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Extrait de la table nominative 2000

AMOUDRY (Jean-Paul), sénateur (Haute-Savoie) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 170 (1999-2000)] (19 janvier 2000) - Administration (relation avec le public).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 256 rectifié (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 268 (1999-2000)] (15 mars 2000) - Administration.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 84 (1999-2000)] de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 325 (1999-2000)] (3 mai 2000) - Juridictions administratives.

Proposition de loi relative à l'abaissement du taux de T.V.A. dans le secteur de la restauration traditionnelle [n° 27 (2000-2001)] (17 octobre 2000) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 343 (JO Débats du 12 mai 2000) (p. 2649) - Ministère : Intérieur - Dotation globale de fonctionnement - Réponse le

12 mai 2000 (p. 2649) - Dotation globale de fonctionnement (DGF)

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Nouvelle lecture [n° 0256 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1440, 1442) : désaccord en commission mixte paritaire. Lutte contre les recours abusifs. Maisons des services publics. Transposition dans la loi de la jurisprudence "Berkani" relative aux agents non titulaires de la fonction publique. Consignation d'une somme d'argent par les associations déposant un recours devant la juridiction administrative. Ne pense pas souhaitable de rendre automatique l'attribution d'un contrat de droit public aux agents non titulaires de la fonction publique. Echec de la commission mixte paritaire sur la coordination en matière de fonction publique territoriale. Volonté de rapprochement avec l'Assemblée nationale. Champ d'application de la loi. Autorités administratives indépendantes. Action en substitution des contribuables. La commission des lois propose au Sénat d'adopter en nouvelle lecture ce projet de loi en tenant compte de ses propositions - Art. 2 (accès simple aux règles de droit) (p. 1445) : son amendement n° 2 : définition dans la loi de la mission de service public que constituent la mise à disposition et la diffusion des normes juridiques ; adopté - Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et les citoyens) (p. 1446) : son amendement n° 3 : extension du champ d'application de cet article aux services publics industriels et commerciaux ; adopté - Art. 8 (définition de la notion de document administratif, régime applicable à la communication de ces documents, attributions de la commission d'accès aux documents administratifs, CADA) (p. 1447, 1448) : ses amendements n° 4 : communicabilité des documents administratifs de plein droit aux personnes qui en font la demande ; et n° 5 : suppression de la compétence de la CADA pour l'application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif aux personnes assujetties à la taxe départementale sur le revenu ; adoptés - Art. 10 (consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes de droit privé subventionnés) (p. 1449) : ses amendements n° 6 et n° 7 : suppression de la généralisation de la possibilité pour une autorité administrative de communiquer des documents qu'elle n'a pas produits ; adoptés - Art. 13 bis (exercice par le contribuable des actions appartenant aux départements) (p. 1450, 1452) : son amendement n° 13 : suppression de la convocation spéciale du conseil général ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 16 de M. Josselin de Rohan ainsi qu'aux amendements de M. Philippe Darniche n° 25 (fixation par le tribunal administratif d'une somme à consigner auprès du greffe en cas d'action exercée par un contribuable), n° 26 (réparation du