ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [A. N. Français de l'étranger].
Est nommé membre titulaire : de la commission des finances [15 janvier 1953] (p. 22) ; de la commission de la production industrielle (p. 23). - Vice-président de la commission de la production industrielle. - Membre de la sous-commission chargée de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale [20 janvier 1953] et de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte ( ibid .). - Membre de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de communauté européenne du charbon et de -l'acier [22 janvier 1953]. - Président de la commission susnommée.
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier et à compléter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'entrée, de circulation, de séjour et de travail des étrangers en France [2 février 1953] (I., n° 77). - Proposition de loi modifiant le statut, l'administration et le contrôle des entreprises publiques à caractère industriel et commercial [16 juillet 1953] (I., n° 364). - Proposition de loi modifiant le régime de la distribution et portant création d'une marge globale de distribution [6 octobre 1953] (I., n° 434). - Proposition de loi tendant à la modification des articles 20, 24 et 78 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 sur les loyers [15 décembre 1953] (I., n° 640). - Avis présenté au nom de la commission de la production industrielle sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, organisant le contrôle des ententes économiques et assurant la liberté de la production et du commerce [29 janvier 1953] (I, n° 52). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (défense nationale) [28 janvier 1953] (I., n° 46). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (défense nationale) [31 janvier 1953] (I., n° 72). - Rapport annuel fait au nom de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (année 1952 - Les Charbonnages de France) [24 février 1953] (I., n° 110).
Questions orales :
M. André Armengaud demande à M. le ministre du budget pourquoi les textes d'application de l'article 43 de la loi de finances, en ce qui concerne les substances métalliques, n'ont pas encore été publiés à l'heure actuelle, alors que le décret d'application concernant les hydrocarbures a paru à la date du 14 mars 1953, dans lé délai que le législateur avait fixé, d'ailleurs aussi bien pour les hydrocarbures que pour les autres substances, et si des instructions ont été données au service responsable pour que les projets (décrets et arrêté) préparés par M. le ministre de l'industrie et de l'énergie soient pris en considération et publiés d'urgence [23 juin 1953] (n° 404).- M. André Armengaud attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'énergie sur le fait que les projets et propositions de loi relatifs au régime des licences obligatoires d'exploitation des brevets d'invention et aux marques de fabrique et de commerce sont en instance devant le Parlement depuis plusieurs années alors que ces textes sont conformes aux vues du ministère de tutelle et, en ce qui concerne le régime des licences obligatoires, à la position même de la France à la convention internationale d'union de Londres de 1934, ratifiée par la loi du 25 juillet 1939, et lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de faire déposer par le Gouvernement de nouveaux projets de loi assortis d'une demande de discussion d'urgence [23 juin 1953] (n° 405). - M. André Armengaud demande à M. le président du conseil si le Gouvernement est enfin décidé à respecter les engagements pris devant le Parlement à l'occasion de la ratification du traité relatif à la Communauté du charbon et de l'acier et à tenir compte, aussi bien de la motion votée par le Conseil de la République le 16 décembre 1952 que du rapport d'information n° 201 (Conseil de la République, année 1953) de la commission de coordination et de contrôle chargée de suivre l'exécution et l'application du traité de Communauté européenne du charbon et de l'acier, ou si, au contraire, il se désintéresse toujours des charges exceptionnelles imposées à la production française du fait de sa structure fiscale, des lois sociales, des mécanismes financiers, du coût des transports intérieurs, ainsi que de la canalisation de la Moselle dont il n'a pas saisi la Haute autorité [30 juin 1953] (n° 406). - M. André Armengaud demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures il compte (prendre pour accélérer la discussion du projet de loi (n° 5192/A. N. 2° législature) relatif aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis, l'absence de textes législatifs à ce jour conduisant à des difficultés commerciales et juridiques qu'il serait opportun d'éviter [7 juillet 1953] (n° 408).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953 [21 janvier 1953, 2° séance]. - Discussion des articles. Art. 2, ETAT B: amendement de M. Capelle (p. 108). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion de la proposition de loi relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne [22 janvier 1953]. - Discussion générale (p. 125 et suivantes). - Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Molle (p. 128) ; Art. 3 (p. 129) : amendement de M. Molle (p. 130) ; Art. 5 : amendement de M. Molle (p. 131) ; Art. 13 : amendements de MM. Hamon et Abel-Durand (p. 134). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la production industrielle, dans la discussion de la proposition de résolution relative à la recherche du pétrole en France et en Afrique du Nord [27 janvier 1953] (p. 194). