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Extrait de la table nominative 1999

AMOUDRY (Jean-Paul), sénateur (Haute-Savoie) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (JO Lois et décrets du 12 mars 1999). Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 27 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 153 (98-99)] relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 248 (98-99)] (3 mars 1999) - Administrations (relations avec le public). Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 391 (98-99)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 1 (1999-2000)] (6 octobre 1999) - Administration (relations avec le public). Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 267 (98-99)], présenté par M. Jean Faure, visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir [n° 31 (1999-2000)] (27 octobre 1999) - Communes.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 216 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5709) - Ministère : Economie - Conséquences des fusions dans le secteur de la grande distribution - Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5710) - Distribution

INTERVENTIONS

  • Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Art. 1er bis (représentation des syndicats agricoles dans différents organismes) (p. 115) : son amendement n° 420 : suppression de la nécessité d'une représentativité nationale pour les syndicats participant aux organes délibérant des comités interprofessionnels ; devenu sans objet.
  • Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 1er ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 134, 135) : son amendement n° 436 : alignement du minimum des retraites agricoles sur le minimum vieillesse au plus tard en 2002 ; devenu sans objet - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 149) : ses amendements n° 424 : possibilité pour les groupements de personnes physiques ou morales de souscrire un contrat territorial d'exploitation ; et n° 425 : prise en compte de l'exploitation des parcelles de terrains situées à l'intérieur des périmètres d'associations foncières pastorales autorisées dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation ; devenus sans objet. « Loi pastorale » de 1972 : organisation collective indispensable. Nécessité d'inclure de vastes étendues du territoire gérées par les groupements pastoraux dans le domaine d'application des CTE.
  • Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Après l'art. 31 (p. 380) : son amendement n° 421 : mise en place d'un contrôle systématique des coopératives agricoles ayant perdu toute activité économique afin qu'il soit procédé à leur dissolution ; adopté. (p. 381) : son amendement n° 422 : réaffectation ou réinvestissement dans le secteur productif agricole des actifs nets de coopératives agricoles dissoutes - création du fonds coopératif départemental ; rejeté - Art. 33 (statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles) - Art. L. 632-1 du code rural (statut des organisations interprofessionnelles) (p. 389) : son amendement n° 423 : respect des accords adoptés par les organisations interprofessionnelles à compétence nationale pour les produits « bio » ou portant la dénomination « montagne » ; retiré.
  • Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1386, 1388) : renforcement des droits des citoyens. Domaine réglementaire. Moyens financiers. Mesures issues du projet de loi, déjà examiné par le Sénat, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Création de maisons des services publics. Risque de nouveaux transferts de charges. Respect de la concurrence à l'intérieur de ces nouveaux établissements. Amélioration de la transparence financière. Objectif d'un accès simple aux règles de droit. Objectif de codification de textes législatifs. Obligation de consultation systématique du public sur les opérations de travaux publics. Obligation de consultation du public par le maître de l'ouvrage prévue à l'article 5. La commission des lois propose d'adopter les modifications qu'elle a apportées sur ce texte - Art. 2 (obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit) (p. 1397) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 3 et annexe (codification des textes législatifs) (p. 1399) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Intitulé du chapitre ler (précédemment réservé p. 1397) (dispositions relatives à l'accès aux règles de droit) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et le public) (p. 1401) : son amendement n° 5 : extension de la levée de l'anonymat des agents des autorités administratives à tout organisme chargé d'une mission de service public ; adopté - Art. 5 (consultation du public par le maître de l'ouvrage préalablement à une