Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

AMOUDRY (Jean-Paul), sénateur (Haute-Savoie) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 avril 2002).

Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et en particulier de l'application de la loi du 9 janvier 1985, de son avenir, et de ses nécessaires adaptations [n° 15 (2002-2003)] (9 octobre 2002) - Aménagement du territoire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 9 (mission d'information et d'évaluation - art. L. 2121-22-1, L. 3121-22-1 et L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 154) : soutient l'amendement de suppression n° 403 de M. Jean Arthuis.

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Après l'art. 15 novodecies (p. 236, 237) : sur l'amendement n° 627 de M. Serge Lagauche (transfert à l'EPCI des agents communaux des services chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées), son sous-amendement n° 708 ; adopté ; soutient le sous-amendement n° 705 de M. Alain Lambert - Après l'art. 15 duovicies (p. 247) : son amendement n° 454 : majorité des deux tiers des membres composant le comité syndical d'un syndicat mixte ouvert pour les modifications statutaires ; adopté.

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 279) : se déclare favorable à l'amendement n° 452 de M. Jean Faure (possibilité pour les communes d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Après l'art. 33 (p. 375) : son amendement, soutenu par M. Michel Thiollière, n° 451 : équité entre élus municipaux et administrateurs de régie ; retiré.

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (6 février 2002) - Après l'art. 57 septies (p. 1066) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 13 : classement des techniciens des laboratoires hospitaliers, des conducteurs-ambulanciers et des éducateurs spécialisés dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; retiré.

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Art. 3 (statut des fournisseurs de gaz naturel) (p. 2870) : son amendement n° 158 : exercice de la fourniture de gaz dans les conditions fixées par une autorisation de l'Etat et par les contrats de concession ou les règlements locaux ; adopté.

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 5 (transparence et régulation du secteur du gaz naturel)

(p. 2901, 2903) : ses amendements de clarification n° 159 et n° 160 : unification des tarifs du gaz sur un même syndicat ; adoptés - Art. 7 (fonctionnement des réseaux gaziers, échanges d'informations) (p. 2911) : son amendement n° 161 : accès des agents de contrôle des autorités organisatrices aux informations sensibles ; devenu sans objet - Art. 10 (coordination avec les dispositions du code général des collectivités territoriales) (p. 2918) : son amendement, soutenu par M. Louis Moinard, n° 115 : affirmation du rôle des communes et des établissements publics de coopération ; retiré - Avant l'art. 11 (p. 2919) : son amendement, soutenu par M. Louis Moinard, n° 166 : affirmation du rôle des communes et de leurs établissements publics de coopération dans le développement du service public du gaz ; adopté - Art. 11 (fixation d'obligations de service public par l'Etat) (p. 2924, 2930) : son amendement n° 163 : fourniture de gaz de dernier recours ; adopté. Ses amendements, soutenus par M. Louis Moinard, n° 164 : intégration de l'efficacité énergétique dans la liste des obligations de service public ; et n° 165 : mécanismes de contrôle du respect des obligations de service public ; adoptés - Avant l'art. 20 (p. 2949) : son amendement n° 116 : attribution des crédits du FACE ; retiré - Après l'art. 20 (p. 2955) : sur l'amendement n° 91 de la commission (régime de compensation des charges de service public), son sous-amendement n° 245 ; adopté. Sur l'amendement n° 104 de M. Bernard Saugey (modification du mode de prélèvement des contributions au fonds du service public et de la production d'électricité), son sous-amendement n° 258 ; devenu sans objet. (p. 2958, 2967) : ses amendements n° 167 : obligation d'achat d'électricité des distributeurs non nationalisés ; retiré ; et n° 117 : adaptation des règles relatives à la valorisation de l'énergie réservée ; adopté. Soutient les amendements de M. Pierre Herisson n° 168 (procédure d'installation des petites unités de production d'électricité), n° 169 de clarification, n° 170 (éligibilité des distributeurs non nationalisés pour l'ensemble de leur consommation), n° 171 (extension de l'éligibilité aux propriétaires ou aux gestionnaires de réseaux interconnectés déclarés d'utilité publique), n° 172 (extension des autorisations d'approvisionnement) et de M. Jean-Louis Lorrain n° 119 (éligibilité des distributeurs non nationalisés au titre de leurs achats d'électricité) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2971) : utilité des amendements adoptés sur les volets gaz et électricité. Problème du financement du régime de retraite et du statut d'EDF et de GDF. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Après l'art. 34 (p. 4246) : son amendement, soutenu par M. Philippe Arnaud, n° 113 : classement en catégorie B de la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoires hospitaliers ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 4249) : son amendement, soutenu par M. Philippe Arnaud, n° 114 : rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de passage en catégorie B de la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoires et des conducteurs ambulanciers ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Après l'art. 58 ter (p. 5546, 5547) : ses amendements, soutenus par M. Denis Badré, n° II-112 : exonération des cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ; retiré ; et n° II-113 : éligibilité au FCTVA des investissements réalisés sur des bâtiments utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers ; adopté.