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Extrait de la table nominative 1997

ANGELS (Bernard), sénateur (Val-d'Oise) SOC.

Remplace le 5 juillet 1997, en qualité de sénateur, M. Alain Richard, nommé ministre (JO Lois et décrets du 6 juillet 1997).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 18 septembre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (16 décembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et industrie - II - Services financiers [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 10] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - Nouvelle lecture [n° 0026 (97-98)] - (16 octobre 1997) - Art. 8 (report des élections des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2864) : vote de cet article par le groupe socialiste, attaché au maintien de la spécificité des caisses d'épargne.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Après l'art. 2 (p. 3745) : soutient l'amendement n° I-109 de M. René Régnault (plafonnement de l'avantage fiscal procuré par les réductions d'impôt sur le revenu ou les déductions du revenu global). - Après l'art. 6 bis (p. 3765) : soutient l'amendement n°I-115 de M. René Régnault (obligation pour les sociétés en nom collectif détenues même partiellement par des sociétés, de se soumettre à l'impôt sur les sociétés). - Avant l'art. 10 (p. 3775) : soutient l'amendement n° I-116 de M. René Régnault (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile agréées). Création d'emplois. - Art. 11 (réduction à 5,5 % du taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux) (p. 3800) : hausse des moyens budgétaires en faveur du logement. Volonté de réduire les prélèvements indirects.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 15 (plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques) (p. 3872) : se déclare favorable à cet article. - Art. 16 (plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions) (p. 3879) : pratiques abusives. Se déclare favorable à cet article.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 25 (équilibre général du budget) (p. 4010) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-22 de la commission (diminution de 21,3 milliards de francs des dépenses de l'Etat en 1998).

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - II - Services financiers (et consommation)

- (3 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers (p. 4484, 4485) : données chiffrées. Réintégration des comptes extrabudgétaires. Rattachement des fonds de concours. Diminution des effectifs. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Direction générale des impôts. Trésor public. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption du budget des services financiers modifié par deux amendements.

Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Art. 49 (institution d'un crédit d'impôt à raison des dépenses d'entretien de l'habitation principale) (p. 4967) : abaissement du taux de la TVA. Relance du secteur de l'artisanat du bâtiment. Se déclare favorable à cet article. - Art. 53 (mise en place d'un régime de caution pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport) (p. 4988) : lutte contre la fraude fiscale. - Après l'art. 58 (p. 4995, 4996) : soutient les amendements de M. René Régnault n° II-113 (attribution d'une exonération d'impôt sur les sociétés accordée, sur agrément du ministre chargé du budget, à toute société créée afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté) et n° II-114 (cas où il est rendu impossible de diminuer les majorations prévues dans les cas de refus de souscription de déclaration). - Art. 56 (précédemment réservé) (renforcement du dispositif des amendes fiscales) (p. 5007): se déclare opposé aux amendements de la commission n° 11-84 (limitation de cette communication aux seules pièces directement liées aux opérations contrôlées), n° 11-85 (interdiction d'appliquer les amendes prévues à l'article 1740 ter du code général des impôts à la suite de la mise en oeuvre du droit d'enquête), et n° II-86 (droits des contribuables lorsque ces derniers sont passibles des amendes décrites dans l'article 1740 ter A. du code général des impôts - plafonnement du montant desdites amendes). - Après l'art. 61 quater (p. 5019) : soutient l'amendement n° 11-119 de M. René Régnault (suppression de la règle de lien à la baisse du taux de taxe professionnelle pour les groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les communes membres de ces groupements).