opération d'aménagement ou d'infrastructure) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 1403, 1404) : sur l'amendement n° 40 de M. Pierre Hérisson qu'il accepte (obligation pour une association de sauvegarde de l'environnement de consigner une somme fixée par le juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme), son sous-amendement n° 48 ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Pierre Hérisson n° 39 (obligation d'agrément pour les associations de défense de l'environnement qui forment un recours contre un permis de construire) et n° 41 (peines d'amende en cas de recours abusif devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat) - Art. 6 (modifications de la loi « informatique et libertés ». Accès des tiers aux données dites « nominatives ») (p. 1405) : ses amendements rédactionnels n° 7, n° 8 et n° 9 ; adoptés - Art. 7 (peines applicables à la conservation et au traitement irréguliers des informations nominatives) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 8 (définition de la notion de document administratif et régime applicable à la communication de ces documents, attributions de la commission d'accès aux documents administratifs, CADA) (p. 1407, 1409) : ses amendements rédactionnels n° 11 et n° 12 ; adoptés. Ses amendements n° 13 : suppression de la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le 5° de cet article relatif au contenu du rapport établi par la commission ; et n° 14 : suppression des deux derniers alinéas de cet article relatifs aux documents non communicables ; adoptés - Art. 10 (consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes aidés ou subventionnés) (p. 1410) : son amendement n° 15 : dépôt à la préfecture du département où se situe le siège de l'association du bilan et du compte de résultat ; adopté - Art. 11 (contrôle de la Cour des comptes sur les organismes habilités à recevoir des taxes parafiscales, ou à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire) (p. 1412) : accepte l'amendement n° 44 de M. Yves Fréville (extension du champ d'application de cet article aux impositions de toute nature visées dans l'annexe « voies et moyens » des lois de finances) - Art. 12 (échanges d'informations entre les juridictions judiciaires et financières) : ses amendements rédactionnels n° 16, n° 17 et n° 18 ; adoptés - Art. 13 (extension de certaines dispositions aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 1413, 1414) : ses amendements rédactionnels n° 19, n° 21 et n° 23 et de précision n° 20 et n° 22 ; adoptés - Art. 1er (précédemment réservé p. 1397) (définition des autorités administratives) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Avant le chapitre Ier du titre II (p. 1415) : son amendement n° 24 : définition des autorités administratives ; adopté - Art. 14 (modalités de transmission d'une demande de l'administration) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Avant l'art. 16 (p. 1416) : son amendement n° 26 : identification de l'auteur d'une décision ; adopté - Art. 16 (définition de « demande » au sens du présent chapitre) : son amendement de coordination n° 27 ; adopté - Art. 17 (accusé de réception) (p. 1417) : ses amendements rédactionnels n° 28 et n° 29 ; adoptés - Art. 21 (retrait pour illégalité) (p. 1418) : son amendement n° 30 : possibilité reconnue à l'administration de retirer une décision, à la demande d'un tiers lésé, si des mesures de publicité n'ont pas été mises en oeuvre ; adopté - Art. 23 (délégués du médiateur et compétences du médiateur de la République) (p. 1420) : ses amendements n° 31 : possibilité offerte au médiateur européen et aux homologues étrangers du médiateur de la République de saisir directement ce dernier, sans passer par l'intermédiaire d'un parlementaire français ; et n° 32 rédactionnel ; adoptés - Art. 24 (maisons des services publics) (p. 1421) : son amendement rédactionnel n° 33 ; adopté - Art. 25 (groupements d'intérêt public) (p. 1422) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 26 (conventions conclues par une personne morale chargée d'une mission de service public) (p. 1423) : son amendement de coordination n° 35 ; adopté - Art. 27 (application de certaines dispositions en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) : son amendement n° 36 : nouvelle rédaction ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1426, 1427) : justifie la suppression du premier article de ce texte relatif à la définition des autorités administratives et celle des articles 2 et 3. Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5097, 5099) : texte issu des travaux du Sénat en première lecture. Levée de l'anonymat des agents des services publics. Mise à disposition des comptes des autorités administratives.

