de nature criminelle) : son amendement rédactionnel n° 63 ; retiré - Art. 57 (infractions de nature criminelle) (p. 822) : ses amendements rédactionnels n° 64 et n° 65 ; adoptés - Art. 59 (provocation à commettre certaines infractions) (p. 823) : ses amendements rédactionnels n° 66 et n° 67 ; adoptés. Son amendement n° 68 : intégration du repentir suivi d'effets ayant permis d'éviter l'infraction comme effaçant les poursuites et les sanctions ; adopté - Art. 62 (opposition à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique) (p. 824) : son amendement n° 69 : extension de l'incrimination nouvelle à l'opposition à la saisie d'un produit chimique; adopté - Art. 63 (défaut de déclaration) : ses amendements, rédactionnel n° 70, de précision n° 71 et de coordination n° 72 ; adoptés - Art. 64 (défaut de déclaration) (p. 825) : son amendement n° 73 : regroupement dans un même article des sanctions pour défaut de déclaration de la détention d'une arme chimique ; adopté - Section 2 du chapitre 2 du titre V (produits chimiques et leurs installations) : son amendement n° 74 : nouvel intitulé : "Dispositions relatives aux produits chimiques" ; adopté - Art. 67 (infractions relatives aux produits chimiques inscrits au tableau 1 et fabriqués à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection) : son amendement n° 75 : fusion de deux alinéas concernant le transit, le commerce ou le courtage ; adopté - Art. 71 (assimilation d'infractions au regard de la récidive) (p. 826) : son amendement de rectification n° 76 ; adopté - Art. 76 (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 827) : son amendement n° 77 : impossibilité de dissoudre une personne morale condamnée pour un délit chimique ; adopté - Art. 77 (divulgation sans autorisation de documents provenant de vérifications internationales) (p. 828) : son amendement n° 78 : prévision de sanction plus sévère pour la divulgation sans autorisation de document; adopté. Son amendement de précision n° 79 ; adopté.

- Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale [n° 0297 (97-98)] - (24 mars 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 1244) : la commission approuve ce texte sous réserve de modifications substantielles présentées par ses amendements - Art. 1 (création d'une nouvelle autorité administrative indépendante : la commission consultative du secret de la défense nationale) (p. 1248, 1249) : ses amendements n° 1 : remplacement du terme "autorité administrative indépendante" par "commission administrative indépendante" ; n° 3, rédactionnel ; n° 4 : possibilité de saisine de la commission consultative par une commission parlementaire ; et n° 2, de coordination ; adoptés - Art. 2 (composition de la commission) (p. 1251) : ses amendements n° 5 : exclusion des deux parlementaires prévus dans la composition ; n° 6 de conséquence ; n° 7 et n° 8, rédactionnels ; devenus sans objet - Art. 4 (saisine de la commission) (p. 1254) : son amendement de coordination n° 9 ; devenu sans objet - Art. 8 (la décision de l'autorité administrative) (p. 1255) : son amendement n° 12 : délai de notification de la décision à défaut d'avis ; devenu sans objet - Art. 7 (précédemment réservé p. 1255) (l'avis de la commission) (p. 1257) : son amendement n° 10 : remplacement de l'expression "accomplissement des missions incombant au service public de la justice" par "mission incombant à la juridiction" ; et n° 11 : remplacement du mot "personnels" par "personnes" ; devenus sans objet.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2667) : demande au Gouvernement de prendre en compte la situation des communes touristiques et le recours par celles-ci aux services de policiers municipaux vacataires. Votera ce projet de loi tel qu'amélioré par les amendements de la commission.

- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 11 (abrogations) (p. 2703) : son amendement n° 58 : délivrance d'un agrément possible à des agents non armés et chargés d'assister temporairement les policiers municipaux dans les communes touristiques ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4175, 4177) : souhait de connaître les intentions du Gouvernement. Interrogations et absence de confiance des élus locaux dans certains domaines. Rapport du groupe de travail sur la décentralisation. Insécurité juridique. Modernisation du contrôle financier local.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (27 novembre 1998) (p. 5182, 5183) : agriculture de montagne. Approuve la progression de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des crédits d'aide à la restauration des terrains en montagne. Disparition des crédits du fonds de gestion de l'espace rural, FGER. Insuffisance des crédits d'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage et à la mécanisation.

Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6131) : soutient l'amendement n° II-65 de M. Francis Grignon (élargissement du champ d'application des déductions d'impôt aux organisations humanitaires visant au rachat d'esclaves). (p. 6135) : son amendement n° 11-86 : application du taux réduit de TVA au bois de chauffage ; retiré - Après l'art. 73 (p. 6146, 6148) : son amendement n° 11-70 : exclusion des exploitants de remontées mécaniques du dispositif visant à inclure le montant des loyers versés aux communes délégantes dans la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle ; retiré. Article 29 de ce projet de loi de finances, portant réforme de la taxe professionnelle. Risque d'un alourdissement de la fiscalité.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6213, 6214) : réforme du mode de scrutin : régression de la représentation des territoires régionaux moins peuplés que les grands centres urbains. Région Rhône-Alpes. Demande la création d'une région Savoie ; superficie et population des départements concernés. Partenariats nécessaires à développer avec les régions italiennes et les cantons suisses limitrophes - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 6223) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (dépôt de listes régionales comportant des sections départementales). Demande au Gouvernement sa position sur l'éventualité de la création d'une région Savoie.