préjudice en cas de refus d'autorisation du tribunal administratif) et n° 27 (restitution de la somme consignée auprès du greffe du tribunal administratif - possibilité pour la collectivité territoriale qui s'estime lésée par le recours abusif d'un contribuable de solliciter du juge l'octroi de dommages et intérêts). Accepte l'amendement n° 28 de M. Josselin de Rohan (amende fixée par le tribunal administratif pour l'auteur d'une demande jugée abusive ou dilatoire) - Art. 13 ter (exercice par le contribuable des actions appartenant à la région) (p. 1453, 1454) : son amendement n° 15 : suppression de la convocation spéciale du conseil régional ; adopté. Sur les amendements de M. Josselin de Rohan, s'oppose au n° 17 de suppression et accepte le n° 29 (sanction des recours abusifs) - Art. 21 (retrait pour illégalité des décisions implicites d'acceptation) (p. 1455) : son amendement n° 8 : possibilité pour l'administration de retirer la décision administrative illégale, à la demande d'un tiers intéressé, dans le cas où aucune mesure de publicité de la décision administrative n'a été prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision ; adopté - Art. 26 quater (conséquences de la jurisprudence "Berkani" du tribunal des conflits pour les agents non titulaires de l'Etat) (p. 1457, 1458) : ses amendements n° 9 : fixation à trois ans du contrat à durée déterminée dont peuvent bénéficier les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ; et n° 10 : suppression de toute référence aux recrutés locaux dans le présent projet de loi ; adoptés - Art. 26 quinquies (conséquences de la jurisprudence "Berkani" du tribunal des conflits pour les agents non titulaires des collectivités territoriales) (p. 1459) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Après l'art. 27 AA (p. 1460) : accepte les amendements identiques n° 1 de M. Alain Gérard et n° 20 de M. François Marc (validation de l'inscription en deuxième année des étudiants en médecine et en odontologie de la faculté de Brest qui avaient été admis à poursuivre ces études).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2137, 2138) : hommage aux rapporteurs. Déclaration d'urgence. Responsabilité de la commune lors d'annulation de plans d'occupation des sols pour non-conformité à la "loi montagne" de 1985. Question des recours abusifs. Problème de la superposition de contraintes issues de différents dispositifs : plans de prévention des risques naturels prévisibles et lois "montagne" ou "littoral". Alourdissement des procédures suite à l'obligation de subordonner les plans locaux d'urbanisme aux schémas de cohérence territoriale.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2201) : son amendement, soutenu par M. Pierre Hérisson, n° 897 : compétence de la commission de conciliation pour présenter des suggestions relatives à l'interprétation des dispositions particulières de la loi "montagne" et la compatibilité entre les plans d'occupation des sols, les cartes communales et les schémas de cohérence territoriale ; adopté - Art. L. 121-8 du code de l'urbanisme (effets des annulations contentieuses sur les documents d'urbanisme) (p. 2209) : son amendement, soutenu par M. Pierre Hérisson, n° 894 : restitution aux propriétaires des droits acquittés en cas d'annulation de plans d'occupation des sols ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2278, 2279) : son amendement n° 902 : possibilité d'un urbanisme concerté et décentralisé dans les zones de montagne ; retiré - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2304) : son amendement, soutenu par M. Pierre Hérisson, n° 901 : possibilité pour les conseils municipaux des zones de montagne d'autoriser l'extension des possibilités de construction ; retiré.

- Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 0084 (1999-2000)] - (11 mai 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2652, 2654) : texte résultant d'une réflexion approfondie : exemple de la méthode de travail du Sénat. Proposition de loi de MM. Patrice Gélard et Jean-Patrick Courtois déposée en 1997. Griefs formulés par les élus locaux à l'égard des chambres régionales des comptes. Création en 1997 d'un groupe de travail commun aux commissions des finances et des lois. Reprise dans cette proposition de loi des recommandations émises dans le rapport du groupe de travail. Nécessité d'un contrôle a posteriori des actes des collectivités locales. Normalisation des relations entre les élus locaux et les chambres régionales des comptes. Retrait

d'une disposition instaurant une mission de conseil aux collectivités territoriales. Rénovation des conditions d'exercice du contrôle financier. Renforcement des garanties accordées à la collectivité contrôlée. Possibilité pour les collectivités locales de déférer au Conseil d'Etat les lettres d'observations définitives par la voie du recours pour excès de pouvoir. Objectif de favoriser l'émergence d'une culture de l'évaluation de l'action publique locale - Après l'art. 2 (p. 2666) : demande le retrait de l'amendement n° 26 de M. Henri de Raincourt (plafonnement de la participation financière accordée par certaines collectivités territoriales à leurs agents par le biais des titres-restaurant) - Art. 4 (conditions d'application du régime de l'apurement administratif) (p. 2667) : accepte l'amendement n° 23 de la commission saisie pour avis (appréciation triennale de l'évolution du montant des recettes des communes pour l'apurement administratif et transfert aux comptables supérieurs du Trésor du contrôle des comptes des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement) - Après l'art. 4 (p. 2668, 2669) : accepte les amendements de M. Michel Charasse n° 5 (diminution à cinq ans du délai de prescription en matière d'action en déclaration de gestion de fait) et n° 6 (impossibilité de prononcer une déclaration de gestion de fait sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un apurement définitif de la chambre régionale des comptes avec décharge donnée au comptable) - Après l'art. 5 (p. 2670, 2671) : accepte l'amendement n° 24 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les destinataires des lettres d'observations provisoires d'obtenir un entretien préalable à l'élaboration de ces documents avec le magistrat rapporteur ou le président de la chambre) et estime satisfait l'amendement n° 7 de M. Michel Charasse (publication avec les observations définitives des éventuelles réponses adressées par les personnes mises en cause) par l'article 7 de cette proposition de loi - Avant l'art. 6 (p. 2672) : sur les amendements de M. Michel Charasse, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 8 (possibilité pour l'élu local déclaré gestionnaire de fait pour le versement irrégulier de rémunérations accessoires à des fonctionnaires territoriaux, de n'être tenu au remboursement des sommes en cause qu'à la condition que les fonctionnaires intéressés soient tenus au même remboursement et n'aient pas honoré leur dette) et demande le retrait du n° 9 (fixation d'un double plafonnement à l'amende pouvant être prononcée par le juge financier en cas de gestion de fait) au profit de l'amendement n° 4 de M. José Balarello (impossibilité de mettre en débet à titre personnel l'ordonnateur déclaré comptable de fait ayant obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité locale la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes présentés) - Avant l'art. 6 ou après l'art. 14 (p. 2673, 2674) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 précité de M. José Balarello - Avant l'art. 6 (suite) (p. 2676, 2679) : sur les amendements de M. Michel Charasse, accepte le n° 11 (obligation d'une délibération motivée rendue dans certains délais de l'assemblée délibérante appelée à statuer sur l'utilité publique de dépenses litigieuses), demande le retrait du n° 12 (en cas de déclaration de gestion de fait par une chambre régionale des comptes, obligation d'épuiser toutes les voies de recours avant d'appliquer la décision de justice), s'oppose au n° 13 (mission de conseil des chambres régionales des comptes sur les questions soumises par les préfets) et au n° 14 (notification à la chambre régionale des comptes de tous les jugements et arrêts rendus par les tribunaux administratifs, les chambres administratives d'appel et par le Conseil d'Etat concernant une collectivité territoriale de sa dépendance) et estime le n° 15 sans objet (impossibilité pour le commissaire du Gouvernement de la chambre régionale des comptes de participer au délibéré) - Art. 6 (présentation des conclusions du ministère public avant l'adoption des observations définitives sur la gestion) : accepte l'amendement n° 25 de la commission saisie pour avis (élargissement de la liste des personnes pouvant demander communication des conclusions du ministère public à l'ordonnateur en fonction au cours de l'exercice concerné et à toute personne explicitement ou nominativement mise en cause au cours de la procédure) - Art. 7 (réponse de l'ordonnateur aux observations définitives sur la gestion - suspension de la publication et de la communication des observations définitives sur la gestion dans la période précédant des élections) (p. 2680, 2681) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Michel Charasse (augmentation de la durée de cette suspension pour l'aligner sur le délai prévu par le code électoral pour l'interdiction de toute promotion sur une gestion locale à la veille d'une élection) - Art. 10 (inéligibilité au conseil général des comptables exerçant dans le département) (p. 2682, 2683) : accepte les amendements identiques n° 1 de M. José Balarello et n° 17 de M. Michel Charasse (limitation de cette inéligibilité aux seuls comptables exerçant en qualité de fonctionnaires). Nécessité si ces amendements sont adoptés de modifier les articles suivants - Art. 12 (coordination) (p. 2684) : sur les amendements de coordination, préfère le n° 2 de M. José Balarello au n° 19 de M. Michel Charasse.