Entreprises privées. Renforcement des droits des tiers. Amélioration des relations entre les autorités administratives et leurs interlocuteurs. Cadre législatif applicable aux maisons des services publics. Cas des associations de sauvegarde de l'environnement. Points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Transparence administrative et financière. Article 3 relatif à la codification des textes législatifs. Refus par l'Assemblée nationale de la proposition du Sénat d'inclure les services publics industriels et commerciaux dans le champ de l'article 4 prévoyant la levée de l'anonymat des agents des services publics. Accès aux documents administratifs et aux archives. Principe de la communication des documents administratifs par les autorités qui les détiennent. Transparence financière. Lutte contre les recours abusifs. Art. 5 bis relatif à la consignation d'une somme d'argent par les associations de sauvegarde de l'environnement déposant un recours devant la juridiction administrative. Procédures administratives et régime des décisions. Maisons des services publics. Articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale. Jurisprudence « Berkani » relative à la notion d'agent de droit public. Fonction publique territoriale. Notion de contrat de droit public à durée indéterminée. Réforme du régime du cumul d'activités et de rémunérations pour les agents publics. Régime juridique applicable aux « recrutés locaux ». Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission propose au Sénat d'adopter en deuxième lecture ce projet de loi - Art. 2 (obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit) (p. 5105) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté. Absence de caractère normatif - Art. 3 (codification des DEBATS DU SENAT - TABLE NOMINATIVE 21 textes législatifs) (p. 5106) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et les citoyens) (p. 5107) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Après l'art. 4 (p. 5108) : accepte l'amendement n° 30 de M. Robert Bret (modification de l'article L. 252-1 du code rural qui détermine les conditions d'agrément en rendant le retrait de celui-ci systématique dès que l'association ne répond plus au but d'intérêt général qui lui a permis d'en bénéficier) - Art. 5 bis (consignation d'une somme d'argent par les associations de sauvegarde de l'environnement déposant un recours devant la juridiction administrative) (p. 5110) : son amendement n° 4 : rétablissement et extension à l'ensemble des associations de l'obligation faite aux associations exerçant un recours en matière d'urbanisme devant la juridiction administrative, de disposer d'une somme consignée au greffe du tribunal, afin de lutter contre les recours abusifs ; adopté - Art. 8 (définition de la notion de document administratif, régime applicable à la communication de ces documents, attributions de la commission d'accès aux documents administratifs) (p. 5112, 5114) : ses amendements n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; n° 6, rédactionnel ; n° 7 de précision ; n° 8 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; n° 9 : mention de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; n° 10 : limitation des cas dans lesquels la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs devient un préalable indispensable avant tout recours contentieux ; et n° 11 : suppression du sixième alinéa du 6° de cet article afin de préserver la spécificité des mesures de transparence fiscale inscrites à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; adoptés - Art. 8 bis (rapports de vérification et avis des comités départementaux et régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale) (p. 5115) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté. - Art. 10 (consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes aidés ou subventionnés) : son amendement n° 13 : extension aux établissements publics à caractère industriel et commercial de l'obligation de mise à disposition des comptes ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 du Gouvernement (mise à disposition des comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de personnalité morale) - Art. 13 bis (exercice par le contribuable des actions appartenant au département et à la région) (p. 5116) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 13 ter (exercice par le contribuable des actions appartenant à la région) (p. 5117) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 14 (modalités de transmission d'une demande à l'administration) : son amendement n° 16 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. (p. 5118) : son amendement n° 17 : maintien de la spécificité de procédure régie par le code des marchés publics en matière de date limite de transmission de documents à l'administration ; adopté - Art. 16 A (identification de l'auteur d'une décision) : son amendement n° 18 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 20 (décisions implicites d'acceptation) (p. 5119) : son amendement n° 19 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 21 (retrait pour illégalité d'une décision implicite d'acceptation) : son amendement n° 20 : limitation à quatre mois du délai pendant lequel l'administration, à la demande d'un tiers dont les intérêts sont lésés, peut retirer pour illégalité une décision implicite d'acceptation n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de publicité ; adopté - Art. 22 (observations de l'intéressé préalables à la décision) (p. 5120) : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 22 bis (procédure contradictoire en cas de reversement de prestations sociales indûment perçues) : son amendement n° 22 : déclenchement de la procédure contradictoire permettant à un assuré ayant perçu des prestations sociales indues de présenter ses observations après la notification de l'ordre de reversement ; adopté - Art. 24 (maisons des services publics) (p. 5121) : son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté - Art. 25 (maison des services publics constituée en groupement d'intérêt public) (p. 5123) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Art. 26 (conventions conclues par une personne morale chargée d'une mission de service public) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Art. 26 bis (changement de dénomination des secrétaires généraux des communes) (p. 5124) : son amendement n° 26 : limitation à un an du délai pendant lequel les deux dénominations « secrétaire général » et « directeur général des services » seront concurremment applicables ; retiré - Art. 26 quater (conséquences de la jurisprudence « Berkani » du Tribunal des conflits pour les agents non titulaires de l'Etat) (p. 5126) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté. Précisions attendues du Gouvernement - Art. 26 quinquies (conséquences de la jurisprudence « Berkani » du Tribunal des conflits pour les agents non titulaires des collectivités territoriales) (p. 5128) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 27 (application de certaines dispositions en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) : son amendement de précision et de coordination n° 29 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5131) : conciliation entre les travaux de l'Assemblée nationale, du Gouvernement et du Sénat. Démarche constructive de la commission des lois.

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Après l'art. 13 bis (p. 6052, 6053) : son amendement n° 65 : validation des périodes accomplies pendant la guerre d'Algérie pour les personnes n'ayant jamais bénéficié de la qualité d'assuré social avant la date de leur incorporation ; adopté.
  • Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir [n° 0267 (98-99)] - (16 décembre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 7672, 7674) : proposition déposée par M. Jean Faure. Accroissement des interventions de secours. Principe historique de la gratuité des secours. Assouplissement de ce principe par la jurisprudence. Loi du 9 janvier 1985 autorisant les communes à réclamer le remboursement des frais consécutifs à la pratique de sports déterminés par décret : application aux seuls ski alpin et ski nordique. Proposition ouvrant la faculté aux communes de demander une participation aux frais de secours. Extension à toutes les activités sportives et de loisirs. Souscription d'une assurance pour les activités à risques. Maintien du non-remboursement des dépenses engagées par l'Etat. Responsabilisation de l'usager. Réponse du ministre de l'intérieur à une question de M. Bernard Charles indiquant la nécessité d'un débat sur le sujet à l'Assemblée nationale.