ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [A. N. Français de l'étranger].
Est nommé membre : de la commission des finances [8 janvier 1952] (p. 202) ; de la commission de la production industrielle (ibid.) ; de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (désignation par la commission de la production industrielle) [15 janvier 1952] (p. 211).
Est nommé membre : de la commission des finances [5 juin 1952] (p. 1185) ; de la commission de la production industrielle ( ibid ) ; de la sous-commission chargée de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale (désignation par la commission des finances [12 juin 1952] (p. 1207). - Vice-président de la commission de la production industrielle.
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à compléter la loi du 30 novembre 1950, portant à 18 mois la durée du service militaire, et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l'armée [12 février 1952] (I., n° 66). - Avis présenté au nom de la commission de la production industrielle sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires [12 février 1952] (I., n° 64). - Avis présenté au nom de la commission de la production industrielle, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la variation du salaire minimum national interprofessionnel garanti en fonction du coût de la vie [13 mars 1952] (I., n° 122). Avis présenté au nom de la commission de la production industrielle sur le projet de loi complétant l'article 37 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative au prix [1 er juillet 1952] (I., n° 327). - Rapport fait au nom de la commission de la production industrielle sur la proposition de résolution de M. Armengaud et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à mettre en oeuvre les mesures préconisées par la commission de la production industrielle en vue d'assurer l'expansion de la recherche et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel en France métropolitaine et en Afrique du Nord [14 novembre 1952] (I., n° 551). - Rapport , fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne [16 décembre 1952] (I., n° 635).
Question orale :
M. André Armengaud expose à M. le ministre d es finances : 1° que la loi n° 51-671 du 24 mai 1951 porte ratification de l'accord franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950, relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par le Gouvernement tchécoslovaque en vertu dudit accord ; 2° que l'article 2 de la loi précitée prévoit l'institution et la composition d'une commission spéciale, chargée de l'examen des dossiers de l'espèce ; 3° qu'il résulte de renseignements récemment parvenus que le président de cette commission, n'ayant pu être désigné pour des questions de prestige, le Gouvernement en est réduit à déposer de nouveaux projets de lois remédiant à la situation, et demande ce qu'il compte faire pour obvier rapidement à la situation créée qui lèse gravement les intérêts de nos compatriotes de Tchécoslovaquie 21 février 1952] (n° 291). - Réponse [8 avril 1952] (p. 867).
Interventions :
Prend part, en qualité de Rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du projet de loi relatif à la variation du salaire minimum garanti [18 mars 1952]. - Discussion générale (p. 660). - Suite de la discussion [19 mars 1952]. Discussion des articles ; son amendement tendant à insérer un article 5 additionnel laissant au Gouvernement le pouvoir de suspendre l'application des mesures proposées (p. 686, 687 et 688) ; sur l'ensemble (p. 691) ; explique son vote sur le nouveau projet de loi (p. 693). - Prend part, en qualité de Rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du projet de loi instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier [25 mars 1952]. - Discussion générale (p. 727 et suivantes). - Suite de la discussion [1 er avril 1952] (p. 822 et suivantes). Discussion des articles. Art. 2 : son amendement relatif aux programmes d'investissement à réaliser en France (p. 833) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 838). - Est entendu lors de la réponse de M. Guy Petit à sa question orale n° 291 (cf. supra) [8 avril 1952] (p. 867). - Prend part, en remplacement de M. Delfortrie, Rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du projet de loi de finances pour 1952 [10 avril 1952]. - Discussion générale (p. 902). Discussion des articles. Art. 34 : son amendement tendant à majorer les droits de quai (p. 970, 971) ; Art. 37 : son amendement tendant à préciser la définition du bénéfice au regard des sommes investies dans le stock outil (p. 974) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Clavier (p. 974, 975); son amendement tendant à compléter ce texte par des dispositions précisant les conditions d'amortissement ( p . 