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances (services des essences et des poudres), à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services de la défense nationale pour 1953 [31 janvier 1953]. - Discussion générale (p. 322 et suivantes). - Suite de la discussion [1 er février 1953]. - Discussion des articles. - SECTION GUERRE. - Chap. 31-32 : amendement de M. Jaouen (p. 383). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses d'investissement pour 1953 [2 février 1953]. - Discussion générale (p. 423, 424).- Suite de la discussion [2 e séance du 3 février 1953]. - Discussion des articles. - INVESTISSEMENTS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX. Art. 4, ETAT D, ligne 1 re : son amendement tendant à supprimer l'abattement opéré par la commission (p. 517, 518). Art. 27 quinquies : amendement de M. Restat (p. 529). - RÉPARATIONS DES DOMMAGES DE. GUERRE ET CONSTRUCTION.-Art. 3, ETAT C, Chap. 70-10 : son amendement indicatif relatif aux conventions bilatérales de dommages de guerre (p. 543) ; le retire (ibid.), - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1953 [5 février 1953]. - Discussion des articles. Art. 118 A: son amendement relatif à la provision de reconstitution de gisement en matière de recherches de pétrole et de substances minérales (p. 631, 632) ; Art. 118 V: amendement de M. Monichon (p. 638) ; son amendement tendant à permettre la modification par décret des taux des droits de quai (p. 638).- Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la production industrielle, à la discussion du projet de loi organisant le contrôle des ententes économiques [20 février 1953]. - Discussion générale (p. 742, 743, 744 et 746) ; contreprojet présenté par M. Méric (p. 755) ; contre-projet présenté par M. Clavier (p. 761). - Suite de la discussion [26 février 1953]. - Discussion des articles : son amendement tendant à insérer un article 1 er bis définissant l'entente au regard du texte (p. 788) ; Art. 2 : son amendement tendant à écarter les actions des prohibitions prévues (p. 789) ; le retire ( ibid .) ; Art. 3 : son amendement relatif à la déclaration des ententes (p. 791) ; le retire ( ibid .) ; Art. 4 : son amendement tendant à définir le rôle du conseil supérieur des ententes (ibid.) ; le retire (p. 792) ; Art. 5 : son amendement relatif à la qualification des personnalités de la commission (p. 793) ; le retire (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à supprimer au conseil supérieur le droit de se saisir de sa propre initiative (p. 795) ; Art. 11 : son amendement relatif aux pouvoirs du conseil supérieur pour l'instruction des dossiers (p. 797) ; le retire ( ibid .) ; Art. 12 : son amendement relatif aux poursuites organisées par le conseil supérieur et le ministre des affaires économiques (p. 798) ; Art. 16 : amendement de M. Biatarana (p. 801). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant fixation du tarif des droits de douane d'importation [24 novembre 1953]. - Discussion des articles. Art. 1 er : amendement de M. Litaise (p. 1896). - Intervient, à l'occasion de la discussion du budget des monnaies et médailles, dans le débat budgétaire général pour l'exercice 1954 [27 novembre 1953] (p. 1974}. - Intervient dans la discussion du budget des services des affaires étrangères pour 1954 [3 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 31-11 : observations sur la situation des Français à l'étranger (p. 2040) ; Chap. 36-91 : observations sur la situation des sinistrés français dans différents pays étrangers (p. 2043, 2044). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution concernant les zones de salaire [10 décembre 1953]. - Discussion générale (p. 2141, 2142). - Discussion de l'article unique, amendement de M. Vanrullen (p. 2144). - Intervient dans la discussion du budget du ministère du travail et de la sécurité sociale pour 1954 [15 -décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 47-11 : observations sur la situation des Français établis à l'étranger (p. 2254). - Intervient dans la discussion du budget du ministère des affaires économiques pour 1954 [28 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 44-11 : son amendement indicatif relatif au rôle des chambres de commerce françaises à l'étranger (p. 2272) ; le retire ( ibid .) ; Chap. 44-13. son amendement relatif à l'exportation de certaines techniques françaises à l'étranger (p. 2273, 2274) ; son amendement indicatif relatif à notre politique d'aide à l'exportation (ibid.) ; le retire (p. 2275). - Explique son vote sur la proposition de loi tendant à majorer certaines prestations familiales [31 décembre 1953] (p. 2551, 2552). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de la reconstruction et du logement pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Art. 4 : observations sur le règlement des dommages de guerre des sinistrés français de l'étranger (p. 2585). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de l'industrie et du commerce pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Chap. 31-22 : observations sur le réemploi de spécialistes du gaz ayant perdu leur situation en Egypte (p. 2723). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour 1954 [31 décembre 1953]. - Discussion des articles. Art. 23 : son amendement relatif au statut des mines domaniales de potasse (p. 2765) ; Art. 33 quinquies (nouveau): explique son vote sur l'amendement de M. Tinaud (p. 2768) ; Art. 34 : observations sur notre politique d'investissement (p. 2775) ; Art. 37 (supprimé): soutient l'amendement de M. Longchambon tendant à rétablir ce texte (p. 2780) ; Art. 44 : demande la parole pour un rappel au règlement (p. 2784). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1954 [31 décembre 1953] (p. 2826),
Obtient un congé [7 juillet 1953] (p. 1130).