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Extrait de la table nominative 1997

ARNAUD (Philippe), sénateur (Charente) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2152) : sur l'amendement n° 3 de la commission (1°) droit de vote et conditions requises en matière de résidence, 2°) mise en place d'une clause de réciprocité), se déclare favorable au sous-amendement n° 31 de M. Jacques Habert (résidence depuis au moins six mois). Intérêt porté à la gestion des affaires locales.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2542) ; rôle indispensable de l'Etat pour répondre au chômage des jeunes. Aspects négatifs de ce projet de loi. Solutions sans avenir. Soutien à l'esprit d'entreprise. Question de la pérennité des emplois créés. Remerciements au rapporteur et au président de la commission des affaires sociales. Estime de son devoir de voter contre l'ensemble du texte.

- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997)- Discussion générale (p. 2584, 2585) : relèvement de l'impôt sur les sociétés. Conteste le critère du chiffre d'affaires retenu pour l'exonération des PME. Conséquences pour les entreprises installées en zone de revitalisation rurale. Différence de traitement fiscal avec les entreprises en zones urbaines franches. Statut patrimonial des ouvrages du réseau de distribution d'électricité concédés à EDF. - Art. 1er (contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins 50 millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 2591, 2592) : son amendement n° 6 : exonération des entreprises situées en zone de revitalisation rurale ; devenu sans objet.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Après l'art. 5 (p. 3472, 3473) : lutte contre l'alcoolisme et ressources nécessaires à une politique de prévention. Exclusion des vins de l'assiette contributive. Son amendement n° 58 : réduction de la différence de traitement entre les produits alcoolisés et les vins ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3823) : son amendement, soutenu par M. André Egu, n° I-187 : soumission des CD-ROM au taux réduit de TVA de 5.5 %; retiré. - Après l'art. 18 septies (p. 3916) : son amendement n° I-194 : statut fiscal des équipements de traitement des déchets construits par les communes et leurs groupements ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-168 de M. Philippe Marini.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 septies (suite) (p. 3925, 3926) ; son amendement n° 1-193: élargissement de l'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'intérêt général effectuées par les collectivités locales ; retiré.

Deuxième partie:

Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (2 décembre 1997) (p. 4441) : rupture entre la responsabilité des élus et les moyens dont ils disposent. Charges nouvelles éligibles au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA. Inaccessibilité de la DGE deuxième part aux communautés de plus de 20 000 habitants. Responsabilité civile et pénale des élus locaux dans la mise en oeuvre des normes en tout genre. (p. 4442) : nouveau pacte entre l'Etat et les collectivités locales. Statut des maires et régime indemnitaire du fait du basculement des cotisations de sécurité sociale vers la CSG. Souhaite que le Gouvernement prenne en compte les réalités du terrain.

Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Après l'art. 60 (p. 4998) : soutient l'amendement n° II-150 de M. Jacques Machet (extension à toutes les exploitations agricoles des mécanismes de la déduction pour investissement de mise aux normes environnementales). (p. 5000, 5001): soutient les amendements de M. Jacques Machet n° II-149 et n° II-148 (déduction pour investissement dans les exploitations agricoles).

- Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Après l'art. 61 quinquies (p. 5030) : son amendement n° II-151 : éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses d'investissement des collectivités locales pour la construction d'usines d'incinération des ordures ménagères quelle que soit la part des recettes de valorisation des déchets dans le chiffre d'affaires de ces usines ; adopté. (p. 5034) : son amendement n° II-152 : éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des investissements réalisés par les collectivités locales dans l'exercice de compétences de l'Etat, après convention passée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; retiré. - Art. 61 nonies (suspension provisoire des poursuites engagées à la suite d'une situation d'endettement à l'encontre des rapatriés réinstallés) (p. 5053) : son amendement n° II-153 : élargissement du champ d'application de cet article à l'ensemble des personnes installées dans une profession non salariée qui ont déposé une demande d'apurement de la dette auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, CODER ; rejeté. - Art. 65 (aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires) (p. 5063) : son amendement n° II-155 : fixation du plafond du dispositif de la "ristourne" dégressive sur les bas salaires à 1,33 SMIC ; adopté.