975) ; le retire (p. 976). = S'excuse de ne pouvoir assister à la séance du 15 janvier 1952 (p. 209). - Obtient un congé [31 janvier 1952] (p. 255). - Obtient un congé [20 mai 1952] (p. 1082). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, dans la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de défense nationale pour 1952 [25 juin 1952]. Discussion générale (p. 1352). Suite de la discussion [26 juin 1952]. Discussion des articles. Art. 33 : observations sur la situation militaire des jeunes Français résidant aux Etats-Unis (p. 1426). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'allocation de vieillesse aux personnes non salariées [1 er juillet 1952]. Discussion des articles. Art. 16 : explique son vote sur l'amendement de M. Durand-Réville (p. 1483). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du projet de loi relatif aux prix [8 juillet 1952]. Discussion générale (p. 1567 et suivantes). Discussion de l'article unique : son amendement tendant à limiter la portée du texte en autorisant certaines dérogations (p. 1573) ; explique son vote sur l'article unique (p. 1575). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'accord franco-italien sur les brevets d'invention [11 juillet 1952] (p. 1655). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des intérêts français dans divers pays étrangers [1 er juillet 1952] (p. 1675). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits pour l'octroi d'une subvention au collège français de Pondichéry [12 juillet 1952] (p. 1684). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la santé publique et de la population pour 1953 [21 novembre 1951]. Discussion des articles. Art. 1 er . - Etat A. - Chap. 34-02 : observations sur l'octroi de visas et de brevets pour la fabrication de nouvelles spécialités pharmaceutiques (p. 2023). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la France d'outre-mer pour 1953 [25 novembre 1952]. Discussion des articles. Chap. 46-92 : son amendement indicatif relatif à certains pèlerins se rendant à la Mecque (p. 2077) ; le retire (p. 2088). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'éducation nationale pour 1953 [10 décembre 1952]. Discussion des articles. Chap. 43-91 : son amendement indicatif tendant à octroyer des bourses aux enfants français résidant à l'étranger et fréquentant les établissements d'enseignement français (p. 2390). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de la reconstruction et de l'urbanisme pour 1953 [12 décembre 1952]. Discussion des articles. Chap. 31-01 : observations sur la réparation des dommages de guerre subis par des Français en Belgique (p. 2484) ; chap. 44-21 : amendement de M. Jozeau-Marigné (p. 2493). - Intervient dans la discussion de la question orale de M . Coudé du Foresto relative à la communauté européenne du charbon et de l'acier [16 décembre 1952] (p. 2515), (p. 2526 et suivantes), (p. 2531) ; dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :
« Le Conseil de la République,
« Constatant que le Gouvernement a déclaré devoir satisfaire à ses obligations en ce qui concerne les programmes d'investissements, mais pour la seule année 1953 ;
« Constatant qu'il a promis l'ajustement à 4,5 p. 100 des taux d'emprunts contractés par les charbonnages ou la sidérurgie ;
« Regrettant que le marché commun soit ouvert à une date prématurée, en particulier, sans que les précautions nécessaires soient prises pour le marché des ferrailles ;
« Regrettant que le Gouvernement n'ait pas pris les initiatives indispensables pour équilibrer les charges financières fiscales, sociales et de transport de façon à assurer la position compétitive de nos charbonnages et de notre sidérurgie ;
« Invite le Gouvernement :
« A prendre avant le 31 décembre les décisions conformes à l'article 2 de la loi n° 52-387 du 10 avril 1952 autorisant la ratification du traité de communauté européenne du charbon et de l'acier et aux recommandations adoptées par le Parlement avec son accord. » (p. 2530). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des charges communes pour 1953 [17 décembre 1952]. Discussion des articles. Chap. 44-92 : amendement de M. Vanrullen (p. 2561). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des affaires étrangères pour 1953 [19 décembre 1952]. Discussion des articles. Chap. 42-31 : amendement de M. Alain Poher (p. 2698). - SERVICES FRANÇAIS EN SARRE. Chap. 31-01 (p. 2702). - Obtient un congé [7 octobre 1952] (p. 1687).