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Extrait de la table nominative 1999

ANGELS (Bernard), sénateur (Val-d'Oise) SOC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des finances. Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n°E-1105) [n° 271 (98-99)] (17 mars 1999)

Union européenne.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et industrie - I - Economie, finances et industrie [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 11] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

  • Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2742) : énumération des missions d'intérêt général. Mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Financement des projets d'économie sociale et locale ou contribuant à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire. Différences par rapport aux autres secteurs financiers. (p. 2746, 2747) : son amendement n° 126 : affectation des excédents d'exploitation des caisses d'épargne et de prévoyance au financement de projets d'économie locale et sociale ainsi que des projets contribuant à la protection de l'environnement et au développement du territoire ; devenu sans objet ; et n° 127 rédactionnel ; rejeté - Art. 5 (les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2756) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 128 : fixation du nombre de représentants des salariés et des collectivités locales ; rejeté - Art. 6 (l'affectation des résultats) (p. 2760) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (détermination des sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale). Répartition justifiée des résultats.
  • Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2787) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (suppression du paragraphe relatif à la composition du conseil de surveillance) - Art. 15 (la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2791) : son amendement n° 134 : désignation du président de la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance parmi les présidents des conseils d'orientation et de surveillance ; adopté. Voix prépondérante du président - Art. 17 (l'exercice du droit d'opposition) (p. 2794) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 135 : possibilité d'adoption des accords collectifs par référendum ; devenu sans objet - Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2817) : son amendement n° 136 : avis du ministre chargé de l'économie pour la fixation du montant nominal des parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté. (p. 2819) : ses amendements portant sur le même objet n° 137, n° 138 et n° 139 : allongement de la période de placement des parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance de quatre à cinq ans ; devenus sans objet - Art. 25 (la mise en place des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2831) : son amendement n° 143 : avis du conseil d'orientation et de surveillance ; devenu sans objet - Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 2837, 2838) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 146 : décalage de deux ans entre la promulgation de la loi et la désignation des membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne ; adopté.
  • Suite de la discussion - (12 mai 1999) - Après l'art. 41 (p. 2959) : sur l'amendement de la commission n° 45 (transposition de la directive « post-BCCI » - commissaires aux comptes des entreprises d'assurance), ses sous-amendements, soutenus par M. Michel Sergent, n° 149 et n° 195 ; adoptés. (p. 2961) : sur l'amendement de la commission n° 48 (transposition de la directive « post-BCCI » - commissaires aux comptes des institutions de prévoyance), son sous-amendement, soutenu par M. Michel Sergent, n° 151 ; rejeté - Art. 49 (fonds de garantie des assurés) - Art. L. 423-8 du code des assurances (conditions d'application) (p. 2983, 2984) : ses amendements, soutenus par M. Marc Massion, n° 153 : distinction pour l'indemnisation des clients, selon la nature du contrat, prévoyance ou épargne ; retiré ; et n° 154 : critère de solvabilité ; adopté - Art. 62 (actif des sociétés de crédit foncier) (p. 3016) : son amendement, soutenu par M. Michel Sergent, n° 155 : application des mêmes règles à tous les prêts cautionnés concernant des biens de l'Espace économique européen ; retiré. (p. 3017) : son amendement, soutenu par M. Michel Sergent, n° 156 : application de la quotité de financement aux prêts cautionnés ; adopté - Art. 65 (privilège reconnu à certains créanciers des sociétés de crédit foncier) (p. 3027) : son amendement, soutenu par M. Michel Sergent, n° 157 : préservation des intérêts des salariés en cas de défaillance face au super privilège des obligataires ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 109 de la commission - Art. 65 bis (modalités de gestion des prêts et obligations foncières) (p. 3028) : son amendement de rectification, soutenu par M. Michel Sergent, n° 158 ; adopté - Art. 78 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire) (p. 3034) : son amendement de coordination n° 159, soutenu par M. Michel Sergent ; adopté - Après l'art. 78 (p. 3035) : son amendement, soutenu par M. Michel Sergent, n° 160 : affectation prioritaire des paiements effectués par un débiteur au règlement principal de la dette ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) - Discussion générale (p. 3779, 3780) : rémunération des parts sociales du secteur coopératif. Opportunité d'une deuxième délibération en cas de saisine du fonds de garantie des assurés. Règlement du dossier Mutua-Equipement. Pénalités en cas de remboursement anticipé d'emprunt - Art. 15 (la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 3794) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 43 : présence de deux représentants des conseils d'orientation et de surveillance au sein de la fédération ; adopté - Art. 25 (la mise en place des sociétés locales d'épargne) (p. 3801) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 44 : avis du conseil d'orientation et de surveillance pour le plan de création de sociétés locales d'épargne ; devenu sans objet - Art. 30 (les dispositions relatives aux dirigeants) (p. 3804) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Carrère, n° 45 : désignation des membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance au plus tard dix-huit mois après la publication de la loi ; adopté.

  • Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) (p. 4240, 4243) : caractère satisfaisant du rythme de progression de la croissance. Renforcement du pouvoir d'achat des ménages. Diminution du ratio dette/PIB. Stabilisation des prélèvements obligatoires. Situation de l'emploi. Caractère raisonnable des objectifs budgétaires du Gouvernement. Nécessité de mettre en oeuvre une réforme fiscale équilibrée tenant compte des équilibres nationaux et des obligations de redistribution. Nature de l'impôt. Effets sur les entreprises des mesures prises en faveur des ménages. Caractère prioritaire de la poursuite de l'effort de simplification et de la recherche d'une plus grande justice en matière fiscale. Protection de l'environnement et du cadre de vie : souhait d'une mise en place rapide de l'écotaxe. Nécessité d'être volontariste en matière fiscale dans le cadre de l'Union européenne.
  • Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)]

Discussion générale :

- (25 novembre 1999) (p. 6306, 6311) : bilan positif de la politique gouvernementale. Croissance de l'économie française. Environnement international. Effets favorables de l'euro. Développement des nouvelles technologies de la communication. Restauration de la confiance des Français. Relance de l'investissement. Eléments chiffrés relatifs à l'emploi. Réduction des déficits publics. Stabilisation des dépenses publiques. Prélèvements obligatoires. Baisses d'impôt. Réforme à prévoir de la taxe d'habitation. Harmonisation fiscale européenne. Adoption par les ministres européens d'un code de bonne conduite pour l'application d'un « paquet fiscal » réglant la fiscalité des entreprises et la fiscalité de l'épargne. Soutien du groupe socialiste au Gouvernement lors de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2000.

Discussion des articles de la première partie :

- (29 novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6369, 6370) : soutient l'amendement de M. Gérard Miquel n° I-86 (aménagement du dispositif fiscal relatif aux sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique, SOFICA) - Après l'art. 3 (p. 6423) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-88 : extension de l'application du taux réduit de la TVA aux bois de chauffage à usage domestique, même utilisés par des réseaux de chaleur ; retiré. (p. 6438, 6439) : son amendement n° I-91 : application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur ; retiré.

  • Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 7 (p. 6492) : se déclare favorable à l'amendement n° I-142 de M. Michel Charasse (application de dispositions fiscales favorables lors de la cession de stock-options sous condition de communication à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la liste des bénéficiaires, du nombre de titres cédés et de leurs montants). Nécessité d'instaurer une transparence des stock-options - Après l'art. 7 bis (p. 6504, 6505) : son amendement n° I-96 : renforcement de l'avantage fiscal consenti en matière de frais d'hospitalisation de long séjour pour certains cas déterminés ; retiré. Réduction d'impôt consentie aux personnes invalides employant du personnel de maison - Après l'art. 12 bis (p. 6531) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° I-97 : exclusion de l'exonération d'impôt des sociétés nouvelles détenues directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par une personne physique qui a dirigé personnellement ou par l'intermédiaire de tiers au moins deux sociétés ayant déposé leur bilan dans le même secteur ; retiré.
  • Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 35 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6590, 6592) : premier budget de la nouvelle programmation financière. Souci de modération budgétaire. Elargissement de l'Union européenne. Tendance à la baisse du taux de chômage communautaire. Place de la politique agricole commune, PAC : création du deuxième pilier. Reconstruction du Kosovo et aide aux pays des Balkans. Mise en oeuvre de l'Europe de la liberté, de la sécurité et de la justice avec la mise en place d'Eurojust. Présidence française à l'Union européenne au cours du second semestre 2000. Le groupe socialiste votera cet article - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6618) : taxe Tobin intéressante mais inapplicable. Acceptation de l'idée de la lutte contre la spéculation. Le groupe socialiste dans sa majorité s'abstiendra sur l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises) - Art. 24 quinquies (dépôt d'un rapport d'information) (p. 6623) : contrôle des capitaux spéculatifs. Détermination du taux de change par le comportement des marchés. Inadaptation du système international de paiement aux besoins de croissance des économies. Régulation indispensable au bénéfice des pays en voie de développement. Lutte contre la spéculation internationale. (p. 6624, 6625) : son amendement n° I-145 : présentation dans le rapport des différentes pistes de lutte contre la spéculation internationale ; devenu sans objet - Après l'art. 31 bis (p. 6657) : son amendement n° I-102 : instauration d'une contribution pour l'élimination des documents publicitaires et journaux gratuits non adressés ; retiré. Application du principe pollueur-payeur - Avant l'art. 34 ou après l'art. 34 (p. 6661) : se déclare opposé à l'amendement n° I-55 de la commission (majoration de la fraction du taux de croissance prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée). Pacte de stabilité imposé par M. Alain Juppé aux collectivités locales. Proposition d'un contrat de croissance et de solidarité.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - I - Economie, finances et industrie (et consommation)

- (7 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7038, 7039) : moyens des services traditionnels du ministère de l'économie et des finances. Evolution des crédits. Crédits de personnel. Charges de pensions. Modernisation du ministère. Contrats pluriannuels. Engagements pris par la Direction générale des impôts. Création d'une direction des grandes entreprises et suppression des directions régionales des impôts. Fonction de contrôle et d'évaluation du Parlement. Réactivation de la pratique conventionnelle qui lie le Sénat à la Direction de la prévision et à l'INSEE. Apport de la Cour des comptes aux travaux du Sénat. La commission des finances propose de rejeter les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2000.

Articles de totalisation des crédits :

- (13 décembre 1999) - Art. 42 (budgets annexes - services votés) (p. 7538) : le groupe socialiste votera cet article.

Articles non rattachés :

  • Art. 57 (modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale) (p. 7561) : jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en matière de secret professionnel. Unification des obligations des contribuables exerçant des professions libérales. Renforcement des moyens de contrôle fiscal. Exclusion des renseignements sur la nature des prestations fournies. Le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° II-44 de la commission et n° II-17 de M. Jean Arthuis (suppression de l'autorisation donnée à l'administration fiscale d'accéder aux informations relatives à l'identité des clients).

Vote sur l'ensemble :

- (14 décembre 1999) (p. 7626, 7627) : politique gouvernementale. Croissance française. Le groupe socialiste soutient le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement. Propositions du Sénat. Allégements d'impôts. 35 heures. Maîtrise des dépenses publiques. Budget de la défense. Crédits alloués aux collectivités territoriales. Le groupe socialiste ne votera pas la version adoptée par le Sénat.

  • Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7783, 7784) : évolution de la conjoncture économique. Gestion maîtrisée des comptes publics. Baisse des déficits publics. Ouvertures de crédits. Mise en jeu de la garantie d'Etat au profit de l'UNEDIC. Recettes supérieures aux prévisions initiales. Plus-values fiscales. Le groupe socialiste soutient le projet de loi de finances rectificative pour 1999 - Art. 21 septies (fonds de compensation des nuisances aéroportuaires) (p. 7853) : trafic et nuisances sonores induits par l'aéroport de Roissy. Elus du Val-d'Oise. Se déclare favorable à cet article. - Art. 21 septdecies (compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes membres de groupements sans fiscalité propre qui se transforment en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle) (p. 7863) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 17 : possibilité pour le groupement de percevoir directement la compensation ; retiré.

Nouvelle lecture [n° 0152 (1999-2000)] - (22 décembre 1999) - Question préalable (p. 7942) : se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable. Poursuite de la politique gouvernementale.